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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:12

Copropriété : nos experts vous répondent

Copropriétaires

Copropriétaires, avez-vous des contentieux avec votre syndic ? Travaux en copropriété, charges communes, assemblée générale... 50 questions-réponses pour vous accompagner dans toutes vos démarches. En partenariat avec Actioncoproprietaires.org

Définitions et règlements

·                                 Peut-on refuser des travaux déjà réalisés à l'identique par d'autres copropriétaires ?

·                                 Comment gérer des espaces communs quand le règlement n'en parle pas ?

·                                 Qui paye les travaux sur une partie commune affectée d'un droit de jouissance privatif ?

·                                 Quelle marge de manoeuvre pour adapter des règlements de copropriété ?

Le syndic

·                                 Les actes d'un syndic au mandat expiré sont-ils valides?

·                                 Comment calcule-t-on la durée du mandat du syndic ?

·                                 Quelles différences entre approbation des comptes et quitus ?

·                                 Pour changer de syndic, peut-on l'accuser ?

Les comptes du syndicat

·                                 Quel est l'échéancier des appels de fonds ?

·                                 Compte séparé et sous-compte: quelles différences ?

L'assemblée générale

·                                 Quelles conséquences entraîne l'absence de notification du procès-verbal ?

·                                 A quelle majorité se vote la suppression du poste de conciergerie ?

·                                 Le fait qu'un logement soit en indivision a-t-il des influences sur les votes?

·                                 En assemblée générale, comment détermine-t-on un copropriétaire majoritaire ?

Les charges de copropriété

·                                 Qu'est-ce qu'une attestation de TVA ?

·                                 Changement de syndic : le copropriétaire peut-il encore contester ses charges ?

·                                 Rez-de-chaussée et entretien des escaliers

La gestion directe

·                                 Un syndic bénévole peut-il être rémunéré ?

·                                 Quelles sont les spécificités du syndicat coopératif ?

Les travaux en copropriété

·                                 Est-on obligé de procéder au ravalement de l'immeuble ?

·                                 Quel est le délai d'exécution des décisions de l'assemblée générale ?

·                                 Faut-il une autorisation de l'assemblée générale pour installer une climatisation ?

·                                 Comment procéder à l'installation d'une vidéosurveillance?

Contentieux

·                                 Peut-on jouer sur le délai de contestation d'une résolution?

·                                 Le syndic doit-il être autorisé par l'assemblée générale pour faire une action en justice ?

·                                 Une copropriété en difficulté peut-elle contester une coupure du chauffage ?

·                                 Activité professionnelle causant des troubles du voisinage : quels recours ?

Syndicat et propriétaires

·                                 Le propriétaire d'un terrain voisin peut-il réclamer un droit de passage ?

·                                 Le syndicat des copropriétaires peut-il demander à ce qu'un contrat de location soit rompu ?

·                                 Licenciement d'un gardien : le syndic est-il tenu d'en référer à l'assemblée générale ?

·                                 L'assemblée générale doit-être réaliser les travaux d'entretien des parties communes ?

Le copropriétaire individuel

·                                 L'acheteur est-il responsable des travaux non-autorisés effectués précédemment ?

·                                 Vente d'un logement : quels documents fournir à l'acheteur ?

·                                 Peut-on refuser la pose d'une parabole ?

·                                 Peut-on limiter le droit de vendre son lot ?

Le conseil syndical

·                                 Les membres du conseil syndical peuvent-ils engager leur responsabilité ?

·                                 Le syndic peut-il refuser de transmettre certains documents au conseil syndical ?

·                                 L'élection du président du conseil syndical est-elle obligatoire ?

·                                 Peut-on imposer des conditions particulières pour être membre du conseil syndical ?

 

 

http://www.notretemps.com/vos-droits/copropriete-nos-experts-vous-repondent.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:28
Par Anne Bance le 07/09/10 mis à jour le 20/09/10
Le plan épargne logement est-il un bon placement?

Le PEL est une solution pratique pour placer un capital sans risque et sans le bloquer à long terme. Faut-il en ouvrir un aujourd'hui ?

