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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:29

21/10/2010

Social

Perte de marché

 

Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il remplit les conditions exigées par un accord collectif pour le transfert de son contrat de travail

La modification de la situation juridique de l'employeur dans le cadre, par exemple, d'une fusion ou d'une cession entraîne le transfert des contrats de travail (c. trav. art. L. 1224-1). Cependant, ce dispositif de préservation de l'emploi ne joue pas en cas de perte de marché (cass. ass. plén. 16 mars 1990, n° 85-44518, BC ass. plén. n° 4 ; cass. soc. 18 février 2004, n° 01-46432 D).

Pour contourner cette difficulté, un certain nombre d'accords collectifs imposent le maintien des contrats de travail en cas de succession de prestataires de services. Tel est l'objet de l'accord conclu le 29 mars 2003 dans le secteur de la propreté. Ce texte prévoit ainsi le transfert des contrats de travail en cas de perte de marché, sous réserve que les salariés satisfassent à un certain nombre de conditions (catégorie professionnelle, durée d'affectation sur le marché, etc.).

Dans cette affaire, qui concernait le secteur de la propreté, un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à la suite du refus du nouveau titulaire du marché de le reprendre à son service. La cour d'appel avait rejeté cette demande, faute pour le salarié de démontrer qu'il remplissait les conditions requises par l'accord collectif pour bénéficier du transfert de son contrat de travail.

À tort, car, pour la Cour de cassation, le salarié n'a pas à prouver qu'il satisfait aux conditions posées par l'accord collectif. Par conséquent, si le nouveau titulaire du marché estime que ces conditions ne sont pas remplies, c'est à lui de le démontrer.

 

Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-67458 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21030.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:17

Etrangers

Roms : le Conseil d'Etat a rejeté le recours associatif contre le fichier OSCAR

22 octobre 2010

 

"Le gouvernement peut poursuivre en toute quiétude le fichage biométrique des Roms, de tous les autres étrangers bénéficiant de l'aide au retour, ainsi que de leurs enfants", ont réagi avec amertume, vendredi 22 octobre, trois associations - le GISTI, IRIS et la LDH - dont la requête en annulation du décret de création du fichier OSCAR a été rejetée, deux jours plus tôt, par le Conseil d'Etat, à la grande satisfaction du ministre de l'Immigration.
Cette décision "conforte la politique de lutte contre l'immigration irrégulière conduite par le gouvernement", se félicite en effet Eric Besson dans un communiqué.

Un revers pour les associations

Elle constitue en outre - après la décision de la Commission européenne de renoncer à la procédure d'infraction engagée contre Paris pour la non-transposition de certaines directives - "un nouveau revers pour tous ceux qui cherchent à ternir l'image de la France, en l'accusant de manquer à sa tradition républicaine et au respect de ses engagements européens et internationaux", selon le ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale.
Pour mémoire, Eric Besson avait indiqué, le 30 août dernier, que le fichier biométrique OSCAR serait opérationnel dès le 1er octobre, afin de pouvoir "détecter ceux qui effectuent des allers retours successifs en France, en cherchant à bénéficier de l’aide au retour à plusieurs reprises". Les associations avaient alors demandé au Conseil d'Etat d'accélérer l'instruction de leur recours.

Une base légale incertaine

Sauf qu'au final, "l'ensemble des moyens soulevés par le GISTI, IRIS et la LDH a été rejeté", déplorent dans un communiqué le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
La Haute Juridiction administrative a ainsi "donné carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étragers, ressortissants communautaires ou non", protestent-elles encore, en s'étonnant que, "tout en reconnaissant la base légale incertaine du dispositif de l'aide au retour (...), la décision dépasse résolument ces incertitudes".
Les trois organisations regrettent aussi que "les conclusions du Conseil d'Etat ne s'éloignent guère du mémoire en défense du gouvernement, y compris pour apprécier la pertinence et l'adéquation aux finalités du traitement des données enregistrées et de leur durée de conservation".

Des mesures jugées disproportionnées

Cette dernière par exemple, fixée à cinq ans, n'est "nullement considérée comme arbitraire, alors même qu'elle est de loin supérieure au délai de prescription de l'action publique en matière contraventionnelle (un an) voire délictuelle (trois ans)", s'insurgent le GISTI, IRIS et la LDH. Et ce, uniquement pour "éviter qu'un 'pécule' de 300 euros soit indûment accordé plus d'une fois !", s'emportent encore les associations.
Idem pour la collecte des dix empreintes digitales pour OSCAR, "à rapporter aux deux seules empreintes exigées par la réglementation européenne en matière de passeports biométriques, dont les enjeux sont tout de même plus sérieux !"

