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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 11:51
mercredi 2 avril 2008

Au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d’instance (TI) sur 473, 23 tribunaux de grande instance (TGI) sur 181, 55 tribunaux de commerce sur 239 et probablement 63 conseils de prud’hommes auront été supprimés. Dans le même temps, 7 TI seront créés.

Avec cette refonte de la carte judiciaire, c’est l’accès à la justice de proximité qui est concerné. Les justiciables devront parfois parcourir de nombreux kilomètres pour s’adresser au juge d’instance ou au juge de proximité, seuls compétents pour trancher leurs difficultés quotidiennes (conflit de voisinage, contentieux locatif, demande en paiement pour un montant inférieur à 10 000 €, crédits à la consommation, demande de placement sous sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, enregistrement de Pacs…).

Pour leur part, les TGI jugent les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieurs à 10 000 €. Ils règlent notamment les litiges concernant la famille (mariage divorce, adoption, succession…). Certains estiment que ces nouvelles mesures constituent un véritable « retour en arrière » par rapport aux récentes mesures destinée à rapprocher la justice des citoyens.

Décrets n° 2008-145 et 2008- 146 du 15 février 2008 (JO du 17) http://www.dossierfamilial.com/breves/vers-une-nouvelle-organisation-territoriale-des-tribunaux,2214

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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 11:15

Frontières

Espace Schengen : élargissement de la libre circulation des personnes

(31/03/2008)

Depuis le dimanche 30 mars, les contrôles frontaliers dans les aéroports d’Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Slovaquie, de Slovénie et de la République tchèque sont supprimés pour les passagers effectuant des vols à l’intérieur de l’espace Schengen (la levée des contrôles aux frontières terrestres et maritimes de ces pays date du 21 décembre 2007).

Avec plus de 400 millions de personnes, cet espace de libre circulation compte à ce jour 24 pays avec 22 des 27 Etats de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège. Pour franchir les frontières au sein de cet espace, les ressortissants des Etats membres doivent simplement se munir d’une pièce d’identité pour justifier de leur qualité de citoyen (carte d’identité ou passeport en cours de validité). Des contrôles mobiles à l’intérieur des Etats peuvent néanmoins être effectués tandis que les contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont renforcés.

La Suisse adhérera à cet espace d’ici la fin de l’année, la Bulgarie, Chypre, le Liechtenstein et la Roumanie devant y être également intégrés à terme.

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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 10:12
Intérêts Privés - N° 652
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Pratique

Internet et téléphonie :

des abonnés mieux protégés

Les litiges avec les fournisseurs d'accès à Internet explosent. Pour y remédier, la loi « Chatel » du 3 janvier apporte des avancées louables... mais encore trop modestes.

Concentrant à lui seul 28 % des plaintes enregistrées à la DGCCRF *, soit 30 000 réclamations par an, le secteur de la téléphonie mobile et d'Internet exaspère les consommateurs. Défaut d'assistance technique, hotlines saturées, abonnements « prison »... Les motifs de mécontentement foisonnent. Ajouter à cela des victoires récentes pour les consommateurs devant les tribunaux (voir encadré p. 16), il devenait urgent d'adapter la législation. La loi dite « Chatel » du 3 janvier 2008 (n° 2008-3, JO du 4) qui entre en vigueur le 1er juin prochain, améliore les droits de l'utilisateur. Résiliation, service après-vente ou encore transparence des prix.., les avancées sont manifestes. Mais, tous les problèmes ne sont pas réglés...

 

le point de vue de Nadia Ziane *: Il manque l'action de groupe !

