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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 05:27

Un numéro pour vos questions sur les heures supplémentaires

Pour informer les PME sur les allègements de charges sociales relatifs aux heures supplémentaires ou complémentaires, un numéro dédié a été mis en place : le 0821 08 00 01 (0,12 € TTC/min).

Pour les questions plus générales sur le droit du travail, il existe le service Info-Emploi, au 0821 347 347 (0,12 € TTC/min).

Pour les questions fiscales, appelez le service Impôts-Services, au 0820 324 252 (0,12 € TTC/min).

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/numero-pour-vos-questions-heures-supplementaires.html

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 05:27

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Pratique

libertés individuelles :

la CNIL se fâche !

Biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation... le traçage des citoyens inquiète la CNIL.

Dans son dernier rapport publié le 9 juillet dernier, la CNIL dénonce l'explosion des fichiers informatisés utilisant de nouvelles technologies de traçage des individus. Banque de données sur les empreintes digitales, systèmes de vidéosurveillance qui allient le son à l'image, localisation des salariés par GPS, ces dispositifs sont de nouvelles menaces pour les libertés. La CNIL rappelle que chaque citoyen peut faire valoir ses droits à la protection des données. Ceux-ci sont d'ailleurs consacrés par la Charte européenne des droits fondamentaux à laquelle fait référence le projet de traité européen simplifié.

Palmarès des sanctions

La CNIL a infligé, en juin 2006, au Crédit Lyonnais une amende de 45 000 € pour inscription abusive dans le fichier de la Banque de France. En novembre, ce fut le tour du Crédit Agricole pour les mêmes motifs.

Deux vendeurs de fenêtres ont été également condamnés à 60 000 € pour avoir appelé à leur domicile des personnes inscrites sur la « liste orange » de France Télécom censée leur épargner les sollicitations commerciales.

Plus récemment, le 28 juin 2007, un cabinet d'enquêtes privées a écopé d'une amende de 50 000 € pour une collecte illicite des données personnelles de débiteurs.

Traçage généralisé

La surveillance informatique est aujourd'hui omniprésente à l'école, au bureau, dans les centres commerciaux, sur la route... Si la légitimité des nouveaux outils d'identification ne fait aucun doute dans le cadre de la lutte antiterroriste, cette action ne doit pas servir de prétexte à la mise en fiche systématique des citoyens. Comme ses homologues européens, la CNIL cherche à instaurer un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et les exigences de la vie privée.

Surveillance virtuelle. Avec le développement d'Internet, de plus en plus de traitements informatiques sont réalisés à l'insu des personnes, alors que la loi impose l'accord du citoyen à toute collecte de données le concernant. Dès qu'un individu consulte un site commercial, effectue une réclamation en ligne, a des habitudes d'achat, ses gestes peuvent être repérés et stockés dans une base de données marketing. Cette surveillance invisible inquiète la CNIL.

Nanotechnologies. De plus, le contrôle des traitements automatisés va devenir de plus en plus complexe. La miniaturisation des procédés de traçage utilisés ne permettra plus, dans un proche avenir, de savoir si un mouchard est présent ou non dans un dispositif informatique.

Explosion des déclarations de fichiers

Toute personne morale ou physique qui crée un fichier informatique doit le déclarer à la CNIL. Les demandes de création de traitements liés à la surveillance informatique ont connu en 2006 une hausse exponentielle : 360 demandes de mise en place de systèmes biométriques, 800 déclarations de mise en oeuvre de systèmes de vidéosurveillance... À l'opposé, 3 572 plaintes ont été déposées.

Biométrie. Si la CNIL n'exige pas d'autorisation préalable pour la mise en oeuvre de dispositifs d'accès, dès lors que le système enregistre les données biométriques sur un support informatique individuel (une simple déclaration suffit), il n'en va pas de même en cas d'enregistrement d'empreintes digitales dans une base centralisée. L'autorisation ne sera accordée que si « un fort impératif de sécurité » le justifie. C'est, par exemple, le cas pour le contrôle d'accès à un site nucléaire.

Vidéosurveillance. Les nouveaux dispositifs utilisent les technologies comme le Wi-Fi pour la transmission des images. Certains enregistrent simultanément son et image et analysent les mouvements des personnes, par exemple pour le comptage de clients entrant et sortant des magasins.

Géolocalisation. La CNIL dénonce l'utilisation abusive de la géolocalisation qui permet aux employeurs de prendre connaissance, à un instant donné ou en continu, de la position géographique de leurs employés grâce à la localisation à distance de leur véhicule. Elle a d'ailleurs fixé les limites du système (délibération 2006-066 du 16 mars 2006) :

- le salarié doit être préalablement informé de la catégorie d'informations collectées, du ou des destinataires de ces données, et de la possibilité d'exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

- la durée de conservation des fichiers ne doit pas dépasser deux mois ;

- la géolocalisation ne doit pas entraîner un contrôle permanent du salarié. En dehors de ses horaires de travail, il doit avoir la possibilité de désactiver le dispositif de géolocalisation.