Le Plan épargne logement (PEL) était en perte de vitesse depuis quelques années. Mais les taux d'intérêt sont désormais tombés si bas que sa rémunération est redevenue attrayante, comparée à celle d'autres placements. En ouvrir un peut donc être intéressant. Mais il ne faut pas tarder car il pourrait faire les frais d'une réforme globale des aides au logement évoquée par le gouvernement.

 

Combien rapporte-t-il ?

 

Si vous l'ouvrez aujourd'hui, sa rémunération sera de 2,50% par an. En plus, si vous utilisez le prêt immobilier auquel il donne droit (ou si vous cédez un jour vos droits à prêt à vos enfants ou à vos petits-enfants, par exemple, et qu'ils s'en servent pour emprunter), vous recevrez une prime d'état. Elle portera le rendement à 3,5% par an jusqu'à ce qu'elle atteigne son plafond (1 525 euros). Le tout net d'impôts, à l'exception des intérêts que vous obtiendrez quand votre PEL aura plus de 12 ans (ils seront soumis à l'impôt sur le revenu ou, si vous préférez, à un prélèvement forfaitaire de 18%).

En revanche, tous les gains réalisés sur le plan (intérêts et prime d'épargne) supportent les prélèvements sociaux (12,1%). Ces derniers seront ponctionnés par la banque en une seule fois à la clôture du plan ou au 31 décembre de l'année de son dixième anniversaire si vous ne l'avez pas fermé avant. Le taux brut de 2,50% correspond donc à un taux net (après prélèvements sociaux) de près de 2,20%. C'est davantage, par exemple, que le Livret A (1,75%).


Pour quelle durée s'engage-t-on ?

Pour 4 ans au moins en principe. Mais fermer un PEL qui a entre 3 et 4 ans n'est pas très pénalisant. Vous conservez en effet tous les intérêts acquis (la prime d'état, accordée sous réserve d'emprunter, sera calculée seulement sur les intérêts accumulés à la fin de la troisième année). Si vous devez abandonner votre plan après deux ans seulement, vous aurez également toujours droit aux intérêts mais plus à la prime. En revanche, il est dommage de le clôturer avant deux ans car les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à ce moment-là.
 

• Faut-il fermer un vieux PEL pour en ouvrir un nouveau ?

La rémunération des PEL souscrits avant le 1er août 2003 varie selon la date d'ouverture mais elle est en général supérieure à celle d'un nouveau plan. Toutefois, si votre ancien plan a plus de douze ans, les intérêts qu'il vous rapporte à présent sont fiscalisés alors qu'ils seraient exonérés sur un nouveau PEL. De plus, si votre plan a déjà dix ans, vous ne pouvez plus faire de nouveaux versements (et vous ne bénéficiez plus de la prime d'état, même si elle n'a pas atteint son plafond).


Un seul PEL ou plusieurs ?

 

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul plan. En revanche, dans un couple, chacun des époux a le droit d'avoir le sien. Il est même possible d'en ouvrir un au nom des enfants mineurs. Mais, attention, sur chaque plan ouvert aujourd'hui, il faut verser au moins 225 euros au départ et 540 euros par an ! À défaut, le plan est automatiquement résilié. Les versements sont plafonnés à 61 200 euros par plan (intérêts capitalisés non compris).

 

http://www.notretemps.com/votre-argent/10004304-plan-epargne-logement-bon-placement/3-un-seul-pel-ou-plusieurs-.html

 

 

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:25
Par Cécile Casciano le 11/08/09
Que faire de nos photos numériques ?
Vacances, fêtes de famille, loisirs... Les occasions de dégainer son appareil photo numérique sont nombreuses. Comment trier, retoucher et conserver facilement toutes vos images  ?

● Nommer, ranger

Nommez les dossiers et sous-dossiers qui vont recueillir vos photos, par thèmes, "Vacances Portugal", ou par dates, "Août 2010"… Lorsque vous transférez les images depuis votre appareil photo, les images sont nommées automatiquement avec des chiffres et des lettres (ex : CIMG5788.jpg).

