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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:27

Publié le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En 2014, des élections municipales et européennes sont prévues en France.

Les municipales doivent se dérouler les dimanches 23 et 30 mars 2014. Le gouvernement a retenu ces dates afin de faciliter la participation des électeurs (aucune zone ne se trouve en période de congés scolaires). Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 27 septembre 2013.

Les européennes sont fixées au dimanche 25 mai 2014 en France, à l’exception de certains départements et collectivités d’outre-mer. Par une décision du 14 juin 2013, le Conseil de l’Union européenne avait en effet avancé les dates des élections dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne à la période du 22 au 25 mai 2014. Le ministre de l’intérieur a annoncé cette date lors du Conseil des ministres du mercredi 25 septembre 2013.

À noter : des élections sénatoriales sont également prévues en septembre 2014 pour la moitié des sièges de sénateurs.

 

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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 13:57

Ancêtres étrangers : les pistes pour les retrouver

Par Renaud Anzieu - Genealogie-standard.org - Juillet 2005 le 13 juillet 2005
Ancêtres étrangers : les pistes pour les retrouver
Vous avez des ancêtres étrangers ou nés au-delà des frontières nationales ? Voici les sites à consulter et les coordonnées des organismes utiles pour vos recherches.
Les pays francophones

En Europe ou en Afrique du nord, les pistes pour retrouver la trace de vos ascendants.

L'Italie

L'état civil en Italie ne débute qu'en 1866. Mais il existe d'autres sources pour des recherches avant cette date.

L'Espagne

Un ancêtre espagnol ? Faites une recherche auprès de l'état civil, des diocèses ou consultez les archives en ligne.

Grande Bretagne et Malte, etc.

Une sélection de sites pour les généalogistes recherchant des ancêtres outre Manche ou à Malte.

 

Les pays francophones

• Belgique

- Archives : http://arch.arch.be/
 

• Suisse

- Les sites généalogiques suisses : 
http://www.chez.com/genealogiesuisse/20suisse.html

 

• Luxembourg

Les archives nationales : 
www.anlux.lu

 

• Québec

- Archives nationales du Québec : 
www.banq.qc.ca 
-Site de Denis Beauregard : 
www.francogene.com/


• Canada

- Archives :www.archivescanada.ca 
-Le principal objectif du Centre de généalogie francophone d'Amérique est de développer une plate-forme sur l'inforoute pour les chercheurs, 
les généalogistes et les historiens de même que pour les auteurs et les éditeurs d'ouvrages consacrés à la généalogie et à l'histoire des familles francophones d'Amérique : 
www.genealogie.org

 

• Maroc

Pour demander des actes, s'adresser au Ministère des Affaires étrangères,
Service central d'état civil 
11, rue de la Maison blanche
44941 Nantes cedex 09
Site : www.france.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/index.html 
Avant 1915, l'état civil des Français est un état civil consulaire (écrire à Nantes). 
De 1915 au 31 décembre 1933, l'état civil a été tenu en trois exemplaires, dont un est conservé à Nantes. 
De 1934 au 31 décembre 1956, l'état civil n'a plus été tenu qu'en deux exemplaires laissés tous les deux aux autorités marocaines. 
Deux exemplaires ont par la suite été reconstitués, dont un pour les consulats et un autre pour la sous-direction de l'État civil de Nantes. 
A partir du 1er janvier 1957, l'état civil des Français est redevenu un état civil consulaire. 
S'adresser à la sous-direction de l'État civil de Nantes.

 

• Tunisie

Avant 1884, l'état civil des Français est un état civil consulaire. Écrire à Nantes. 
De 1884 à 1956, on trouve les registres des contrôles civils, dont le double est aussi à Nantes, contenant surtout les actes concernant les étrangers et les registres municipaux tunisiens avec les actes des Français (environ 1 500 000 actes)
mêlés à ceux des Tunisiens. 
Pour ces derniers registres, un microfilm a été établi et est exploité par Nantes. 
Depuis 1956 l'état civil des Français vivant en Tunisie est redevenu un état civil consulaire, dont le double est à Nantes.

 

L'Italie

• L'état civil

- L'Etat civil ne débute en Italie qu'en 1866 avec la constitution de l'Etat italien. 
Les actes sont à demander aux mairies (un double se trouve au tribunal)...
Avant cette date, les actes sont à demander aux paroisses (qui peuvent renvoyer aux archives diocésaines, lesquelles répondent moyennant finances). 
- De 1805 à 1815 environ (sauf pour la Toscane où il va jusqu'en 1866), il y a l'état civil Napoléon. 
Les actes sont à demander aux archives d'Etat, dans chaque chef-lieu de province. 
- Les mairies ont tenu (de 1866 à 1940 environ) un recensement par maisonnées (registre di populazione) avec indication du chef de famille et de toutes les personnes qui y vivent avec leurs dates de naissance, mariage, décès et des observations.
- On trouve aussi en mairie un registre d'émigration comportant les noms, prénoms, filiations et lieu de destination de ceux qui ont quitté la commune.

 

• Les sources religieuses catholiques

Les registres paroissiaux commencent en 1545 (concile de Trente). 
Ils sont conservés à la paroisse depuis l'origine. 
Un double a été créé vers 1820 ; il est conservé à l'évêché. 
Ce registre est très précieux distinguer pour les homonymes. 
Il faut aussi consulter le registre des dispenses de consanguinité qui se trouvent à l'évêché car on y trouve des arbres généalogiques dessinés par le prêtre.

 

• Les archives notariées

A la cessation d'activité du notaire (décès ou retraite), les archives sont versées aux Archives notariales du district (Archivi notarii distruetales) puis, après 100 ans aux Archives d'Etat. 
Leur consultation est gratuite (service public).

 

• Autres sources

- Le cadastre : le plus ancien pour le Piémont date de 1723 (il y a aussi un cadastre napoléonien qui date de 1805). 
On y trouve des cartes des villages avec les parcelles et un registre des propriétaires. 
- Les registres des Confréries (religieuse ou professionnelle). 
Ces registres ont été supprimés à l'époque napoléonienne.
- Registres de conscription : conservés à la ville capitale (Turin pour le Piémont).