La CNIL a effectué de nombreux contrôles au siège de la RATP après le lancement du passe Navigo.

La CNIL va mettre en place un groupe de travail sur la problématique de la délocalisation des centres d'appels ainsi que sur l'externalisation informatique.

Comment saisir la CNIL

Si vous êtes fiché, vous pouvez accéder à l'intégralité des données et, le cas échéant, demander qu'elles soient rectifiées ou supprimées. En pratique, l'organisme concerné vous remettra une photocopie, le plus souvent payante, des informations vous concernant stockées dans la base de données.

Si vous estimez que votre présence (ou celle de vos enfants) dans un fichier est injustifiée, ou si vous rencontrez des difficultés pour consulter votre dossier personnel ou le faire modifier, il est possible de saisir la CNIL par simple courrier (Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8 rue Vivienne, CS 30 223 - 75083 Paris Cedex 01).

Une fois saisie, la CNIL peut intervenir comme médiateur pour régler le litige, contrôler sur place les personnes qui exploitent les données personnelles, adresser un avertissement, puis une mise en demeure et, enfin, prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement à la loi.

 

 

 

 

 

Article paru le 09/2007

http://interetsprives.grouperf.com/article/0646/ms/intprims0646_5173.html

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3 octobre 2007 3 03 /10 /octobre /2007 22:26

Voyages en avion : création d'un fichier de données biométriques

Un fichier contenant les données biométriques des passagers des aéroports français volontairement inscrits au programme « Parafes » a été créé par le ministère de l'Intérieur.

Ce traitement automatisé de données à caractère personnel comprend les empreintes digitales de 8 doigts ainsi que l'état civil, le lieu de naissance, la nationalité et, de façon facultative, l'adresse du passager. Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de leur inscription. Toutefois, elles pourront être effacées lorsque la personne renonce au programme.

Décret 2007-1182 du 3 août 2007, JO du 7, p. 13203

Article paru le 09/2007

http://interetsprives.grouperf.com/article/0646/ms/intprims0646_50829_1.html

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20 septembre 2007 4 20 /09 /septembre /2007 21:38

Droit

Simplification de la loi : l’avis des internautes

(19/09/2007)

L’Assemblée nationale a mis en ligne une nouvelle rubrique invitant les internautes à émettre des propositions en matière de simplification de la loi.

Les internautes peuvent ainsi suggérer d’abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes. Ils peuvent également soumettre la réécriture de dispositions peu intelligibles. Pour cela, les internautes doivent s’identifier avant de citer précisément les dispositions législatives leur paraissant répondre à ces problématiques et avant d’exposer les difficultés auxquelles ils ont été confrontés.

C’est la commission des lois qui a pris l’initiative d’ouvrir cette rubrique devant "l’inflation des textes et la dégradation de leur qualité". Elle présentera ensuite des propositions de réforme législative qui pourront être adoptées par le Parlement.

Liens contextuels

http://www.service-public.fr/actualites/00626.html

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20 septembre 2007 4 20 /09 /septembre /2007 21:30

Lancement du compte épargne codéveloppement

Le compte épargne codéveloppement permet aux personnes ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, d’épargner en bénéficiant d’un avantage fiscal dès lors que les sommes sont réinvesties dans le pays d’origine.

Ce dispositif, créé par la loi relative à l’immigration du 24 juillet 2006, vient d’être complété par la signature d’un partenariat entre l’État et la Caisse d’Épargne pour la commercialisation de ces comptes bancaires dès 2008.

L’investissement issu du compte épargne codéveloppement peut prendre la forme de création d’entreprise, de prise de participation, d’achat d’immobilier commercial ou de fonds de commerce, de contribution à des activités de micro-finance, etc.

Ces comptes bancaires seront ouverts avec un versement initial de 50€, pour une durée allant de 1 à 6 ans. Le plafond des dépôts est fixé à 50 000€. La rémunération est librement fixée par la banque.

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/lancement-du-compte-epargne-codeveloppement.html

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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 07:48

Transports et vie privée

Usagers des transports publics franciliens, réjouissez-vous : à la demande de la CNIL, vous ne serez plus surveillés dès la rentrée !

Dans un souci de protection des données personnelles, la RATP lance le 1er septembre une nouvelle version de son titre de transport sans contact. Il sera rendu anonyme conformément aux recommandations de la CNIL qui s’inquiète du fait qu’un seul document contienne les données personnelles de l’usager et ses données de transport. Grâce au numéro de carte il est en effet actuellement possible de suivre à la trace un passager des réseaux franciliens. L’intérêt du pass Navigo avait été reconnu par tous puisque ce titre de transport est sans contact. Autrement dit, le temps des tickets qui se démagnétisent et que l’on cherche vainement au fond de son sac alors qu’une file pressée vous attend derrière est révolu. Cette nouveauté, étendue aux cartes Orange, a pourtant suscité des craintes du côté de la CNIL qui dénonce un système, qui, en plus de surveiller à bon droit le trajet de l’usager, l’identifie nominativement. L’enjeu de cette pratique va au-delà de la menace des libertés fondamentales, elle va à l’encontre du principe même de démocratie. Aujourd’hui, si l’usager veut préserver son anonymat, il doit en faire la demande explicite et payer 5 euros alors qu’un pass nominatif est gratuit, ce qui constitue une discrimination que la CNIL pointe du doigt. Les craintes de la CNIL ont été entendues. Dès la rentrée, sera mis en place un titre de transport en deux parties : l’une concernant les données personnelles de l’usager et l’autre sans contact enregistrant les données du trajet. Seul bémol, cette dissociation coûtera là encore 5€ 

Juritel puis

http://www.01net.com/editorial/355813/un-pass-navigo-plus-respectueux-des-donnees-personnelles/…

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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 07:47

Concubinage et rupture.


