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21 décembre 2007 5 21 /12 /décembre /2007 18:49
« 2008 CHEFS D’ENTREPRISES EN 2008 »

Le CEGES
organise la première rencontre nationale
des chefs d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
le 18 janvier 2008 à Paris, salle de la Mutualité, de 17h30 à 20h30.


Par ce rassemblement, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire entendent faire la démonstration de leur place dans la vie économique et sociale, et présenter aux Pouvoirs publics leurs propositions sur les sujets qui sont au cœur des préoccupations des citoyens, tels que Croissance économique, Emploi, Avenir du pacte social républicain, Dialogue social, etc…

Par cette manifestation de masse, nous signifierons que l’Economie sociale et solidaire est le partenaire incontournable d’un développement économique et social, équilibré et équitable, attendu par tous, en France, comme en Europe.

Nous vous invitons à retenir, dès à présent cette date.

Le programme sera envoyé début janvier.

Renseignements et inscriptions sur le site du CEGES : www.ceges.org
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6 décembre 2007 4 06 /12 /décembre /2007 21:43

 

 

Les lieux dits « de convivialité » (débits de boissons ou de tabac, casinos, cercles de jeu, discothèques, hôtels et restaurants) sont soumis à l’interdiction de fumer à partir du 1er janvier 2008, comme tous les autres lieux collectifs l’appliquant déjà.

Afin de compenser les effets éventuels de cette mesure de santé publique sur les revenus des débitants de tabac et les encourager à diversifier leurs activités, un « contrat d’avenir », signé en 2003 entre le gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France, établit plusieurs mesures pour la période 2008-2011 :

  • la remise nette sur les ventes des cigares et cigarillos est augmentée de 1 point et de 0,5 point pour les autres produits du tabac,
  • le droit de licence est fixé à 20,44% de la remise brute accordée par les fournisseurs aux débitants sur le montant facturé pour les cigares et cigarillos et à 22,07% pour les autres produits du tabac.

Par ailleurs un décret du 28 novembre 2007 en faveur des débitants de tabac précise qu’un crédit d’impôt de 25% des dépenses engagées, entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, pour la rénovation des linéaires ou des vitrines ou l’acquisition de matériel informatique, peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

 

Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007 relatif au crédit d’impôt en (...) Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 appliquant l’interdiction de fumer (...) Légifrance Contrat d’avenir des buralistes Direction générale des douanes et droits indirects
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6 décembre 2007 4 06 /12 /décembre /2007 21:39

(mercredi 5 décembre 2007)

Dans son 59ème rapport sur le contrôle de l’application des lois, le Sénat constate l’amélioration progressive du taux d’application des lois au cours de la XIIème législature (2002 – 2007). Ce taux mesure le nombre d’arrêtés et de décrets d’application effectivement publiés par rapport au nombre de textes réglementaires requis.

Rompant avec la législature précédente, le taux d’application des lois adoptées entre juillet 2002 et février 2007 et nécessitant un suivi réglementaire a augmenté de 8 points, pour atteindre 64%, et rejoindre ainsi les résultats des IXème (1998-1993) et Xème législatures (1993-1997). Ceci alors même que le nombre des décrets et arrêtés nécessaires n’a cessé d’augmenter : il est passé d’environ 1 400 sous la Xème législature à 2 300 sous la XIème législature (1997-2002) et 2 900 sous la XIIème législature. Concernant la dernière année parlementaire, sur les 31 lois adoptées entre le 1er octobre et le 30 septembre 2007 prescrivant des mesures d’application, 3 lois ont été rendues totalement applicables, 18 l’ont été partiellement et 10 sont restées non applicables.

Le Sénat contrôle l’application des lois depuis 1971. Chacune de ses commissions permanentes est chargée de suivre, dans son domaine de compétence, la parution des textes réglementaires prescrits par le législateur. Les données recueillies servent à l’établissement de statistiques qui sont commentées dans un rapport annuel.

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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:23

Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires

(19/11/2007)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).

http://www.service-public.fr/actualites/00671.htmlwww.service-public.fr/actualites/00671.html?xtor=EPR-140
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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:20

ANAEM : Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations

Le film : « Vivre ensemble, en France »

Lors de l’accueil des primo-arrivants sur les plates-formes de l’ANAEM, un film de 16 minutes leur est projeté présentant la vie en France, les institutions et le Contrat d’Accueil et d’Intégration. Ce sont 6 courts extraits de la nouvelle version de ce film que nous vous présentons ci-dessous.

Le film

La France est une terre d’accueil. Elle s’est toujours enrichie de la volonté de populations venues d’horizon divers de s’intégrer en partageant des valeurs communes. Au cœur de ce parcours d’intégration, le CAI signé entre l’étranger et l’Etat.

C’est cette idée de contrat qui oriente la philosophie de ce film. En effet, l’objectif est bien de donner envie à des personnes dont les repères d’origines sont différents et dont les parcours sont très hétérogènes de s’engager et de trouver leur place au sein de la République française en adhérant aux valeurs de la société qui les accueille et en signant le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).