 

• Liens utiles

- Le point d'entrée important pour l'Italie c'est (régions, provinces) : 
www.sepel.it/ 
- Pour localiser un nom de famille : 
http://gens.labo.net/ 
- Pour la recherche de numéros de téléphone : 
http://www.pronto.it/elenco/query.php ou 
http://www.info412.it/ 
- Militaire et médailles : 
http://www.esercito.difesa.it/ 
- Histoire italienne (périodique 486 000 pages): 
http://cronologia.leonardo.it/
- Liste des paroisses et diocèses : 
http://www.siticattolici.it/ 
- The Italian Genealogy Homepage :
http://www.italgen.com/ 
- Le site de Eric Volat : 
ericvolat.chez.com 
- Recherche d'ancêtres italiens : 
http://www.geneaita.org

L'Espagne

• L'état civil

L'état civil est devenu laïc à partir de 1870. 
Les actes laïcs sont chez le juge de paix (juez de paz) ou à la mairie (ayuntamiento). 
Mais certaines mairies refusent la consultation même pour plus de 100 ans.

 

• Du côté des évêchés

Pour des recherches antérieures à 1870, il faut voir les paroisses ou l'évêché. 
Certains diocèses ont un site internet : 
www.conferenciaepiscopal.es/diocesis/

 

• Les archives sont en ligne

Le Ministère de la culture espagnol a fait un gros travail en mettant en ligne de nombreuses informations sur les archives espagnoles : 
http://www.mcu.es 
On peut faire une demande par courrier électronique des actes de naissance, mariage et décès issus des registres civils. 
Site du Ministère de la justice espagnol à l'adresse : 
www.mju.es/registro_civil/index.htm


• Liens utiles

- Un site portugais consacré à la généalogie : 
http://genealogia.sapo.pt/home/

 

Grande Bretagne et Malte, etc.

• Grande Bretagne

-Le site des sources généalogiques pour des recherches en Grand Bretagne et en Irlande :
www.genuki.org.uk/ 
- Le site de l'Office national des statistiques : 
www.ons.gov.uk/ 
- Le site de la Société des généalogistes : 
www.sog.org.uk/


• Malte

Des infos pour faire une recherche généalogique à Malte : 
http://www.chez.com/ogalea/RecherchesMalte.htm 
Un site de partage d'information entre généalogistes :
http://www.pieds-noirs.org/cgwpn/malte/pnmtsomr.htm

http://www.notretemps.com/loisirs/genealogie/ancetres-etrangers-les-pistes-pour-les-retrouver,i1506/5

 

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 14:13

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail, née en juin 2006, a le plaisir d'offir quelques vers d'Yves DUTEIL émanant d'une dernière des chansons de l'album d'Yves DUTEIL appelé FLAGRANT DELICE, sorti début novembre 2012...

 

Nous voulons ainsi souhaiter d'excellentes fêtes de fin d'année à tous ceux qui nous lisent régulièrement et assurer à celles et ceux qui sont et seront seuls que nous serons "ensemble"...

 

"Dans ma granmaire de l'impossible

Tous les mots pourraient s'accorder

Des plus fragiles aux plus sensibles

Du pluriel au plus singulier

 

Je voudrais (...)

 

Que nul ne reste dans la marge

Et que dans ce monde imparfait

On conjugue au temps le plus large

Les Droits de l'Homme et leur respect

 

Qu'on accorde le droit d'asile

A tous les verbes irréguliers

A tous ces mots sans domicile

Qui font de nous des étrangers

 

Des sans espoir, des sans recours

Sans refuge et sans illusions

Sans voix ni lois, et sans amour

A la porte de nos maisons

 

A tous les noms dont l'origine

s'est perdue dans la nuit des temps

Et dont les branches ont pris racine

Dans la terre de leurs enfants

 

(...)

 

Que nos langues si différentes

Apprennent enfin à s'écouter

Et s'unissent dans la tourmente

Aux confins de l'humanité

 

(...)

 

Dans ma grammaire de l'impossible

Où les mots seraient mesurés

Les mensonges seraient passibles

De la peine qu'ils sont causés

 

Et les sentences inacceptables

Seraient frappées de nullité

Marquées d'un sceau ineffaçable

Et bannies pour l'éternité

 

(...)

 

Pour commencer à nous construire

Dans la langue de l'univers

 

Dans la langue de l'univers.

 

Yves DUTEIL

 

Excellente fin d'année 2012 et tous les voeux de notre association, pour toutes et tous... pour 2013.

 

L'album FLAGRANT DELICE d'Yves DUTEIL est actuellement disponible dans les bacs... Réduction tarifaire, comme vous le savez, dans les deux mois de sa sortie, soit jusqu'à début janvier 2013 dans certains magasins...

 


 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:07
Par Marie-Françoise Husson le 24/07/12
Contrats, avis d'échéance, sinistres...

Quels documents garder? Combien de temps? Faites le tri dans vos papiers d'assurances!



• Contrats d'assurance - habitation / auto (et avenants)
- 10 ans à compter de la résiliation du contrat. C'est la période durant laquelle votre reponsabilité peut être recherchée.
- À vie si un sinistre a engagé votre responsabilité et a provoqué des dommages corporels graves.

• Contrats d'assurance décès, d'assurance vie
Indéfinie. Le plus important étant que les bénéficiaires en retrouvent la trace. 

• Avis d'échéance, quittances
À conserver 2 ans. C'est le délai pendant lequel l'assureur peut contester le paiement. 

• Cotisations d'assurance vie
5 ans, si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

• Dossiers de sinistres
- 10 ans après indemnisation lorsqu'il s'agit de dommages corporels. Voire à vie, si des séquelles sont à craindre. 
- 2 ans après la fin de l'indemnisation pour des dommages matériels.

• Courrier de résiliation
À conserver 2 ans. Veillez à conserver le double du courrier et l'avis de réception.

http://www.notretemps.com/vos-droits/tri-papiers-garder-jeter/2447-assurances-papiers-documents-conservation-duree/10013821-contrats-assurance-avis-echeance-dossiers-sinistres.htm

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:11

Agressions, vols, escroqueries, accidents de la route... Dans le cadre de la journée européenne des victimes du 22 février 2012, le ministère de la justice et des libertés rappelle l’existence du 08 Victimes, numéro de téléphone joignable 7 jours sur 7, de 9h à 21h.

 

Pour le coût d’un appel local depuis un poste fixe, le 08 842 846 37 constitue un point d’entrée unique qui donne accès à une plateforme d’écoutants professionnels. Ce service informe les victimes sur leurs droits et les oriente vers les associations d’aides aux victimes. Pour les personnes malentendantes ou les personnes souhaitant un contact écrit, il est également possible d’envoyer un message électronique sur : « 08victimes@inavem.org ».

 

L’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (Inavem) regroupe 150 associations d’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire. Ces associations existent afin de venir en aide gratuitement aux personnes ayant subi les conséquences d’un fait qui est condamné par la loi.