Décision n° 334974 du Conseil d'Etat, lecture du mercredi 20 octobre 2010.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32161/roms-le-conseil-d-etat-a-rejete-le-recours-associatif-contre-le-fichier-oscar.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:14

Chômage

Consultation des usagers de Pôle emploi : une plus grande personnalisation des services attendue

26 octobre 2010

 

Deux tiers des demandeurs d'emploi "se disent satisfaits de Pôle emploi", un "bon score" qui laisse cependant encore la place à des "marges de progrès" : la "grande consultation" des usagers de Pôle emploi lancée en juillet dernier vient de livrer ses résultats.
Les objectifs de cette enquête publiée lundi 25 octobre étaient d'"identifier les freins à l'emploi et les services de Pôle emploi qui peuvent aider les demandeurs d'emploi le plus efficacement dans leur recherche d'emploi", mais également d'"améliorer ou compléter" ces services.

Taux de retour de 21 %

Alors qu'un questionnaire a été adressé par mail à 500 000 usagers de Pôle emploi, le recueil des réponses effectué entre le 6 septembre et le 5 octobre fait apparaître un taux de retour de 21 % (plus de 100 000 réponses), modestement qualifié d'"excellent" par l'institut de sondage IPSOS à qui a été confiée la consultation.
C'est avant tout le degré de satisfaction qui a été analysé. Globalement positif à 66 %, ce taux varie cependant en fonction du profil des demandeurs : plus ils sont jeunes, au chômage depuis longtemps, et non indemnisés, moins leur satisfaction est importante. L'enquête souligne par ailleurs que "la satisfaction croît avec l'usage des services de Pôle emploi".

Première attente : la gestion des allocations

S'agissant des attentes exprimées par les usagers du service public de l'emploi, la première concerne la gestion de leurs allocations (calcul, versement...), sachant que dans ce domaine "la prestation délivrée répond aux attentes" dans 80 % des réponses recueillies.
Deuxième souhait : une plus grande personnalisation des services. Ainsi, le taux de satisfaction descend à 52 % concernant les "services proposés pour aider à rechercher un emploi". L'enjeu pour Pôle emploi est donc de "délivrer le service adapté à la situation de chacun tout en traitant des flux massifs".
Les résultats de la consultation mettent en exergue "une très forte hétérogénéité" au sein des demandeurs d'emploi. La palette de leurs difficultés va ainsi de celles rencontrées dans le cadre de leurs premières démarches (question de l'indemnisation au moment de l'inscription à Pôle emploi en particulier) à leur situation personnelle, en passant par la formation et l'expérience ou les contacts avec les entreprises (grande méconnaissance de ces dernières et de leurs pratiques).

Des profils hétérogènes

Cinq profils types de demandeurs d'emploi ont par ailleurs été dessinés. Il y aurait ainsi les "autonomes", les "mal informés", les "contraints", les "insuffisamment formés" et les "hyper fragilisés", un "public hétérogène dans ses situations et donc dans ses attentes vis-à-vis de Pôle emploi".
Plusieurs recommandations sont par ailleurs émises : il conviendrait par exemple de "développer les démarches administratives pour les plus autonomes et les contacts par mail", de réaliser un "diagnostic complet" en terme de formation et d'expérience, de proposer un "meilleur ciblage" des ateliers et des formations, et de multiplier les "opportunités de contacts avec les entreprises".
Enfin, d'après les résultats, la fusion ANPE-Assedic qui a donné naissance à Pôle emploi en janvier 2009 ne serait "plus un sujet", les demandeurs d'emploi ayant connu les deux époques estimant à près de 70 % que les démarches sont à la fois "plus simples" et "plus rapides".

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32284/consultation-des-usagers-de-pole-emploi-une-plus-grande-personnalisation-des-services-attendue.html

 

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:13

Nouvelles du web

La revue Handisport accessible en ligne

27 octobre 2010

 

La revue de la Fédération française handisport est désormais accessible gratuitement en ligne à l'adresse www.handisport-lemag.org. Le magazine est disponible en trois versions : en lecture interactive classique, en mode audio, et enfin en lecture par synthèse vocale.
A lire dans le numéro en cours (septembre-novembre 2010) : une rencontre avec Sir Philip Craven, président du Comité paralympique international, un retour sur le championnat d'Europe de tir à l'arc, un dossier consacré au thème "Handisport et les médias", un test de handbike...

