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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 10:45

28/10/2010

Vie des affaires

Auto-entrepreneur

 

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés

Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée. Le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d'un contrat de prestations en contrat de travail.


Il rappelle que le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Et il affirme que ce statut n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.


L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.


Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud'hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail. Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d'une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l'Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.


Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Par ailleurs, il précise que le gouvernement entend renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).

 

Réponse ministérielle, Liebgott, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/21097.html

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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 10:42

02/11/2010

Paye

Indemnisation des arrêts de travail

 

Le mode de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale est modifié à partir du 1er décembre 2010

Les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont modifiées sur deux points (gain journalier de base, montant maximum des IJSS maladie). En pratique, cette réforme conduit à diminuer légèrement le montant des IJSS et, pour les employeurs tenus à une obligation d'indemnisation complémentaire, à augmenter le complément employeur du différentiel.

De nouvelles règles de calcul du gain journalier de base et de détermination du montant maximum des IJSS de maladie s'appliquent pour les périodes d'indemnisation débutant à partir du 1er décembre 2010.

Le gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption et d'accident du travail ou de maladie professionnelle sera à l'avenir calculé par référence à 365 jours par an (au lieu de 360). À titre d'illustration, pour les salariés payés mensuellement, le gain journalier de base est égal à :


- 1/91,25 des trois dernières payes (au lieu de 1/90) en ce qui concerne les IJSS de maladie, maternité, paternité et adoption,


- 1/30,42 de la dernière paye (contre 1/30) s'agissant des IJSS d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Par ailleurs, le montant maximal des IJSS de maladie non-professionnelle est légèrement revu à la baisse :


- règle générale : 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 1/720) ;


- IJSS versées à partir du 31e jour d'arrêt de travail aux assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge : 1/547,5 du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 1/540).

Aucune modification n'est en revanche apportée au montant maximal des IJSS de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

Décret 2010-1305 du 29 octobre 2010, JO du 31

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/21150.html

 

 

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:35

29/10/2010

Droits des particuliers

Social

 

Le Parlement européen est favorable à un allongement du congé maternité

Les euro-députés se sont prononcés en faveur d'un allongement de la durée minimale du congé maternité de 14 à 20 semaines, et d'un versement de l'intégralité du salaire pendant tout ce congé. En France, la durée du congé maternité rémunéré est de 16 à 24 semaines, mais un congé pathologique de 2 semaines est souvent accordé, portant ainsi dans la grande majorité des cas le premier congé maternité à 18 semaines. Par ailleurs, lorsqu'un congé pour évènements familiaux existe au niveau national, les 4 dernières semaines pourraient être considérées comme un congé de maternité payé au minimum à 75%.

 

Communiqué du Parlement européen

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/21041.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:31

18/10/2010

Vie des affaires

Internet et noms de domaine

 

Abrogation des règles d'attribution des noms de domaine en « .fr » au 1er juillet 2011

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, a dans sa décision du 6 octobre 2010, déclaré contraire à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des télécommunications électroniques fixant les règles d'attribution des noms de domaine en France.

Sur le plan juridique
L'article L. 45 du code des postes et des télécommunications électroniques est relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet et confie à des organismes désignés par le ministre l'attribution et la gestion de ces noms de domaine. Le Conseil constitutionnel reproche au législateur d'avoir entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre.

Sur le plan pratique
Le législateur a jusqu'au 1er juillet 2011 pour remédier à l'incompétence négative constatée. Tous les actes d'attribution et de gestion des noms de domaine passés avant cette date par l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en application du texte litigieux ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.


L'AFNIC fait remarquer que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine. Les motifs de cette décision ne remettent pas en cause la désignation de l'AFNIC en tant qu'Office d'enregistrement. En conséquence, les règles actuelles d'attribution et de gestion du « .fr » demeurent inchangées dans l'attente du nouveau cadre législatif (voir www.afnic.fr/actu/nouvelles).

Nota : L'AFNIC a été désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de sept ans par un arrêté du 19 février 2010 (JO 2 mars 2010).

 

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, http://www.conseil-constitutionnel.fr

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20970.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:29

21/10/2010

Social

Perte de marché

 

Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il remplit les conditions exigées par un accord collectif pour le transfert de son contrat de travail

La modification de la situation juridique de l'employeur dans le cadre, par exemple, d'une fusion ou d'une cession entraîne le transfert des contrats de travail (c. trav. art. L. 1224-1). Cependant, ce dispositif de préservation de l'emploi ne joue pas en cas de perte de marché (cass. ass. plén. 16 mars 1990, n° 85-44518, BC ass. plén. n° 4 ; cass. soc. 18 février 2004, n° 01-46432 D).