 

Publié le 22.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

http://www.service-public.fr/actualites/00421.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:08

Publié le 21.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Alors que les dates des élections présidentielles et législatives approchent, les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. Pour en savoir plus, retrouvez en ligne notre fiche pratique concernant la procuration sur www.service-public.fr.

 

Cette fiche définit d’abord les modalités de choix de la personne recevant la procuration (le mandataire) qui va voter à la place de la personne absente (le mandant). Elle fixe ensuite la procédure d’établissement de la procuration : lieu, coût, pièces à fournir, délais sachant qu’il s’agit d’une démarche que le mandant doit effectuer en personne. Par ailleurs, cette fiche précise la durée de validité de la procuration (en principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée). Enfin, elle détaille le déroulement du vote, le mandataire se présentant muni de sa propre pièce d’identité au bureau de vote du mandant.

 

En France métropolitaine, l’élection du Président de la République a lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2012. Les élections législatives se déroulent les dimanches 10 et 17 juin 2012.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002368.html?xtor=EPR-140

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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 10:07

Certains logiciels surveillent secrètement votre activité sur internet. Au point de se montrer parfois très envahissants.

• Qu'est-ce qu'un spyware ?

Un spyware (logiciel espion parfois appelés espiogiciels) est un logiciel payant ou gratuit qui, en plus de sa fonction déclarée, est capable de collecter des données personnelles sur ses utilisateurs puis de transmettre ces données à son concepteur ou à un tiers.
Seul problème : ces logiciels ne préviennent pas l'utilisateur de ce recueil d'information et ne demandent aucune autorisation.

• Inoffensifs, mais pas toujours

Intermédiaires entre les adwares (logiciels affichant des publicités en contrepartie de leur utilisation gratuite) et les malwares (logiciels malicieux utilisés pour mener des attaques informatiques), les spywares sont des logiciels intrusifs dont le danger reste limité.
La plupart se contentent de collecter des données dans un but marketing puis d'interagir avec l'utilisateur, en déclenchant par exemple l'apparition de fenêtres publicitaires.
Certains sont toutefois responsables de plantages ou de ralentissements de l'affichage, voire de la suppression de certains utilitaires.

• Comment s'en prémunir ?
 

Le respect de quelques règles simples suffit en général à éviter d'être victime d'un spyware :


- considérez l'installation de tout nouveau logiciel avec circonspection et téléchargez le cas échéant le programme auprès d'une source sûre ;
- regardez attentivement les conditions d'utilisation en lisant entre les lignes, afin de repérer l'existence d'une éventuelle fonctionnalité intrusive ;
- refusez les options supplémentaires ou programmes compagnons éventuellement proposés lors de l'installation, à moins qu'ils ne vous soient réellement indispensables ;
- refusez les propositions non sollicitées suggérant ou recommandant l'installation d'un logiciel, reçues notamment par courriel ou lors de la visite d'une page web ;
- installez un pare-feu personnel et surveillez les demandes d'autorisation de connexion à Internet, afin de détecter la présence d'une éventuelle application intrusive ;
- appliquez les correctifs de sécurité de vos logiciels dès qu'ils sont disponibles.
Si votre ordinateur est partagé, assurez-vous que les autres utilisateurs feront de même.

• Comment détecter et supprimer un spyware ?

Pour vérifier l'absence de spyware ou désinstaller un spyware qui ne peut pas être supprimé via le panneau de configuration de Windows (Démarrer > Panneau de configuration > Ajout/Suppression de programmes), il faut utiliser un outil spécifique.
Il existe notamment trois antispywares gratuits :
- Ad Aware, site : lavasoftusa.com ;
-Spybot Search & Destroy, site :spybot.info/fr ;
- Microsoft Windows AntiSpyware, site : microsoft.com/downloads.

• Notre conseil
 
Ces utilitaires ayant comme les antivirus leurs propres limites, préférez renoncer à installer un logiciel douteux plutôt que de risquer d'installer un programme indésirable ou malicieux.
Emmanuel Jud - Secuser.com - Février 2006
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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 11:52
Publié le mercredi 22 juillet 2009

Après un divorce, les parents et le juge peuvent s'accorder sur le principe d'une résidence alternée. Pour que les enfants et les parents ne soient pas lésés, certaines règles sont à respecter.

La garde alternée témoigne d’un profond changement de société. Pratiquée de façon marginale, mais sans reconnaissance légale, depuis la loi de 1975 autorisant le divorce par consentement mutuel, elle est entrée dans le Code civil (article 373-2, alinéa 2) en 2002 : "Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent."

La garde alternée se passe généralement bien

Elle concerne aujourd’hui quelque 20 % des enfants de parents séparés. Elle se passe généralement bien et commence à montrer des effets positifs : moins d’enfants perdent le lien avec l’un des deux parents après une séparation.

Divers aléas d’ordre juridique, pratique, financier ou psychologique sont toutefois susceptibles de compromettre cette pratique.

Les juges appliquent la loi

"Après avoir été hostiles à la résidence alternée, les juges appliquent la loi et ne fixent la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents exclusivement que si la résidence alternée s’avère impraticable", explique Gérard Neyrand, sociologue.

Leurs décisions ne font pas toujours l’unanimité. Isabelle voulait attendre que Benjamin entre au collège pour lui imposer deux domiciles : "Son père n’a pas cédé, le juge lui a donné raison. J’ai été obligée de me soumettre, mes parents me l’ont reproché, ils auraient voulu que je me batte pour avoir la garde de mon fils."

Il arrive que l’entourage, persuadé que la mère est seule capable de prendre soin d’un enfant, ne soit pas favorable au partage. "Il faut laisser passer du temps pour que l’opinion des proches évolue", observe Gérard Neyrand.

En attendant, c’est à Isabelle de faire un travail sur elle-même pour surmonter la difficulté de voir partir son fils et ne pas se penser comme une mauvaise mère.

La résidence alternée peut être imposée

La résidence alternée est automatiquement accordée quand les deux parents la souhaitent, mais elle peut être imposée sur demande d’un seul et contre la volonté de l’autre, pour que l’enfant conserve un lien avec ses deux parents.

Le partage équitable des frais n’est pas une obligation. C’est au juge de décider si l’un compensera les revenus plus faibles de l’autre, mais souvent surchargé il manque de temps pour approfondir ses investigations. "Un juge m’a confié qu’il avait douze auditions trois fois par semaine, cela peut nuire à la capacité de juger", rapporte Gérard Neyrand.

