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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:21

Bien vivre sa ménopause

Par Aude Allaire et Catherine Viot le 29/09/10
Bien vivre sa ménopause
Ostéoporose, prise de poids, baisse de la libido, bouffées de chaleur… Les désagréments liés à la ménopause ne sont pas une fatalité. Il existe des solutions pour les prévenir, les limiter ou les éliminer.
Près de 430 000 femmes atteignent chaque année l’âge de la ménopause. "Aujourd’hui, une femme de 50 ans vit presque aussi longtemps en période de ménopause qu’en période d’activité ovarienne", remarque le Dr Alain Tamborini. C’est dire l’importance que revêtent dans la vie des femmes cet épisode et les troubles qui l’accompagnent.
Inégales face à la ménopauseUne histoire d'hormones
La ménopause marque la fin de l'activité des ovaires.  Elle correspond à un arrêt des sécrétions hormonales sexuelles (oestrogènes et progestérone) qui engendre des bouleversements de l'organisme et pas seulement au niveau des organes génitaux ou des seins. Ces bouleversements et l'avancée en âge  sont source de troubles aussi divers que les bouffées de chaleur, la baisse de la libido, la sécheresse de la peau et des voies génitales, une prise de poids, de la fatigue, des migraines et une fragilité psychologique.

Préménopause
Heureusement, toutes les femmes ne connaissent pas forcément l'ensemble de ces désagréments et leur intensité peut être très variable. La ménopause intervient en général aux alentours de la cinquantaine et s'installe peu à peu. La phase qui la précède  appelée préménopause ou périménopause est une période de transition. La périménopause précède la fin du fonctionnement des ovaires (arrêt total et définitif des règles) et est souvent une période difficile à gérer pour les femmes tant d'un point de vue physique que psychologique. La production d'oestrogènes  et de progestérone commence à diminuer mais de façon irrégulière, le fragile équilibre hormonal est rompu et les premiers désagréments apparaissent.
Trois ans avant la ménopause, irrégularité des cycles, des bouffées de chaleur intempestives, irritabilité, fatigue, prise de poids et tendance à prendre du ventre ne sont pas rares. Plus de la moitié des femmes environ voient leur qualité de vie altérée de façon notable au moment de la périménopause. Elle dure en moyenne trois ans mais peut aussi être beaucoup plus longue ou plus courte.

Ménopause
De même que celui de la puberté, l'âge de la périménopause et celui de la ménopause varient en fonction de chacune. En France, l'âge moyen de la ménopause se situe entre 50 et 51 ans. 80% des Françaises sont ménopausées entre 45 et 55 ans, 10% avant 45 ans et 10% après 55 ans. L'hérédité peut jouer un rôle : une femme dont la mère a été ménopausée très tôt risque fort de l'être tôt aussi. Quant au tabagisme, il avance légèrement d'une ou deux années l'âge de la ménopause. 
Périménopause : les premiers désagréments- Saignements abondants et/ou irréguliers
Premier signe annonciateur des changements hormonaux, l'arrêt des règles est rarement brutal. Elles deviennent irrégulières dans leur fréquence, dans leur durée et dans leur intensité. La ménopause est installée seulement au bout d'une année sans règles.

- Bouffées de chaleur
75% des femmes connaissent des bouffées de chaleur. Ces dernières engendrent toutefois des désagréments d'intensité variable. La prise d'un progestatif, complété éventuellement d'un estrogène à dose faible, permet d'en diminuer les effets.

- Prise de poids et silhouette
Les bouleversements hormonaux ont une conséquence non seulement sur le poids mais aussi et indépendamment, sur la silhouette et la taille de vêtement car les graisses ont tendance à se répartir autour du ventre. En tout, cela représente en moyenne une petite dizaine de kilos pris entre 20 et 50 ans. Une bonne raison d'être vigilante dès la périménopause.

- Douleurs et tension des seins en périménopause
Celles qui ont connu ce type de désagrément au cours des cycles menstruels présentent généralement ces symptômes plus fréquemment que les autres femmes à la périménopause. La tension des seins peut aussi être plus importante, nécessitant parfois le changement de taille de soutien-gorge et surtout ne pas cesser avec la survenue des règles.

