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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:12
Par Anne Marie Le Gall le 27/09/09
Téléchargement illégal : des sanctions dès 2010
Adoptée le 22 septembre dernier, la loi Hadopi 2 organise le volet répressif du téléchargement illégal. Que risquent les internautes ? Pourriez-vous être accusé à tort ?

• Surveillez vos mails

La riposte graduée face au téléchargement illégal se veut avant tout pédagogique. L’idée est d’avertir les internautes qu’ils ont été repérés et de leur rappeler la loi.

Qui va surveiller les réseaux ? Ce sont les auteurs et leurs ayants droit, comme les maison de disque, qui pointeront, grâce à des logiciels "espions" l’adresse IP (identifiant de connexion) d’où provient le téléchargement illégal. À eux ensuite de décider de transmettre ces informations à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Celle-ci pourra lors demander aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) les coordonnées des abonnés correspondants.

Un premier avertissement sera envoyé par mail aux contrevenants et un second par lettre recommandée. Ils seront avisés ainsi des risques qu’ils encourent. L’affaire peut donc s’arrêter là si la pratique illégale est stoppée. Dans le cas contraire, la balle sera dans le camp du juge. Le rôle de la Haute autorité est en effet d’avertir le "coupable" qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner, conformément à la décision prise le 10 juin dernier par le Conseil constitutionnel.

Bon à savoir ! Face au tollé suscité par cette proposition, les messageries électroniques des internautes ne pourront finalement pas faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.

 

Coupure de connexion et/ou amendeSi à l’issue de la phase d’avertissement, une nouvelle infraction est constatée, le juge pourra sanctionner le coupable de téléchargement illégal. Il pourra lui infliger une amende et/ou lui couper son accès à Internet.
A savoir : la peine maximale encourue pour délit de contrefaçon est de 300 000 € d’amende et de trois ans de prison. En pratique, tout dépendra de l’ampleur des faits reprochés. Le texte oblige le juge à prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur.

Pour traiter rapidement ce contentieux, des procédures simplifiées seront utilisées. Le tribunal correctionnel siègera à juge unique, et prononcera des ordonnances pénales n’exigeant pas de débat contradictoire comme c’est le cas dans les procès classiques. Certains dénoncent d’ores et déjà cette justice expéditive, sans véritable enquête judiciaire permettant de valider les preuves à charge. D’ailleurs, le Parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel sur ce point. Il faudra donc attendre la décision des sages pour être fixé sur la procédure qui sera finalement retenue.

La suspension de la connexion Internet pourra être infligée pour un délai maximal d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire un abonnement internet auprès d’un autre opérateur (l’amende sera de 3 750 € en cas de réabonnement prohibé). L’abonné ainsi sanctionné devra néanmoins continuer à payer son abonnement auprès de son fournisseur d’accès à Internet. Enfin, les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension de celui-ci devront être supportés par l'abonné.

Si l’abonné sanctionné dispose d’une offre Triple Play (Internet + téléphone + télévision), seule sa connexion Internet sera suspendue et non les autres services. Un dispositif difficile à mettre en œuvre par les opérateurs.

Pourriez-vous être accusé de "négligence caractérisée" ?Vous n’avez jamais effectué de téléchargement illégal, mais votre connexion internet est repérée comme ayant servi à de telles infractions ? Vous n’êtes pas à l’abri de sanction "pour négligence caractérisée" si vous restez sans rien faire. En effet, le texte adopté par le Parlement prévoit une contravention de 5e classe (soit 1 500 € d’amende) pour les titulaires de lignes qui n’auraient pas sécurisés leur connexion après avoir été avertis de faits de téléchargement illégal.

À cette amende (dont les éléments constitutifs seront fixés par décret) pourra s’ajouter la coupure temporaire de la connexion d’un mois. Si une telle mésaventure vous arrivait, vous n’auriez d’autre alternative pour éviter l’amende que d’installer très vite (et d’activer) sur votre ordinateur les outils de sécurisation conseillés par l’Hadopi dans le courrier reçu. Néanmoins, l’application de cette sanction risque de s’avérer quelque peu compliquée.

Comment prouver en effet que l’internaute n’a pas tenté de sécuriser sa ligne ? Peut-être a-t-il essayé sans y parvenir ? Et si le logiciel installé s’avère défaillant, qui sera responsable ? Autant de questions pour l’instant sans véritable réponse.