« Cette loi est un premier pas. Le fait que les hotlines soient gratuites est un point positif : les appelants perdaient leur argent pendant l'attente. Que les services accessoires testés gratuitement ne soient plus prolongés tacitement est aussi un plus. Mais la loi omet de définir ces « services accessoires ». Nous ignorons ce que les opérateurs et les FAI vont y intégrer... Par ailleurs, nous aurions souhaité que l'action de groupe devant la justice soit désormais prévue. Cette omission est une grosse déception ! Enfin, il manque une disposition importante concernant les prélèvements sur les comptes bancaires qui persistent malgré l'absence de service. Il a été proposé dès le début des travaux préparatoires un article énonçant l'autorisation pour l'abonné de faire cesser ces prélèvements. Cette doléance, basée sur l'exception d'inexécution de l'article 1134 du code civil, a été entendue mais non formulée au final. Le débat reste ouvert ! »

* Responsable juridique association Familles rurales

 

Résiliation facilitée

Mettre un terme à un contrat d'abonnement à Internet ou de téléphonie mobile devient plus rapide et moins coûteux. La moitié des ménages français qui sont connectés à Internet et les 53 millions de détenteurs d'un téléphone portable pourront mieux faire jouer la concurrence.

Préavis de dix jours. Jusqu'à présent, l'abonné devait faire part de sa demande de résiliation en respectant un délai prévu par les conditions générales de vente de son contrat : fréquemment entre deux et trois mois avant la date anniversaire du contrat, selon l'opérateur ou le fournisseur d'accès à Internet (FAI) choisi. À partir du 1er juin, le délai de préavis sera uniformisé et réduit à dix jours (y compris dans les contrats en cours). Plus pratique, il colle ainsi à la réalité du marché de la téléphonie mobile : la loi se cale sur le délai de « portabilité du numéro » limité à dix jours depuis le 21 mai 2007 (décret 2006-82 du 27/01/2006).

Dès le treizième mois. Stop aux abonnements interminables ! À partir du 1er juin, le particulier qui aura signé un contrat de plus de douze mois, ce qui est le cas de 85 % des abonnés, pourra y mettre fin après un an. En contrepartie, il devra verser le quart des sommes qui lui reste à payer jusqu'au terme. Ainsi, résilier au bout de treize mois un abonnement de deux ans à 29,90 € par mois obligera à payer 82,22 € (29,90 x 11 mois restants = 328,90 € x 25 %). Jusqu'à présent, si l'abonné était libre de résilier avant l'échéance prévue, c'était à la seule condition de verser en une fois la totalité des mensualités dont il devait s'acquitter, soit 328,90 € dans notre exemple... Autant dire que l'issue était bien souvent la même : attendre la fin de son abonnement pour filer chez la concurrence. La nouvelle faculté de résiliation étant plus avantageuse, il devient plus aisé de changer d'opérateur. Toutefois, elle reste coûteuse, les 25 % de pénalité s'ajoutant au nouvel abonnement...

Contrat d'un an maximum

Les durées d'engagement prévues dans les contrats d'abonnement des FAI et des opérateurs de téléphonie mobile seront plafonnées à 24 mois maximum, ce qui est déjà la durée couramment pratiquée. Mais, désormais, lorsqu'un opérateur proposera ainsi un contrat avec un engagement de plus de douze mois, il devra offrir, en outre, le choix avec un contrat d'un an maximum, « selon des modalités commerciales non disqualifiantes » (article L.121-84-6 du code de la consommation). Cette disposition devrait entraîner la fin des contrats à durée indéterminée assortis « d'une période initiale d'engagement » entre 12 et 24 mois souvent imposés aujourd'hui. « En conséquence, c'en est fini de la tacite reconduction », se félicite Maître Daniel Lasserre, avocat à Bordeaux. Une bonne nouvelle... Sauf que tout changement de forfait tarifaire ou souscription à une nouvelle option équivaut à signer un nouveau contrat, donc à repousser d'autant la durée d'engagement. La loi est muette quant à cette pratique de réengagement implicite.

