Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:02

Nuisances sonores

Bruit : un guide pratique pour améliorer l’acoustique des logements

Publié le 13.10.2010

Vous êtes gênés par les bruits de l’extérieur ou par les bruits de vos voisins ? Le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) vous propose son guide concernant l’amélioration de l’acoustique des appartements et des maisons individuelles.

 

En 32 pages, ce guide présente les différents types de bruits existants (bruits extérieurs, bruits des voisins, bruits d’équipements individuels et collectifs) et les solutions à apporter au niveau des façades, des fenêtres, des toitures, des cloisons, des planchers et des plafonds. Ensuite, le guide détaille les différentes aides financières (taux de TVA réduit, crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, contribution du locataire, subvention de l’Agence nationale de l’habitat, prêts à taux réduit, aides à l’insonorisation au voisinage des aéroports...). Par ailleurs, le guide précise les 3 qualifications professionnelles reconnues dans le domaine de l’acoustique. Enfin, le guide fait le point sur la réglementation liée au bruit, le CIDB indiquant notamment que s’il n’est pas autorisé de faire du bruit après 22 heures, il n’est pas non plus autorisé de faire du bruit avant 22 heures.

 

Créé en 1978, le CIDB est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont la mission est d’informer, sensibiliser, documenter et former sur le thème de la protection de l’environnement sonore.

http://www.service-public.fr/actualites/001808.html?xtor=EPR-140

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:59
Formalités
( 13/10/2010 )

Les obligations de formation des débitants de tabac

 

Le gérant d’un débit de tabac ordinaire, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit, sont soumis à de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle initiale, devant intervenir avant la signature du contrat de gérance.

En outre, le gérant d’un débit de tabac est tenu de suivre une session de formation continue dans les 6 mois précédant le renouvellement du contrat de gérance, sous peine de résiliation du contrat de gérance. Ces formations sont assurées par des organismes agréés.

Le stage de formation initiale comprend 4 modules concernant :

  • la réglementation relative à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
  • les modalités d’approvisionnement du débit en tabac,
  • les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes,
  • la gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Le stage de formation continue est composé de 2 modules destinés à développer les compétences du gérant en matière :

  • d’évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac,
  • de gestion du fonds de commerce annexé au débit de tabac.

À l’issue du stage de formation continue, le gérant doit transmettre dans les 30 jours une attestation de suivi de stage établie par l’organisme de formation à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend.

 

Décret n°2010-720 du 28 juin 2010, JO du 30 juin 2010  Arrêté du 25 août 2010, JO du 10 octobre 2010

 

Légifrance

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/obligations-formation-debitants-tabac.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans FORMATIONS
commenter cet article
25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:57

 

Les huissiers de justice sur "www.huissier-justice.fr"

Publié le 11.10.2010

Recouvrement de dettes, conflits de voisinage, construction, location, séparation, pension alimentaire, tutelle, succession... Pour en savoir plus sur ces questions, retrouvez avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) la nouvelle version du site "www.huissier-justice.fr".

 

Avec son espace dédié aux particuliers, le site détaille les missions d’un huissier de justice et notamment son rôle pour régler les questions d’argent, de logement ou encore de famille. La CNHJ vous explique également comment faire établir des constats à partir de messages téléphoniques (écrits et vocaux) ou à partir de faits relevés sur internet. Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, le site met à votre disposition un module de recherche où il suffit de renseigner le nom de la commune. Enfin, le site vous propose une liste de ventes aux enchères en précisant les types de bien concernés, les dates et les villes.

 

Les actes et formalités dont les huissiers ont le monopole sont fixés par l’annexe du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Dans les autres domaines (consultations juridiques, procès-verbaux de constat), les rémunérations sont librement fixées avec le client.

http://www.service-public.fr/actualites/001807.html?xtor=EPR-140

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:26

Médicaments sur Internet : attention, achat risqué

Par Catherine Viot le 07/09/10 mis à jour le 08/09/10
Médicaments sur Internet : attention, achat risqué
La France, à l’image de ce qui se pratique dans d’autres pays d’Europe, réfléchit à la vente en ligne de certains médicaments. Mais, pour le moment, acheter sur Internet reste risqué.
En France, il est interdit de vendre des médicaments disponibles sur ordonnance par Internet. Mais dans certains pays, les autorités contrôlent mal cette activité. Dans d'autres, la vente est simplement autorisée. Il suffit donc de surfer pour trouver des sites qui proposent des médicaments en ligne, voire qui vous sollicitent directement par e-mail. L'offre de Viagra figure parmi les exemples les plus connus.