 

http://www.notretemps.com/internet-facile/10000847-telechargement-illegal-des-sanctions-des-2010/2-pourriez-vous-etre-accuse-de-negligence-caracterisee-.html

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:07
Par Anne Marie Le Gall le 24/09/10
Connexion Internet non sécurisée : gare à la contravention !
Un décret d'application de la loi Hadopi, publié cet été, prévoit de sanctionner jusqu’à 1 500 € d'amende ceux qui négligeraient de sécuriser leur connexion Internet contre le téléchargement illégal. Qui risque cette amende ? Comment s’en prémunir ? Quelles sont vos obligations ? 
Beaucoup l’ignorent, mais la loi dite Hadopi du 28 octobre 2009 prévoit que tout abonné Internet a l’obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de contrefaçon (téléchargement illégal) par ses utilisateurs habituels ou par d’éventuels pirates.

Concrètement, comment ce texte va-t-il s’appliquer ?
Si des téléchargements illégaux sont détectés comme ayant été effectués à partir de votre adresse IP (identifiant de votre connexion Internet), la Commission de protection des droits (CDP) pourra vous faire parvenir un premier, puis un deuxième avertissement. Ce message vous rappellera les risques encourus, et vous recommandera d’installer un dispositif empêchant que de tels faits se reproduisent.

Cette détection est effectuée par des logiciels de surveillance mis en place par les ayant droit des auteurs (maisons de disques, producteurs etc.)
Jusqu’à 1 500 € d’amende
Si vous ne faites rien et qu'au cours de l’année suivante, de nouvelles infractions sont détectées sur votre connexion, le juge, saisi du dossier, pourrait vous infliger une contravention de cinquième classe (montant maximal : 1 500€) éventuellement assortie d’une suspension de votre accès Internet (un mois maximum), pour "négligence caractérisée".

Votre tort : n’avoir pas pris les mesures qui s’imposent pour protéger votre ordinateur. 
Comment éviter d’être sanctionné ?
Ceux qui recevront un avertissement ont donc intérêt à sécuriser leur accès Internet, ne serait-ce que prouver leur bonne foi si leur dossier est transmis au juge.

Faut-il prendre les devants avant même d’y avoir été invité par l’Hadopi ? Le seul argument en ce sens serait de se protéger d'un piratage à votre insu, pour ne pas être soupçonné à tort de téléchargement illégal. "Le risque en sécurité informatique est toujours élevé, rappelle l'Hadopi. Il en va donc de la vigilance de chacun de se protéger des attaques". Mais encore faut-il savoir si l'on peut trouver aujourd'hui des moyens de protection efficaces...
Quel moyen de protection choisir ?
L’Hadopi va prochainement labelliser des outils de sécurisation répondant aux spécifications requises, et devrait publier leur liste d’ici le premier semestre 2011. Le plus sage est sans doute d’attendre cette échéance avant de s’équiper.

Chaque FAI (fournisseurs d’accès Internet) devra, de toute façon, proposer à ses abonnés au moins une des protections bénéficiant de ce label. Il pourrait s’agir d’une option payante à activer. L’internaute gardera toutefois la possibilité de mettre en œuvre le moyen de protection de son choix. Mais l’installation d’un moyen labellisé témoignera de sa bonne volonté à se protéger du téléchargement illégal.

À savoir : une fois établie, la liste des logiciels labellisés sera reproduite dans les avertissements envoyés par l'Hadopi. 
Quel moyen de protection choisir ?
L’Hadopi va prochainement labelliser des outils de sécurisation répondant aux spécifications requises, et devrait publier leur liste d’ici le premier semestre 2011. Le plus sage est sans doute d’attendre cette échéance avant de s’équiper.

Chaque FAI (fournisseurs d’accès Internet) devra, de toute façon, proposer à ses abonnés au moins une des protections bénéficiant de ce label. Il pourrait s’agir d’une option payante à activer. L’internaute gardera toutefois la possibilité de mettre en œuvre le moyen de protection de son choix. Mais l’installation d’un moyen labellisé témoignera de sa bonne volonté à se protéger du téléchargement illégal.