 

information PLUS CLaire

Qui n'a jamais oublié la date d'échéance de son contrat Internet ou de téléphonie mobile ? Pour mettre fin à la tacite reconduction due aux oublis, le nouvel article L. 121-84-3 du code de la consommation impose d'indiquer sur les factures la durée du contrat restant à courir ou la date exacte de fin de l'abonnement. Autre omission qui sera désormais évitée : celle de dénoncer la poursuite payante d'un « service accessoire ». Les opérateurs et les FAI proposent souvent, parallèlement au contrat principal, de tester des options gratuitement pendant un laps de temps (par exemple, la télévision haute définition couplée à Internet). À la fin de la période d'essai, l'option est prolongée tacitement et elle devient payante. Si l'abonné ne souhaite pas la prolonger, il doit signifier son désaccord à temps. Grâce à la loi Chatel, il y a un renversement de la procédure : c'est maintenant au fournisseur ou à l'opérateur de contacter son client avant la fin du test et d'obtenir son accord exprès avant de poursuivre cette option ou ce « service accessoire ».

 

La fin du racket des SAV ?

Une connexion déficiente ? Des images brouillées par la pixellisation ? Une seule solution : solliciter les conseillers techniques de votre FAI par téléphone en espérant ne pas patienter trop longtemps... Aujourd'hui, le consommateur paie très cher pour avoir le droit d'attendre longuement, parfois plus de 30 minutes. Il subit une double peine, souffrant à la fois du dysfonctionnement du service auquel il a souscrit et du paiement surtaxé de son appel à 0,34 € la minute.

Gratuité des hotlines... Pour réduire ces dépenses, la loi Chatel impose enfin, pendant le temps d'attente, la gratuité des hotlines, ces numéros payants spécifiques au service après-vente (SAV). L'appelant ne commence à payer la communication qu'à la minute où il a un interlocuteur qualifié en ligne qui va effectivement traiter sa demande. Cette dernière précision est essentielle : cela évitera un détournement du dispositif qui consisterait à faire suivre un premier décroché (pour un simple accueil par exemple) par une nouvelle attente qui, elle, serait facturée... La gratuité totale du temps d'attente vaut pour tous les appels vers le service après-vente, l'assistance technique et le service des réclamations. Sont exclues les simples demandes d'informations administratives ou commerciales.

Avantage limité. Là où le bât blesse, c'est que cette gratuité partielle des hotlines n'est mise en place que pour les appels émanant de « la boucle locale » de l'opérateur, à savoir depuis la Freebox pour Free, la Livebox pour Orange, etc. Si vous appelez, en dehors de ce réseau, avec un téléphone fixe ou un mobile, ce qui est inévitable en cas de panne généralisée du système, la communication sera payante (ou la durée d'appel décomptée de votre forfait), temps d'attente inclus ! Mais l'appel ne sera plus surtaxé.

Vers un forfait dépannage

Pour contourner la disparition des numéros surtaxés, certains opérateurs comptent mettre en place un forfait, payable à chaque souscription d'abonnement. Le nouveau client paierait donc en amont le coût d'un hypothétique appel au SAV... Une pratique autorisée par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) : « Les opérateurs conserveront la faculté de facturer directement à leurs clients les prestations d'assistance technique suivant les modalités tarifaires de leur choix » (Avis du 22/10/2007).

Pas de résolution du problème. Que les hotlines soient désormais moins coûteuses est sans conteste une belle avancée, mais la loi Chatel présente tout de même une lacune importante : aucune disposition ne garantit la résolution des problèmes techniques rencontrés par l'abonné. Elle ne prévoit ni garantie des compétences de l'interlocuteur, ni possibilité d'exiger qu'un technicien se déplace à domicile. Même en joignant le SAV, le particulier ignore s'il pourra jouir à nouveau de toutes les fonctionnalités du service auquel il a souscrit... En cas d'échec, il ne lui reste qu'une seule solution : engager des poursuites !

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Et si rien ne marche... ?