- Fatigue et/ou insomnie
Elles sont souvent le corollaire des bouffées de chaleur. Traiter ces dernières permet donc souvent de rétablir un meilleur sommeil et de diminuer la fatigue. Attention à votre alimentation : éviter en fin de soirée l'alcool et les aliments tels que la viande, les fromages à pâte molle, le chocolat, les œufs, le pain, le soja, les tomates.
Préférez le lait chaud au coucher, la banane ou le beurre de cacahuètes. Une activité physique régulière dans la journée et non le soir aide aussi à rétablir un meilleur sommeil.  Pensez enfin à aérer votre chambre et éviter de monter le chauffage. L'idéal : une chambre à 18° ou 19°.

- Stress et troubles psychologiques
Le lien n'est pas avéré entre la chute hormonale et les troubles psychologiques tels que le stress ou la déprime. Mais ces baisses de moral sont fréquentes et compréhensibles à cette période charnière de la vie. N'hésitez pas à en parler à votre médecin.
Les troubles de la ménopauseOn les appelle aussi "troubles climatériques"

- Les bouffées de chaleur
En général elles s'espacent avec le temps mais certaines en souffrent durant de nombreuses années. Dans la moitié des cas, elles durent plus de 5 années et dans un quart des cas, elles persistent au-delà de 10 ans. À la ménopause, c'est le Traitement hormonal de substitution (THS), le traitement hormonal substitutif -appelé maintenant THM, traitement hormonal de la ménopause- qui est le plus efficace pour combattre ces troubles lorsqu'ils affectent la qualité de vie. D'autres traitements existent, moins efficaces, ils peuvent pourtant soulager certaines femmes.

- Irritation, sécheresse vaginale et baisse de la libido
L'arrêt du flux d'hormones féminines entraîne un défaut de lubrification du vagin. Le délai d’apparition de la sécheresse vaginale varie beaucoup d’une femme à l’autre, de quelques mois à quelques années. Elle peut d'une part favoriser les cystites et d'autre part rendre les rapports sexuels douloureux. La sécheresse vaginale, qui prédomine d’abord à l’entrée du vagin, engendre une douleur au moment de la pénétration.
Elle peut être traitée par des traitements hormonaux locaux : crème aux oestrogènes à appliquer deux ou trois soirs par semaine à l'entrée du vagin, ovules aux œstrogènes à introduire dans la cavité vaginale. Le THS, combiné ou non aux traitements locaux, permet aussi d'améliorer la situation. L'usage d'un lubrifiant intime, en vente libre en pharmacie, peut constituer un précieux appoint.

- Les fuites urinaires et nycturie
Les fuites urinaires à l'occasion d'un effort notamment (éternuement, éclat de rire, quinte de toux) sont plus fréquentes.
Les femmes ménopausées sont aussi plus nombreuses à se réveiller la nuit pour aller aux toilettes. Des solutions existent : exercices de rééducation pour raffermir les muscles du périnée, à faire après un apprentissage auprès d’un kinésithérapeute, médicaments... Ou encore les bandelettes TVT : posées par un chirurgien elles soutiennent l'urètre et évitent les fuites.

- L'ostéoporose
Les carences hormonales ont une conséquence directe sur l'activité des cellules osseuses. En raison du manque d’oestrogènes, la perte de masse osseuse s’accélère à la ménopause. L’os devient plus fragile et il est exposé au risque de fracture. On estime qu’une femme ménopausée sur trois sera concernée par l’ostéoporose, ce risque augmentant avec l’âge.
L’alcool, le tabac, la prise de corticoïdes, une trop grande minceur (IMC inférieur à 20), une mère ayant eu une fracture du col du fémur, certaines maladies comme la polyarthrite rhumatoïde… sont autant de facteurs de risques supplémentaires.
L’ostéodensitométrie permet de mesurer la densité minérale osseuse (DMO), témoin de l’ostéoporose. Depuis le 1er juillet 2006, cet examen est pris en charge par l'Assurance Maladie pour les femmes à risques. Il est remboursé à 70% sur la base d'un tarif fixé à 39,96€ (voir le site de l’assurance maladie)

- Les maladies cardiovasculaires
Les femmes sont touchées plus tard que les hommes, mais dès que la production hormonale cesse, le risque augmente. Il faut alors être vigilante et lutter contre les facteurs de risque bien connus que sont : l'hypertension, un taux de cholestérol trop élevé, le diabète, l'obésité, le tabac et la sédentarité.