Si vous possédez un PC, sélectionnez toutes les photos, appuyez sur la touche F2, saisissez le titre du dossier, puis pressez "entrée". Le nom sera attribué à tous les clichés : Vacances Portugal.1, Vacances Portugal.2, etc. Cette opération vous permettra, entre autres, d'y voir plus clair lorsque vous enverrez vos photos par mail.
Trouver, retrouver, retoucherVous avez envie d'aller plus loin ? Vous pouvez utiliser Picasa 3, un logiciel gratuit et facile à utiliser, créé par Google. Il permet d’afficher et de retrouver tous les fichiers photo qui se trouvent dans votre ordinateur. Attention, le logiciel montre les images mais ne les duplique pas ! Donc, si vous supprimez une image dans Picasa, elle sera également effacée sur votre disque dur. Grâce à cet outil, vous pourrez :
- traquer les doublons et les supprimer
Dans le menu "Outils" choisir "Expérimentation" puis cliquez sur "Afficher les fichiers en double". Vous pouvez ensuite supprimer les images de votre choix.
- embellir vos images : supprimer les yeux rouges, recadrer, modifier le contraste et ajouter des effets
Lorsque vous cliquez sur une photo, le menu des retouches apparaît à gauche. Vous pouvez supprimer les yeux rouges, recadrer, modifier le contraste et ajouter des effets…
- retrouver des photos grâce aux mots-clés, les "tags"
Vous pouvez apposer des "tags" sur chaque image. Le principe : ajoutez par exemple le prénom de votre petit-fils sur chacune des images où il apparaît. Lorsque vous tapez son nom dans le moteur de recherche de Picasa, vous verrez s’afficher d’un coup toutes les photos de lui stockées dans votre ordinateur. Dans le menu "affichage" cliquez sur "tags".
- créer facilement un montage ou encore un film, en associant de la musique aux images en cliqant sur les icônes apparaissant sous le nom de chaque dossier.
Si vous possédez un ordinateur MacIntosh, sachez que ceux-ci sont équipés d’un logiciel nommé Iphoto, comparable à Picasa.
Conserver
Pour éviter de tout perdre en cas de panne, stockez vos images sur trois supports :
- le disque dur de votre ordinateur ;
- une clé USB ou, si vous avez beaucoup d’images, un disque dur externe à la capacité de stockage plus importante ;
- un DVD.
Une fois par an, vérifiez que vos fichiers n’ont pas été altérés.
Faire tirer sur papier vos photos préférées

Les sites Photobox.fr, Photoways.com ou encore Photostation.fr proposent de créer, en quelques clics, de véritables albums photo personnalisés sur papier. Une jolie façon de conserver ses souvenirs ou de les partager avec toute la famille.
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:21
Le 04/06/2010

La réponse de Maître Julien DAMAY
Avocat

Voir la fiche de : Maître Julien DAMAY

 Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, vos salaires ne sont
plus payés directement par l'employeur mais par l'administrateur judiciaire.
Si l'administrateur ne peut plus payer vos salaires faute de trésorerie, ces
derniers sont couverts par une assurance spécifique :l'AGS, jusqu'à une somme
représentant de 4 à 6 fois le plafond d'assurance chômage en fonction de
l'ancienneté.
C'est le représentant des salariés à la procédure collective qui contrôle les
sommes dues et joue le rôle d'intermédiaire avec l'administrateur.

http://www.juritravail.com/question-avocat/mon-entreprise-est-en-redressement-judiciaire-qui-est-charge-dans-ce.html?utm_source=newsletter&utm_medium=293

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:19

Il faut savoir qu'un abandon de poste est susceptible de constituer une faute pouvant entraîner le licenciement du salarié pour faute, voire pour faute grave, si cette absence entraîne une désorganisation de l'entreprise.


Le fait que l'employeur procède au licenciement du salarié ayant abandonné son poste ne le dispensera pas de lui délivrer ses documents de fin de contrat, à savoir :

- son certificat de travail ;

- son solde de tout compte,

- son attestation Pôle emploi.