Le préjudice résultant d’une rupture de concubinage n’est pas réparable, aucune faute n’étant imputable au conjoint à l’initiative de la rupture. En outre, la Cour de Cassation précise que l’existence d’un mariage religieux n’est pas un élément présumant d’une communauté de vie.

 

Le mariage religieux peut il constituer un commencement de preuve?

 

C’est cette question que le tribunal de grande instance de Créteil a du trancher dans une décision rendue le 12 juin 2007.

 

En l’espèce, une femme assignait son ancien compagnon en paiement de dommages et intérêts pour les préjudices moraux subits par elle lors de leur rupture, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Pour étayer sa demande, elle invoque une communauté de vie avec ce dernier ainsi que la célébration d’une cérémonie à caractère religieux.

 

Pour la débouter de sa demande, le tribunal estime que toutes les conditions relatives à l’établissement d’un concubinage n’étaient pas remplies, puisque aucune communauté de vie stable et continue n’a pu être prouvée comme l’impose l’article 515-8 du code civil.

 

De plus, par cette décision, le tribunal de grande instance tend à réaffirmer le caractère laïque et républicain du mariage en consacrant la primauté du mariage civil sur le religieux. En effet, les juges n’ont accordé aucune valeur de preuve à la cérémonie religieuse.


Cette décision n’est cependant pas novatrice et reste somme toute conforme à la jurisprudence des ruptures d’un concubinage, selon laquelle une rupture n’est pas constitutive d’une faute si non abusive ou violente, ce qui semble être le cas en l’espèce.

 

http://www.juritel.com/Ldj_html-1227.html

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30 août 2007 4 30 /08 /août /2007 20:24

Urbanisme

( 24/08/2007 )

Réforme du permis de construire : entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, publié au JO le 6 janvier 2007, entre en vigueur.

Les nouveaux actes d’urbanisme vont permettre de clarifier le droit de l’urbanisme en diminuant le nombre d’autorisations : trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable remplacent les onze régimes d’autorisation et cinq déclarations précédents.

Seules trois activités seront désormais contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.

Dorénavant, pour chaque projet, il est indiqué quelle autorisation est nécessaire, les procédures sont regroupées, les délais d’instruction garantis et le contenu des dossiers de demande défini de manière exhaustive et précise.

Les nouveaux formulaires de demande, plus clairs et plus lisibles, ont été publiés au JO du 21 juin 2007, mais ne pourront être utilisés que pour les demandes ou déclarations déposées en mairie à partir du 1er octobre 2007 (les anciens formulaires n’étant plus utilisables à cette date). Nous les mettrons en ligne dans le courant du mois de septembre.

L’essentiel de la réforme du permis de construire (format (...) Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et (...) Légifrance - JO du 6 janvier 2007 FAQ sur le nouveau permis de construire Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/reforme-du-permis-construire-entree-vigueur-1er-octobre-2007.html

 

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30 août 2007 4 30 /08 /août /2007 19:10

LOGEMENT – COLOCATION – 22/09

 

Pour tout savoir sur la colocation, les aides financières, le logement social… Un forum à destination des jeunes se tiendra le 22 septembre à l’espace des Blancs Manteaux (43 rue Vieille du Temple 75004).

 

Cette année, un stand permettra aux visiteurs de déposer leurs petites annonces.

 

De 14 h à 19 h 30. Entrée libre.

Jeunes.paris.fr

 

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24 août 2007 5 24 /08 /août /2007 13:57
( 21/08/2007 )

De nouvelles règles pour les chambres d’hôtes

 

Les exploitants de chambres d’hôtes ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour effectuer la déclaration de leur activité en mairie et se conformer aux prescriptions d’un nouveau décret.

Dorénavant, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie.

De nouvelles conditions de capacité et d’accueil doivent être remplies. Ainsi, l’activité de location consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner et est limitée au maximum à cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes au plus.

Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location doit être assortie de la fourniture du linge de maison. Le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.

Par ailleurs, si l’exploitant exerce l’activité de façon habituelle avec recherche de profits et en fait profession, il doit être inscrit au registre du commerce. Si cette activité est exercée en complément d’une activité agricole, elle est soumise à des dispositions particulières.

 

Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007, JO du 4 août 2007 Légifrance 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouvelles-regles-pour-chambres-hotes.html
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