La vente de médicaments sur le Net se fait sans aucune garantie de sécurité ou de qualité, contrairement à ce qui se passe dans le circuit habituel du médicament : il est impossible de savoir d’où viennent et comment sont fabriqués ces produits.
Gare aux contrefaçonsSelon l’OMS, un médicament vendu sur Internet sur deux est une contrefaçon. 67% des Français sont conscients de ce risque mais près de 17% d’entre eux sont prêts à le courir. À leurs risques et périls…

Car dans ce domaine, tout est possible : surdosage, sous-dosage, absence de principe actif, voire présence de composants toxiques. Le Dr Alain Breckler, chargé de mission Internet au Conseil de l’ordre des pharmaciens, relate le cas d’une usine de Chine où le faux Viagra était fabriqué dans une bétonnière, avec de la poudre de brique en guise de principe actif, de la peinture de bâtiment faisant office de colorant et de la cire de parquet pour obtenir la brillance...

Des risques pour la santéLes conséquences pour la santé de ces faux médicaments peuvent être graves. Du fait de la contrefaçon, "chaque année, on compte plusieurs milliers de morts dans le monde", rapporte le Dr Alain Breckler. Les effets peuvent aller de problèmes rénaux en cas de surdosage à des infections graves si les conditions d’hygiène ne sont pas respectées, en passant par les troubles gastriques sévères… De quoi inciter à la prudence !

… et pour le portefeuille

L’acheteur sur Internet court également le risque de ne jamais être livré en cas de saisie par les douanes des produits ou simplement parce qu’il a été victime d’une arnaque. Si le médicament est interdit d’usage en France, le consommateur risque même des poursuites judiciaires, avec des sanctions allant de l’amende à une courte peine de prison.
Le cas particulier des médicaments d’automédicationLa vente en ligne des médicaments sans ordonnance est, elle, autorisée au niveau européen et aucun pays de l’Union européenne ne peut l’interdire. En Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas ou au Portugal, des pharmacies proposent déjà des sites de vente en ligne. Pour se mettre en conformité avec cette règle, une réflexion a été engagée depuis avril 2010 par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Comment encadrer cette vente et garantir une chaîne de distribution sécurisée ? C’est toute la difficulté. Autre obstacle : en France, les médicaments ne peuvent être vendus que dans une pharmacie d’officine.

Vendre des médicaments sur Internet supposerait de modifier beaucoup de textes. Dans un premier temps, il est donc simplement envisagé que les pharmacies puissent mettre en ligne les prix des médicaments disponibles sans ordonnance et non remboursés, ceux que l’on trouve en accès libre. Seraient par exemple concernés : les sirops pour la toux, les produits d’aide au sevrage tabagique, certains collyres, des antalgiques… Rendez-vous courant 2011.

> Pour en savoir plus
- Détail des risques sur le site de l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:18

Congés payés légaux et conventionnels, le salarié peut tout cumuler

Par Juritravail | 2010-10-14


Si la convention collective applicable à votre activité prévoit une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté des salariés, vous ne pouvez leur en refuser le bénéfice au motif que le Code du Travail octroie déjà une semaine de congés payés supplémentaire, et que ces deux avantages légaux et conventionnels, tous deux relatifs aux congés payés, ne pourraient se cumuler.

En effet, ces deux avantages s'ils sont tous deux relatifs aux congés payés, néanmoins la majoration prévue par la convention collective récompense l'ancienneté, tandis que la semaine supplémentaire accordée par le Code du Travail concerne l'ensemble des salariés.

 

Dans une affaire, un salarié, soumis à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, négoce et importation des bois, a saisit le juge afin d'obtenir le bénéfice d'une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté prévue par sa convention collective.

Son employeur s'y oppose au motif que cette majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté ne pouvait se cumuler avec la cinquième semaine légale de congés payés, puisque ces avantages étaient tous les deux relatifs aux congés payés.

 

Les juges rappellent que les avantages légaux et conventionnels ne peuvent pas se cumuler lorsqu'ils traitent du même sujet.

Toutefois, en l'espèce, les juges considèrent que la majoration d'indemnité de congés payés instituée par la convention collective, et la cinquième semaine de congés payés instaurée par la loi, pouvaient se cumuler puisque la majoration conventionnelle récompensait l'ancienneté, et que la semaine de congés supplémentaire était accordée à tous les salariés.


Les dispositions légales et conventionnelles sont également cumulables en matière de procédure de licenciement. Ainsi, le respect par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement, ne le dispense pas de respecter la procédure légale de licenciement (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 1995. N° de pourvoi : 92-40932).

En revanche, le cumul entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement est impossible. Lorsque l'indemnité prévue par la convention collective est plus favorable que l'indemnité minimum légale de licenciement, elle est la seule qui soit due au salarié.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42769

 

Par Juritravail

 

http://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/3345/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:15

Visite de reprise non organisée, votre salarié libéré

Par Juritravail | 2010-10-14


Un salarié a été en arrêt maladie pendant au moins 21 jours et vous n'avez pas organisé de visite médicale de reprise.

Sachez que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié à vos torts, et votre condamnation à des indemnités pour licenciement abusif.

 

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que pharmacienne a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale dans les huit jours à compter de sa reprise du travail suite à son absence pour maladie.

L'employeur se défend au motif que la salariée s'était de nouveau trouvée en arrêt maladie avant l'expiration de ce délai de huit jours.

 

Les juges constatent que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours.