À savoir : une fois établie, la liste des logiciels labellisés sera reproduite dans les avertissements envoyés par l'Hadopi. 
Que faire si vous recevez un avertissement ?
L’Hadopi annonce un envoi imminent et massif d’avertissements… Que faire si une telle mésaventure vous arrive ? Vérifiez tout d’abord qu’il s’agit d’un message authentique, et non d’une tentative d’arnaque. De faux e-mails d’avertissement ont déjà circulé !

Les vrais messages ne demanderont pas de données personnelles ou bancaires, ni de paiement. Il ne nécessiteront pas non plus une quelconque connexion sur une plate-forme dite sécurisée avec carte bancaire et mot de passe.

Toutes les coordonnées (mail, téléphone, adresse) de l’Hadopi figureront dans le message reçu. Vous pourrez la contacter pour obtenir davantage d’explications sur ce qui vous est reproché, et sur les modalités d’installation d’un logiciel de protection.
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:04

30/09/2010

Social

CDD

 

Demande de requalification du CDD en CDI : le salarié peut présenter toute autre demande qui dérive du contrat de travail

Lorsqu'un salarié demande devant le conseil de prud'hommes la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), il bénéficie d'une procédure accélérée. En effet, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans tentative de conciliation (c. trav. art. L. 1245-2).

Afin d'éviter la multiplication des procédures, le salarié qui demande la requalification de son CDD en CDI peut présenter à cette occasion toute autre demande qui dérive du contrat de travail (cass. soc. 4 décembre 2002, n° 00-40255, BC V n° 369 ; cass. soc. 11 décembre 2002, n° 01-40425 D ; cass. soc. 1er avril 2003, n° 00-44593 D).

Un salarié avait ainsi demandé non seulement la requalification de son CDD en CDI, avec le versement de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, mais aussi l'annulation de sa clause de non-concurrence et le versement d'une indemnité pour clause de non-concurrence abusive.

La cour d'appel avait cru pouvoir déclarer irrecevable l'ensemble de ces demandes, car elle estimait que l'action en requalification présentait un caractère accessoire et n'avait été intentée que pour faire jouer la procédure accélérée. À tort selon la Cour de cassation, qui n'admet pas d'exception au principe selon lequel le salarié qui forme une demande de requalification peut présenter devant le conseil de prud'hommes toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-42650 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20788.html

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:00

Devoir justifier de son emploi du temps peut être un indice de harcèlement

Par Juritravail | 2010-10-04


Le fait pour l'employeur, sans pouvoir justifier d'un motif légitime de demander des précisions à un salarié quant à son emploi du temps peut constituer un harcèlement moral.

 

Dans une affaire, une salariée engagée par une association de protection de l'enfance et de l'adolescence, en qualité d'éducatrice spécialisée, se prétend victime de harcèlement moral.

La salariée souligne notamment que son employeur lui a reproché de récupérer les heures supplémentaires effectuées bien qu'il se soit agit d'une pratique courante dans l'entreprise.

Par ailleurs, la salariée prétend que c'est le comportement de son employeur qui est directement à l'origine de son état dépressif médicalement constaté.

L'employeur se défend en avançant qu'il pouvait dans le cadre de son pouvoir de direction demander des précisions à sa salariée sur son emploi du temps.

 

Les juges après avoir constaté l'état dépressif de la salariée, ont considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que les demandes faites à sa salariée quant à la précision de son emploi du temps aient été justifiées par des éléments étrangers à tout harcèlement.

En conséquence, les juges reconnaissent la situation de harcèlement moral dont la salariée a été victime.

 

A savoir : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Article L. 1152-1 du Code du Travail).

En cas de litige, il appartient au salarié d'établir devant les juges des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Puis, l'employeur devra justifier que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Le juge formera sa conviction personnelle en confrontant les différents éléments.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010. N° de pourvoi : 09-66762

 

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/3246?utm_source=newsletter&utm_medium=27

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:52

 

 

On se souvient de l’émoi provoqué au printemps dernier par la révélation des revenus de

Christine Boutin, tout juste débarquée du Gouvernement. A l’époque, des salariés du privé

avaient regretté ne pas avoir droit, comme cette retraitée privilégiée, de cumuler un travail à

temps complet et une retraite.

 

Ils se trompaient….

 

En application de l'article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale, en effet, sous réserve que soit liquidée la totalité des retraites légales ou rendues obligatoires par la loi (il s'agit des pensions de retraites complémentaires), « une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle ».