Les questions financières sont déterminantes. La résidence alternée peut être refusée si l’un des parents n’est pas en mesure de loger correctement les enfants.

Depuis mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre le père et la mère, mais seul l’un des deux peut faire entrer les enfants dans le calcul de son aide au logement.

Les domiciles des deux parents doivent être proches

La résidence alternée n’est accordée que si les deux domiciles sont proches ou rapidement accessibles par les transports en commun. Il faut que l’enfant ne soit pas trop fatigué par les déplacements et puisse se rendre facilement à l’école.

Quand la séparation n’est pas bien digérée, cette proximité est parfois source de problèmes. "Nous avons tous deux choisi cette solution, le juge l’a entérinée. Deux ans après le divorce, mon ex m’épie sans cesse. Je ne veux pas séparer les enfants de leur père, mais je n’en peux plus d’habiter à deux pas de chez lui", soupire Véronique, 27 ans

Prendre du recul par rapport à son ex-conjoint

On peut désirer le bien de ses enfants et peiner à surmonter une séparation. Là encore, il y a un travail sur soi à entreprendre pour dissocier le conflit avec l’ex-conjoint et l’investissement dans la relation avec les enfants.

On prétend souvent qu’une bonne entente entre les parents est indispensable en cas de résidence alternée. "Une entente minimale permettant d’échanger les informations nécessaires suffit", corrige Gérard Neyrand.

Alberto, 44 ans, confirme que des relations trop proches après une séparation sont susceptibles de perturber les enfants : "Au début, mon ex et moi nous voyions tous les jours, les enfants ne savaient plus si nous étions réellement séparés. Nous ne nous rencontrons plus qu’une fois par semaine et les choses sont plus claires pour eux."

S’entendre ni trop bien, ni trop mal représente une gageure. Misant sur la résolution des conflits à la faveur du temps, les juges statuent de plus en plus pour une résidence alternée à l’essai, sur une période de quelques mois. Dans la plupart des cas, le résultat s’avère positif.

Jouer la souplesse vis-à-vis des enfants

Contrairement aux idées reçues, rien n’oblige à opter pour une semaine chez papa et l’autre chez maman. "Plus l’enfant est jeune et plus la séparation d’avec l’un ou l’autre devrait être courte, mais il n’y a pas de généralité, c’est toujours au cas par cas qu’il faut décider", recommande Sylvia Tabet.

Les enfants de Patricia avaient respectivement 6 ans et 3 ans et demi à la mise en place de la garde alternée. "Au début, le petit a trouvé dur de changer chaque semaine, il voulait rester là où il était. Nous lui avons proposé une alternance de quinzaine, il a trouvé que c’était trop long. Après un moment, il s’est habitué à l’alternance hebdomadaire", confie-t-elle.

Pendant plusieurs années, le système a donné satisfaction à tous. Chacun des deux parents a pu jouer pleinement son rôle et les contraintes matérielles ont été bien supportées.

À chaque changement, il faut transporter les affaires de classe, les vêtements, les jouets préférés, mais ce n’est pas grand-chose au regard des avantages : ces enfants sont plus écoutés et les différences entre les options éducatives de l’un et de l’autre, quand elles ne donnent pas lieu à des antagonismes, contribuent à leur élargir l’esprit.

Partager l'éducation en bonne intelligence

Après cinq ans de séparation, Patricia s’est installée avec un compagnon, sa fille s’est trouvée plus loin du collège, elle a fait une allergie à la garde alternée et a demandé à résider chez sa mère. "Son père n’a rien voulu entendre, il a eu peur de perdre le contact, elle s’est fâchée avec lui. Les choses se remettent doucement en place", poursuit Patricia.

"Pour que tout se passe bien, il faut se montrer très responsable et pareillement engagé dans la décision de partager l’éducation. Cela étant, il faut être capable d’arrêter une garde alternée quand cela s’impose et sans instaurer de rapports de force", conclut Sylvia Tabet.

 

La garde alternée témoigne d’un profond changement de société. Pratiquée de façon marginale, mais sans reconnaissance légale, depuis la loi de 1975 autorisant le divorce par consentement mutuel, elle est entrée dans le Code civil (article 373-2, alinéa 2) en 2002 : "Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent."

La garde alternée se passe généralement bien

Elle concerne aujourd’hui quelque 20 % des enfants de parents séparés. Elle se passe généralement bien et commence à montrer des effets positifs : moins d’enfants perdent le lien avec l’un des deux parents après une séparation.

Divers aléas d’ordre juridique, pratique, financier ou psychologique sont toutefois susceptibles de compromettre cette pratique.

Les juges appliquent la loi

"Après avoir été hostiles à la résidence alternée, les juges appliquent la loi et ne fixent la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents exclusivement que si la résidence alternée s’avère impraticable", explique Gérard Neyrand, sociologue.

Leurs décisions ne font pas toujours l’unanimité. Isabelle voulait attendre que Benjamin entre au collège pour lui imposer deux domiciles : "Son père n’a pas cédé, le juge lui a donné raison. J’ai été obligée de me soumettre, mes parents me l’ont reproché, ils auraient voulu que je me batte pour avoir la garde de mon fils."

Il arrive que l’entourage, persuadé que la mère est seule capable de prendre soin d’un enfant, ne soit pas favorable au partage. "Il faut laisser passer du temps pour que l’opinion des proches évolue", observe Gérard Neyrand.

En attendant, c’est à Isabelle de faire un travail sur elle-même pour surmonter la difficulté de voir partir son fils et ne pas se penser comme une mauvaise mère.

La résidence alternée peut être imposée

La résidence alternée est automatiquement accordée quand les deux parents la souhaitent, mais elle peut être imposée sur demande d’un seul et contre la volonté de l’autre, pour que l’enfant conserve un lien avec ses deux parents.

Le partage équitable des frais n’est pas une obligation. C’est au juge de décider si l’un compensera les revenus plus faibles de l’autre, mais souvent surchargé il manque de temps pour approfondir ses investigations. "Un juge m’a confié qu’il avait douze auditions trois fois par semaine, cela peut nuire à la capacité de juger", rapporte Gérard Neyrand.

Les questions financières sont déterminantes. La résidence alternée peut être refusée si l’un des parents n’est pas en mesure de loger correctement les enfants.

Depuis mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre le père et la mère, mais seul l’un des deux peut faire entrer les enfants dans le calcul de son aide au logement.