Revue Handisport  141, septembre-novembre 2010.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32183/la-revue-handisport-accessible-en-ligne.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:11

Handicap

Une étude analyse les parcours de formation des personnes handicapées

27 octobre 2010

 

A l'occasion de la présentation de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées programmée du 15 au 21 novembre prochain, les trois organisateurs de cette manifestation - l'Agefiph, le Fiphfp et l'ADAPT, ont présenté les résultats d'une étude sur la formation professionnelle des personnes handicapées.
L'objectif de cette enquête réalisée par TNS-Sofres est "faire émerger les leviers de réussite ou les freins d'un parcours de formation vers l'emploi durable" des personnes handicapées. Elle se base à la fois sur une synthèse de quatre études réalisées à la demande de l'Agefiph entre 2008 et 2010 (voir en note), et sur une enquête qualitative menée auprès de 30 personnes handicapées ayant suivi une formation qualifiante au cours des 18 derniers mois à travers les réseaux de l'Agefiph ou de l'ADAPT.

Faible insertion au sortir de la formation

Comparativement à la population générale, les personnes handicapées en recherche d'emploi sont en moyenne plus âgées (38 % ont plus de 50 ans contre 28 % en population générale), moins qualifiées (79 % n'ont pas le bac, contre 59 %), et sont depuis plus longtemps au chômage (53 % de chômeurs longue durée contre une moyenne générale de 37 %).
Interrogés sur les formations qu'ils ont suivies, les sondés en ont globalement une bonne appréciation : les acquis sont ainsi jugés "utiles dans l'emploi" par 61 % d'entre eux, tandis que 55 % de ceux qui ont trouvé un emploi estiment que la formation y a contribué. Les critiques portent davantage sur les difficultés pratiques, au premier rang desquelles la conciliation de la vie quotidienne et du suivi de la formation.
Mais en dépit de ces perceptions positives, les entretiens font ressortir une "faible insertion au sortir de la formation". Ainsi, si 31 % des bénéficiaires d'une formation rémunérée Agefiph sont en emploi six mois après (37 % un an après), "sur l’ensemble des formations suivies, seuls 23 % sont en CDI" (26 % à 6 mois, 17 % à un an).

Effet cumul du handicap

L'étude relève que le contrat de professionnalisation obtient de meilleurs résultats puisque le taux d’emploi passe pour ceux qui le suivent de 25 % à 70 % (45 % trouvent donc un emploi grâce à lui), et "ces embauches sont très majoritairement durables" (80 % en CDI).
Les auteurs tentent d'apporter des "éléments de compréhension" aux résultats et pointent notamment "l'effet cumul du handicap" : outre le fait que celui-ci "limite la projection dans l'avenir", les personnes handicapées "cumulent des caractéristiques qui, même au sein de la population globale, rendent l’insertion plus difficile" (ressources sociales peu élevées qui limitent notamment l'accès à l'information, faible qualification...).
Autre enseignement : les personnes qui ont réussi à construire un projet professionnel clair sont celles qui s'insèrent le mieux dans le monde du travail. A contrario, pour celles qui ont le sentiment de "subir leur orientation", le retour à l'emploi se révèle plus difficile.

Accompagnement primordial

Dernier facteur primordial : l'accompagnement par les institutions, notamment autour de l'orientation et du projet d'emploi qui permet de bien cibler les objectifs des bénéficiaires et d'évaluer leurs chances de retour à l'emploi en fonction des besoins des employeurs et les contraintes liées à leur handicap.
Les auteurs de l'étude préconisent ainsi d'accompagner davantage "les plus éloignés de l’emploi et ceux qui se montrent moins proactifs dans leur recherche d’emploi", en mettant par exemple en place des enseignements au cours de la formation pour leur apprendre à se "vendre" à des employeurs qui se montrent suspicieux face aux périodes hors emploi, et en améliorant le suivi après la formation (aide à la rédaction de CV, mise en contact…).
Avant de conclure que l'avenir professionnel de ces personnes "reste suspendu au handicap" et qu'il "renvoie à la question du maintien dans l’emploi".