Que faire si l'appel au SAV ne permet pas de solutionner un problème ? La loi Chatel restant silencieuse sur ce point, vous n'avez pas d'autre choix que de vous appuyer sur la jurisprudence. Hormis les cas, bien sûr, où le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise installation de l'abonné, d'un défaut de paramétrage ou d'un logiciel incompatible, etc., il est conseillé de poursuivre le prestataire défaillant. Ces deux dernières années, plusieurs décisions de première instance ont affirmé que les fournisseurs d'accès à Internet sont soumis à une obligation de résultat d'assurer le service promis (entre autres, TGI Nanterre du 9/02/2006, n° 04/02838 - UFC Que Choisir c/ Wanadoo ; TGI Paris du 26/06/2007 - UFC Que Choisir c/ Free). Le 8 novembre dernier, la Cour de cassation a entériné cette jurisprudence (cass. civ., 8/11/2007, n° 05-20637, UFC Que Choisir c/ AOL). Une lettre recommandée au service clientèle énonçant ces décisions devrait donc vous permettre de résilier sans frais, si toute connexion reste impossible.

 

http://interetsprives.grouperf.com/article/0652/ms/intprims0652_6158.html
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2 avril 2008 3 02 /04 /avril /2008 08:29

Séparation

Enlèvement parental d’un enfant à l’étranger : un site pour connaître ses droits

(26/03/2008)

Couples mixtes séparés avec enfants : que faire si l’un des enfants est emmené illégalement à l’étranger par son autre parent, quels sont les droits de chacun en matière de garde et de visite ?

Pour répondre à ces questions, le ministère de la justice propose en ligne un site spécifique dédié aux enlèvements internationaux d’enfants et aux droits de visite transfrontières. Le parent victime de l’enlèvement de son enfant par son autre parent au-delà d’une frontière peut contacter le "bureau de l’entraide civile et commerciale internationale" à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Ce bureau s’adresse aussi au parent qui éprouve des difficultés à maintenir des relations personnelles avec son enfant résidant à l’étranger. Il assure ainsi une aide à la médiation familiale internationale qui peut permettre de trouver un accord entre les deux parents afin que l’enfant entretienne (ou rétablisse) des relations à la fois avec son père et sa mère. Enfin, la rubrique "en pratique" donne notamment accès aux documents nécessaires pour la constitution et le suivi de son dossier.

Le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger est illicite dès lors qu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.

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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 07:14

 

(mercredi 19 mars 2008)

La composition du gouvernement de François Fillon, remanié à la suite des élections municipales 2008, a été annoncée mardi 18 mars 2008.

Six nouveaux membres font leur entrée :

- Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du Développement de la région capitale, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

- Hubert Falco, secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

- Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Yves Jégo, secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer, auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, en remplacement de Christian Estosi, dont la démission est acceptée

- Alain Joyandet, secrétaire d’Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes

- Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Certains secrétaires d’Etat voient leurs attributions modifiées :

- Laurent Wauquiez devient secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Luc Chatel devient secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il exercera en outre les fonctions de porte-parole du Gouvernement

- Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques se voit confier, en sus, le développement de l’économie numérique, auprès du Premier ministre

- Jean-Marie Bockel devient secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, auprès du ministre de la Défense

- Alain Marleix est nommé secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

Pour certains membres du Gouvernement, les intitulés changent :

- Jean-Louis Borloo : ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

- Christine Lagarde : ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Brice Hortefeux : ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

- Xavier Bertrand : ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

- Roselyne Bachelot-Narquin : ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

- Hervé Novelli : secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

- Bernard Laporte : secrétaire d’Etat chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

Décret de nomination du gouvernement

Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383 (...)

  http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/institutions-nouveau-gouvernement-fillon.html?xtor=EPR-140

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29 février 2008 5 29 /02 /février /2008 07:59

 

Le capital-décès d'un contrat d'assurance-vie n'est parfois jamais versé au bénéficiaire ! Une loi oblige les assureurs à davantage de recherches pour limiter le nombre des contrats en déshérence.