Ce film a aussi pour ambition de montrer que même si la République laisse à chacun la possibilité d’être différent, il existe un noyau constitué des valeurs républicaines, des droits et devoirs communs à tous : droits de l’homme (droit de propriété, droit à la sûreté, indépendance des juges...), l’égalité homme-femme, la laïcité et la dignité de la personne humaine.

 

Les extraits :
  • Introduction
  • Liberté Egalité fraternité
  • Egalité Homme - Femme
  • Apprendre le Français
  • Interview Nejma Belhadj
  • Le Contrat d'accueil et d'intégration

 




http://www.anaem.fr/article.php3?id_article=499

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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:16

Regroupement familial : des règles plus contraignantes

(21/11/2007)

Les règles concernant notamment le regroupement familial sont modifiées suite à la publication de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile au Journal officiel du mercredi 21 novembre 2007.

Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour doivent faire l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier leur degré de connaissance de la langue française. Si le besoin en est établi, une formation leur est délivrée préalablement à leur venue en France. Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille est créé obligeant en particulier les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial sont également fixés en fonction de la taille de la famille. Enfin, il est aussi possible, à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2009) et sous certaines conditions, de recourir à un examen génétique (test ADN) pour établir une preuve de filiation.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 de la loi relatif à la conduite d’études statistiques sur des critères ethniques.

http://www.service-public.fr/actualites/00580.html?xtor=EPR-140
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14 novembre 2007 3 14 /11 /novembre /2007 21:36

Dispense de déclaration des pensions alimentaires

Les particuliers qui versent une pension alimentaire sont désormais dispensés de souscrire une déclaration au 31 janvier de chaque année (formulaire 2466). Cette mesure s'applique à compter des revenus 2007, à déclarer en 2008.

BO 13 K-6-07

http://interetsprives.grouperf.com/article/0648/ms/intprims0648_46851_3.html

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1 novembre 2007 4 01 /11 /novembre /2007 12:05

1er novembre : de nouvelles relations banques-clients

(29/10/2007)

La Fédération bancaire française (FBF) propose en ligne une série de questions-réponses permettant aux particuliers de mieux comprendre la mise en place, au 1er novembre 2007, de la "directive sur les marchés d’instruments financiers".

Ce nouveau dispositif est destiné à formaliser la façon de souscrire un produit financier. Cela implique le renforcement de l’information des clients à toutes les étapes de l’investissement. La qualité du service de conseil en investissement passe également par un test d’évaluation des clients afin de leur proposer des produits adaptés à leurs attentes. Par ce biais, les conseillers peuvent appréhender de façon plus précise les objectifs d’investissement de leurs clients (but du placement, niveau de risque accepté), leur situation financière (montant du placement, situation familiale et professionnelle, revenus) mais aussi leur compétence en matière financière.

Ces règles s’appliquent à la commercialisation de l’ensemble des instruments financiers (actions, obligations, bons du Trésor, SICAV...).

Liens contextuels

http://www.service-public.fr/actualites/00654.html?xtor=EPR-140

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 05:27

Simplifications administratives : une consultation en ligne

(10/10/2007)

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique propose aux usagers de l’administration de se prononcer en ligne sur les mesures de simplifications administratives en indiquant les démarches à supprimer ou à simplifier en priorité.

Voici la liste des démarches sur lesquelles les usagers sont invités à s’exprimer depuis le 9 octobre :
 la déclaration annuelle de ressources à la caisse d’allocations familiales,
 l’obligation de se procurer un certificat de cession de véhicule avant de le vendre,
 l’obligation de déclarer la remise d’un véhicule en vue de sa destruction,
 l’obligation de faire homologuer par un juge un changement de régime matrimonial,
 les démarches relatives à l’inscription sur les listes électorales, au vote par procuration, aux renouvellement des papiers d’identité, à la carte grise, aux réclamations en matière de taxe foncière ou de taxe d’habitation dans le domaine fiscal.

Ouverte pendant 2 mois, cette consultation se déroule en 3 étapes par le biais de 3 boîtes : "la boîte à suppression", "la boîte à simplification" et "la boîte à suggestion". Les résultats de la consultation sont accessibles sur le site à tout moment.

Liens contextuels

http://www.service-public.fr/actualites/00642.html

 

 

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 05:27

Un numéro pour vos questions sur les heures supplémentaires

Pour informer les PME sur les allègements de charges sociales relatifs aux heures supplémentaires ou complémentaires, un numéro dédié a été mis en place : le 0821 08 00 01 (0,12 € TTC/min).

Pour les questions plus générales sur le droit du travail, il existe le service Info-Emploi, au 0821 347 347 (0,12 € TTC/min).

Pour les questions fiscales, appelez le service Impôts-Services, au 0820 324 252 (0,12 € TTC/min).

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/numero-pour-vos-questions-heures-supplementaires.html

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