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26 octobre 2008 7 26 /10 /octobre /2008 12:26
Lorsque l'on s'abonne à un opérateur de téléphonie mobile, quel que soit le forfait ou l'appareil choisi, ce n'est pas pour la vie. D'autant plus que les opérateurs de réseau virtuel mobile sont apparus récemment sur le marché. Ils ne possèdent ni leur propre fréquence ni leur propre infrastructure de réseau. Ils passent des accords avec les opérateurs traditionnels, leur achètent des minutes de communication afin de les revendre à meilleur prix par la suite à des clients.

Changer de formule

Si l'abonnement que vous avez souscrit date de plusieurs années, il n'est pas inutile de regarder de près les nouvelles propositions commerciales de votre opérateur. Un changement de forfait peut s'imposer si, par exemple, les communications sont décomptées à la minute et non à la seconde, ou si le temps non utilisé dans le mois n'est pas reportable sur le mois suivant, ou encore si les SMS sont facturés en plus, alors que vous avez pris l'habitude d'utiliser cette fonction plus fréquemment.

Prenez les devants !

Inutile d'attendre que l'opérateur appelle pour vous conseiller un nouveau forfait plus intéressant, vous pouvez prendre les devants et comparer les offres entre elles. Le basculement se fera plus ou moins facilement selon que vous choisirez une formule plus ou moins coûteuse et selon que vous vous trouverez dans la période initiale d'abonnement (douze ou vingt-quatre mois) ou non.

Pendant cette première période contractuelle, si votre choix se porte sur une formule plus chère (si vous passez d'un forfait domestique à une formule professionnelle, ou si vous abandonnez une carte prépayée au profit d'un abonnement), pas de souci ! L'opérateur ne fera aucune difficulté pour transformer la souscription sans frais.

En revanche, si vous optez pour une formule moins chère, des frais pourront vous être facturés (environ 15 à 30 € selon l'opérateur et la demande). Une fois l'engagement initial de 12 ou 24 mois écoulé, le changement pour une formule moins coûteuse (et a fortiori vers une plus coûteuse) peut se faire à tout moment et sans frais, sur simple appel au service clientèle.

Comment changer d'opérateur ?

Aujourd'hui, l'arrivée en force sur le marché de nouveaux opérateurs peut motiver un changement de "partenaire". Il est en effet souvent plus facile de profiter d'une nouvelle offre intéressante chez un concurrent.Cependant, il n'est pas permis de quitter son opérateur du jour au lendemain. En effet, dès lors que vous avez opté pour un forfait et non pour une carte prépayée, vous vous êtes généralement engagé pour une durée incompressible (plus l'engagement est long, plus le prix du forfait mensuel est bas).

Pendant cette période, il est en principe impossible de résilier son abonnement, sauf motif prévu au contrat, comme le déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ou encore son décès.En revanche, le chômage et la maladie ne sont pas des causes de résiliation anticipée, à moins de négocier avec l'opérateur afin d'obtenir un geste de sa part.

 

Lorsque l'on s'abonne à un opérateur de téléphonie mobile, quel que soit le forfait ou l'appareil choisi, ce n'est pas pour la vie. D'autant plus que les opérateurs de réseau virtuel mobile sont apparus récemment sur le marché. Ils ne possèdent ni leur propre fréquence ni leur propre infrastructure de réseau. Ils passent des accords avec les opérateurs traditionnels, leur achètent des minutes de communication afin de les revendre à meilleur prix par la suite à des clients.

Changer de formule

Si l'abonnement que vous avez souscrit date de plusieurs années, il n'est pas inutile de regarder de près les nouvelles propositions commerciales de votre opérateur. Un changement de forfait peut s'imposer si, par exemple, les communications sont décomptées à la minute et non à la seconde, ou si le temps non utilisé dans le mois n'est pas reportable sur le mois suivant, ou encore si les SMS sont facturés en plus, alors que vous avez pris l'habitude d'utiliser cette fonction plus fréquemment.

Prenez les devants !

Inutile d'attendre que l'opérateur appelle pour vous conseiller un nouveau forfait plus intéressant, vous pouvez prendre les devants et comparer les offres entre elles. Le basculement se fera plus ou moins facilement selon que vous choisirez une formule plus ou moins coûteuse et selon que vous vous trouverez dans la période initiale d'abonnement (douze ou vingt-quatre mois) ou non.

Pendant cette première période contractuelle, si votre choix se porte sur une formule plus chère (si vous passez d'un forfait domestique à une formule professionnelle, ou si vous abandonnez une carte prépayée au profit d'un abonnement), pas de souci ! L'opérateur ne fera aucune difficulté pour transformer la souscription sans frais.