- Les risques de cancers
Certains cancers comme le cancer du sein, de l'utérus ou de l'ovaire sont plus fréquents après la cinquantaine. Dans les trois cas, un suivi régulier chez le gynécologue au moins une fois par an avec examen clinique, frottis du col une fois par an ou tous les deux ans et mammographie tous les deux ans permettent de les traiter tôt et de mieux les soigner. Depuis 2004, l’assurance maladie offre à toute femme de 50 à 75 ans une mammographie de dépistage gratuite, dans des cabinets agréés, avec l’avantage d’une double lecture des clichés.

Faut-il prendre un traitement hormonal ?- Le Traitement hormanal substitutif (THS) c'est quoi ?
Il consiste à compenser les carences hormonales en apportant des hormones que le corps ne fabrique plus. Il permet de diminuer rapidement les bouffées de chaleur, l'irritabilité, les troubles du sommeil, de lutter contre la sécheresse vaginale et de prévenir les risques d'incontinence et d'ostéoporose.

- Les différents THS
Il existe différents types de THS : En France, ils associent en général l'estradiol (estrogène naturel) à une progestérone micronisée ou à un progestatif de synthèse. Le traitement peut se présenter sous forme de comprimés, de gel, de patch. Suivant le type de traitement utilisé, il faut le prendre quotidiennement en continu ou de façon séquentielle avec des arrêts à date fixe.

- Tous les THS présentent-ils les mêmes risques?
Non, selon l'étude française E3N publiée en 2005 qui a suivi 70 000 femmes. L'association estrogène-progestatif de synthèse augmenterait le risque de cancer du sein alors que l'association estrogène-progestérone micronisée ne semble pas augmenter ce risque. De plus, l’étude ESTHER (2005) suggère que l’association estradiol en gel ou patch et progestérone micronisée n’augmenterait pas le risque vasculaire (thrombo-embolique), même si ces résultats doivent être confirmés.
Fin 2003, l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire) a publié de nouvelles recommandations, régulièrement actualisées depuis, qui encadrent strictement la prescription du THS et qui pourraient se résumer par : " En user si besoin à la dose et pendant la durée minimales nécessaires. "

- Quand faut-il prendre un THS ?
La polémique qui a entouré le THS aura finalement permis de mieux connaître ce traitement et de pousser les chercheurs à lancer de nouvelles études. Le THS n’est plus le traitement miracle largement proposé par les gynécologues aux femmes. Sa prescription est aujourd’hui beaucoup plus ciblée. Crainte des femmes ou prudence des médecins, les ventes ont chuté de 70% entre 2002 et 2009.
Il reste le traitement le plus efficace pour toutes celles qui voient leur qualité de vie nettement dégradée à la ménopause par les bouffées de chaleur. Il est efficace même à de très faibles doses, soit deux à trois fois moins que les doses "standard". "Ces minidoses soulagent 80% des femmes", souligne le Dr Alain Tamborini. Reste à en évaluer les effets sur de longues durées. Le THS peut aussi être un recours contre l'ostéoporose pour celles qui ne supportent pas les autres traitements de cette maladie.
Dans le futur, les médecins pourraient prescrire des "ultra-faibles" doses d’oestrogènes, même longtemps après le début de la ménopause, en prévention de l’ostéoporose. Il existe déjà des études montrant que ces ultra-faibles doses préservent le capital osseux et aux Etats-Unis, un patch très faiblement dosé a reçu le label "prévention de l’ostéoporose". À confirmer.

Il faut toutefois rester très vigilante : réévaluez chaque année avec votre médecin, l'intérêt du traitement. Arrêtez-le un à deux mois pour voir si les bouffées de chaleur reviennent ou non. Pour éviter un sevrage brutal, il est aussi possible de réduire progressivement les doses. (Pour en savoir plus : questions-réponses sur le site de l’Afssaps)