Cette règle n'est assortie d'aucune réserve. En particulier, elle n'édicte aucune prohibition visant

la reprise d'une collaboration avec l'ancien employeur, sous quelque forme que ce soit. Il est

donc tout à fait possible de rompre son contrat de travail, de signer un reçu pour solde de tout

compte et de recommencer, dès le lendemain, un nouveau contrat de travail dans la même

entreprise sans perdre sa retraite. Cette règle s'applique depuis le 1 janvier 2009.

 

Elle ne vaut pas uniquement pour la Caisse nationale d'assurance-vieillesse, elle s'impose aussi aux régimes

de l'Arrco et de l'Agirc et à tous les régimes de travailleurs indépendants alignés sur celui du

régime général, c'est-à-dire les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles. Elle

s’applique même aux pensionnés ex-agents statutaires qui étaient auparavant exclus de ce droit

à cumul.

 

Mais la mise en oeuvre des textes est toujours longue à se mettre en place. C'est ainsi

que les formulaires envoyés aux personnes qui demandent à liquider leur retraite font encore

état des anciennes règles datant de 2003 qui exigeaient une interruption de six mois entre la

liquidation d'une retraite et la reprise d'une activité avec l'ancien employeur.Même les

renseignements obtenus par le site www.lassuranceretraite.fr, site de la CNAV, sont ambigus.

Ils font mal la démarcation entre l'action de cesser son activité pour pouvoir liquider sa retraite

et la reprise d'activité. Celui qui clique sur «Cessation d'activité» comprend qu'il ne peut

cumuler sa pension qu'avec des revenus d'une autre nature que les salaires (honoraires,

bénéfices commerciaux, droits d'auteur...) ou avec des rémunérations salariées de faible

importance. Il n'en est rien. Et si, ensuite, le futur retraité clique sur «Cumul emploi-retraite», il

retrouve les anciennes règles, comme si la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 n'avait jamais

existé ! Comme quoi, il ne suffit pas d’ouvrir un SITE INTERNET … encore faut-il être

capable de l’actualiser fréquemment !

 

Source : UNSA 92 n° 39

 

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:50

1-Définition de la grève

 

Les juges définissent la grève comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles telles que salaires, conditions de travail, ou encore défense de l'emploi.

Pour qu'un mouvement puisse revêtir la qualification de grève la cessation de travail doit donc être totale (peu importe la durée), collective, et concertée (décision commune des salariés qui peut être spontanée).

 

2-Conditions d'exercice de la grève

 

-Avant de déclencher un mouvement de grève, vous devez obligatoirement informer votre employeur de l'objet de vos revendications, peu importe qu'il ne soit pas à même d'y répondre.

Néanmoins, aucune formalité obligatoire n'existe quant au mode d'information de l'employeur.

- En tant que salarié du privé, vous n'êtes tenu au respect d'aucun préavis obligatoire.

 

3-Statut et protection du salarié gréviste


 

Lorsque vous participez à un mouvement qui remplit les conditions pour être qualifié de mouvement de grève :

1- votre contrat de travail est suspendu.

En conséquence le paiement de votre rémunération est également suspendu.

2- vous bénéficiez d'une immunité disciplinaire, votre employeur ne peut ni vous sanctionner, ni vous licencier au motif que vous exercez votre droit constitutionnel de grève, sauf si vous commettez une faute lourde.

La faute lourde de grève correspond à un exercice anormal du droit de grève : entrave à la liberté de travail des autres salariés, occupation illégale des locaux de l'entreprise, actes de violence...

 

 

 

Sachez que, si vous décidez de ne pas rejoindre le mouvement de grève, votre employeur aura l'obligation de vous fournir du travail et de vous rémunérer.

 

En revanche, sachez que si vous décidez de participer au mouvement de grève votre employeur pourra procéder à votre remplacement sous réserve de ne pas avoir recours à l'intérim (Articles L. 1251-10 et L. 4154-1 et suivants du Code du Travail) ou à un travailleur en Contrat à Durée Déterminée (Article L. 1242-6 du Code du Travail).

 

Référence :

Article L. 2511-1 du Code du Travail

 

http://www.juritravail.com/Actualite/droit-de-greve/Id/3322?utm_source=newsletter&utm_medium=27

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:42

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous pensez être victime de harcèlement au sein de votre entreprise. Que

devez-vous faire avant de dénoncer de tels faits ?