En conséquence, les juges considèrent que l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise par l'employeur constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-66140

 

http://www.juritravail.com/Actualite/demission-autolicenciement-employeur/Id/3347/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:59
Je souhaite rompre de manière conventionnelle le contrat d’un délégué du personnel. Ai-je besoin de requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?
Le 22/03/2010

La réponse de Maître Nathalie LAILLER
Avocate au Barreau de Caen

Voir la fiche de : Maître Nathalie LAILLER

 

Oui, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise.

 

C'est ce que précise expressément l'article L. 1237-15 du Code du travail.

 

En cas de rupture conventionnelle, il faut en effet distinguer deux hypothèses :

 

- la rupture conventionnelle du salarié non protégé : elle est uniquement soumise à homologation par la direction du travail et de l'emploi.

L'autorité administrative contrôle le respect des règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, montant de l'indemnité spécifique de rupture etc.) et la liberté de consentement des parties (article L. 1237-14). Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables et à défaut de notification dans ce délai, l'homologation de la convention de rupture est réputée acquise.

 

- la rupture conventionnelle du salarié protégé : elle n'est pas soumise à homologation mais à autorisation par l'inspecteur du travail. Celui-ci s'assure qu'il n'y a eu aucune pression de la part de l'employeur qui se rattacherait à l'exercice du mandat du délégué ; sa décision doit obligatoirement constater l'absence de lien avec le mandat. En cas de consultation du comité d'entreprise, l'avis du comité doit précéder la signature de la convention. La demande de rupture est formée auprès de l'inspecteur du travail selon les règles habituelles aux licenciements de salariés protégés (articles R. 2421-1 et suivants). Ces règles s'appliquent également aux anciens salariés protégés pendant les périodes de protection (cf articles L. 2411-3 et suivants).

 

 

 

Nathalie LAILLER

Avocat Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint Jean

BP 70180

14011 CAEN CEDEX 1

http://www.juritravail.com/question-avocat/je-souhaite-rompre-de-maniere-conventionnelle-le-contrat-dun-delegue-du-personnel-ai-je-besoin-de-requerir-lautorisation-de-linspecteur-du-travail.html?utm_source=newsletter&utm_medium=145

Repost 0
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:57

Négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Par Juritravail | 2010-03-23


Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié. Vous voulez savoir à quelle indemnité peut prétendre le salarié ?

 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.

Il s'agit d'une convention qui vous permet de vous entendre avec le salarié sur la rupture de son contrat. En ce sens, vous êtes libre de négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle avec ce dernier.

 

Toutefois, la loi prévoit une indemnité minimale de rupture conventionnelle (1). Cette indemnité étant minimale, vous n'êtes pas tenu d'accorder au salarié une indemnité supérieure.

Le salarié devra percevoir au minimum le montant de l'indemnité légale de licenciement ou celui de l'indemnité de licenciement fixé par votre convention collective si ce montant est supérieur.

 

Exemple : M. Durand est cadre dans l'édition. Il a 5 ans d'ancienneté et un salaire de 1 720 euros par mois.

Au titre de l'indemnité légale de licenciement, il pourrait prétendre à une indemnité légale de 1 720 euros.

La convention collective de l'édition prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années. M. Durand aurait donc droit à 5 mois de salaire, soit 8 600 euros.

 

  • Le montant de l'indemnité conventionnelle étant supérieur, son employeur sera tenu de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle d'au moins 8 600 euros.

 

A noter :

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales si elle n'excède pas certains seuils fixés par le Code général des impôts (2).

 

Références juridiques :

(1) Article L. 1237-13 du Code du travail et avenant n° 4 du 18 mai 2009 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009

(2) Article 80 duodecies du Code général des impôts

 

http://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/2489/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

Repost 0
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:51

Depuis, l’accord intersyndical sur le harcèlement et la violence au travail étendu à toutes les professions depuis juillet 2010 le règlement intérieur doit prévoir des sanctions spécifiques en cas de harcèlement sexuel ou moral.

Par ailleurs, la loi délimite précisément le contenu du règlement intérieur.

Ce document écrit doit fixer la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Enfin, la loi prévoit que le texte du règlement intérieur doit rappeler les dispositions légales relatives aux droits de la défense des salariés, et à la protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral.



Références :
Articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code du Travail
Accord intersyndical du 26 mars 2010, étendu à l’ensemble des professions à compter de juillet 2010

 

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse1=1&id=448&utm_source=newsletter&utm_medium=145

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:46

19/10/2010

Droits des particuliers

Pratique

 

Taxi : facture obligatoire à partir de 25 €

A compter du 22 octobre 2010, les chauffeurs de taxi devront obligatoirement remettre une note à leur client indiquant le prix de la course lorsque le montant de celle-ci atteindra 25 €. En deçà de ce montant, la délivrance d'une note restera facultative, sauf si le client en fait la demande.

 

Arrêté du 10 septembre 2010, JO du 21, texte n°5

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/20996.html

Repost 0