> L'avis du Dr Alain Tamborini
Le Dr Alain Tamborini est gynécologue à l'Hôpital Georges-Pompidou, spécialiste des problèmes hormonaux : "La ménopause est un tournant important dans la vie d'une femme lors duquel le suivi médical, avec ou sans traitement est primordial. La consultation de la ménopause ne se réduit pas à savoir si l'on met en place un traitement hormonal substitutif ou non. Bien au contraire ! C'est un moment d'échange entre la femme et son médecin qui lui délivre conseils, information, procède aux dépistages nécessaires et éventuellement, si cela est nécessaire lui propose un traitement.
Dès la périménopause lorsque les cycles deviennent irréguliers et qu'apparaissent les premiers troubles, notamment les bouffées de chaleur et les modifications de la silhouette, le médecin peut apporter de précieux conseils et, si les bouffées de chaleur sont gênantes, proposer un progestatif.
Ce n'est pas un THS celui-ci doit être commencé, lorsqu'il est nécessaire, à partir de la ménopause confirmée et non en période de périménopause."
Les autres traitements de la ménopause- Contre les bouffées de chaleur
Depuis l’arrêt de la véralipride (Agréal), il n’existe plus qu’un médicament non hormonal permettant de lutter contre les bouffées de chaleur : c’est la bêta-alanine (Abufène). Il s’agit d’un acide aminé agissant sur la vasodilatation. "Il n’a ni contre-indications, ni effets secondaires et il peut être employé sans limitation de durée", remarque le Dr Tamborini. Mais son efficacité est très variable d'une femme à l'autre.
Enfin si vos relations sexuelles sont gênées par une sécheresse vaginale douloureuse, des traitements hormonaux locaux sous forme de crème, de gel ou d'ovules peuvent être une solution.  Ces traitements locaux sont efficaces mais requièrent une certaine persévérance.

- Les phytoestrogènes
Les médecins restent sceptiques car les études scientifiques sont loin d'avoir démontré une réelle efficacité de ces compléments alimentaires.  Pourtant, les femmes qui déclarent être soulagées par les phytoestrogènes sont nombreuses. D'origine végétale (soja notamment), ils ont une très faible action estrogénique car leur structure ressemble à celle des estrogènes. Mais, aux yeux de l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments), la prudence est de mise. L’Agence note que les effets de la consommation de soja semblent bénéfiques pour les femmes asiatiques mais qu’il est difficile d’extrapoler. Leurs effets, très discrets sur les bouffées de chaleur, semblent plus intéressants sur l’ostéoporose. L’Agence recommande de ne pas multiplier les sources de phytoestrogènes (pas plus d’1mg/kilo de poids et par jour et les déconseille aux femmes ayant des antécédents familiaux ou personnels de cancer du sein, en raison de leurs effets de type estrogène sur les tumeurs.
De plus, ayant le statut de compléments alimentaires, ils sont mis sur le marché sans le contrôle préalable de la très rigoureuse Afssapas (Agence de sécurité sanitaire) qui délivre les AMM (Autorisation de mise sur le marché) aux médicaments.

- La DHEA
La DHEA est un précurseur d'hormones sexuelles masculine (testostérone) et féminine (estradiol). Présente naturellement dans l'organisme, son taux diminue avec l'âge.  À 40 ans, les femmes ont perdu 50% de leur capital de DHEA et à 75 ans, il en reste seulement 10%. Il n'a pas été établi à ce jour une activité pharmacologique directe de la DHEA.
Elle ne supprime pas les bouffées de chaleur et son efficacité dans la lutte contre le vieillissement n'est pas prouvée à ce jour.
Par contre, certaines études mettent en évidence une diminution du bon cholestérol et une augmentation du risque de cancers hormonaux dépendants sous DHEA, même à faible dose.

- Les omégas 3
Des compléments d’omégas 3 pourraient contribuer à réduire la fréquence et l’intensité des bouffées de chaleur associées à la ménopause, selon une étude québécoise de 2008. Ils auraient aussi l’avantage d’agir sur la déprime. Mais cette enquête, menée sur un petit nombre de femmes, demande à être confirmée.

Prévention : ce que vous pouvez faireAlimentation : le combat continue !
Plus que jamais pour ne pas prendre de poids, vous devrez surveiller votre alimentation autant que votre balance. Pas question de vivre au rythme de régimes drastiques, d'autant que le métabolisme change avec l'âge. Après 70 ans ce ne sont pas les graisses qui fondent lorsqu'on perd du poids mais les muscles !
Mangez équilibré et gare aux graisses cachées et aux sucres rapides présents dans les pâtisseries, viennoiseries, gâteaux secs. Ajustez les quantités de nourriture à votre activité physique.Veillez à des apports suffisants en calcium pour la solidité de vos os : produits laitiers et certaines eaux minérales (Hépar, Contrex).

- Bougez-vous !
Notre meilleure arme : l'activité physique. Selon les chercheurs, celles qui pratiquent une activité physique auraient 10 à 30% de cancers du sein en moins.  Ils ont aussi mis en évidence une augmentation de la DMO (Densité minérale osseuse) chez les femmes pratiquant un exercice en charge une heure trois fois par semaine. Au moins 30 minutes d'activité physique par jour semble le bon tempo.