 

1. Assurez-vous que ces faits sont des faits de harcèlement

 

Il existe deux types de

harcèlement qui répondent à des critères précis, ainsi :

 

Le harcèlement moral qui se définit comme suit : « aucun salarié ne doit subir les

agissements répétés de harcèlement moral  qui ont pour objet ou pour effet une

dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

 

(article L.1152-1 du Code du travail

). A titre d'exemple, les juges ont considéré qu'il y avait

harcèlement moral lorsque l'employeur adresse des brimades répétées à un salarié, l'empêche

d'exercer pleinement ses fonctions et le discrédite vis-à-vis de ses collègues (Cour de cassation,

Chambre criminelle, 06 février 2007, n°06-82601).

 

 

  

 

Le harcèlement sexuel qui se caractérise par les agissements de toute personne dont le

but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle  à son profit ou au profit d'un tiers

 (article L.1153-1 du Code du travail

). Ainsi, les juges ont estimé que caractérise un harcèlement sexuel

le fait pour une salariée d'avoir subi, pendant plusieurs mois, des avances accompagnées

d'attouchements et de promesses par son employeur (Cour d'Appel de Paris, 16 janvier 1997, no

95-36860).

 

2. Tournez-vous vers les interlocuteurs qui peuvent (ou qui DOIVENT) vous aider :

 

 

 

 

Votre employeur  

qui est tenu de protéger votre santé physique et mentale. Par conséquent, il

doit être informé des faits de harcèlement afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour

faire cesser ce trouble.

 

 

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail  

qui a pour mission la

protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise

(article L.4612-1 du Code du travail ).

 

 

 

 

 

 

Les délégués du personnel qui disposent d'un droit d'alerte

(

article L.2313-2 du Code du travail ).

 

 

 

 

 

Le médecin du travail (article L.4624-1 du Code du travail

) que vous pouvez informer par lettre.

 

 

L'inspecteur du travail que vous pouvez également informer de la situation.

3. Utilisez le droit de retrait

 

: Vous avez la possibilité de mettre en oeuvre votre

droit de retrait  en vertu des dispositions de l'article L. 4131-1 du Code du travail. Il s'agit ici d'

alerter votre employeur du danger  qui vous touche, tout en vous retirant 

de cette situation qui

présente un  risque pour votre santé

.

A noter:

Depuis le 31 juillet 2010, le règlement intérieur de votre entreprise doit prévoir des sanctions

spécifiques afin de réprimer les faits de harcèlement.

 

Source : UNSA 92

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:41

L'avis du Comité d'Entreprise (CE) lors de la réunion où le licenciement d'un salarié protégé est envisagé est donné à la majorité des membres présents (1). Rappelons toutefois que seuls les membres titulaires du comité d'entreprise participent au vote.


La majorité des membres présents doit être calculée en tenant compte de l'ensemble des votes exprimés, ce qui inclut les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.


Exemple : Un comité d'entreprise compte sept membres titulaires présents lors de la réunion. Trois membres votent contre le projet de licenciement, deux membres s'abstiennent, un membre vote blanc et le dernier membre vote en faveur du projet de licenciement. Le projet de licenciement sera alors validé par le comité d'entreprise car une majorité (quatre membres contre 3) ne s'est pas opposée au licenciement.


La loi ne fixe pas de quorum (nombre minimum de membres présents pour voter). Ainsi, l'avis rendu par un seul membre du comité d'entreprise après que tous les autres aient quitté la réunion suite à une altercation avec l'employeur est régulier (2).

Le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut prévoir un quorum (3).


A noter :

Lorsque le comité d'entreprise se prononce sur le licenciement d'un salarié protégé, la loi impose que les membres du comité d'entreprise s'expriment à bulletin secret (4).





(1) Article L2325-18 du Code du travail
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2009. N° de pourvoi : 07-20525
(3) Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 10 septembre 2009. N° 08-14508
(4) Article R 2421-9 du Code du travail

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=443&utm_source=newsletter&utm_medium=27

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:37
Par Catherine Janat - Photo : Stock4B/RF le 13/09/10 mis à jour le 17/09/10
Taxe d?habitation : avez-vous droit à une réduction?
Vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération ou d’un allègement de la taxe d’habitation pour votre résidence principale.

• Comment obtenir une exonération totale ?