L'étude sur la formation professionnelle des personnes handicapées s'appuie notamment sur les résultats de quatre études antérieures : étude Pluricité (2010) sur "Les groupes de bénéficiaires Agefiph", étude TNS Sofres (2009) sur "l’impact des formations sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées", étude de l’Observatoire régional des métiers (2009) sur "les parcours professionnels des personnes handicapées", étude Cisame (2008) sur "L’évaluation des aides et appuis 'Agefiph' au développement des contrats de professionnalisation".

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32333/une-etude-analyse-les-parcours-de-formation-des-personnes-handicapees.html

 

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:39
Actualités
Europe
( 25/10/2010 )

Comment se faire rembourser la TVA payée dans un autre État européen ?

 

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises établies en France qui effectuent une transaction auprès d’une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, et y payent par conséquent la TVA, peuvent en demander le remboursement directement en ligne via leur compte fiscal.

 

Le délai concernant les demandes de remboursement pour l’année 2009, qui devaient être déposées avant le 30 septembre 2010, a été reporté au 31 mars 2011.

 

Attention, depuis le 1er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services entre entreprises ont également été modifiées : désormais, leur lieu d’imposition est celui où se trouve l’acheteur, et non plus celui où est établi le prestataire (art. 102 de la loi de finances pour 2010). La TVA est donc perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.

 

 

Compte fiscal en ligne Direction générale des finances publiques (DGFiP)
 
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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:28

Par Cécile Casciano le 25/10/09
Reconnaître les symptômes de l'accident vasculaire cérébral (AVC) permet d'agir rapidement et de limiter les séquelles de cette pathologie grave qui touche 150 000 personnes chaque année en France.
"Vous ressentez brutalement une faiblesse d’un côté du corps : composez vite le 15". Cette phrase, accompagnée de la photo d’une poupée de chiffon qui vacille, figure sur l’affiche réalisée pour la 8e journée mondiale de l’accident vasculaire cérébral (AVC), le 29 octobre.

L’information sur cette pathologie est d’autant plus importante que les symptômes de l’AVC sont encore trop méconnus du grand public. Une prise en charge rapide permet pourtant d’éviter de graves séquelles. L’AVC, qui touche près de 150 000 personnes chaque année, constitue la première cause de handicap en France. Parmi les publics les plus vulnérables, figurent les femmes et les jeunes seniors : un quart des victimes est âgé de moins 65 ans.
Les symptômes
Le symptôme le plus fréquent de l’accident vasculaire cérébral est la faiblesse soudaine ou la paralysie d'un côté du corps. Les difficultés d'élocution, de compréhension ou la diminution très brutale de la vision d'un œil sont également des signes à prendre au sérieux, même s'ils régressent en quelques minutes.

• Les conséquences
Sans prise en charge rapide, ces attaques cérébrales peuvent entraîner des séquelles irréversibles comme un handicap moteur ou des difficultés à s'exprimer. Trois quarts des patients survivant à un tel accident gardent des séquelles.

• Le bon réflexe
Une prise en charge précoce permet heureusement de limiter le risque de séquelles irréversibles. La meilleure attitude à adopter consiste à appeler le 15 dès la survenue d'un symptôme. La victime sera alors orientée rapidement dans une unité de soins spécialisée.
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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:25

le 23/06/10

L'acquéreur peut être tenu responsable pour des actes accomplis par son vendeur.

"Je viens d'acquérir un appartement qui a été rénové par le propriétaire précédent. Lors de l'assemblée générale, le syndic m'a signalé que les volets n'étaient pas conformes au cahier des charges en vigueur sur la copropriété. Plusieurs copropriétaires m'ont indiqué souhaiter exercer une action en justice. Je suis surpris qu'une telle action puisse être engagée alors même que je ne suis pas à l'origine des travaux. Ma responsabilité peut-elle être engagée ?"

David Rodrigues Lorsque des travaux irréguliers sont effectués par un copropriétaire, une action peut être exercée par le syndicat pendant dix ans à compter du constat du dommage. C'est le propriétaire au jour de l'assignation qui fera l'objet de la procédure. Vous ne serez donc pas à l'abri d'un procès tant que le délai de prescription ne sera pas écoulé. Le juge saisi pourra exiger le remplacement de vos volets à l'identique du modèle existant sur le reste de la résidence, les frais étant à votre charge.