- Les activités à privilégier
La natation est recommandée en cas de problème articulaire mais n'est d'aucune utilité pour lutter contre l'ostéoporose. Par contre le stretching, le yoga, le vélo ou la randonnée sont accessibles à tous. Quel que soit votre choix, une visite de contrôle chez votre médecin s'impose avant toute pratique.

- Suivi médical : une nécessité
Même si vous ne suivez pas de traitement particulier, même si tout va bien, la fin de votre fertilité ne doit en aucun cas sonner le glas de votre suivi gynécologique !  Une consultation, un frottis du col utérin et une mammographie s'imposent régulièrement. Le cancer de l'endomètre (intérieur du corps utérin), le cancer du sein et l'ostéoporose sont en effet des maladies dont la fréquence augmente à la ménopause. 

Article du 07/08/06, mis à jour le 29/09/2010

http://www.notretemps.com/sante/2275108-bien-vivre-sa-menopause/6-prevention-ce-que-vous-pouvez-faire.html
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:15

Les nouvelles règles du détachement de salariés à l’intérieur de l’Union Européenne ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Par Juritravail | 2010-10-18


 

Les Règlements 1408/71 et 574/72, adoptés afin de mettre en œuvre la libre circulation des personnes au sein de l'Union Européenne (UE), ont été remplacés par deux Règlements CE 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010.

 

Ces dispositions ont pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale à l'intérieur de l'UE, s'adressent à tous les citoyens européens et s'appliquent aux prestations de sécurité sociale de maladie, vieillesse, chômage, accident, etc. Ces personnes, lorsqu'elles se déplacent dans l'UE, sont soumises au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre afin d'éviter les cumuls de législations et les complications pouvant en résulter. La législation applicable sera celle de l'Etat membre dans lequel l'intéressé exerce une part importante de son activité (article 14.8 R (CE) 987/2009).

 

Le salarié détaché peut être un salarié recruté par une entreprise en vue de son détachement dans un autre Etat membre (article 14.1 R (CE) 987/2009). Toutefois, cette personne doit avoir au préalable été soumise à la législation nationale de l'Etat membre où est établi son employeur pour pouvoir y rester soumise lors de son détachement.

 

Les principaux changements intervenus en cette matière sont les suivants :

 

1. Le détachement ne peut excéder 24 mois


Le travailleur salarié qui exerce son activité dans un Etat membre peut être détaché par son employeur sur le territoire d'un autre Etat membre et rester soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'origine à condition que la durée prévisible du travail à effectuer ne dépasse pas 24 mois et qu'il ne soit pas détaché en remplacement d'une personne parvenue au terme de son détachement (article 12.1 R (CE) 883/2004).

 

2. Détachement imminent à la suite de l'embauche


Aujourd'hui, un salarié peut être embauché en vue de son détachement à condition que cette personne soit « juste avant le début de son activité salariée » soumise à la législation de l'Etat membre où est établi son employeur (article 14.1 R (CE) 987/2009).

Les termes « juste avant le début de son activité salariée » serait considérée comme remplie si la personne concernée était soumise à la législation de l'Etat d'établissement de l'employeur depuis au moins 1 mois (décision A2 du 12 juin 2009 de la Commission Administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS)).

 

3. L'exercice d'activités substantielles dans l'Etat d'origine par l'employeur


Pour pouvoir bénéficier du maintien de la législation de l'Etat d'origine, le salarié devra être détaché par un employeur exerçant « normalement » ses activités dans l'Etat où il est établi. Il doit s'agir d'activités substantielles autres que celle de pure administration (article 14.2 R (CE) 987/2009). Selon, la Commission Administrative, les facteurs pris en compte pour qualifier de substantielles les activités seraient (liste non exhaustive): le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, l'effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l'État d'origine et dans l'Etat de détachement, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses travailleurs et avec ses clients, les chiffres d'affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque État membre concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l'État d'origine.

 

4. Fiscalité


Dans la majorité des cas, les salaires versés pour le travail accompli dans le pays de détachement sera soumis à la législation fiscale du pays d'accueil (lieu d'exercice de l'activité). Il conviendra alors de déterminer pour les autres revenus si le salarié détaché est devenu un résident fiscal du pays de détachement, cas par exemple où la famille du salarié le suit dans son détachement, ou s'il est resté résident fiscal du pays d'origine, cas par exemple, où la famille reste dans le pays de départ dans lequel les enfants sont scolarisés.