Il y a des riches qui s'ignorent... Un capital sommeille pour eux sur un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé. La somme devrait leur être versée car leur nom figure sur le contrat comme bénéficiaire. L'ennui, c'est qu'ils n'en savent rien par la négligence des assureurs ! En 2007, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, avait pointé ce scandale de l'assurance-vie en déshérence : « des milliards d'euros restent ainsi captés par les compagnies d'assurances alors qu'ils auraient dû être, conformément à la volonté des défunts, reversés à des bénéficiaires ».

Grâce à une proposition des députés Michel Fourgous et Yves Censi, le problème devrait trouver une solution. Pour prévenir l'existence de contrats d'assurance-vie non réclamés, les assureurs sont, depuis peu, obligés de rechercher activement les souscripteurs de contrats d'assurance-vie décédés ainsi que leurs bénéficiaires (loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 publiée au JO du 18 décembre 2007).

 

information insuffisante jusqu'À prÉsent

Avant l'adoption de la loi du 17 décembre 2007, l'assureur n'était tenu de rechercher un bénéficiaire que si ses coordonnées apparaissaient précisément dans le contrat : nom, adresse ou qualité ; « mon conjoint, mes enfants etc. ». À la première difficulté d'identification, l'assureur pouvait, sans être fautif, renoncer à retrouver le bénéficiaire. Solution insuffisante pour éviter la déshérence des contrats. Certes, il existe aussi, depuis 2006, un organisme - l'Agira - que toute personne peut consulter pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Mais beaucoup n'ont pas l'idée d'interroger cet organisme n'imaginant pas avoir été désignés pour profiter d'une assurance-vie ou répugnant à entamer la démarche : la demande doit comporter la preuve du décès de l'assuré. Autrement dit, l'initiative de la démarche est laissée au bénéficiaire potentiel. Psychologiquement, cela peut être gênant de se manifester à chaque décès dans la famille. En outre, le dispositif n'est efficace que si le bénéficiaire a été nommément désigné dans le contrat. Pour ces différentes raisons, le fonctionnement de l'Agira n'apporte pas non plus une solution satisfaisante au problème de l'assurance-vie en déshérence : quelques centaines de réponses positives pour des milliers de demandes.

 

Au moins 150 000 contrats en déshérence

Deux cas de figure sont à l'origine du problème :

 Soit l'assureur ignore le décès de l'assuré, donc il n'a aucune raison de verser les sommes au bénéficiaire si celui-ci ne se manifeste pas.

 Soit l'assureur a bien eu connaissance du décès de l'assuré, mais le contrat ne permet pas de déterminer précisément le bénéficiaire, et ce dernier, ignorant ses droits sur le capital, ne s'est pas manifesté pour l'encaisser. Selon les explications recueillies auprès d'un professionnel, les cas les plus fréquents se rencontrent lorsque « le contrat mentionne uniquement le nom et le prénom d'une personne qui n'appartient pas à la sphère familiale. Compte tenu des liens que cette personne a pu avoir avec l'assuré, il est parfois délicat d'interroger la famille ». Résultat, on évalue de 150 000 à 170 000 le nombre de contrats en déshérence qui ne seront jamais versés aux bénéficiaires. Après 30 ans, leur montant non réclamé doit  - selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - alimenter le Fonds de réserve des retraites.

 

assurés satisfaits

La Faider, association d'épargnants, approuve la nouvelle loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence qui « va dans le bon sens », déclare son président François Perrin-Pelletier. Mais il regrette que les contrats en déshérence depuis 30 ans soient affectés au Fonds de réserve des retraites « alors qu'ils appartiennent à la mutualité des assurés ».