Pour contourner cette difficulté, un certain nombre d'accords collectifs imposent le maintien des contrats de travail en cas de succession de prestataires de services. Tel est l'objet de l'accord conclu le 29 mars 2003 dans le secteur de la propreté. Ce texte prévoit ainsi le transfert des contrats de travail en cas de perte de marché, sous réserve que les salariés satisfassent à un certain nombre de conditions (catégorie professionnelle, durée d'affectation sur le marché, etc.).

Dans cette affaire, qui concernait le secteur de la propreté, un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à la suite du refus du nouveau titulaire du marché de le reprendre à son service. La cour d'appel avait rejeté cette demande, faute pour le salarié de démontrer qu'il remplissait les conditions requises par l'accord collectif pour bénéficier du transfert de son contrat de travail.

À tort, car, pour la Cour de cassation, le salarié n'a pas à prouver qu'il satisfait aux conditions posées par l'accord collectif. Par conséquent, si le nouveau titulaire du marché estime que ces conditions ne sont pas remplies, c'est à lui de le démontrer.

 

Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-67458 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21030.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:17

Etrangers

Roms : le Conseil d'Etat a rejeté le recours associatif contre le fichier OSCAR

22 octobre 2010

 

"Le gouvernement peut poursuivre en toute quiétude le fichage biométrique des Roms, de tous les autres étrangers bénéficiant de l'aide au retour, ainsi que de leurs enfants", ont réagi avec amertume, vendredi 22 octobre, trois associations - le GISTI, IRIS et la LDH - dont la requête en annulation du décret de création du fichier OSCAR a été rejetée, deux jours plus tôt, par le Conseil d'Etat, à la grande satisfaction du ministre de l'Immigration.
Cette décision "conforte la politique de lutte contre l'immigration irrégulière conduite par le gouvernement", se félicite en effet Eric Besson dans un communiqué.

Un revers pour les associations

Elle constitue en outre - après la décision de la Commission européenne de renoncer à la procédure d'infraction engagée contre Paris pour la non-transposition de certaines directives - "un nouveau revers pour tous ceux qui cherchent à ternir l'image de la France, en l'accusant de manquer à sa tradition républicaine et au respect de ses engagements européens et internationaux", selon le ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale.
Pour mémoire, Eric Besson avait indiqué, le 30 août dernier, que le fichier biométrique OSCAR serait opérationnel dès le 1er octobre, afin de pouvoir "détecter ceux qui effectuent des allers retours successifs en France, en cherchant à bénéficier de l’aide au retour à plusieurs reprises". Les associations avaient alors demandé au Conseil d'Etat d'accélérer l'instruction de leur recours.

Une base légale incertaine

Sauf qu'au final, "l'ensemble des moyens soulevés par le GISTI, IRIS et la LDH a été rejeté", déplorent dans un communiqué le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
La Haute Juridiction administrative a ainsi "donné carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étragers, ressortissants communautaires ou non", protestent-elles encore, en s'étonnant que, "tout en reconnaissant la base légale incertaine du dispositif de l'aide au retour (...), la décision dépasse résolument ces incertitudes".
Les trois organisations regrettent aussi que "les conclusions du Conseil d'Etat ne s'éloignent guère du mémoire en défense du gouvernement, y compris pour apprécier la pertinence et l'adéquation aux finalités du traitement des données enregistrées et de leur durée de conservation".

Des mesures jugées disproportionnées

Cette dernière par exemple, fixée à cinq ans, n'est "nullement considérée comme arbitraire, alors même qu'elle est de loin supérieure au délai de prescription de l'action publique en matière contraventionnelle (un an) voire délictuelle (trois ans)", s'insurgent le GISTI, IRIS et la LDH. Et ce, uniquement pour "éviter qu'un 'pécule' de 300 euros soit indûment accordé plus d'une fois !", s'emportent encore les associations.
Idem pour la collecte des dix empreintes digitales pour OSCAR, "à rapporter aux deux seules empreintes exigées par la réglementation européenne en matière de passeports biométriques, dont les enjeux sont tout de même plus sérieux !"

Décision n° 334974 du Conseil d'Etat, lecture du mercredi 20 octobre 2010.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32161/roms-le-conseil-d-etat-a-rejete-le-recours-associatif-contre-le-fichier-oscar.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:14

Chômage

Consultation des usagers de Pôle emploi : une plus grande personnalisation des services attendue

26 octobre 2010

 

Deux tiers des demandeurs d'emploi "se disent satisfaits de Pôle emploi", un "bon score" qui laisse cependant encore la place à des "marges de progrès" : la "grande consultation" des usagers de Pôle emploi lancée en juillet dernier vient de livrer ses résultats.
Les objectifs de cette enquête publiée lundi 25 octobre étaient d'"identifier les freins à l'emploi et les services de Pôle emploi qui peuvent aider les demandeurs d'emploi le plus efficacement dans leur recherche d'emploi", mais également d'"améliorer ou compléter" ces services.