La vente de votre appartement ne pourra pas être annulée pour ce seul motif sauf réserve particulière qui aurait été insérée dans votre acte de vente, ce qui est peu probable. Vous pourrez éventuellement engager la responsabilité de l'ancien propriétaire pour défaut d'information, celui-ci ne vous ayant pas averti que les travaux qu'il avait réalisés n'avaient pas reçu l'aval préalable de l'assemblée générale. Vous obtiendriez ainsi le remboursement du coût engendré par le changement de peinture de vos volets. Mais, en tout état de cause, nous vous invitons à réagir rapidement face aux demandes du syndic et des copropriétaires.

En partenariat avec la CLCV
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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:22

A quelle majorité se vote la suppression du poste de conciergerie ?

le 23/06/10 mis à jour le 28/10/10

La majorité nécessaire pour supprimer le poste de gardien varie selon la situation.

"Le règlement de copropriété de mon immeuble prévoit l'existence d'un lot destiné au service de conciergerie. Le concierge, tout juste parti à la retraite, n'a pas encore été remplacé. Devant le coût que cela représente pour la copropriété, notre conseil syndical souhaite le vote d'une résolution en assemblée générale prévoyant la suppression de ce service et le choix d'une société extérieure. Est-ce possible et à quelle majorité ? Quel peut être le sort du lot en question ?"

David Rodrigues La suppression du poste du gardien et l'aliénation du logement affecté sont votées en assemblée générale à la double majorité de l'article 26 (c'est-à-dire la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix du syndicat), mais uniquement lorsque cela ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives.

Or, le poste de gardiennage a été institué par le règlement de copropriété et, à ce titre, sa suppression porterait atteinte aux modalités de jouissance des copropriétaires sur leur lot. En conséquence, la majorité nécessaire requise est l'unanimité des copropriétaires composant le syndicat. Autant dire qu'il s'agit d'une majorité très difficile à obtenir.

Eventuellement, si vous habitez une petite copropriété, vous pouvez vous rapprocher de chaque résident afin de les sensibiliser sur la question et les inciter à participer à la prochaine assemblée générale ou s'y faire représenter. Mais, sachez que si vous n'obtenez pas l'unanimité et que le poste de gardien demeure vacant, un copropriétaire pourra engager la responsabilité du syndicat.


En partenariat avec la CLCV
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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:17

Quelle marge de manoeuvre pour adapter des règlements de copropriété ?

le 09/06/10 mis à jour le 22/10/10

La procédure d'adaptation des règlements de copropriété est très encadrée et ne permet pas de modifier la répartition des charges.

"Lors de notre prochaine assemblée générale, sera soumise au vote la refonte de notre règlement de copropriété, vieux de plus de trente ans. A cette occasion, nous avons constaté que le syndic a procédé à une réécriture totale du document et a modifié la répartition des charges de copropriété. De telles modifications sont-elles possibles ?"

David RodriguesDepuis décembre 2000, il est possible pour les copropriétaires de mettre à jour, à une majorité assouplie (majorité de l'article 24), leur règlement de copropriété afin qu'il soit en conformité avec les différentes évolutions législatives et règlementaires.

Il faut entendre par adaptation un toilettage du document consistant à supprimer toutes les clauses qui sont en violation avec les dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. En effet, une disposition d'ordre public est une disposition impérative qui s'applique à tous et qui ne peut être écartée contractuellement par les parties. Ainsi, dans le cadre des règlements de copropriété, seront considérées comme non écrite les clauses qui, par exemple, établissent des règles de majorité différentes de celles prévues par la loi ou qui fixent des délais de convocation inférieurs aux délais légaux. "En revanche, il est impossible de procéder par la voie de l'adaptation à une modification des tantièmes de charges.

En effet, ces derniers ne peuvent être modifiés que par un vote à l'unanimité, sauf cas particuliers (lorsque des travaux sont votés à une majorité particulière, comme l'installation de compteurs divisionnaires, les modifications des charges qui en découlent sont décidées à la même majorité). En conséquence, votre syndic devra distinguer selon la nature des modifications à apportées et faire procéder à un vote à la majorité de l'article 24 pour la mise à jour proprement dite du règlement de copropriété et à un vote à l'unanimité pour tout ce qui concerne les tantièmes de charges.

En partenariat avec la CLCV
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