Attention
L'employeur n'a pas l'obligation de faire parvenir par voie postale le certificat de travail et l'attestation destinée à l'Assedic au salarié ; il doit seulement établir ces documents et les tenir à sa disposition (caractère quérable et non portable du certificat de travail et de l'attestation Assedic - Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009).


Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Articles L.1234-20 et D.1234-7 et R.1234-9 du Code du travail

 



http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=442&utm_source=newsletter&utm_medium=293 

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:15

 

Par Nicolas Six le 27/08/10
Sauvegarder ses documents : les méthodes sûres
Textes, photos, vidéos, musique... Votre ordinateur abrite des documents importants et des souvenirs précieux. Malheureusement, votre machine n'est pas à l'abri d'une panne. Découvrez des méthodes fiables pour sauvegarder vos données.
Les ordinateurs sont sujets aux pannes, aux virus et au vol. Ces risques sont réels : la probabilité qu’ils surviennent dépasse 10 %. Mieux vaut donc dupliquer vos documents informatiques et en garder une copie à l’abri. Voici comment faire.

• Copiez vos fichiers texte

Les fichiers de traitement de texte, les feuilles de calcul, les factures électroniques occupent peu de place. Mettre ces documents à l’abri est extrêmement simple grâce à Internet. Nous vous conseillons le logiciel Axalot. Il suffit de l’installer sur votre ordinateur et il se réveillera chaque jour pour l’inspecter. Il repérera les documents nouvellement créés et se connectera à Internet pour les déposer dans un espace sécurisé. Tout est automatique.

Ce logiciel est disponible à l’adresse Internet suivante : www.axalot.fr. Téléchargez la version gratuite : elle contient suffisamment d’espace pour stocker des milliers de documents. Pendant l’installation du logiciel, cliquez sur "Sélection des sauvegardes". Cochez ensuite la case "Documents". Décochez impérativement les cases "Images", "Musique" et "Vidéo" car ces documents sont trop volumineux. Axalot crypte les textes, qu’il s’agisse de mots ou de nombres : un hypothétique intrus aurait énormément de mal à les déchiffrer.
Copiez vos photos, vos vidéos et vos musiquesCes documents multimédia consomment beaucoup d’espace. Leur copie sur Internet prendrait plusieurs jours. Il est donc préférable de les sauvegarder sur un support physique. Mais lequel choisir ? Évitez les clés USB : elles se remplissent trop rapidement. Fuyez les DVD ou les CD-roms enregistrables : ils s’effacent en quelques années. Optez plutôt pour un disque dur externe, (vendu à partir de 80€ pour une capacité mémoire de 500 Go).

Identifiez soigneusement les documents auxquels vous tenez le plus. Copiez-les sur le disque dur externe en utilisant la méthode du copier-coller. Débranchez ensuite ce support. Stockez-le à l’abri des inondations et des vols. Il est nécessaire de répéter cette manœuvre au moins une fois par mois.

Copiez tout votre ordinateur
C’est la solution la plus sécurisante. En cas de panne, vous récupérerez votre ordinateur exactement dans l’état dans lequel vous l’avez laissé. Cette méthode est, hélas, complexe et plus coûteuse. Elle nécessite un disque dur externe et un logiciel de sauvegarde tel que Rebit Save Me Express (à partir de 30€).

Bon à savoir ! Inutile d’acheter ce logiciel si vous possédez un ordinateur neuf équipé de Windows 7 : il contient déjà un logiciel de sauvegarde complète. Il vous suffira de cliquer, dans le menu "Démarrer", sur "Panneau de configuration", puis sur "Sauvegarder l’ordinateur", et enfin sur "Créer une image système".

Emails : le système D
Les courriels sont difficiles à sauvegarder en une fois. Vous pouvez mettre les plus importants à l’abri en créant une autre adresse email chez un fournisseur différent. Par exemple, si vous êtes chez Yahoo Mail, optez pour Gmail. Puis transférez vos courriels, un par un, sur cette deuxième adresse. En cas de panne de Yahoo Mail, une copie de sécurité de vos courriels restera lisible sur Gmail.
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:12
Par Anne Marie Le Gall le 27/09/09
Téléchargement illégal : des sanctions dès 2010
Adoptée le 22 septembre dernier, la loi Hadopi 2 organise le volet répressif du téléchargement illégal. Que risquent les internautes ? Pourriez-vous être accusé à tort ?