En revanche, si vous optez pour une formule moins chère, des frais pourront vous être facturés (environ 15 à 30 € selon l'opérateur et la demande). Une fois l'engagement initial de 12 ou 24 mois écoulé, le changement pour une formule moins coûteuse (et a fortiori vers une plus coûteuse) peut se faire à tout moment et sans frais, sur simple appel au service clientèle

Comment changer d'opérateur ?

Aujourd'hui, l'arrivée en force sur le marché de nouveaux opérateurs peut motiver un changement de "partenaire". Il est en effet souvent plus facile de profiter d'une nouvelle offre intéressante chez un concurrent.Cependant, il n'est pas permis de quitter son opérateur du jour au lendemain. En effet, dès lors que vous avez opté pour un forfait et non pour une carte prépayée, vous vous êtes généralement engagé pour une durée incompressible (plus l'engagement est long, plus le prix du forfait mensuel est bas).

Pendant cette période, il est en principe impossible de résilier son abonnement, sauf motif prévu au contrat, comme le déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ou encore son décès.En revanche, le chômage et la maladie ne sont pas des causes de résiliation anticipée, à moins de négocier avec l'opérateur afin d'obtenir un geste de sa part.

 

La portabilité du numéro

Si vous décidez de vous abonner chez un autre opérateur, grâce à la portabilité du numéro, vous conserverez le même numéro. Il suffit d'en faire la demande à votre nouvel opérateur, qui vous aidera dans les démarches. Depuis mai 2007, le délai pour que l'ancien opérateur fasse suivre le numéro est passé à 10 jours (au lieu d'un mois auparavant).

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15 septembre 2008 1 15 /09 /septembre /2008 07:43

Faute d'argent, il vaut mieux avoir des idées. Les jeunes le prouvent en innovant pour se loger à moindres frais pendant leurs études.

Les résidences universitaires ne fournissent que 150 000 places par an. Or, près d'un million et demi d'étudiants n'habitent pas chez leurs parents pendant leurs études. Pour ceux qui ne peuvent pas s'offrir une location dans le privé, trouver un logement s'avère bien difficile. Les plus imaginatifs ont découvert de nouvelles formes d'hébergement moins chères et parfois riches d'expériences.

Devenir colocataire d'un senior

La colocation, très pratiquée entre étudiants, s'élargit, depuis quelques années, à la cohabitation entre une personne âgée et un jeune. Le principe du logement intergénérationnel est simple : d'un côté un senior solitaire qui veut rester chez lui, de l'autre un étudiant qui éprouve du mal à se loger. Entre les deux, des associations qui jettent un pont entre les demandes des uns et les souhaits des autres.

Vétéran de la formule, PariSolidaire, qui n'a pourtant que trois ans d'ancienneté, opère sur Paris et l'Île-de-France et s'est organisé en réseau pour couvrir tout le territoire (Cosi pour cohabitation solidaire intergénérationnelle). Une convention est signée entre les deux parties pour établir les règles de vie commune et éviter les mauvaises surprises.

Echange de bons procédés

Trois possibilités existent. La chambre peut être mise à disposition gratuitement à condition que l'étudiant soit présent les soirs et le week-end et qu'il rende des services (courses, préparation des repas…). Le senior peut demander une présence occasionnelle et une participation financière. Enfin, la pièce est louée sans échange de services et sans condition de présence mais contre un loyer (maximum 500 € par mois).

Différents sites proposent des annonces de colocations entre générations, comme www.atoutage.net, www.leparisolidaire.com, www.logementintergeneration.org et www.reseau-cosi.com.

 

Se mettre au vert

Dans le nord de la France, l'implantation de nouveaux pôles d'enseignement dans les universités a entraîné un accroissement des demandes en chambres d'étudiants. Pour y répondre, l'Association des fermes d'accueil en chambres d'étudiants (Afac) a eu l'idée de demander aux agriculteurs s'ils seraient prêts à construire des studios dans les bâtiments agricoles.

Le succès de cette formule lancée par la région de Béthune, en 1995, a incité vingt-sept autres villes à créer un campus au vert à moins d'un quart d'heure de l'université, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie et en Bretagne. D'autres projets sont à l'étude en Champagne-Ardenne et en Rhône-Alpes.

Les studios ou les deux-pièces doivent avoir une superficie comprise entre 18 et 40 m2, une salle d'eau et un coin cuisine pour un loyer bon marché allant de 235 à 320 € par mois (tarifs 2007). En plus de l'hébergement, le propriétaire s'engage à fournir un service (produits de la ferme, garage…) et une activité de loisir (vélo, pêche, cheval…). Afin de bénéficier pleinement de ce logement dépaysant, il vaut mieux disposer d'un véhicule.