 

Assureurs tenus de faire des recherches

Aussi, dans le but de garantir les droits des bénéficiaires, particulièrement ceux qui n'entament aucune recherche (voir encadré p. 43), la loi du 17 décembre 2007 a mis à la charge des assureurs des obligations nouvelles. Dorénavant, le code des assurances prévoit (art. L. 132-9-3) que les entreprises d'assurances et les institutions de prévoyance « s'informent... du décès éventuel de l'assuré ». Jusqu'à présent, aucune loi ne les obligeait à s'inquiéter des assurés ne donnant plus de nouvelles depuis des années. En pratique, les assureurs vont devoir maintenant, chaque année, passer au peigne fin la liste de leurs clients âgés avec lesquels ils n'ont pas eu de contacts depuis longtemps. Pour savoir s'il y a eu décès, la loi les autorise à interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, en faisant une recherche à partir des coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance) de leurs assurés. Le traitement des données nominatives obtenues de l'INSEE doit se limiter à « la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés », souligne la loi. Pour l'instant, les assureurs sont encore dans le flou sur l'application de cette nouvelle disposition à effet immédiat. « La loi n'a pas prévu de sanction, ni d'obligation chiffrée », déclare l'un d'eux. Aussi, les professionnels auraient-ils mauvaise grâce à ne pas jouer le jeu. Au lendemain du vote de la loi, les sociétés d'assurances se sont engagées à rechercher tous les contrats de plus de 2 000 euros détenus par des assurés de plus de 90 ans avec lesquels il n'y a pas eu de contacts pendant deux ans.

Des bénéficiaires mieux informés

Autre nouveauté introduite par la loi : dès lors qu'il a connaissance du décès, l'assureur est « tenu de rechercher le bénéficiaire du contrat et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit » (art. 132-8 du code des assurances). Les sociétés d'assurances ont pris l'engagement d'informer les bénéficiaires en cas de décès dans un délai de trente jours. Jusqu'alors, l'obligation de recherche était assez faible (voir encadré p. 43), tandis qu'avec le nouveau dispositif, il s'agit d'une obligation « générale » concernant tous les bénéficiaires, y compris ceux qui ne sont pas désignés nominativement ou que la rédaction de la clause ne permet pas d'identifier. De l'avis des professionnels, l'assureur qui échoue à retrouver un bénéficiaire devra prouver qu'il a fait des recherches, à défaut il commettrait une faute engageant sa responsabilité. Cette « épée de Damoclès » va inciter les assureurs à rencontrer tous les ans leurs clients pour remettre à jour les clauses bénéficiaires. Déjà, certains, comme Aviva, n'ont pas attendu que la loi les y incite. « Nous visitons au moins une fois par an nos clients, notre réseau doit vérifier les clauses bénéficiaires à cette occasion », déclare-t-on chez l'assureur qui gère le célèbre contrat de l'Afer et qui, par ailleurs, a obtenu une certification Afnor sur le processus de traitement des dossiers en cas de décès (cet assureur devançant la loi - voir encadré ci-dessus - s'engage à un versement du capital-décès sous vingt jours). De son côté, le leader de l'assurance en France, AXA, a aussi entrepris de réviser régulièrement les clauses bénéficiaires de ses contrats en assurance-vie. À l'heure où l'intérêt financier des contrats marque le pas, toute la profession cherche à afficher une qualité de services plus importante.

 

modernisation de l'assurance-vie

La loi du 17 décembre 2007 comporte deux autres grandes nouveautés pour les assurés et leurs proches.

Paiement plus rapide des capitaux-décès. Les assureurs ont un délai de un mois, au maximum, pour verser au décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, soit le capital, soit la rente garantie au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Au-delà de ce délai de un mois, le capital non versé produit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal par la suite.

Acceptation conjointe de la clause bénéficiaire. Désormais, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut plus « accepter » seul cette clause (ce qui a pour effet de rendre le capital placé sur le contrat indisponible pour le souscripteur). L'acceptation ne pourra se faire qu'avec l'accord de l'assuré, par un avenant au contrat également signé par l'entreprise d'assurance (article L. 132-9 II du code des assurances). Intérêt de cette mesure : permettre aux assurés d'informer les bénéficiaires de leurs droits sur le capital, sans que ces derniers puissent empêcher le rachat du contrat du vivant des assurés à leur insu.