• Surveillez vos mails

La riposte graduée face au téléchargement illégal se veut avant tout pédagogique. L’idée est d’avertir les internautes qu’ils ont été repérés et de leur rappeler la loi.

Qui va surveiller les réseaux ? Ce sont les auteurs et leurs ayants droit, comme les maison de disque, qui pointeront, grâce à des logiciels "espions" l’adresse IP (identifiant de connexion) d’où provient le téléchargement illégal. À eux ensuite de décider de transmettre ces informations à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Celle-ci pourra lors demander aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) les coordonnées des abonnés correspondants.

Un premier avertissement sera envoyé par mail aux contrevenants et un second par lettre recommandée. Ils seront avisés ainsi des risques qu’ils encourent. L’affaire peut donc s’arrêter là si la pratique illégale est stoppée. Dans le cas contraire, la balle sera dans le camp du juge. Le rôle de la Haute autorité est en effet d’avertir le "coupable" qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner, conformément à la décision prise le 10 juin dernier par le Conseil constitutionnel.

Bon à savoir ! Face au tollé suscité par cette proposition, les messageries électroniques des internautes ne pourront finalement pas faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.

 

Coupure de connexion et/ou amendeSi à l’issue de la phase d’avertissement, une nouvelle infraction est constatée, le juge pourra sanctionner le coupable de téléchargement illégal. Il pourra lui infliger une amende et/ou lui couper son accès à Internet.
A savoir : la peine maximale encourue pour délit de contrefaçon est de 300 000 € d’amende et de trois ans de prison. En pratique, tout dépendra de l’ampleur des faits reprochés. Le texte oblige le juge à prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur.

Pour traiter rapidement ce contentieux, des procédures simplifiées seront utilisées. Le tribunal correctionnel siègera à juge unique, et prononcera des ordonnances pénales n’exigeant pas de débat contradictoire comme c’est le cas dans les procès classiques. Certains dénoncent d’ores et déjà cette justice expéditive, sans véritable enquête judiciaire permettant de valider les preuves à charge. D’ailleurs, le Parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel sur ce point. Il faudra donc attendre la décision des sages pour être fixé sur la procédure qui sera finalement retenue.

La suspension de la connexion Internet pourra être infligée pour un délai maximal d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire un abonnement internet auprès d’un autre opérateur (l’amende sera de 3 750 € en cas de réabonnement prohibé). L’abonné ainsi sanctionné devra néanmoins continuer à payer son abonnement auprès de son fournisseur d’accès à Internet. Enfin, les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension de celui-ci devront être supportés par l'abonné.

Si l’abonné sanctionné dispose d’une offre Triple Play (Internet + téléphone + télévision), seule sa connexion Internet sera suspendue et non les autres services. Un dispositif difficile à mettre en œuvre par les opérateurs.

Pourriez-vous être accusé de "négligence caractérisée" ?Vous n’avez jamais effectué de téléchargement illégal, mais votre connexion internet est repérée comme ayant servi à de telles infractions ? Vous n’êtes pas à l’abri de sanction "pour négligence caractérisée" si vous restez sans rien faire. En effet, le texte adopté par le Parlement prévoit une contravention de 5e classe (soit 1 500 € d’amende) pour les titulaires de lignes qui n’auraient pas sécurisés leur connexion après avoir été avertis de faits de téléchargement illégal.

À cette amende (dont les éléments constitutifs seront fixés par décret) pourra s’ajouter la coupure temporaire de la connexion d’un mois. Si une telle mésaventure vous arrivait, vous n’auriez d’autre alternative pour éviter l’amende que d’installer très vite (et d’activer) sur votre ordinateur les outils de sécurisation conseillés par l’Hadopi dans le courrier reçu. Néanmoins, l’application de cette sanction risque de s’avérer quelque peu compliquée.