Vous trouverez les offres et les renseignements sur le site www.campusvert.com ou en téléphonant au 0 879 573 366 (coût d'un appel local).

Séjourner en mobile home

De plus en plus d'étudiants envisagent de loger dans un mobile home durant l'année scolaire. L'idée ne déplaît pas aux propriétaires, qui peuvent ainsi rentabiliser leur bien en dehors de la saison touristique.

Un 30 m2 pour deux personnes tout équipé avec chauffage se loue 600 € par mois charges comprises en basse saison. Nantes a été l'une des premières villes à proposer aux étudiants une location de mobile home d'octobre à juin.

Lors de votre recherche, vérifiez auprès du loueur si les prestations indispensables l'hiver sont assurées (puissance électrique suffisante pour le chauffage, maintenance…).

Le site www.campingfrance.com répertorie 11 000 campings et permet une recherche par critère, notamment "bungalow ou mobile home".

Les aides au logement de la Caf

La plupart des étudiants locataires peuvent bénéficier d'une aide au logement de la caisse d'allocations familiales (ALS, ALF ou APL). Elle est attribuée à titre personnel en fonction des ressources de l'étudiant. Le montant octroyé dépend de la localisation du logement (zone I, II ou III) et de la situation de l'étudiant (s'il est boursier ou non).

Attention ! Un étudiant allocataire n'est plus considéré comme enfant à charge de ses parents vis-à-vis de la Caf. Ces derniers peuvent perdre tout ou partie de leurs prestations familiales. Cependant, un étudiant bénéficiaire d'une aide au logement peut continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Les étudiants boursiers ont également droit à l'allocation d'insertion étudiante, Aline (forfait unique de 300 €). Pour réaliser une simulation de droits, rendez-vous sur www.caf.fr.

http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/etudiants-comment-se-loger-a-moindre-cout,1605,2

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15 septembre 2008 1 15 /09 /septembre /2008 07:39

 


  • Publié le mercredi 10 septembre 2008

Chaque année, 9 millions de contraventions sont dressées, dont plus de 3 millions pour excès de vitesse. S’ils ont de bonnes raisons, les conducteurs verbalisés ont des recours.

Validité du contenu du PV, véhicule volé, photo floue… L’automobiliste peut faire valoir différents arguments pour mettre en cause la réalité d’un procès-verbal en toute légalité. Attention, selon la procédure choisie par la justice - amende forfaitaire, ordonnance pénale ou citation devant le juge - les délais pour agir ne sont pas les mêmes.

Vous n’étiez pas au volant

Jean-Philippe vient de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse commis en mars 2008. Or, à cette date, il avait déjà vendu sa voiture. En adressant au service des amendes automatisées le certificat de cession du véhicule, il a pu échapper aux poursuites.

On peut également invoquer, preuves à l’appui, le vol ou la destruction du véhicule. Vous pouvez aussi contester le PV en démontrant que vous ne pouviez pas conduire le véhicule, en produisant un billet d’avion à votre nom, une attestation de votre employeur, un certificat d’hospitalisation…

 

 

Vous n’apparaissez pas sur la photo

Il appartient aux services de police d’apporter la preuve que la personne poursuivie est bien celle qui conduisait. Lorsque la contravention est fondée sur la production d’une photo, celle-ci n’est pas toujours d’une qualité suffisante pour permettre d’identifier le conducteur (prise de vue de l’arrière du véhicule, photo inexploitable…).

Si c’est le cas, vous aurez toutefois à payer l’amende, car vous êtes "pécuniairement redevable", mais vous ne perdrez pas de points. Ce mécanisme, défini à l’article L. 121-3 du Code de la route, permet de poursuivre financièrement le titulaire du certificat d’immatriculation. En revanche, vous ne serez pas poursuivi si la photo prouve que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.

 

Le contenu du PV n’est pas conforme

Beaucoup d’automobilistes sont tentés de contester la validité du procès-verbal. "Concernant les contraventions, les procès-verbaux font foi et, lorsque le PV est régulier, il est très difficile d’apporter la preuve contraire", met en garde Monique Loew-Deval, juge de proximité à Paris.

Pour être légal, le PV doit être signé par l’agent qui a eu un rôle dans la constatation de l’infraction. Il doit pouvoir être identifié par son nom, son matricule et le numéro de son service. Le lieu de l’infraction doit être précis. Des localisations telles que "rue des jardins publics" ou "souterrain Dauphine" ont été considérées comme imprécises.