Les domiciles des deux parents doivent être proches

La résidence alternée n’est accordée que si les deux domiciles sont proches ou rapidement accessibles par les transports en commun. Il faut que l’enfant ne soit pas trop fatigué par les déplacements et puisse se rendre facilement à l’école.

Quand la séparation n’est pas bien digérée, cette proximité est parfois source de problèmes. "Nous avons tous deux choisi cette solution, le juge l’a entérinée. Deux ans après le divorce, mon ex m’épie sans cesse. Je ne veux pas séparer les enfants de leur père, mais je n’en peux plus d’habiter à deux pas de chez lui", soupire Véronique, 27 ans.

Prendre du recul par rapport à son ex-conjoint

On peut désirer le bien de ses enfants et peiner à surmonter une séparation. Là encore, il y a un travail sur soi à entreprendre pour dissocier le conflit avec l’ex-conjoint et l’investissement dans la relation avec les enfants.

On prétend souvent qu’une bonne entente entre les parents est indispensable en cas de résidence alternée. "Une entente minimale permettant d’échanger les informations nécessaires suffit", corrige Gérard Neyrand.

Alberto, 44 ans, confirme que des relations trop proches après une séparation sont susceptibles de perturber les enfants : "Au début, mon ex et moi nous voyions tous les jours, les enfants ne savaient plus si nous étions réellement séparés. Nous ne nous rencontrons plus qu’une fois par semaine et les choses sont plus claires pour eux."

S’entendre ni trop bien, ni trop mal représente une gageure. Misant sur la résolution des conflits à la faveur du temps, les juges statuent de plus en plus pour une résidence alternée à l’essai, sur une période de quelques mois. Dans la plupart des cas, le résultat s’avère positif.

Jouer la souplesse vis-à-vis des enfants

Contrairement aux idées reçues, rien n’oblige à opter pour une semaine chez papa et l’autre chez maman. "Plus l’enfant est jeune et plus la séparation d’avec l’un ou l’autre devrait être courte, mais il n’y a pas de généralité, c’est toujours au cas par cas qu’il faut décider", recommande Sylvia Tabet.

Les enfants de Patricia avaient respectivement 6 ans et 3 ans et demi à la mise en place de la garde alternée. "Au début, le petit a trouvé dur de changer chaque semaine, il voulait rester là où il était. Nous lui avons proposé une alternance de quinzaine, il a trouvé que c’était trop long. Après un moment, il s’est habitué à l’alternance hebdomadaire", confie-t-elle.

Pendant plusieurs années, le système a donné satisfaction à tous. Chacun des deux parents a pu jouer pleinement son rôle et les contraintes matérielles ont été bien supportées.

À chaque changement, il faut transporter les affaires de classe, les vêtements, les jouets préférés, mais ce n’est pas grand-chose au regard des avantages : ces enfants sont plus écoutés et les différences entre les options éducatives de l’un et de l’autre, quand elles ne donnent pas lieu à des antagonismes, contribuent à leur élargir l’esprit.

Partager l'éducation en bonne intelligence

Après cinq ans de séparation, Patricia s’est installée avec un compagnon, sa fille s’est trouvée plus loin du collège, elle a fait une allergie à la garde alternée et a demandé à résider chez sa mère. "Son père n’a rien voulu entendre, il a eu peur de perdre le contact, elle s’est fâchée avec lui. Les choses se remettent doucement en place", poursuit Patricia.

"Pour que tout se passe bien, il faut se montrer très responsable et pareillement engagé dans la décision de partager l’éducation. Cela étant, il faut être capable d’arrêter une garde alternée quand cela s’impose et sans instaurer de rapports de force", conclut Sylvia Tabet.

L’avis de Marie-France Padrixe, médiatrice familiale à l’Udaf (Union départementale des associations familiales) de Paris

Les parents viennent nous voir d’eux-mêmes ou bien sont envoyés par un juge. Certains magistrats proposent systématiquement l’intervention d’un médiateur et des permanences sont organisées dans de nombreux tribunaux.

La médiation consiste à apaiser les conflits afin de rétablir la communication. Si chacun accepte de faire un pas vers l’autre et si les deux admettent que leurs différences leur permettent d’apporter des choses positives, nous allons progressivement vers l’instauration d’une garde alternée.

Nous pouvons prendre le temps de balayer les problèmes, de lever les non-dits, d’expliquer et réexpliquer à chacun ce qu’il a mal compris chez l’autre avec des chances de renouer le dialogue. Toutefois, certains parents ne parviennent à rien, et dans ce cas ils doivent se soumettre à la décision du juge.

L’avis de Marie-France Padrixe, médiatrice familiale à l’Udaf (Union départementale des associations familiales) de Paris

Les parents viennent nous voir d’eux-mêmes ou bien sont envoyés par un juge. Certains magistrats proposent systématiquement l’intervention d’un médiateur et des permanences sont organisées dans de nombreux tribunaux.

La médiation consiste à apaiser les conflits afin de rétablir la communication. Si chacun accepte de faire un pas vers l’autre et si les deux admettent que leurs différences leur permettent d’apporter des choses positives, nous allons progressivement vers l’instauration d’une garde alternée.

Nous pouvons prendre le temps de balayer les problèmes, de lever les non-dits, d’expliquer et réexpliquer à chacun ce qu’il a mal compris chez l’autre avec des chances de renouer le dialogue. Toutefois, certains parents ne parviennent à rien, et dans ce cas ils doivent se soumettre à la décision du juge.

La garde alternée témoigne d’un profond changement de société. Pratiquée de façon marginale, mais sans reconnaissance légale, depuis la loi de 1975 autorisant le divorce par consentement mutuel, elle est entrée dans le Code civil (article 373-2, alinéa 2) en 2002 : "Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent."

La garde alternée se passe généralement bien

Elle concerne aujourd’hui quelque 20 % des enfants de parents séparés. Elle se passe généralement bien et commence à montrer des effets positifs : moins d’enfants perdent le lien avec l’un des deux parents après une séparation.

Divers aléas d’ordre juridique, pratique, financier ou psychologique sont toutefois susceptibles de compromettre cette pratique.

Les juges appliquent la loi

"Après avoir été hostiles à la résidence alternée, les juges appliquent la loi et ne fixent la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents exclusivement que si la résidence alternée s’avère impraticable", explique Gérard Neyrand, sociologue.

Leurs décisions ne font pas toujours l’unanimité. Isabelle voulait attendre que Benjamin entre au collège pour lui imposer deux domiciles : "Son père n’a pas cédé, le juge lui a donné raison. J’ai été obligée de me soumettre, mes parents me l’ont reproché, ils auraient voulu que je me batte pour avoir la garde de mon fils."