Comment prouver en effet que l’internaute n’a pas tenté de sécuriser sa ligne ? Peut-être a-t-il essayé sans y parvenir ? Et si le logiciel installé s’avère défaillant, qui sera responsable ? Autant de questions pour l’instant sans véritable réponse.

 

http://www.notretemps.com/internet-facile/10000847-telechargement-illegal-des-sanctions-des-2010/2-pourriez-vous-etre-accuse-de-negligence-caracterisee-.html

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:07
Par Anne Marie Le Gall le 24/09/10
Connexion Internet non sécurisée : gare à la contravention !
Un décret d'application de la loi Hadopi, publié cet été, prévoit de sanctionner jusqu’à 1 500 € d'amende ceux qui négligeraient de sécuriser leur connexion Internet contre le téléchargement illégal. Qui risque cette amende ? Comment s’en prémunir ? Quelles sont vos obligations ? 
Beaucoup l’ignorent, mais la loi dite Hadopi du 28 octobre 2009 prévoit que tout abonné Internet a l’obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de contrefaçon (téléchargement illégal) par ses utilisateurs habituels ou par d’éventuels pirates.

Concrètement, comment ce texte va-t-il s’appliquer ?
Si des téléchargements illégaux sont détectés comme ayant été effectués à partir de votre adresse IP (identifiant de votre connexion Internet), la Commission de protection des droits (CDP) pourra vous faire parvenir un premier, puis un deuxième avertissement. Ce message vous rappellera les risques encourus, et vous recommandera d’installer un dispositif empêchant que de tels faits se reproduisent.

Cette détection est effectuée par des logiciels de surveillance mis en place par les ayant droit des auteurs (maisons de disques, producteurs etc.)
Jusqu’à 1 500 € d’amende
Si vous ne faites rien et qu'au cours de l’année suivante, de nouvelles infractions sont détectées sur votre connexion, le juge, saisi du dossier, pourrait vous infliger une contravention de cinquième classe (montant maximal : 1 500€) éventuellement assortie d’une suspension de votre accès Internet (un mois maximum), pour "négligence caractérisée".

Votre tort : n’avoir pas pris les mesures qui s’imposent pour protéger votre ordinateur. 
Comment éviter d’être sanctionné ?
Ceux qui recevront un avertissement ont donc intérêt à sécuriser leur accès Internet, ne serait-ce que prouver leur bonne foi si leur dossier est transmis au juge.

Faut-il prendre les devants avant même d’y avoir été invité par l’Hadopi ? Le seul argument en ce sens serait de se protéger d'un piratage à votre insu, pour ne pas être soupçonné à tort de téléchargement illégal. "Le risque en sécurité informatique est toujours élevé, rappelle l'Hadopi. Il en va donc de la vigilance de chacun de se protéger des attaques". Mais encore faut-il savoir si l'on peut trouver aujourd'hui des moyens de protection efficaces...
Quel moyen de protection choisir ?
L’Hadopi va prochainement labelliser des outils de sécurisation répondant aux spécifications requises, et devrait publier leur liste d’ici le premier semestre 2011. Le plus sage est sans doute d’attendre cette échéance avant de s’équiper.

Chaque FAI (fournisseurs d’accès Internet) devra, de toute façon, proposer à ses abonnés au moins une des protections bénéficiant de ce label. Il pourrait s’agir d’une option payante à activer. L’internaute gardera toutefois la possibilité de mettre en œuvre le moyen de protection de son choix. Mais l’installation d’un moyen labellisé témoignera de sa bonne volonté à se protéger du téléchargement illégal.

À savoir : une fois établie, la liste des logiciels labellisés sera reproduite dans les avertissements envoyés par l'Hadopi. 
Quel moyen de protection choisir ?
L’Hadopi va prochainement labelliser des outils de sécurisation répondant aux spécifications requises, et devrait publier leur liste d’ici le premier semestre 2011. Le plus sage est sans doute d’attendre cette échéance avant de s’équiper.

Chaque FAI (fournisseurs d’accès Internet) devra, de toute façon, proposer à ses abonnés au moins une des protections bénéficiant de ce label. Il pourrait s’agir d’une option payante à activer. L’internaute gardera toutefois la possibilité de mettre en œuvre le moyen de protection de son choix. Mais l’installation d’un moyen labellisé témoignera de sa bonne volonté à se protéger du téléchargement illégal.