Le dépassement est très faible

La plupart des arguments visant à dire que le radar était mal placé, ou mal paramétré, ont très peu de chances d’aboutir. "S’il est vrai que l’automobiliste n’a pas beaucoup de moyens de contester un PV, la partie n’est pas pour autant perdue d’avance, confirme Monique Loew-Deval. Dans la pratique, je suis indulgente avec les conducteurs qui n’ont jamais perdu de points et qui sont poursuivis pour un petit excès de vitesse. Si je ne peux pas les relaxer, je prononce une dispense de peine."

Attention, certains juges sont moins conciliants et peuvent prononcer une amende même pour un excès de vitesse dépassant la limite autorisée de seulement 1 ou 2 km/h !

 

À chaque procédure un délai de contestation

Les modalités de contestation dépendent de la procédure choisie par la justice pour poursuivre l’auteur d’un excès de vitesse.

Amende forfaitaire. La grande majorité des excès de vitesse font l’objet de cette procédure. Dès que vous recevez l’avis de condamnation, vous disposez de quarante-cinq jours pour régler l’amende. En payant, vous reconnaissez que vous êtes responsable de l’infraction. Si vous décidez de contester ce PV, vous devez retourner le formulaire de "requête en exonération", rédiger les motifs de contestation sur papier libre et payer une consignation.

Cette provision est remboursée si la contravention est classée sans suite ou si vous êtes relaxé. Ensuite, vous êtes convoqué devant le juge de proximité. Vous pourrez vous défendre en présentant vos arguments. Si vous êtes reconnu coupable, le juge vous condamnera à payer le montant de l’amende initiale majoré de 10 %.

Ordonnance pénale. Si vous recevez une lettre recommandée contenant une ordonnance pénale, cela signifie que votre dossier a été transmis directement au juge, qui, sans vous entendre, a rendu une décision vous déclarant coupable d’une infraction. Vous disposez d’un délai de trente jours pour vous opposer à cette ordonnance pénale en envoyant une lettre recommandée au greffe du tribunal (ou en vous y déplaçant). Vous serez ensuite convoqué au tribunal.

Convocation directe devant le tribunal. Il est préférable que vous vous rendiez à cette audience, bien que vous puissiez demander à être jugé en votre absence. Si vous souhaitez contester la validité du PV, présentez-vous vous-même ou faites-vous représenter par un avocat ou une personne de confiance. Si vous reconnaissez les faits, demandez l’indulgence du tribunal.

http://www.dossierfamilial.com/auto/droits-demarches/contester-un-pv-pour-exces-de-vitesse,3120,4

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11 septembre 2008 4 11 /09 /septembre /2008 09:04

 

 

Attention aux "cookies"

Lorsque vous vous connectez à Internet, des fichiers d'informations - on les appelle "cookies" - sont enregistrés et stockés, sur votre ordinateur par votre navigateur à la demande du site Web que vous visitez.

Ils permettent de vous attribuer un profil, le temps de la connexion ou parfois indéfiniment. Ils peuvent contenir vos pseudonymes et mot de passe, un numéro de session (pour conserver le contenu de votre "panier" d'achat virtuel) ou des informations que vous avez transmises au cours d'une commande (numéro de carte bancaire, centres d'intérêt…).

Ces fichiers sont très utiles pour mémoriser vos achats sur un site marchand, mais leur contenu peut être utilisé à des fins commerciales, pour vous adresser de la publicité ciblée par exemple.

Des logiciels installés à votre insu

Plus dangereux et illégal, l'"adware" est un logiciel qui s'installe, souvent à votre insu, en même temps que vous téléchargez, entre autres, des programmes gratuits. Il délivre des informations personnelles (sites visités, liste de vos logiciels, centres d'intérêt…) à un serveur distant qui alimente les fichiers d'agences spécialisées dans le marketing.

Détourné de cette finalité par une entreprise ou un individu malhonnêtes, l'"adware" devient un "spyware", qui vole des données sensibles comme le numéro de licence d'un logiciel ou le code d'une carte bancaire. Vous pouvez également être victime d'un "keylogger ", un logiciel qui enregistre toutes vos frappes au clavier. Sa fonction est de mémoriser vos pseudonymes et vos mots de passe pour les transmettre à un pirate.

Comment se protéger ?

La première précaution consiste à utiliser la version récente d'un navigateur. Les éditeurs ont compris que l'internaute cherche à se protéger. Les dernières versions bloquent les “pop-up”, ces fenêtres publicitaires qui apparaissent à l'ouverture d'une page Web.

Dans le menu “Préférences” du navigateur, on peut vider l'historique de navigation, supprimer les “cookies”, limiter la capacité de stockage de la “mémoire cache“ et la vider complètement.

