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16 juin 2007 6 16 /06 /juin /2007 20:30

 

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16 juin 2007 6 16 /06 /juin /2007 20:19

Vacances

 

Enfants : faut-il les envoyer en colo ?

 

 

 

 

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5 juin 2007 2 05 /06 /juin /2007 08:19

 

Avion

 

Surbooking, retard, annulation : que faire ?

 

 

En vendant un billet d’avion, la compagnie s’engage à transporter ses passagers à une date et aux horaires prévus. Si elle ne remplit pas son contrat, des compensations sont imposées par la réglementation européenne

 

 

L'Union européenne a pris en 2004 des mesures pour compenser les désagréments des passagers refusés à l'embarquement en raison du surbooking.

 

 

Quels passagers bénéficient de ces mesures ?

Sont protégés les passagers voyageant sur des vols réguliers, non réguliers (vol "charter"), et sur des vols compris dans le prix d'un voyage à forfait, qu'ils partent d'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'ils partent d'un Etat tiers à destination d'un Etat membre dès lors que le vol est assuré par un transporteur communautaire (à moins que les passagers ne reçoivent déjà un traitement similaire dans les pays tiers).

Acheminement ou remboursement

Sur les vols réguliers au départ d’un État membre de l’Union européenne, le passager refusé à l’embarquement en raison du "surbooking" a le choix : voyager sur un autre vol jusqu’à sa destination finale (dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance) ou se faire rembourser sans pénalité le prix de son billet.

Compensation obligatoire

Quelle que soit sa décision, la compagnie aérienne doit aussi lui verser une indemnité compensatoire : 250 euros pour les vols de moins de 1500 km, 400 euros pour les vols de 1500 à 3500 km, 600 euros pour les vols de plus de 3500 km
Cette compensation peut s’effectuer, au choix du voyageur, en argent ou en bons de voyage d’un montant équivalent.

Frais à la charge de la compagnie

Si le transporteur propose au passager de voyager dans une classe inférieure à celle inscrite sur son billet et que le passager accepte, il aura droit au remboursement de la différence de prix. Enfin, la compagnie aérienne doit prendre à sa charge toutes les dépenses occasionnées par ce contretemps, (frais d’hôtel, de restaurant, coût d’un appel téléphonique, transfert éventuel vers un aéroport de remplacement).

Un conseil : ne quittez pas l’aéroport sans avoir obtenu l’assurance écrite des conditions de remboursement de la compagnie

 

 

Article actualisé le 25 octobre 2006

 

 

http://www.dossierfamilial.com/html/art_294_11_71.html

 

 

 

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23 avril 2007 1 23 /04 /avril /2007 06:13

 

URGENT ET IMPORTANT

L'ASSOCIATION RST - RESEAU SOLIDAIRE PAR LE TRAVAIL

VOUS CONVIE A PARTICIPER A UNE MANIFESTATION QUI SE TIENDRA

LE LUNDI 23 AVRIL A 17 H

AU SQUARE LEON BLUM A BOULOGNE-BILLANCOURT

(vers le croisement ROUTE DE LA REINE ET RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE)

En effet, une petite fille, JOYCE, de l'école primaire,  a été heurtée par une moto Route de la Reine, transférée à l'hôpital et décédée à l'hôpital ce jeudi 19 AVRIL 2007 à midi.

Merci à tous ceux qui le peuvent de venir soutenir cette famille en deuil et exiger auprès des services municipaux un aménagement de cet endroit meurtrier où de nombreux accidents ont déjà eu lieu.

Bonne journée à toutes et tous.

 

PS - Pour avoir plus de renseignement sur cet accident

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11 avril 2007 3 11 /04 /avril /2007 22:07

A quel tribunal s'adresser ?

 

 

 

 

Les juridiction de l'ordre judiciaire

 

Quel tribunal ?

 

Pour quels litiges ?

 

Où le trouver ?

 

Comment le saisir ?

 

Possibilité d'appel ?

 

Tribunal de grande instance

 

Affaires civiles de plus de 10.000 €.

 

Au chef lieu du département ou de l'arrondissement.

 

Un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires.

 

Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € ; en dessous, seul un recours devant la Cour de Cassation est possible.

 

Tribunal d'instance

 

Affaires civiles de moins de 10.000 €.

 

Au chef lieu de l'arrondissement.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

Appel possible (dans les mêmes conditions que le tribunal de grande instance).

 

Juges de proximité

 

Petits litiges de la vie quotidienne jusqu'à 4.000 €.

 

Au tribunal d'instance.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

·  En matière civile : saisine du juge par présentation simple des parties au greffe, par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction

 

·  En matière pénale : saisine du juge par citation délivrée par huissier

 

Appel possible mais dans des conditions exceptionnelles (recours en révision).