Il arrive que l’entourage, persuadé que la mère est seule capable de prendre soin d’un enfant, ne soit pas favorable au partage. "Il faut laisser passer du temps pour que l’opinion des proches évolue", observe Gérard Neyrand.

En attendant, c’est à Isabelle de faire un travail sur elle-même pour surmonter la difficulté de voir partir son fils et ne pas se penser comme une mauvaise mère.

La résidence alternée peut être imposée

La résidence alternée est automatiquement accordée quand les deux parents la souhaitent, mais elle peut être imposée sur demande d’un seul et contre la volonté de l’autre, pour que l’enfant conserve un lien avec ses deux parents.

Le partage équitable des frais n’est pas une obligation. C’est au juge de décider si l’un compensera les revenus plus faibles de l’autre, mais souvent surchargé il manque de temps pour approfondir ses investigations. "Un juge m’a confié qu’il avait douze auditions trois fois par semaine, cela peut nuire à la capacité de juger", rapporte Gérard Neyrand.

Les questions financières sont déterminantes. La résidence alternée peut être refusée si l’un des parents n’est pas en mesure de loger correctement les enfants.

Depuis mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre le père et la mère, mais seul l’un des deux peut faire entrer les enfants dans le calcul de son aide au logement.

Les domiciles des deux parents doivent être proches

La résidence alternée n’est accordée que si les deux domiciles sont proches ou rapidement accessibles par les transports en commun. Il faut que l’enfant ne soit pas trop fatigué par les déplacements et puisse se rendre facilement à l’école.

Quand la séparation n’est pas bien digérée, cette proximité est parfois source de problèmes. "Nous avons tous deux choisi cette solution, le juge l’a entérinée. Deux ans après le divorce, mon ex m’épie sans cesse. Je ne veux pas séparer les enfants de leur père, mais je n’en peux plus d’habiter à deux pas de chez lui", soupire Véronique, 27 ans.

Prendre du recul par rapport à son ex-conjoint

On peut désirer le bien de ses enfants et peiner à surmonter une séparation. Là encore, il y a un travail sur soi à entreprendre pour dissocier le conflit avec l’ex-conjoint et l’investissement dans la relation avec les enfants.

On prétend souvent qu’une bonne entente entre les parents est indispensable en cas de résidence alternée. "Une entente minimale permettant d’échanger les informations nécessaires suffit", corrige Gérard Neyrand.

Alberto, 44 ans, confirme que des relations trop proches après une séparation sont susceptibles de perturber les enfants : "Au début, mon ex et moi nous voyions tous les jours, les enfants ne savaient plus si nous étions réellement séparés. Nous ne nous rencontrons plus qu’une fois par semaine et les choses sont plus claires pour eux."

S’entendre ni trop bien, ni trop mal représente une gageure. Misant sur la résolution des conflits à la faveur du temps, les juges statuent de plus en plus pour une résidence alternée à l’essai, sur une période de quelques mois. Dans la plupart des cas, le résultat s’avère positif.

Jouer la souplesse vis-à-vis des enfants

Contrairement aux idées reçues, rien n’oblige à opter pour une semaine chez papa et l’autre chez maman. "Plus l’enfant est jeune et plus la séparation d’avec l’un ou l’autre devrait être courte, mais il n’y a pas de généralité, c’est toujours au cas par cas qu’il faut décider", recommande Sylvia Tabet.

Les enfants de Patricia avaient respectivement 6 ans et 3 ans et demi à la mise en place de la garde alternée. "Au début, le petit a trouvé dur de changer chaque semaine, il voulait rester là où il était. Nous lui avons proposé une alternance de quinzaine, il a trouvé que c’était trop long. Après un moment, il s’est habitué à l’alternance hebdomadaire", confie-t-elle.

Pendant plusieurs années, le système a donné satisfaction à tous. Chacun des deux parents a pu jouer pleinement son rôle et les contraintes matérielles ont été bien supportées.

À chaque changement, il faut transporter les affaires de classe, les vêtements, les jouets préférés, mais ce n’est pas grand-chose au regard des avantages : ces enfants sont plus écoutés et les différences entre les options éducatives de l’un et de l’autre, quand elles ne donnent pas lieu à des antagonismes, contribuent à leur élargir l’esprit.

Partager l'éducation en bonne intelligence

Après cinq ans de séparation, Patricia s’est installée avec un compagnon, sa fille s’est trouvée plus loin du collège, elle a fait une allergie à la garde alternée et a demandé à résider chez sa mère. "Son père n’a rien voulu entendre, il a eu peur de perdre le contact, elle s’est fâchée avec lui. Les choses se remettent doucement en place", poursuit Patricia.

"Pour que tout se passe bien, il faut se montrer très responsable et pareillement engagé dans la décision de partager l’éducation. Cela étant, il faut être capable d’arrêter une garde alternée quand cela s’impose et sans instaurer de rapports de force", conclut Sylvia Tabet.

L’avis de Marie-France Padrixe, médiatrice familiale à l’Udaf (Union départementale des associations familiales) de Paris

Les parents viennent nous voir d’eux-mêmes ou bien sont envoyés par un juge. Certains magistrats proposent systématiquement l’intervention d’un médiateur et des permanences sont organisées dans de nombreux tribunaux.

La médiation consiste à apaiser les conflits afin de rétablir la communication. Si chacun accepte de faire un pas vers l’autre et si les deux admettent que leurs différences leur permettent d’apporter des choses positives, nous allons progressivement vers l’instauration d’une garde alternée.

Nous pouvons prendre le temps de balayer les problèmes, de lever les non-dits, d’expliquer et réexpliquer à chacun ce qu’il a mal compris chez l’autre avec des chances de renouer le dialogue. Toutefois, certains parents ne parviennent à rien, et dans ce cas ils doivent se soumettre à la décision du juge.

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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 11:43

Publié le vendredi 20 mars 2009

Appartement, enfants, prestation compensatoire…, la loi ne prévoit rien en cas de rupture du concubinage. C’est au couple qu’il appartient de s’organiser, voire d’anticiper cette situation.

Une séparation sans formalités

À union libre, rupture libre ! Le droit français ne reconnaît aucun droit particulier au concubin délaissé. "À la différence du mariage, rappelle Me Hélène Poivey-Leclercq, avocate spécialisée en droit de la famille, aucun devoir de fidélité, de secours, d’assistance, de contribution aux charges n’est imposé aux concubins. En conséquence, chacun est libre de quitter le domicile commun quand il le veut, sans aucune formalité, et sans rien devoir à celui qui reste."