Il est primordial d'équiper votre machine de versions à jour de logiciels antivirus et pare-feu qui bloquent les "spywares" et les "adwares". Pour augmenter la protection, on peut installer sur son ordinateur un “proxy d'anonymat” (par exemple, Provoxy), un logiciel qui supprime toutes les informations nominatives que l'utilisateur laisse fuir sur Internet sans le savoir.

Il faut bien réfléchir avant d'installer des outils destinés à améliorer les fonctionnalités des moteurs de recherche (Yahoo barre, Google barre…) ou certains logiciels gratuits de source inconnue. Lorsque l'on reçoit des courriels indésirables, il faut jeter la pièce jointe à la poubelle sans l'ouvrir.

Enfin, créer deux adresses, une privée et une publique, permet de filtrer les messages non souhaités. L'adresse publique, qui sert à acheter en ligne, à discuter sur les forums, est souvent capturée. Aussi, n'utilisez votre adresse électronique personnelle que pour votre correspondance privée et vos connexions importantes (impôts, banque en ligne…).

http://www.dossierfamilial.com/loisirs/internet/comment-effacer-vos-traces-sur-internet,1499

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5 septembre 2008 5 05 /09 /septembre /2008 09:41

 

lundi 25 août 2008

Il est désormais permis délivrer un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, comme le précisent deux décrets et deux arrêtés publié le 22 août 2008.

Cet acte permet aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent. Pour autant, aucune filiation n’est établie et le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique.

Ainsi, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Le second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille.

Décrets n° 2008-798 et n° 2008-800 du 20 août 2008, arrêtés du 20 août 2008 (J. O. du 22 août)

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5 septembre 2008 5 05 /09 /septembre /2008 08:53

 

(4/09/2008)

Admonestation, fiducie, testament olographe... Face à la complexité des termes juridiques, le ministère de la justice présente en ligne un dictionnaire des mots-clés de la justice récemment élaboré par les services du ministère.

Au total, ce sont plus de 400 termes juridiques qui sont expliqués de façon pédagogique afin de rendre l’univers de la justice plus accessible au plus grand nombre. La dernière édition de ce dictionnaire des mots-clés remontait à 2003. Entre-temps, un certain nombre de réformes ont été adoptées et de nouveaux termes juridiques sont apparus : établissement pénitentiaire pour mineurs, placement sous surveillance électronique mobile, commission d’indemnisation des victimes d’infractions...

Une version papier enrichie de schémas explicatifs et de photos sera également bientôt disponible.

Autres ressources consacrées au thème :  Justice , Relations avec l’administration





http://www.service-public.fr/actualites/00976.html?xtor=EPR-140

A
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Droits et obligations de tout citoyen

Les droits :
Toute personne a le droit :
  • d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
  • à l’examen de son affaire par un juge ;
  • à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
  • à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
  • de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
  • de s’exprimer dans sa langue ;
  • d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
  • d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
  • de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.
Les obligations :
Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :
  • la responsabilité civile : on est responsable des dommages que l’on cause à autrui ;
  • la responsabilité pénale, en cas d’infraction prévue par la loi : contraventions, délits, crimes.

 

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3 juillet 2008 4 03 /07 /juillet /2008 10:48
Pratique

Vente à distance : remboursement plus facile

L'e-commerce a conquis l'Hexagone, mais pas toujours à l'avantage du consommateur. Depuis le 1er juin, celui qui achète par correspondance est bien mieux protégé.

20 millions de Français ont effectué un achat sur Internet fin 2007 ! Les ventes ont progressé de 25 % l'an passé pour atteindre 11,7 milliards d'euros. Déstockages massifs, marques à gogo, rapidité des transactions et, surtout, prix défiant toute concurrence, la Toile est une gigantesque foire aux bonnes affaires, qui a détrôné le très classique catalogue. Revers de la médaille, les infractions au code de la consommation sont légion : 37 % des sites commerciaux n'ont pas respecté la réglementation en 2007. Plus de 40 % des plaintes enregistrées par la DGCCRF* font d'ailleurs suite à une vente à distance (cybermarchands, mais aussi ventes par catalogue ou par téléphone). Il était donc grand temps de mettre un peu d'ordre dans ce domaine : c'est l'autre volet important de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 (voir IP 652), qui impose de nouvelles obligations aux commerçants et aux fournisseurs de prestations de service à distance.

Modalités de livraison plus strictes

Qui n'a jamais attendu avec impatience, parfois en vain, la livraison de son achat commandé plusieurs semaines auparavant, ou bien récupéré un colis abîmé durant le transport ? Les problèmes de livraison (délais plus longs que prévus, marchandise endommagée...) concentrent à eux seuls 31 % des réclamations reçues par la DGCCRF l'année dernière ! Ce chiffre devrait baisser grâce aux nouvelles mesures qui s'imposent désormais aux vendeurs à distance.