Vous ne paierez pas la taxe, en 2010, pour votre habitation principale si vous vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :
– vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire (ex-FNS).
– vous avez plus de 60 ans (ou êtes veuf ou veuve, sans condition d’âge) : votre revenu fiscal de référence de 2009 (porté sur l’avis d’imposition reçu à la fi n de l’été 2010) ne doit pas excéder 9 876€ pour la première part de quotient familial, majorés de 2 637€ par demi-part supplémentaire (1). Il ne faut pas être soumis à l’ISF.
– vous êtes atteint d’une invalidité ou d’une infirmité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence, ou vous recevez l’allocation aux adultes handicapés : votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le montant ci-dessus.

 

Les autres conditions pour une exonération totaleDans tous ces cas, vous deviez en outre, au 1er janvier 2010, habiter :
– soit seul ou avec votre conjoint ;
– soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
– soit avec des personnes recevant l’ASPA ou l’allocation supplémentaire ;
– soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant ci-dessus.

À savoir : Les personnes vivant durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée peuvent être exonérées en tout ou partie de la taxe d’habitation pour leur ancienne résidence principale si elles remplissent les conditions requises. Attention, il faut toutefois que personne ne réside dans leur ancien logement ! Loi 2007-1824 du 25 décembre 2007.

(1) Majorations divisées par deux pour les quarts de part supplémentaires.

Réduction de la taxe : les conditions à remplirFaute de pouvoir obtenir une exonération totale, vous pouvez peut-être bénéficier d’une réduction de la taxe d'habitation pour votre habitation principale. Cet allègement est accordé aux contribuables aux revenus modestes qui ne payent pas l’ISF.
Il faut que votre revenu fiscal de référence de 2009 (voir votre avis d’imposition sur le revenu reçu en 2010) ne dépasse pas 23 224€ pour la première part, majorés de 5 426€ pour la première demi-part supplémentaire, et de 4 270€ par demi-part supplémentaire (1).

Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal (concubins), il est tenu compte de la somme des revenus fiscaux de référence des intéressés. Si elle est à votre seul nom et qu’une personne cohabite avec vous sans appartenir à votre foyer fiscal, son revenu fiscal de référence sera ajouté au vôtre s’il dépasse 9 876€ pour la première part, etc.

À savoir : L’exonération pour les contribuables de plus de 60 ans ou les veufs ou veuves est maintenue même s’ils cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge. Il faut que celui-ci soit inscrit comme demandeur d’emploi et ne dispose pas de ressources supérieures à 5 038€ pour la première part, etc. Cette exonération n’est pas automatique mais à demander expressément.

(1) Majorations divisées par deux pour les quarts de part supplémentaires.

Réduction : mode de calculLa taxe d’habitation allégée ne peut dépasser, en principe, 3,44% de votre revenu fiscal de référence de 2009. Sachant que, pour effectuer ce calcul, un abattement est préalablement opéré sur le montant du revenu fiscal de référence. Cet abattement est égal à 5 038€ pour la première part, majorés de 1 456€ par demi-part supplémentaire jusqu’à la 4e part, de 2 575€ pour les parts suivantes (1).

(1) Majorations divisées par deux pour les quarts de part supplémentaires.

http://www.notretemps.com/votre-argent/10004410-taxe-dhabitation-exoneration-reduction-/3-reduction-mode-de-calcul.html

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:27
Par Cécile Casciano le 24/11/09
12 astuces pour bien gérer sa boîte mail
Il suffit de quelques minutes pour paramétrer sa boîte e-mail et se simplifier la vie au quotidien. Tri du courrier, envois, sécurité…



• Le B.A BA

- Utiliser plusieurs adresse e-mails
Pour y voir plus clair, créez-en une dédiée à vos relations professionnelles ou vos recherches d’emploi et une autre pour communiquer avec vos amis et votre famille.
Si vous êtes adepte des achats en ligne, des ventes privées et des abonnements aux lettres d’informations électroniques, créez une boîte supplémentaire !
Enfin, lorsque vous communiquez vos coordonnées, sur un forum ou un site de rencontres par exemple, utilisez un pseudonyme à la place de votre nom dans l’adresse e-mail pour préserver votre vie privée.

- Nettoyer
Ouvrez régulièrement vos mails et supprimez ceux que vous n’avez pas intérêt à garder. Pensez aussi à vider votre "corbeille" et effacer les mails envoyés.