 



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Article paru le 02/2008

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22 février 2008 5 22 /02 /février /2008 12:41

Simplification

 

(19/02/2008)

A compter de cette année, les Caisses d’allocations familiales (Caf) ne demandent plus la déclaration de ressources que devaient compléter auparavant les bénéficiaires des différentes prestations servies par les Caf.

En effet, à partir de mai 2008, il sera suffisant de déclarer ses revenus 2007 auprès du service des impôts. Les Caf récupèreront ensuite ces données auprès des impôts pour calculer l’ensemble des droits des bénéficiaires sur toute l’année 2009, la période de paiement des prestations familiales correspondant désormais à une année civile (1er janvier - 31 décembre). Après examen des ressources fournies par le service des impôts, les Caf pourront entrer directement en contact avec leurs allocataires au mois de novembre si des informations complémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, si, pour une raison technique, les impôts ne sont pas dans la capacité de transmettre les données nécessaires aux Caf, ces dernières demanderont à leurs allocataires de déclarer leurs ressources en novembre, les éléments de réponse devant alors être transmis avant le 31 décembre.

La CAF procèdera cette année au versement des prestations jusqu’au 31 décembre sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle.

http://www.service-public.fr/actualites/00743.html?xtor=EPR-140
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22 février 2008 5 22 /02 /février /2008 12:40

Carte judiciaire

 

(20/02/2008)

Au 1er janvier 2011, 178 Tribunaux d’instance (TI) sur 473 et 23 Tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 auront été supprimés. Dans le même temps, 7 TI seront créés.

Le Tribunal d’instance juge certains conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il s’occupe d’affaires comme les saisies des rémunérations du travail, les rentes viagères inférieures ou égales à 4 000 euros, les problèmes relatifs aux élections, aux loyers d’habitation, l’enregistrement des déclarations de nationalité française, l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité, l’apposition et la levée des scellés en matière successorale... Pour sa part, le Tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Il règle notamment les litiges concernant la famille : mariage, divorce, adoption, successions...

Le décret publié au Journal officiel du dimanche 17 février 2008 qui modifie la carte judiciaire prévoit enfin la création de 7 juridictions de proximité. Cette juridiction est notamment compétente pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000 euros.

Autres ressources consacrées au thème :  Justice 

http://www.service-public.fr/actualites/00744.html?xtor=EPR-140
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7 janvier 2008 1 07 /01 /janvier /2008 10:51

 

(31/12/2007)

Prestations familiales, prestations sociales, pensions de retraite, franchise médicale, tarifs du gaz, droit au logement opposable, interdiction de fumer dans tous les lieux publics, malus sur l’achat de véhicules polluants, renforcement du contrôle technique des véhicules, ceinture de sécurité pour les enfants, continuité du service dans les transports publics, réforme du permis de plaisance... retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2008.

Prestations familiales

La base mensuelle du calcul des allocations familiales (Bmaf) est revalorisée au 1er janvier 2008 de 1 %, ce qui la porte à 377,86 euros contre 374,12 euros auparavant.

Caisse nationale des allocations familiales : communiqué de presse (21/12/07)

Prestations sociales

A cette même date, le Revenu minimum d’insertion (RMI) augmente de 1,6 % à 447,91 euros pour 1 personne seule sans enfant, à 671,87 euros pour 1 personne seule avec 1 enfant ou pour 1 couple sans enfant et à 806,24 euros pour 1 personne seule avec 2 enfants ou pour 1 couple avec 1 enfant. L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) passe à + 1,1 %.

Caisse nationale des allocations familiales : communiqué de presse (21/12/07)

Pensions de retraite

Les montants des pensions de retraites sont relevées de + 1,1 % à compter du 1er janvier 2008.

Caisse nationale d’assurance vieillesse : communiqué de presse (21/12/07)

Franchise médicale

Une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux (50 centimes d’euros par boite de médicament et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire) se met en place au 1er janvier 2008.

Assurance maladie : dossier (27/12/07)

Tarifs du gaz

Les tarifs du gaz sont revalorisés de 4 % pour les particuliers au 1er janvier 2008.