Une si longue attente. Jusqu'à présent, on pouvait dire que le consommateur subissait une double peine. En cas de défaillance de livraison, non seulement il ne profitait pas du produit qu'il avait acheté, mais en plus il ne pouvait pas se faire rembourser (ou en avait les plus grandes difficultés) puisque le droit de rétractation ne s'exerce qu'à compter de la livraison !

 

Démarchage aux assurances : davantage de réflexion

Autre volet de la loi Chatel du 3 janvier 2008 : les nouvelles mesures de protection en matière de démarchage aux assurances. Attention, ces dispositions-là entrent en vigueur le 1er juillet.

Toute personne qui, suite à un démarchage à domicile ou sur son lieu de travail, signe une proposition ou un contrat d'assurance disposera d'un délai de réflexion de 14 jours (contre 7 jours jusqu'au 30 juin) pour revenir sur son engagement, sans justification ni pénalité. Pour se rétracter (c'est la faculté de renonciation), il suffira de reproduire le modèle de lettre, désormais obligatoirement annexé au contrat sous peine de nullité. Une aide utile pour défendre ses droits. À compter de la réception de la lettre recommandée (qui fixe la date de résiliation), l'assureur dispose de 30 jours pour rembourser les sommes versées. Dernière précision : ce nouveau régime exclut les assurances-vie (pour lesquelles le délai de réflexion s'étend à 30 jours), ainsi que les assurances voyages, bagages et celles qui durent moins d'un mois.

 

Date de livraison. Désormais, le professionnel doit indiquer « avant la conclusion du contrat » une date limite de livraison du bien ou d'exécution du service (nouvel art. L.121-20-3 du code de la consommation). Au lieu de se contenter d'une phrase laconique telle que « livraison sous deux semaines », ce qui n'était que purement indicatif, le marchand doit aujourd'hui donner une date précise et la respecter. Par exemple, « livraison avant le 15 juillet 2008 ». Vous devrez avoir connaissance de cette information avant même la validation définitive de votre commande, le délai de livraison étant étroitement lié à la décision d'achat (cadeau d'anniversaire, période de Noël, etc.). Mieux informé, le consommateur peut mieux se défendre. Mais, on peut se demander comment cette obligation sera appliquée pour les commandes par catalogue, qui ne bénéficient pas de l'interactivité d'Internet ?

Annulation de la vente. Si le marchand contrevient à cette nouvelle règle, vous êtes en droit d'exiger la livraison immédiate ou « sans délai » du produit ou du service commandé. À défaut de cette livraison expresse ou en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date promise, vous pouvez annuler votre achat et demander à être remboursé.

Une question se pose cependant : comment le client peut-il prouver qu'il n'a pas reçu le colis ? En effet, le vendeur risque fort de réclamer la preuve de la défaillance pour rembourser... La loi est muette sur ce point. Dommage !

Rétractation clarifiée

Dès lors que vous achetez un bien à distance, par Internet ou par correspondance, vous avez la faculté de changer d'avis, et ce sans justification. La seule condition est de le signaler, en renvoyant le colis dans les 7 jours suivant la date de livraison (c. consom. art. L.121-20). Parfois, le commerçant peut accorder un délai de rétractation plus long, qu'il stipule dans les conditions générales de vente (CGV). Depuis le 1er juin, le vendeur doit préciser l'existence de ce droit de rétractation, de manière plus claire que dans les seules CGV souvent opaques et difficiles à trouver. Il doit en plus indiquer les cas où, au contraire, il est impossible d'avoir recours à ce droit de rétractation. Il existe en effet un certain nombre d'exceptions légales pour les denrées périssables, les voyages, les journaux, etc., ce que le consommateur ignore souvent.

 

Le point de vue de Marc Lolivier* « Il y aura une répercussion sur les prix ! »

« Certaines dispositions de la loi Chatel posent des problèmes d'interprétation. Ainsi, garantir une date limite de livraison avant commande est impossible pour les vépécistes qui travaillent avec un catalogue. Les cybermarchands, eux, indiqueront deux dates : une date de livraison « idéale » et une date limite, afin d'éviter les déconvenues. Comme nous sommes responsables des défaillances de nos prestataires de transport, les délais de livraison risquent en fait de se rallonger par rapport à ceux pratiqués aujourd'hui. Par ailleurs, les frais de livraison, la réexpédition (si le client utilise les points-relais) et le reconditionnement du produit sont de réels surcoûts. Des entreprises nous ont déjà annoncé qu'elles ne proposeraient plus les envois de colis rapides, type Chronopost, trop chers à supporter en cas de rétractation. Pour compenser l'impact économique, il faut s'attendre à une répercussion sur les prix de vente... ».