 

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

www.stoloff-avocats.fr

 

http://www.juritravail.com/Actualite/regime-fiscal-du-gerant-de-sarl/Id/3370/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:11

L'obligation de sécurité de résultat vous oblige à respecter la loi

Par Juritravail | 2010-10-14


Votre employeur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne votre santé et votre sécurité.

En conséquence, votre employeur ne peut s'appuyer sur les particularités de vos fonctions, ou sur l'absence de conséquences directes sur votre état de santé, pour justifier son infraction aux dispositions légales et règlementaires d'hygiène, de santé et de sécurité, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la lutte contre le tabagisme.

 

Dans une affaire, un salarié, engagé en tant que barman dans un bar-restaurant, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Le salarié reproche à son employeur de l'avoir laissé exposé en permanence aux fumées de cigarettes en violation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur.

L'employeur reconnaît ne pas avoir respecté l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, mais se défend au motif que cette infraction n'avait pas eu pour effet de compromettre la santé du salarié. En effet, il prétend que l'interdiction de fumer dans un bar-restaurant n'était pas absolue et qu'un barman était nécessairement, de part ses fonctions, exposé aux fumées de cigarettes. Enfin, l'employeur relève que le taux de nicotine présent dans le sang du salarié restait faible et ne pouvait être imputé à ses seules conditions de travail.

 

Les juges rappellent que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

En l'espèce les juges considèrent que la seule violation par l'employeur des dispositions législatives de santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme, suffisait à constituer un manquement à son obligation de sécurité de résultat, et à justifier la prise d'acte du salarié aux torts de son employeur.

 

A savoir : L'obligation de résultat de votre employeur en matière de sécurité comprend notamment, outre la protection contre le tabac, la prévention des accidents du travail, des situations de harcèlement. De manière générale, les juges considèrent que votre employeur doit s'abstenir de prendre toute mesure qui serait susceptibles de compromettre votre santé et votre sécurité.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-65103

 

http://www.juritravail.com/Actualite/demission-autolicenciement-employeur/Id/3349/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:06

Immigration

Etrangers : des conditions de séjour plus strictes ?

Publié le 13.10.2010

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2010.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Le maintien sur le territoire des étrangers serait davantage conditionné au respect du contrat d’accueil et de solidarité. Dans le cas où les termes de ce contrat ne seraient pas respectés, le préfet pourrait refuser le renouvellement du titre de séjour. En revanche, la durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation serait réduite pour les candidats répondant aux critères d’assimilation. De plus, une charte des droits et des devoirs du citoyen français devrait être signée par tout étranger accédant à la nationalité française. Par ailleurs, une "carte bleue européenne" devrait permettre aux travailleurs hautement qualifiés un accès facilité au marché du travail avec des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne. Enfin, un étranger, européen ou non européen, présent en France depuis moins de 3 ans pourrait être expulsé du territoire en cas de menaces à l’ordre public (ce qui inclut les infractions de vol, de mendicité agressive ou l’occupation illégale d’un terrain), un ressortissant européen pouvant également être éloigné du territoire en cas d’abus de séjour de moins de 3 mois.

http://www.service-public.fr/actualites/001620.html?xtor=EPR-140

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:02

Nuisances sonores

Bruit : un guide pratique pour améliorer l’acoustique des logements

Publié le 13.10.2010

Vous êtes gênés par les bruits de l’extérieur ou par les bruits de vos voisins ? Le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) vous propose son guide concernant l’amélioration de l’acoustique des appartements et des maisons individuelles.

 

En 32 pages, ce guide présente les différents types de bruits existants (bruits extérieurs, bruits des voisins, bruits d’équipements individuels et collectifs) et les solutions à apporter au niveau des façades, des fenêtres, des toitures, des cloisons, des planchers et des plafonds. Ensuite, le guide détaille les différentes aides financières (taux de TVA réduit, crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, contribution du locataire, subvention de l’Agence nationale de l’habitat, prêts à taux réduit, aides à l’insonorisation au voisinage des aéroports...). Par ailleurs, le guide précise les 3 qualifications professionnelles reconnues dans le domaine de l’acoustique. Enfin, le guide fait le point sur la réglementation liée au bruit, le CIDB indiquant notamment que s’il n’est pas autorisé de faire du bruit après 22 heures, il n’est pas non plus autorisé de faire du bruit avant 22 heures.