À savoir : une fois établie, la liste des logiciels labellisés sera reproduite dans les avertissements envoyés par l'Hadopi. 
Que faire si vous recevez un avertissement ?
L’Hadopi annonce un envoi imminent et massif d’avertissements… Que faire si une telle mésaventure vous arrive ? Vérifiez tout d’abord qu’il s’agit d’un message authentique, et non d’une tentative d’arnaque. De faux e-mails d’avertissement ont déjà circulé !

Les vrais messages ne demanderont pas de données personnelles ou bancaires, ni de paiement. Il ne nécessiteront pas non plus une quelconque connexion sur une plate-forme dite sécurisée avec carte bancaire et mot de passe.

Toutes les coordonnées (mail, téléphone, adresse) de l’Hadopi figureront dans le message reçu. Vous pourrez la contacter pour obtenir davantage d’explications sur ce qui vous est reproché, et sur les modalités d’installation d’un logiciel de protection.
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:04

30/09/2010

Social

CDD

 

Demande de requalification du CDD en CDI : le salarié peut présenter toute autre demande qui dérive du contrat de travail

Lorsqu'un salarié demande devant le conseil de prud'hommes la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), il bénéficie d'une procédure accélérée. En effet, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans tentative de conciliation (c. trav. art. L. 1245-2).

Afin d'éviter la multiplication des procédures, le salarié qui demande la requalification de son CDD en CDI peut présenter à cette occasion toute autre demande qui dérive du contrat de travail (cass. soc. 4 décembre 2002, n° 00-40255, BC V n° 369 ; cass. soc. 11 décembre 2002, n° 01-40425 D ; cass. soc. 1er avril 2003, n° 00-44593 D).

Un salarié avait ainsi demandé non seulement la requalification de son CDD en CDI, avec le versement de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, mais aussi l'annulation de sa clause de non-concurrence et le versement d'une indemnité pour clause de non-concurrence abusive.

La cour d'appel avait cru pouvoir déclarer irrecevable l'ensemble de ces demandes, car elle estimait que l'action en requalification présentait un caractère accessoire et n'avait été intentée que pour faire jouer la procédure accélérée. À tort selon la Cour de cassation, qui n'admet pas d'exception au principe selon lequel le salarié qui forme une demande de requalification peut présenter devant le conseil de prud'hommes toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-42650 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20788.html

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:00

Devoir justifier de son emploi du temps peut être un indice de harcèlement

Par Juritravail | 2010-10-04


Le fait pour l'employeur, sans pouvoir justifier d'un motif légitime de demander des précisions à un salarié quant à son emploi du temps peut constituer un harcèlement moral.

 

Dans une affaire, une salariée engagée par une association de protection de l'enfance et de l'adolescence, en qualité d'éducatrice spécialisée, se prétend victime de harcèlement moral.

La salariée souligne notamment que son employeur lui a reproché de récupérer les heures supplémentaires effectuées bien qu'il se soit agit d'une pratique courante dans l'entreprise.

Par ailleurs, la salariée prétend que c'est le comportement de son employeur qui est directement à l'origine de son état dépressif médicalement constaté.

L'employeur se défend en avançant qu'il pouvait dans le cadre de son pouvoir de direction demander des précisions à sa salariée sur son emploi du temps.

 

Les juges après avoir constaté l'état dépressif de la salariée, ont considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que les demandes faites à sa salariée quant à la précision de son emploi du temps aient été justifiées par des éléments étrangers à tout harcèlement.

En conséquence, les juges reconnaissent la situation de harcèlement moral dont la salariée a été victime.

 

A savoir : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Article L. 1152-1 du Code du Travail).

En cas de litige, il appartient au salarié d'établir devant les juges des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Puis, l'employeur devra justifier que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Le juge formera sa conviction personnelle en confrontant les différents éléments.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010. N° de pourvoi : 09-66762

 

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/3246?utm_source=newsletter&utm_medium=27

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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