* Délégué général de la Fevad, Fédération e-commerce et vente à distance.

 

Meilleur remboursement

Suite à la rétractation ou, désormais, à une absence ou à un retard important de livraison, le client souhaite récupérer les sommes qu'il avait engagées pour son achat. Jusqu'à présent, il n'était pas totalement gagnant, le commerçant leur imputant un certain nombre de frais. Cela va changer.

Fin des avoirs. Désormais, la primauté est donnée au remboursement en argent (par chèque ou virement bancaire). L'une des pratiques abusives les plus fréquentes relevées par la DGCCRF consistait à rembourser systématiquement les clients sous forme d'avoir. Or, si un consommateur annule sa commande, c'est justement parce qu'il n'est pas satisfait... Avec le nouvel article L. 120-20-1 du code de la consommation, le vendeur ne peut plus que « proposer » un avoir en guise de remboursement et non l'imposer. C'en est donc fini de cette fidélisation « forcée » !

Retour gagnant. Le dernier grand changement apporté par la loi Chatel, c'est la restitution quasi intégrale des sommes versées. Le vendeur devra pratiquement tout rembourser : le prix d'achat du bien ou du service, mais aussi les frais de livraison et les frais de traitement du dossier. Seuls les frais de réexpédition de l'objet restent a priori toujours à la charge du client. Cependant, rien ne l'empêche de le ramener dans un point-relais ou directement au magasin pour y échapper... Cette disposition est loin de faire l'unanimité auprès des professionnels. « Les retours clients vont nous coûter plusieurs millions d'euros ! s'insurge-t-on chez Venteprivee.com. Il va bien falloir trouver un moyen de les assumer... » Gare à la hausse des prix !

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Des prix plus bas grâce à la « LME » ?

Deux semaines de soldes libres par an, l'implantation des supermarchés de moins de 1 000 m2 facilitée, la libre négociation des tarifs entre producteurs et distributeurs... Telles sont les principales dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) destiné à doper le pouvoir d'achat, actuellement en débat au Parlement. Elles reçoivent un accueil plutôt mitigé pour l'instant. « Des mesures libérales aux vertus douteuses pour les consommateurs », juge l'UFC Que Choisir qui souligne l'absence d'un réel volet consommation. « Ce sont des mesurettes, complète Nicolas Revenu, responsable consommation à l'UNAF*. Certes, permettre aux hard-discounters de s'installer plus facilement devrait raviver la concurrence, mais cette disposition pourrait aussi assécher les petits commerces. La baisse annoncée des prix reste à prouver ! » Surtout, les associations déplorent l'absence d'une « action de groupe à la française », qui leur permettrait de « jouer un vrai rôle de gendarme ». À suivre !

*Union nationale des associations familiales.

 


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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 21:39

S’offrir du repos à prix avantageux et en réduisant le coût global du séjour, c’est possible grâce aux chèques-vacances. Car votre employeur en paie une partie.

Chèque-vacances… Un mot qui résonne agréablement à nos oreilles et évoque détente et loisirs. Créée en 1982 pour faciliter le départ en vacances des personnes aux revenus modestes, la formule concerne aujourd’hui plus de 7 millions d’utilisateurs. Subventionnée par l’employeur, un comité d’entreprise (CE) ou un organisme social, elle permet de faire des économies, les bénéficiaires achetant les chèques-vacances en dessous de leur valeur réelle.

Des chèques de 10 à 20 €

Nominatifs, ceux-ci se présentent sous forme de coupures de 10 et 20 € et servent à régler des prestations de loisirs, mais en aucun cas des biens de consommation (nourriture ou vêtements, par exemple). Ainsi, ils permettent d’acquitter des frais d’hébergement, de transport, de péages autoroutiers, des notes de restaurant, des entrées dans les musées ou les parcs de loisirs, etc. À une condition : que ces prestataires aient passé une convention avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Autre avantage, les détenteurs de chèques-vacances bénéficient de réductions supplémentaires ou de promotions. Ainsi, si vous réglez votre billet annuel de congés payés SNCF avec des chèques-vacances, la réduction est portée de 25 à 50 % sous certaines conditions. En outre, explique Dominique Ktorza, directrice des politiques sociales à l’ANCV, "l’ensemble des excédents de gestion sert à mettre en œuvre des programmes d’action sociale en direction des familles, des jeunes, des handicapés et des seniors de milieu défavorisé qui, sans cette aide, ne pourraient pas partir en vacances".

 

Un accès conditionné

Des économies plus une bonne action, pas d’hésitation. Mais l’accès aux chèques-vacances dépend de votre entreprise et de son statut.