 

Créé en 1978, le CIDB est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont la mission est d’informer, sensibiliser, documenter et former sur le thème de la protection de l’environnement sonore.

http://www.service-public.fr/actualites/001808.html?xtor=EPR-140

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:59
Formalités
( 13/10/2010 )

Les obligations de formation des débitants de tabac

 

Le gérant d’un débit de tabac ordinaire, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit, sont soumis à de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle initiale, devant intervenir avant la signature du contrat de gérance.

En outre, le gérant d’un débit de tabac est tenu de suivre une session de formation continue dans les 6 mois précédant le renouvellement du contrat de gérance, sous peine de résiliation du contrat de gérance. Ces formations sont assurées par des organismes agréés.

Le stage de formation initiale comprend 4 modules concernant :

  • la réglementation relative à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
  • les modalités d’approvisionnement du débit en tabac,
  • les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes,
  • la gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Le stage de formation continue est composé de 2 modules destinés à développer les compétences du gérant en matière :

  • d’évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac,
  • de gestion du fonds de commerce annexé au débit de tabac.

À l’issue du stage de formation continue, le gérant doit transmettre dans les 30 jours une attestation de suivi de stage établie par l’organisme de formation à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend.

 

Décret n°2010-720 du 28 juin 2010, JO du 30 juin 2010  Arrêté du 25 août 2010, JO du 10 octobre 2010

 

Légifrance

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/obligations-formation-debitants-tabac.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:57

 

Les huissiers de justice sur "www.huissier-justice.fr"

Publié le 11.10.2010

Recouvrement de dettes, conflits de voisinage, construction, location, séparation, pension alimentaire, tutelle, succession... Pour en savoir plus sur ces questions, retrouvez avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) la nouvelle version du site "www.huissier-justice.fr".

 

Avec son espace dédié aux particuliers, le site détaille les missions d’un huissier de justice et notamment son rôle pour régler les questions d’argent, de logement ou encore de famille. La CNHJ vous explique également comment faire établir des constats à partir de messages téléphoniques (écrits et vocaux) ou à partir de faits relevés sur internet. Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, le site met à votre disposition un module de recherche où il suffit de renseigner le nom de la commune. Enfin, le site vous propose une liste de ventes aux enchères en précisant les types de bien concernés, les dates et les villes.

 

Les actes et formalités dont les huissiers ont le monopole sont fixés par l’annexe du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Dans les autres domaines (consultations juridiques, procès-verbaux de constat), les rémunérations sont librement fixées avec le client.

http://www.service-public.fr/actualites/001807.html?xtor=EPR-140

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:26

Médicaments sur Internet : attention, achat risqué

Par Catherine Viot le 07/09/10 mis à jour le 08/09/10
Médicaments sur Internet : attention, achat risqué
La France, à l’image de ce qui se pratique dans d’autres pays d’Europe, réfléchit à la vente en ligne de certains médicaments. Mais, pour le moment, acheter sur Internet reste risqué.
En France, il est interdit de vendre des médicaments disponibles sur ordonnance par Internet. Mais dans certains pays, les autorités contrôlent mal cette activité. Dans d'autres, la vente est simplement autorisée. Il suffit donc de surfer pour trouver des sites qui proposent des médicaments en ligne, voire qui vous sollicitent directement par e-mail. L'offre de Viagra figure parmi les exemples les plus connus.

La vente de médicaments sur le Net se fait sans aucune garantie de sécurité ou de qualité, contrairement à ce qui se passe dans le circuit habituel du médicament : il est impossible de savoir d’où viennent et comment sont fabriqués ces produits.
Gare aux contrefaçonsSelon l’OMS, un médicament vendu sur Internet sur deux est une contrefaçon. 67% des Français sont conscients de ce risque mais près de 17% d’entre eux sont prêts à le courir. À leurs risques et périls…

Car dans ce domaine, tout est possible : surdosage, sous-dosage, absence de principe actif, voire présence de composants toxiques. Le Dr Alain Breckler, chargé de mission Internet au Conseil de l’ordre des pharmaciens, relate le cas d’une usine de Chine où le faux Viagra était fabriqué dans une bétonnière, avec de la poudre de brique en guise de principe actif, de la peinture de bâtiment faisant office de colorant et de la cire de parquet pour obtenir la brillance...

Des risques pour la santéLes conséquences pour la santé de ces faux médicaments peuvent être graves. Du fait de la contrefaçon, "chaque année, on compte plusieurs milliers de morts dans le monde", rapporte le Dr Alain Breckler. Les effets peuvent aller de problèmes rénaux en cas de surdosage à des infections graves si les conditions d’hygiène ne sont pas respectées, en passant par les troubles gastriques sévères… De quoi inciter à la prudence !