Taux de retour de 21 %

Alors qu'un questionnaire a été adressé par mail à 500 000 usagers de Pôle emploi, le recueil des réponses effectué entre le 6 septembre et le 5 octobre fait apparaître un taux de retour de 21 % (plus de 100 000 réponses), modestement qualifié d'"excellent" par l'institut de sondage IPSOS à qui a été confiée la consultation.
C'est avant tout le degré de satisfaction qui a été analysé. Globalement positif à 66 %, ce taux varie cependant en fonction du profil des demandeurs : plus ils sont jeunes, au chômage depuis longtemps, et non indemnisés, moins leur satisfaction est importante. L'enquête souligne par ailleurs que "la satisfaction croît avec l'usage des services de Pôle emploi".

Première attente : la gestion des allocations

S'agissant des attentes exprimées par les usagers du service public de l'emploi, la première concerne la gestion de leurs allocations (calcul, versement...), sachant que dans ce domaine "la prestation délivrée répond aux attentes" dans 80 % des réponses recueillies.
Deuxième souhait : une plus grande personnalisation des services. Ainsi, le taux de satisfaction descend à 52 % concernant les "services proposés pour aider à rechercher un emploi". L'enjeu pour Pôle emploi est donc de "délivrer le service adapté à la situation de chacun tout en traitant des flux massifs".
Les résultats de la consultation mettent en exergue "une très forte hétérogénéité" au sein des demandeurs d'emploi. La palette de leurs difficultés va ainsi de celles rencontrées dans le cadre de leurs premières démarches (question de l'indemnisation au moment de l'inscription à Pôle emploi en particulier) à leur situation personnelle, en passant par la formation et l'expérience ou les contacts avec les entreprises (grande méconnaissance de ces dernières et de leurs pratiques).

Des profils hétérogènes

Cinq profils types de demandeurs d'emploi ont par ailleurs été dessinés. Il y aurait ainsi les "autonomes", les "mal informés", les "contraints", les "insuffisamment formés" et les "hyper fragilisés", un "public hétérogène dans ses situations et donc dans ses attentes vis-à-vis de Pôle emploi".
Plusieurs recommandations sont par ailleurs émises : il conviendrait par exemple de "développer les démarches administratives pour les plus autonomes et les contacts par mail", de réaliser un "diagnostic complet" en terme de formation et d'expérience, de proposer un "meilleur ciblage" des ateliers et des formations, et de multiplier les "opportunités de contacts avec les entreprises".
Enfin, d'après les résultats, la fusion ANPE-Assedic qui a donné naissance à Pôle emploi en janvier 2009 ne serait "plus un sujet", les demandeurs d'emploi ayant connu les deux époques estimant à près de 70 % que les démarches sont à la fois "plus simples" et "plus rapides".

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32284/consultation-des-usagers-de-pole-emploi-une-plus-grande-personnalisation-des-services-attendue.html

 

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:13

Nouvelles du web

La revue Handisport accessible en ligne

27 octobre 2010

 

La revue de la Fédération française handisport est désormais accessible gratuitement en ligne à l'adresse www.handisport-lemag.org. Le magazine est disponible en trois versions : en lecture interactive classique, en mode audio, et enfin en lecture par synthèse vocale.
A lire dans le numéro en cours (septembre-novembre 2010) : une rencontre avec Sir Philip Craven, président du Comité paralympique international, un retour sur le championnat d'Europe de tir à l'arc, un dossier consacré au thème "Handisport et les médias", un test de handbike...

Revue Handisport  141, septembre-novembre 2010.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32183/la-revue-handisport-accessible-en-ligne.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:11

Handicap

Une étude analyse les parcours de formation des personnes handicapées

27 octobre 2010

 

A l'occasion de la présentation de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées programmée du 15 au 21 novembre prochain, les trois organisateurs de cette manifestation - l'Agefiph, le Fiphfp et l'ADAPT, ont présenté les résultats d'une étude sur la formation professionnelle des personnes handicapées.
L'objectif de cette enquête réalisée par TNS-Sofres est "faire émerger les leviers de réussite ou les freins d'un parcours de formation vers l'emploi durable" des personnes handicapées. Elle se base à la fois sur une synthèse de quatre études réalisées à la demande de l'Agefiph entre 2008 et 2010 (voir en note), et sur une enquête qualitative menée auprès de 30 personnes handicapées ayant suivi une formation qualifiante au cours des 18 derniers mois à travers les réseaux de l'Agefiph ou de l'ADAPT.