Commission de régulation de l’énergie : actualités (30/12/07)

Droit au logement opposable

A partir du 1er janvier 2008, le droit au logement opposable se met progressivement en place avec la possibilité d’un recours amiable devant la commission de médiation constituée dans chaque département dans le cas où aucune réponse adaptée n’a été proposée à la demande de logement dans un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est défini par arrêté préfectoral).

Ministère du logement et de la ville : document de synthèse (septembre 2007)

Interdiction de fumer dans tous les lieux publics

L’interdiction de fumer dans les lieux publics entre en application au 1er janvier 2008 dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Service-public.fr : actualités (16/11/06)

Malus sur l’achat de véhicules polluants

A partir du 1er janvier 2008 un système de malus (écopastille) sur l’achat des voitures neuves les plus polluantes est instauré, l’acheteur devant s’acquitter d’une somme de 200 à 2 600 euros en fonction de la quantité de CO2 rejetée.

Service-public.fr : actualités (31/12/07)

Renforcement du contrôle technique pour les véhicules

Les modalités du contrôle technique sont modifiées à compter du 1er janvier 2008 avec un nombre de points de contrôle diminuant en nombre (de 125 à 116). En revanche, 8 nouveaux points sont à vérifier : étanchéité de l’amortisseur, niveau du liquide de frein, système des ceintures de sécurité, émissions polluantes du véhicule...

Sécurité routière : contrôle technique

Une ceinture de sécurité par enfant

A partir du 1er janvier 2008, chaque enfant doit occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité dans tous les véhicules légers (véhicules comprenant jusqu’à 9 places, conducteur compris). Attacher 2 enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité ne sera plus possible à cette date.

Service-public.fr : actualités (05/12/06)

Continuité du service dans les transports publics

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est prévu pour le 1er janvier 2008 d’assurer aux usagers un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic. Ce dispositif s’applique notamment en cas de grève, plans de travaux, incidents techniques ou aléas climatiques.

Service-public.fr : actualités (23/08/07)

Réforme du permis de plaisance

Dès le 1er janvier 2008, la réforme du permis de plaisance pour la conduite des bateaux de plaisance à moteur (option côtière ou eaux intérieures) se met en place. Pour les départements côtiers, il convient de s’adresser aux directions départementales des affaires maritimes tandis que, pour les départements non-côtiers, il est nécessaire de s’adresser aux services de la navigation correspondants à Lyon, Paris, Lille, Toulouse, Strasbourg ou à la direction départementale de l’équipement de Nantes.

Direction générale de la mer et des transports : réforme du permis de plaisance

http://www.service-public.fr/actualites/00694.html

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27 décembre 2007 4 27 /12 /décembre /2007 21:48

 

(26/12/2007)

Découvrez le site du Grand Versailles Numérique destiné aux admirateurs et visiteurs du château et du domaine de Versailles.

Vous pouvez visiter la galerie des Glaces en 3D ou visualiser, toujours en 3D, la cour d’Honneur et la statue de Louis XIV, ainsi que la cour de Marbre et la façade du Château. A noter, cette fonction nécessite le téléchargement du plugin gratuit « virtools ». Dans le parc du château, un survol de la grande perspective (miroir d’eau) et une visite panoramique du bosquet des Rocailles et du bosquet des trois Fontaines sont également possibles. Des animations vidéos chronologiques permettent en outre de découvrir l’histoire de Versailles. Pour enrichir les « visites réelles », des extraits d’audioguides, de documentaires ou d’œuvres musicales sont enfin proposés dans l’espace payant de téléchargement de fichiers audio et vidéo « Podcast ».

Réalisé en partenariat avec le ministère de la culture et de la communication, ce site est la vitrine du « Grand Versailles Numérique », programme de recherche et d’expérimentation lancé en septembre 2005 afin d’imaginer, de tester puis de déployer de nouveaux outils numériques destinés à enrichir la visite du château et du domaine de Versailles, et à être dupliqués dans d’autres lieux culturels.

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