En l’absence de règles propres, il revient donc aux concubins d’anticiper et d’organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

Qui conserve le logement ?

La priorité, quand on se sépare, c’est de résoudre les problèmes pratiques et immédiats engendrés par la rupture. Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles. Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.

Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. La loi (article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989) a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.

Attention toutefois : ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement.

Un partage des biens

"Concernant les biens qui meublent le domicile, chaque concubin est autorisé à récupérer ce qu’il a acheté et ce qu’on lui a offert", précise Me Poivey-Leclercq. En conséquence, chacun repart avec ce qui lui appartient.

Des difficultés peuvent surgir quand les deux concubins revendiquent la propriété d’un même bien. Une des solutions pour éviter de se retrouver dans cette situation serait de prévoir, à l’occasion de chaque achat, une convention précisant qui a acquis le bien. Ou, plus simplement, de tenir un cahier sur lequel chacun des concubins préciserait quelle dépense il a effectuée, en prenant soin d’y joindre la facture de carte bancaire correspondante (ou la preuve du paiement par chèque).

Dans l’hypothèse où les concubins ont ouvert un compte joint, "une présomption d’indivision pèse sur les choses qu’ils ont acquises avec l’argent du compte commun", ajoute Me Poivey-Leclercq. Cela signifie qu’au moment de la rupture ils devront se partager ces biens entre eux, d’une manière équitable. Dans ce cas de figure, pourquoi ne pas procéder par lots ? La table et les chaises pour l’un, le lit et les chevets pour l’autre…

Des enfants protégés

Lorsqu’ils sont parents, les concubins qui se séparent doivent penser à organiser un mode de garde pour leur enfant. "Qu’on se rassure, précise Me Poivey-Leclercq, le fait que les parents soient concubins plutôt que mariés ou pacsés n’a aucune incidence sur le devenir des enfants." En conséquence, et à condition d’avoir été reconnu par ses deux parents, l’enfant issu d’un couple de concubins sera traité comme un enfant né dans le mariage.

Concernant l’organisation de sa vie future, deux possibilités s’offrent à ses parents. S’ils s’entendent bien, ils peuvent établir une convention amiable (orale ou écrite) venant préciser le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire, ainsi que tout autre renseignement concernant sa vie future. Mais si la situation est plus conflictuelle, ils ont tout intérêt à saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il homologue ou établisse lui-même cette convention.

De manière générale, il est toujours plus prudent de recourir à un magistrat. Ainsi, en cas de conflit ultérieur, les parents disposent d’un acte juridique auxquels ils peuvent se référer.

Le devenir du patrimoine financier et immobilier

Reste encore à résoudre la délicate question du patrimoine financier et immobilier. D’un point de vue pécuniaire, le compte joint devra être fermé et liquidé à parts égales entre les concubins.

Si le couple est également propriétaire d’un bien immobilier, tel qu’une maison, les revenus de sa vente devront être partagés en deux, ou distribués au prorata des apports de chacun conformément à ce qui est mentionné sur l’acte d’achat. Lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des concubins souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre. Mais l’indivision peut également être maintenue, à charge pour celui qui reste de verser une indemnité d’occupation à son ancien compagnon.

En revanche, "la rupture du concubinage n’entraîne pas la révocation des donations", explique Me Poivey-Leclercq. Celui qui part ne peut donc pas exiger la restitution des libéralités qu’il a accordées au concubin abandonné, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien de plus ou moins grande valeur (une voiture, un appartement, un bijou).

Anticiper la rupture

Devant cette situation, "les concubins qui ne veulent ni se marier, ni se pacser, ont intérêt à réfléchir sérieusement à leur avenir et à mettre en place un pacte de famille", conclut Me Poivey-Leclercq.

Cette convention, que l’on appelle aussi "contrat de concubinage", permet de prévoir la répartition des charges de la vie courante au sein du couple, les modalités d’acquisition d’un bien immobilier, mais encore, et dans l’éventualité d’une rupture, l’attribution d’une pension au bénéfice du concubin qui se sera occupé de l’entretien de la maison et des enfants. Dans ce cas, chaque concubin s’engage à respecter les droits et des devoirs prévus par la convention, notamment s’il décide un jour de reprendre sa liberté…

Obtenir des dommages et intérêts

La rupture du concubinage ne constitue pas une faute. En conséquence, aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé. Si ce dernier parvient toutefois à prouver que les circonstances même de la séparation lui ont porté gravement préjudice, il pourra prétendre à l’attribution de dommages et intérêts. Tel peut être le cas lorsque la rupture est assortie de brutalités, d’éléments vexatoires (l’annulation d’un futur mariage), ou lorsqu’elle survient alors que la personne a abandonné son travail et déménagé pour s’installer en concubinage.

Quand le couple travaillait ensemble…

L’ex-concubin qui a participé à l’exploitation de l’entreprise commerciale ou à l’activité agricole de l’autre peut solliciter (éventuellement en justice) une indemnité sur le fondement de la théorie de la "société de fait". Dans cette hypothèse, il devra prouver cumulativement : son apport à la réalisation du projet, le fait que le couple était guidé par la volonté de s’associer, et l’accord de chacun pour partager les gains et les pertes liés à ce projet.

Si cette "communauté de travail" est établie, il a droit à la moitié des profits dégagés. De même, la personne abandonnée peut réclamer, sur le fondement de l’"enrichissement sans cause", une indemnité pour l’aide bénévole qu’elle a apportée à son partenaire pendant la durée du concubinage (par exemple, si elle a effectué des travaux de remise en état sur un immeuble appartenant à son concubin).

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Une séparation sans formalités

À union libre, rupture libre ! Le droit français ne reconnaît aucun droit particulier au concubin délaissé. "À la différence du mariage, rappelle Me Hélène Poivey-Leclercq, avocate spécialisée en droit de la famille, aucun devoir de fidélité, de secours, d’assistance, de contribution aux charges n’est imposé aux concubins. En conséquence, chacun est libre de quitter le domicile commun quand il le veut, sans aucune formalité, et sans rien devoir à celui qui reste."

En l’absence de règles propres, il revient donc aux concubins d’anticiper et d’organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

Qui conserve le logement ?

La priorité, quand on se sépare, c’est de résoudre les problèmes pratiques et immédiats engendrés par la rupture. Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles. Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. Méfiance tout de même : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.

Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. La loi (article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989) a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.

Attention toutefois : ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement.