- Télécharger
Lors du "nettoyage" pensez aussi à télécharger les pièces jointes (lire page suivante) et à supprimer les mails qui les contiennent.

 

Sécuriser sa boîte- Mot de passe


 

Il doit idéalement être composé d’au moins 8 caractères, comprendre des chiffres, des lettres (en alternant minuscules et majuscules) et des symboles.
N’utilisez jamais votre date de naissance ou un prénom mais mémorisez plutôt une phrase pour composer votre mot de passe avec la première lettre de chaque mot.
Evitez autant que possible d’utiliser le même mot de passe sur des sites différents. Si cela vous semble trop compliqué, contentez-vous de choisir deux codes bien différents pour l’accès à votre messagerie et vos comptes bancaires en ligne par exemple.
En cas de doute sur la fiabilité du sésame choisi, vous pouvez le tester gratuitement sur le site de Microsoft. Ce service en ligne vous indique gratuitement quel est le niveau de sécurité de la combinaison choisie : faible, moyenne, élevée ou optimale.

- Spams
Les courriers identifiés comme indésirables par votre messagerie sont automatiquement rangés dans le dossier "spams" et effacés au bout d’un laps de temps que vous pouvez paramétrer. Il arrive que certains envois "sûrs" soient classés à tort dans cette catégorie. Pour éviter que cela se reproduise ajoutez l’adresse concernée dans la liste des "expéditeurs autorisés".

- Pièces jointes
Les pièces jointes peuvent contenir des virus ; ne les téléchargez que lorsqu’elles proviennent d’expéditeurs que vous connaissez. Veillez aussi à effectuer les mises à jour de votre anti-virus ; même vos amis peuvent vous transmettre à leur insu des fichiers infectés.

Faire le tri-

 

Télécharger
Lors du "nettoyage" pensez à télécharger les pièces jointes et à supprimer les mails qui les contiennent. Si vous ne comptez pas les transférer à votre tour, rien de sert d’encombrer votre boîte avec des fichiers gourmands en espace, comme des photos ou vidéos.

- Trier
Vous pouvez classer automatiquement les messages reçus via un système de "filtres". Il permet par exemple de regrouper tous les mails provenant de vos enfants ou encore tous les courriers dont l’objet contient le terme "facture".

- Grouper
Pour éviter de perdre du temps lors de l’envoi d’un mail commun, pour transférer des blagues ou lancer une invitation à une fête par exemple, pensez à créer des dossiers par type de contact dans votre répertoire "famille", "amis", "collègues de travail"… Il suffira ensuite d’un clic pour faire un envoi groupé.

Un peu de savoir-vivre-
Utiliser les copies cachées
 Si les différents destinataires de votre envoi ne se connaissent pas et que votre but n’est pas de les mettre en contact, inscrivez les adresses dans le champ "Cci" (Copie carbone invisible). Chacun recevra votre mail sans voir que d’autres l’ont aussi reçu.

- Transférer avec parcimonie
Vous recevez une blague sympa ou un article qui vous a fait réagir ? La tentation est grande de les partager avec vos contacts.
Veiller à ne pas abuser du bouton "faire suivre" ou "transférer" est une question de savoir-vivre : rien de plus agaçant de recevoir chaque jour des dizaines de mails avec des diaporamas photo de chatons dans un panier, des blagues potaches ou des vidéos insolites…

Se Méfier des hoax (canulars)
L’appel pour aider une petite fille qui a besoin d’une greffe de moelle, ou encore une mise en garde face à un virus informatique surpuissant sont des canulars célèbres qui circulent sur le Net.
Plus ou moins fantaisistes, ces messages sont souvent inquiétants ou font appel à la solidarité des internautes. Dans tous les cas, ils l’exhortent à transférer le courrier à un maximum de contacts.
La conséquence : toutes ces adresses peuvent être récupérées par des "spameurs", les expéditeurs de courriers indésirables. Pour la même raison, fuyez les chaînes de mails ("envoie ce mail à sept personnes ou tu seras malheureux en amour toute ta vie...").
En cas de doute, faites un tour sur le site www.hoaxbuster.com qui recense les canulars du Web.

 

http://www.notretemps.com/internet-facile/10001268-gerer-boite-mail-astuces/3-un-peu-de-savoir-vivre.html

 

 

 




 
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Published by VAUTOUR Christine - dans INFORMATIQUE
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