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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:09

Travailler plus, pour gagner combien ?

 

Actualité Juritravail Lundi 16 Juillet 2007

 

 

Un des slogans phare de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été celui du «travailler plus pour gagner plus».
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le "paquet fiscal", les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet l'article défiscalisant les heures supplémentaires. Ce dispositif constitue l’article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA)
L'examen de ce texte, sur lesquels ont été déposés près de 500 amendements, sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet.

Le tableau ci après vous présente les modalités du dispositif.

 

Quels salariés ?

 

Tous les salariés, des secteurs privé et public, y compris des salariés payés à la tâche ou à la pièce

 

Les salariés à temps partiel : le dispositif s’applique aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans une limite de 10% de cette durée.

 

Les salariés au forfait 1607 heures annuelles : les heures concernées seront celles au-delà du forfait de 1607 heures.

 

Les salariés au forfait 218 jours annuels : les heures concernées seront celles issues de la conversion jours de repos au-delà du forfait jours.

 

Quelles mesures ?

 

1 . Majoration des heures supplémentaires

 

La rémunération des heures supplémentaires sera supérieure de 25% dans toutes les entreprises, y compris celles d'au plus vingt salariés, actuellement soumises à un taux de 10% pour les quatre premières heures.
Pour les salariés au forfait jours, la majoration versée sera limitée à 25 % de la rémunération journalière déterminée en divisant la rémunération annuelle par le nombre de jours compris dans le forfait.

 

 

2. Exonération des cotisations salariales et patronales

 

Exonération des charges salariales

 

Exonération des charges patronales

 

Les cotisations sociales acquittées par le salarié sur les heures supplémentaires seront allégées. Le taux de cette réduction, proportionnelle à la rémunération, sera fixé par décret.

 

Dans les entreprises de plus 20 salariés.
La réduction s'élèvera de 0,5 à un euro par heure supplémentaire.

 

Dans les entreprises de moins de 20 salariés la réduction de cotisations sociales patronales sera de 1,50 euro par heure supplémentaire.

 

Les particuliers employeurs ne bénéficieront pas de l’exonération de cotisations patronales.

 

 

 

3. Exonération d’impôts sur le revenu

 

Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires.

 

Pour les salaires des employés de maison, salariés au service des personnes à leur domicile, assistants maternels et familiaux et des salariés dont la durée du travail n’est pas régie par le Code du travail ou le Code rural, l’exonération fiscale sera subordonnée à l’accomplissement de formalités déclaratives dont les modalités seront fixées par décret.

 

 

Quand ?

 

Les heures supplémentaires concernées seront celles effectuées à partir du 1er octobre 2007. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.

 

Exemple pratique

 

Le cas pratique ci-dessous est donné à titre d’exemple. En aucun cas il ne constitue un modèle réutilisable.

 

Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de moins de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 €

 

AVANT LA REFORME

 

APRES LA REFORME

 

Salaire brut

 

1528

 

Salaire brut

 

1528

 

6 heures supplémentaires majorées à 10%

 

66,49

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

Cotisations salariales
C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales

 

  • Salaire net + heures supplémentaires (20 % de cotisations)

     




1275,59

 

Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents :

 

  • Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations

     

  • et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 %( si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations

     

Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 €

 

1222,40


62,71

 

SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE

 

1275,59

 

SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE

 

1285,11

 

Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif)

 

1377,64

 

Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif)

 

1320,20

 

Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de plus de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 €

 

AVANT LA REFORME

 

APRES LA REFORME

 

Salaire brut

 

1528

 

Salaire brut

 

1528

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

Cotisations salariales
C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales

Salaire net + heures supplémentaires ( 20 % de cotisations )

 




1282,84

 

Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents :

 

  • Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations

     

  • et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 %(si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations

     

Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 €

 

1222,40


62,71

 

SALA

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:04

Permis de conduire suspendu : comment négocier un aménagement

La suspension du permis de conduire ne condamne pas forcément le conducteur à troquer provisoirement sa voiture contre un vélo. Un aménagement de la sanction peut lui être accordé.

Vous avez commis une infraction passible d'une suspension de permis ? Vous pouvez solliciter un « permis blanc » qui vous permettra de circuler pendant la période de suspension.

trois formules

Le « permis blanc » permet à l'automobiliste de conduire, pendant sa suspension de permis, durant des périodes bien précises. Trois formules sont possibles.

Aménagement. La conduite est autorisée en semaine et interdite le week-end ainsi qu'en dehors de la plage horaire fixée. Par exemple, la conduite n'est autorisée que du lundi au vendredi, entre 06 h 00 et 19 h 00.

Fractionnement. La suspension ne s'applique que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge.

Différé. La suspension ne s'applique pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés payés du conducteur.

pouvoir souverain du juge

Au contraire de la suspension administrative qui n'est pas aménageable, seule la suspension judiciaire du permis peut faire l'objet d'un permis blanc. La demande doit être formulée auprès du juge du tribunal correctionnel (pour les délits) ou de police (pour les contraventions). Le recours à un avocat est facultatif mais le dossier doit être solide pour avoir quelques chances d'être accepté (attestation d'employeur, certificat médical, etc.).

Inutile, par exemple, de demander un permis blanc simplement pour pouvoir partir en vacances.

Raisons personnelles... L'absence de transports en commun à proximité du domicile, le suivi d'un traitement médical en établissement de santé ou le transport régulier d'une personne lourdement handicapée constituent des motifs recevables.

... ou professionnelles. Invoquer le risque d'un licenciement en cas de retrait pur et simple du permis ne constitue pas forcément un argument déterminant.