Dans les sociétés du secteur privé de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise, le dispositif des chèques-vacances est mis en œuvre sur proposition de l’employeur et après accord de l’ensemble des salariés. Dans ce cas, l’accès aux chèques-vacances est réservé aux salariés dont le revenu fiscal de référence (avis de l’imposition 2006 reçu en 2007 pour une distribution de chèques-vacances en 2008) est inférieur ou égal à 22 150 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 140 € par demi-part supplémentaire.

Lorsque l’entreprise emploie plus de 50 personnes et que les chèques-vacances sont distribués par un CE, les élus de ce dernier déterminent les critères d’attribution des chèques-vacances. Ils ne sont pas tenus d’appliquer des critères de revenus fiscaux.

Dans la fonction publique aussi

Les fonctionnaires, agents civils ou militaires de l’État, actifs et retraités, ont accès aux chèques-vacances selon des critères d’attribution déterminés par le niveau de leurs ressources, via la Mutuelle de la fonction publique.

Dans la fonction publique territoriale (pour les établissements ayant passé convention avec l’ANCV), les chèques-vacances sont distribués par l’employeur (selon le critère fiscal précité) ou par le comité d’action sociale qui définit son propre cadre d’attribution. Les agents de la fonction publique hospitalière s’adresseront à leur comité de gestion des œuvres sociales.

 

Une acquisition à crédit

Sauf si le CE ou le comité décide d’une distribution sans épargne préalable, vous achetez vos chèques-vacances en alimentant un plan d’épargne pendant quatre à douze mois. C’est à vous de déterminer le montant que vous consacrerez à cette opération (de 2 à 20 % du Smic). Dans le secteur privé, la participation financière de l’employeur varie de 20 à 80 % du montant versé par le salarié. Dans le public, elle se situe entre 10 et 25 % de l’épargne constituée.

Exemple : marié, avec deux enfants à charge, vous avez droit à trois parts de quotient familial (une part pour vous, une pour votre conjoint et une demi-part pour chacun de vos enfants). Votre revenu fiscal en 2006 s’élevait à 30 100 €, somme inférieure au seuil retenu en 2008 de 42 710 € dans votre cas [22 150 € pour la première part + (5 140 € x 4 demi-parts)]. Dans votre PME, l’employeur abonde les plans d’épargne à hauteur de 40 %. Vous choisissez d’épargner 30 € par mois. Au bout de dix mois, vous avez acquis sur votre plan 420 € (vos 300 € + les 120 € de l’entreprise). Cette somme vous est restituée sous forme de 21 chèques-vacances de 20 € ou de 42 de 10 €.

Le tour de France des chèques-vacances

Vous les utiliserez auprès de 90 000 professionnels (135 000 points d’accueil) pour régler des prestations en France (métropole et outre-mer) et dans les pays de l’Union européenne (à condition d’effectuer le paiement en France, auprès d’un prestataire conventionné). Ces chèques sont valables pendant les deux années qui suivent celle au cours de laquelle ils ont été émis. Prenez-en soin : en cas de perte ou de vol, il n’est pas possible de faire opposition.

Le "Guide 2008 des chèques-vacances" dresse la liste des professionnels du tourisme et des loisirs conventionnés par l’ANCV (70 000 adresses et 14 000 réductions). On peut le commander (11 €, port compris) sur www.ancv.com. Sur ce site, la rubrique "Guide en ligne" donne accès à l’ensemble des prestataires conventionnés. La rubrique "Bonnes affaires" présente les promotions. Pour en savoir plus, composez le 0 825 844 344 (numéro Indigo, 0,15 €/min depuis un poste fixe).

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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 20:56

Vie commune

(24/06/2008)

A compter du 1er juillet 2008, les personnes souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ne sont plus dans l’obligation de fournir le certificat attestant qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Cette simplification s’adresse aux partenaires dont l’acte de naissance est détenu par les autorités françaises.

La copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance suffit à lui seul à vérifier qu’aucun des partenaires n’est déjà lié par un autre PACS. Les deux partenaires se présentent donc en personne au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune, munis de la convention passée entre eux deux et des documents suivants :
- une pièce d’identité,
- une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation,
- une attestation sur l’honneur dans laquelle il est certifié qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS,
- une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 11:54
mercredi 9 avril 2008

Le "Guide d’achat du particulier" s’adresse aux consommateurs qui recherchent le fournisseur de téléphonie mobile ou fixe, ou d’accès à Internet, adapté à leurs besoins.

Publié par l’Association française des utilisateurs de Télécommunications, il compare les différentes offres du marché.

A télécharger gratuitement sur le site www.afutt.org.

http://www.dossierfamilial.com/breves/vers-une-nouvelle-organisation-territoriale-des-tribunaux,2214


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