Un partage des biens

"Concernant les biens qui meublent le domicile, chaque concubin est autorisé à récupérer ce qu’il a acheté et ce qu’on lui a offert", précise Me Poivey-Leclercq. En conséquence, chacun repart avec ce qui lui appartient.

Des difficultés peuvent surgir quand les deux concubins revendiquent la propriété d’un même bien. Une des solutions pour éviter de se retrouver dans cette situation serait de prévoir, à l’occasion de chaque achat, une convention précisant qui a acquis le bien. Ou, plus simplement, de tenir un cahier sur lequel chacun des concubins préciserait quelle dépense il a effectuée, en prenant soin d’y joindre la facture de carte bancaire correspondante (ou la preuve du paiement par chèque).

Dans l’hypothèse où les concubins ont ouvert un compte joint, "une présomption d’indivision pèse sur les choses qu’ils ont acquises avec l’argent du compte commun", ajoute Me Poivey-Leclercq. Cela signifie qu’au moment de la rupture ils devront se partager ces biens entre eux, d’une manière équitable. Dans ce cas de figure, pourquoi ne pas procéder par lots ? La table et les chaises pour l’un, le lit et les chevets pour l’autre…

Des enfants protégés

Lorsqu’ils sont parents, les concubins qui se séparent doivent penser à organiser un mode de garde pour leur enfant. "Qu’on se rassure, précise Me Poivey-Leclercq, le fait que les parents soient concubins plutôt que mariés ou pacsés n’a aucune incidence sur le devenir des enfants." En conséquence, et à condition d’avoir été reconnu par ses deux parents, l’enfant issu d’un couple de concubins sera traité comme un enfant né dans le mariage.

Concernant l’organisation de sa vie future, deux possibilités s’offrent à ses parents. S’ils s’entendent bien, ils peuvent établir une convention amiable (orale ou écrite) venant préciser le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire, ainsi que tout autre renseignement concernant sa vie future. Mais si la situation est plus conflictuelle, ils ont tout intérêt à saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il homologue ou établisse lui-même cette convention.

De manière générale, il est toujours plus prudent de recourir à un magistrat. Ainsi, en cas de conflit ultérieur, les parents disposent d’un acte juridique auxquels ils peuvent se référer.

Le devenir du patrimoine financier et immobilier

Reste encore à résoudre la délicate question du patrimoine financier et immobilier. D’un point de vue pécuniaire, le compte joint devra être fermé et liquidé à parts égales entre les concubins.

Si le couple est également propriétaire d’un bien immobilier, tel qu’une maison, les revenus de sa vente devront être partagés en deux, ou distribués au prorata des apports de chacun conformément à ce qui est mentionné sur l’acte d’achat. Lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des concubins souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre. Mais l’indivision peut également être maintenue, à charge pour celui qui reste de verser une indemnité d’occupation à son ancien compagnon.

En revanche, "la rupture du concubinage n’entraîne pas la révocation des donations", explique Me Poivey-Leclercq. Celui qui part ne peut donc pas exiger la restitution des libéralités qu’il a accordées au concubin abandonné, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien de plus ou moins grande valeur (une voiture, un appartement, un bijou).

Anticiper la rupture

Devant cette situation, "les concubins qui ne veulent ni se marier, ni se pacser, ont intérêt à réfléchir sérieusement à leur avenir et à mettre en place un pacte de famille", conclut Me Poivey-Leclercq.

Cette convention, que l’on appelle aussi "contrat de concubinage", permet de prévoir la répartition des charges de la vie courante au sein du couple, les modalités d’acquisition d’un bien immobilier, mais encore, et dans l’éventualité d’une rupture, l’attribution d’une pension au bénéfice du concubin qui se sera occupé de l’entretien de la maison et des enfants. Dans ce cas, chaque concubin s’engage à respecter les droits et des devoirs prévus par la convention, notamment s’il décide un jour de reprendre sa liberté…

Obtenir des dommages et intérêts

La rupture du concubinage ne constitue pas une faute. En conséquence, aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé. Si ce dernier parvient toutefois à prouver que les circonstances même de la séparation lui ont porté gravement préjudice, il pourra prétendre à l’attribution de dommages et intérêts. Tel peut être le cas lorsque la rupture est assortie de brutalités, d’éléments vexatoires (l’annulation d’un futur mariage), ou lorsqu’elle survient alors que la personne a abandonné son travail et déménagé pour s’installer en concubinage.

Quand le couple travaillait ensemble…

L’ex-concubin qui a participé à l’exploitation de l’entreprise commerciale ou à l’activité agricole de l’autre peut solliciter (éventuellement en justice) une indemnité sur le fondement de la théorie de la "société de fait". Dans cette hypothèse, il devra prouver cumulativement : son apport à la réalisation du projet, le fait que le couple était guidé par la volonté de s’associer, et l’accord de chacun pour partager les gains et les pertes liés à ce projet.

Si cette "communauté de travail" est établie, il a droit à la moitié des profits dégagés. De même, la personne abandonnée peut réclamer, sur le fondement de l’"enrichissement sans cause", une indemnité pour l’aide bénévole qu’elle a apportée à son partenaire pendant la durée du concubinage (par exemple, si elle a effectué des travaux de remise en état sur un immeuble appartenant à son concubin).

http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/separation-des-concubins-comment-s-organiser,3868,8

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23 janvier 2009 5 23 /01 /janvier /2009 16:48

Droit de la filiation : égalité confirmée entre tous les enfants

(20/01/2009)


En matière de filiation, la loi du 16 janvier 2009 confirme notamment le principe d’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non mais aussi le principe d’égalité entre toutes les mères, la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffisant à établir la maternité.


Désormais tous les enfants peuvent prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l’officier d’état civil (l’ordonnance de 2005 n’autorisait ce changement de nom que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005). Cette disposition doit permettre de répondre aux attentes d’environ 3 000 personnes qui demandent de pouvoir modifier leur nom. Par ailleurs, la présomption de paternité est écartée notamment lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Toutefois, le mari peut, s’il estime être le père, reconnaître l’enfant sans avoir à saisir le tribunal. Lors d’un conflit de paternité à la naissance de l’enfant, l’officier de l’état civil inscrit l’homme qui se présente devant lui en qualité de père mais prévient immédiatement le Procureur de la République afin qu’il saisisse le tribunal pour éviter que l’enfant puisse être rattaché à un tiers et non au couple qui l’élève.


La loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation a été publiée au Journal officiel du dimanche 18 janvier 2009.


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