 

Conseil des prud'hommes

 

Litiges relatifs au droit du travail (contrat de travail, licenciement ...).

 

Au chef lieu du département ou de l'arrondissement.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € ; en dessous, seul un recours devant la Cour de Cassation est possible.

 

Tribunal de commerce

 

Litiges relatifs aux actes de commerces, entre commerçants, sociétés commerciales.

 

Au chef lieu du département ou de l'arrondissement.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

 

Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladies, retraites ...).

 

Au tribunal de grande instance.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

Appel possible devant la Cour d'appel.

 

Tribunaux des baux ruraux

 

Litiges relatifs au bail rural (entre propriétaire et exploitant des terres ...).

 

Au tribunal d'instance.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

 

Tribunal de police

 

Contravention jusqu'à 1.500 €.

 

Au tribunal d'instance.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

Appel possible devant la Cour d'appel.

 

Tribunal correctionnel

 

Délits.

 

Au tribunal de grande instance.

 

Un avocat n'est pas obligatoire.

 

Appel possible devant la Cour d'appel.

 

Tribunal d'assises

 

Crimes.

 

Au tribunal de grande instance ou à la Cour d'appel.

 

Un avocat n'est pas obligatoire pour la victime, mais il est obligatoire pour l'accusé.

 

Appel possible devant une autre Cour d'assises.

 

Tribunal d'appel

 

Réexamine les affaires jugées par les juridictions civiles ou pénales.

 

Il en existe un pour plusieurs départements.

 

Un "avoué" est obligatoire dans la plupart des affaires.

 

Appel possible devant la Cour de Cassation.

 

Cour de Cassation

 

Dernier examen d'une affaire, mais portant seulement sur la conformité aux règles de droit (ne juge pas sur le fond).

 

Il en existe une seule en France, à Paris.

 

Un "avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation" est obligatoire.

 

Pas de recours possible mais si l'arrêt est cassé, il est renvoyé à la Cour d'appel pour un nouvel examen..

 



 

Les juridictions de l'ordre administratif

 

quel tribunal ?

 

Pour quels litiges ?

 

Où le trouver ?

 

Comment le saisir ?

 

Possibilité d'appel ?

 

Tribunal administratif

 

Litiges mettant en cause l'Etat (administrations, établisements publics, collectivités territoriales).

 

Il en existe un pour plusieurs départements.

 

Un avocat peut être obligatoire.

 

Un appel est possible devant la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat.

 

Cour administrative d'appel

 

Réexamine les affaires jugées par le tribunal administratif.

 

A bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.

 

Un avocat est parfois obligatoire.

 

Recours possible devant le Conseil d'Etat.

 

Conseil d'Etat

 

Réexamine les affaires jugées en dernier ressort par les juridictions administratives.

 

Il en existe un seul en France, à Paris.

 

Un "avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation" est obligatoire.

 

Pas de recours possible.

 


http://www.juritravail.com/quel-tribunal.html

 

 

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11 avril 2007 3 11 /04 /avril /2007 21:57

Séjour

Mise en place de la carte "compétences et talents"

(27/03/2007)

La carte de séjour "compétences et talents" se met en place. Elle peut être accordée à l’étranger susceptible de participer au développement économique ou au rayonnement (intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif) de la France et du pays dont il a la nationalité.

L’étranger souhaitant bénéficier de cette carte, s’il est déjà admis au séjour, présente sa demande au plus tard 4 mois avant l’expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. Il doit alors fournir notamment les indications relatives à son état civil, la description de son projet, tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet, 3 photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. Le préfet évalue la demande en fonction de ces critères après avoir entendu éventuellement l’étranger. La demande, accompagnée de cette évaluation et d’un avis motivé, est ensuite transmise au ministère de l’intérieur, auquel appartient la décision finale. Renouvelable, cette carte est accordée pour une durée de 3 ans. L’attribution de cette carte vaut autorisation de travail.

C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 22 mars 2007. Il fait suite à la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

http://www.service-public.fr/actualites/00516.html

 

 

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11 avril 2007 3 11 /04 /avril /2007 21:40
IMMOBILIER - Prêt à 0 % : nouveaux plafonds de ressources au 1er avril 

 

 

 

Depuis le 1er avril, de nouveaux plafonds de ressources sont fixés pour 

 

bénéficier du prêt à taux zéro. Désormais, le plafond de ressources est 

 

compris entre 31 250 euros pour 1 personne et 64 875 euros pour 5 

 

personnes et plus sur l’agglomération parisienne, la Côte-d’Azur et le 

 

Genevois français. 