… et pour le portefeuille

L’acheteur sur Internet court également le risque de ne jamais être livré en cas de saisie par les douanes des produits ou simplement parce qu’il a été victime d’une arnaque. Si le médicament est interdit d’usage en France, le consommateur risque même des poursuites judiciaires, avec des sanctions allant de l’amende à une courte peine de prison.
Le cas particulier des médicaments d’automédicationLa vente en ligne des médicaments sans ordonnance est, elle, autorisée au niveau européen et aucun pays de l’Union européenne ne peut l’interdire. En Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas ou au Portugal, des pharmacies proposent déjà des sites de vente en ligne. Pour se mettre en conformité avec cette règle, une réflexion a été engagée depuis avril 2010 par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Comment encadrer cette vente et garantir une chaîne de distribution sécurisée ? C’est toute la difficulté. Autre obstacle : en France, les médicaments ne peuvent être vendus que dans une pharmacie d’officine.

Vendre des médicaments sur Internet supposerait de modifier beaucoup de textes. Dans un premier temps, il est donc simplement envisagé que les pharmacies puissent mettre en ligne les prix des médicaments disponibles sans ordonnance et non remboursés, ceux que l’on trouve en accès libre. Seraient par exemple concernés : les sirops pour la toux, les produits d’aide au sevrage tabagique, certains collyres, des antalgiques… Rendez-vous courant 2011.

> Pour en savoir plus
- Détail des risques sur le site de l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:18

Congés payés légaux et conventionnels, le salarié peut tout cumuler

Par Juritravail | 2010-10-14


Si la convention collective applicable à votre activité prévoit une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté des salariés, vous ne pouvez leur en refuser le bénéfice au motif que le Code du Travail octroie déjà une semaine de congés payés supplémentaire, et que ces deux avantages légaux et conventionnels, tous deux relatifs aux congés payés, ne pourraient se cumuler.

En effet, ces deux avantages s'ils sont tous deux relatifs aux congés payés, néanmoins la majoration prévue par la convention collective récompense l'ancienneté, tandis que la semaine supplémentaire accordée par le Code du Travail concerne l'ensemble des salariés.

 

Dans une affaire, un salarié, soumis à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, négoce et importation des bois, a saisit le juge afin d'obtenir le bénéfice d'une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté prévue par sa convention collective.

Son employeur s'y oppose au motif que cette majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté ne pouvait se cumuler avec la cinquième semaine légale de congés payés, puisque ces avantages étaient tous les deux relatifs aux congés payés.

 

Les juges rappellent que les avantages légaux et conventionnels ne peuvent pas se cumuler lorsqu'ils traitent du même sujet.

Toutefois, en l'espèce, les juges considèrent que la majoration d'indemnité de congés payés instituée par la convention collective, et la cinquième semaine de congés payés instaurée par la loi, pouvaient se cumuler puisque la majoration conventionnelle récompensait l'ancienneté, et que la semaine de congés supplémentaire était accordée à tous les salariés.


Les dispositions légales et conventionnelles sont également cumulables en matière de procédure de licenciement. Ainsi, le respect par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement, ne le dispense pas de respecter la procédure légale de licenciement (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 1995. N° de pourvoi : 92-40932).

En revanche, le cumul entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement est impossible. Lorsque l'indemnité prévue par la convention collective est plus favorable que l'indemnité minimum légale de licenciement, elle est la seule qui soit due au salarié.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42769

 

Par Juritravail

 

http://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/3345/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:15

Visite de reprise non organisée, votre salarié libéré

Par Juritravail | 2010-10-14


Un salarié a été en arrêt maladie pendant au moins 21 jours et vous n'avez pas organisé de visite médicale de reprise.

Sachez que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié à vos torts, et votre condamnation à des indemnités pour licenciement abusif.

 

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que pharmacienne a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale dans les huit jours à compter de sa reprise du travail suite à son absence pour maladie.

L'employeur se défend au motif que la salariée s'était de nouveau trouvée en arrêt maladie avant l'expiration de ce délai de huit jours.

 

Les juges constatent que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours.

En conséquence, les juges considèrent que l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise par l'employeur constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-66140

 

http://www.juritravail.com/Actualite/demission-autolicenciement-employeur/Id/3347/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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