Faible insertion au sortir de la formation

Comparativement à la population générale, les personnes handicapées en recherche d'emploi sont en moyenne plus âgées (38 % ont plus de 50 ans contre 28 % en population générale), moins qualifiées (79 % n'ont pas le bac, contre 59 %), et sont depuis plus longtemps au chômage (53 % de chômeurs longue durée contre une moyenne générale de 37 %).
Interrogés sur les formations qu'ils ont suivies, les sondés en ont globalement une bonne appréciation : les acquis sont ainsi jugés "utiles dans l'emploi" par 61 % d'entre eux, tandis que 55 % de ceux qui ont trouvé un emploi estiment que la formation y a contribué. Les critiques portent davantage sur les difficultés pratiques, au premier rang desquelles la conciliation de la vie quotidienne et du suivi de la formation.
Mais en dépit de ces perceptions positives, les entretiens font ressortir une "faible insertion au sortir de la formation". Ainsi, si 31 % des bénéficiaires d'une formation rémunérée Agefiph sont en emploi six mois après (37 % un an après), "sur l’ensemble des formations suivies, seuls 23 % sont en CDI" (26 % à 6 mois, 17 % à un an).

Effet cumul du handicap

L'étude relève que le contrat de professionnalisation obtient de meilleurs résultats puisque le taux d’emploi passe pour ceux qui le suivent de 25 % à 70 % (45 % trouvent donc un emploi grâce à lui), et "ces embauches sont très majoritairement durables" (80 % en CDI).
Les auteurs tentent d'apporter des "éléments de compréhension" aux résultats et pointent notamment "l'effet cumul du handicap" : outre le fait que celui-ci "limite la projection dans l'avenir", les personnes handicapées "cumulent des caractéristiques qui, même au sein de la population globale, rendent l’insertion plus difficile" (ressources sociales peu élevées qui limitent notamment l'accès à l'information, faible qualification...).
Autre enseignement : les personnes qui ont réussi à construire un projet professionnel clair sont celles qui s'insèrent le mieux dans le monde du travail. A contrario, pour celles qui ont le sentiment de "subir leur orientation", le retour à l'emploi se révèle plus difficile.

Accompagnement primordial

Dernier facteur primordial : l'accompagnement par les institutions, notamment autour de l'orientation et du projet d'emploi qui permet de bien cibler les objectifs des bénéficiaires et d'évaluer leurs chances de retour à l'emploi en fonction des besoins des employeurs et les contraintes liées à leur handicap.
Les auteurs de l'étude préconisent ainsi d'accompagner davantage "les plus éloignés de l’emploi et ceux qui se montrent moins proactifs dans leur recherche d’emploi", en mettant par exemple en place des enseignements au cours de la formation pour leur apprendre à se "vendre" à des employeurs qui se montrent suspicieux face aux périodes hors emploi, et en améliorant le suivi après la formation (aide à la rédaction de CV, mise en contact…).
Avant de conclure que l'avenir professionnel de ces personnes "reste suspendu au handicap" et qu'il "renvoie à la question du maintien dans l’emploi".

L'étude sur la formation professionnelle des personnes handicapées s'appuie notamment sur les résultats de quatre études antérieures : étude Pluricité (2010) sur "Les groupes de bénéficiaires Agefiph", étude TNS Sofres (2009) sur "l’impact des formations sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées", étude de l’Observatoire régional des métiers (2009) sur "les parcours professionnels des personnes handicapées", étude Cisame (2008) sur "L’évaluation des aides et appuis 'Agefiph' au développement des contrats de professionnalisation".

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32333/une-etude-analyse-les-parcours-de-formation-des-personnes-handicapees.html

 

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:39
Actualités
Europe
( 25/10/2010 )

Comment se faire rembourser la TVA payée dans un autre État européen ?

 

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises établies en France qui effectuent une transaction auprès d’une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, et y payent par conséquent la TVA, peuvent en demander le remboursement directement en ligne via leur compte fiscal.

 

Le délai concernant les demandes de remboursement pour l’année 2009, qui devaient être déposées avant le 30 septembre 2010, a été reporté au 31 mars 2011.

 

Attention, depuis le 1er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services entre entreprises ont également été modifiées : désormais, leur lieu d’imposition est celui où se trouve l’acheteur, et non plus celui où est établi le prestataire (art. 102 de la loi de finances pour 2010). La TVA est donc perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.

 

 

Compte fiscal en ligne Direction générale des finances publiques (DGFiP)
 
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