 

 

 

http://www.service-public.fr/actualites/00521.html 

 

 

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18 février 2007 7 18 /02 /février /2007 15:57

PRET PARIS LOGEMENT 0 % MAIRIE DE PARIS

La Ville de Paris vous aide à devenir propriétaire.

Conditions applicables au 1er novembre 2006

QU'EST-CE QUE LE PRET PARIS LOGEMENT 0 % ?

La Ville de Paris a mis en place le Prêt Paris Logement 0 %, un prêt à taux zéro, dans le but d'aider les ménages parisiens à financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Il est accordé par les banques ayant passé une convention avec la Ville de Paris.

Le Prêt Paris Logement 0 % est cumulable avec le nouveau prêt à 0 % de l'Etat.

CONDITIONS PREALABLES POUR EN BENEFICIER

Le logement doit être situé dans Paris "intra muros"

Vous devez y établir votre résidence principale dans l'année de l'achat.

COMMENT EN BENEFICIER ?

Les trois conditions suivantes doivent être réunies :

1 - Justifier au moment de l'offre de prêt d'un an de résidence à titre principal sur le territoire de Paris. Toutefois cette condition ne s'applique pas pour :

- les agents de la Ville de Paris ou du CASVP

- les policiers de la Préfecture de Police, Sapeurs Pompiers de Paris, personnel soignant de la fonction publique hospitalière dans les hôpitaux parisiens de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-AH)

- les acquéreurs d'un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.

2 - Ne pas être propriétaire de sa résidence principale au moment de l'achat, ni l'avoir été au cours de l'année civile en cours et des deux années précédentes.

3 - Ne pas disposer de revenus supérieurs au plafond de ressources ci-dessous.

Pour obtenir un prêt en 2007, vous devez présenter l'avis (ou  éventuellement les avis) d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes de votre ménage pour l'année 2005, ou à votre choix, si vous en disposez déjà, pour l'année 2006. Le revenu fiscal de référence figurant sur ce ou ces avis d'imposition ne devra pas dépasser le montant figurant sur ce tableau en regard du nombre de personnes de votre ménage. Ce plafond de ressources est revalorisé chaque année.

Plafond de ressources PRET PARIS LOGEMENT 0 % pour 2007

Nombre de personne       -     Revenu Fiscal de référence    -     Revenu mensuel net (indicatif)

                  1                                                25 425 €                                                   2 943 €

                  2                                                35 871 €                                                   4 152 €

                  3                                                47 023 €                                                    5 442 €

                  4                                                56 141 €                                                    6 498 €

               5 et plus                                      66 794 €                                                    7 731 €

QUEL EST LE MONTANT DU PRET ?

24 200 € pour une personne seule

39 600 € pour les ménages composés de deux personnes ou plus.

Ce montant est le même pour tout type d'opération, dans le neuf ou l'ancien, avec ou sans travaux.

QUELLES SONTS LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ?

Le Prêt Paris Logement 0 % est remboursé par mensualités constantes sur  15 ans ne comportant aucun intêrêt. (Durée applicable au 1er trimestre 2007).

OU S'ADRESSER ?

Auprès des banques et établissements de crédit ayant signé une convention aec la Ville de Paris.

Caisse d'Epargne d'Ile-de-France, le Crédit Agricole, BNP PARIBAS, LCL, Crédit Mutuel, Crédit du Nord, Société Générale, Crédit Coopératif...

La liste actualisée de ces établissements est diponible sur le site internet de la Ville de Paris ou en appelant le 3975

Renseignements complémentaires - site internet de la Ville :

http://www.urbanisme.paris.fr

 

 

 

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18 février 2007 7 18 /02 /février /2007 15:38

Services à la personne et garde d’enfant

 

 

La lettre circulaire Acoss n°2007-028 du 5 février 2007, présente le régime social de l’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés.
Cette aide n’a pas le caractère de rémunération lorsqu’elle est destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant.
Quelle que soit sa forme, Cesu préfinancé ou aide financière directe, l’aide peut sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.

Ce régime social s’applique aux aides financières versées au titre du financement des services effectués à compter du 17 novembre 2005.

Découvrez ci - après les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération sociale.

 

 

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/services_a_la_personne_et_garde_denfant_01.html

 

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3 février 2007 6 03 /02 /février /2007 09:35

Emprunter avec un risque de santé : confirmation du dispositif par la loi

 

(1er/02/2007)

 

Les dispositions de la convention Aeras pour améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé ont été confirmées par la publication au Journal officiel le jeudi 1er février 2007 de la loi relative à l’accès au crédit.

 

Cette loi rappelle l’objet de la convention :

 

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