C'est à l'automobiliste d'exposer ses contraintes (horaires, jours, secteur, etc.). Le juge n'est pas tenu de justifier sa décision. En pratique, tout dépend du profil du demandeur. Celui qui a déjà été sanctionné pour des infractions routières ou qui a déjà bénéficié d'un permis blanc, a peu de chances d'obtenir satisfaction.

En cas de rejet de sa demande, l'automobiliste ne peut pas faire appel.

laissez-passer provisoire

Si le juge autorise l'aménagement, il délivre une attestation provisoire de couleur blanche (d'ou le nom de permis blanc). Celle-ci comporte plusieurs renseignements :

- la date de la décision ;

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du conducteur ;

- la durée de la suspension aménagée ;

- les conditions de circulation autorisées (dates et heures de validité).

Le juge peut même pousser le détail de l'aménagement en faisant préciser sur le document les trajets autorisés.  T. L

http://interetsprives.grouperf.com/article/0644/ms/intprims0644_4894.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:54

Ademe

Eco-prêts : un comparateur en ligne

 

(11/07/2007)

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose en ligne un comparateur de prêts bancaires concernant les travaux d’économie d’énergie.

Réalisation de travaux d’amélioration de logement, construction d’un logement neuf, acquisition d’une automobile ? Consultez l’outil intitulé "Eco-prêts" qui permet de comparer les prêts dédiés aux économies d’énergie proposés par les différentes banques françaises. La plupart de ces prêts financent le même type de travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements comme, par exemple, l’isolation des combles ou l’installation d’un chauffe-eau solaire. Pour des équipements encore plus performants, certaines banques ont développé des prêts spéciaux. L’Ademe détaille également la liste des travaux concernés par ce type de prêts par le biais d’un formulaire téléchargeable.

Depuis le 1er janvier 2007, le compte pour le développement industriel (codévi) est remplacé par le livret de développement durable, utilisé notamment pour financer des travaux d’économie d’énergie. Son plafond est fixé à 6 000 euros.

http://www.service-public.fr/actualites/00584.html

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:52

Indice de référence des loyers : + 2,92 % au 1er trimestre 2007

 

(10/07/2007)

L’indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,92 % au 1er trimestre 2007. C’est ce qu’indique l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vendredi 6 juillet 2007.

L’IRL sert désormais de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).

Depuis le 1er janvier 2006, l’IRL a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC).

http://www.service-public.fr/actualites/00363.html

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:19

 

Carte Orange en Ile-de-France (au 01/07/2007)

 

Zones

 

Coupons mensuels

 

Montant total

 

Remboursement 50%

 

2 zones

 

1-2

53,50

 

26,75

 

2-3

50,50

 

25,25

 

3-4

49,10

 

24,55

 

4-5

48,90

 

24,45

 

5-6

48,20

 

24,10

 

3 zones

 

1-2-3

70,80

 

35,40

 

2-3-4

65,20

 

32,60

 

3-4-5

61,80

 

30,90

 

4-5-6

55,40

 

27,70

 

4 zones

 

1-2-3-4

87,60

 

43,80

 

2-3-4-5

78,60

 

39,30

 

3-4-5-6

72,10

 

36,05

 

5 zones

 

1-2-3-4-5

105,20

 

52,60

 

2-3-4-5-6

89,70

 

44,85

 

6 zones

 

1-2-3-4-5-6

118,50

 

59,25

 

 Dernière modification le 15/06/2007

http://www.grouperf.com/chiffres/carte_orange.html

 

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:15

Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1er juillet 2007

 

Cotisations

 

Base

 

Part salariale

 

Part patronale

 

CSG non déductible

Base CSG (1)

 

2,40

 

-

 

CSG déductible

Base CSG (1) (2)

 

5,10

 

-

 

CRDS

Base CRDS (1)

 

0,50

 

-

 

Sécurité sociale

 

Maladie

Salaire total

 

0,75 (3)

 

12,80

 

Vieillesse déplafonnée

Salaire total

 

0,10

 

1,60

 

Vieillesse plafonnée

de 0 à 2 682

 

6,65

 

8,30

 

Allocations familiales

Salaire total

 

-

 

5,40

 

Accidents du travail

Salaire total

 

-

 

Variable

 

Assédic

 

Ass. chômage Tr. A + Tr. B

de 0 à 10 728

 

2,40

 

4,00

 

AGS (FNGS)

de 0 à 10 728

 

-

 

0,15

 

Retraite et prévoyance complémentaires

 

Retraite complémentaire non-cadres

ARRCO tr. 1

de 0 à 2 682

 

3,00 (5) (7)

 

4,50 (5) (7)

 

AGFF tr. 1

de 0 à 2 682

 

0,80

 

1,20

 

ARRCO tr. 2

de 2 682 à 8 046

 

8,00 (5) (7)

 

12,00 (5) (7)

 

AGFF tr. 2

de 2 682 à 8 046

 

0,90

 

1,30

 

Retraite complémentaire cadres

ARRCO (tr. A)

de 0 à 2 682

 

3,00 (5) (7)

 

4,50 (5) (7)

 

AGFF tr. A (4)

de 0 à 2 682

 

0,80

 

1,20

 

AGIRC (tr. B)

de 2 682 à 10 728

 

7,70 (7)

 

12,60 (7)

 

GMP (tr. B minimale) (6)

290,17

 

7,70 (7)

 

12,60 (7)

 

AGFF tr. B (4)

de 2 682 à 10 728

 

0,90

 

1,30

 

APEC

de 2 682 à 10 728

 

0,024 (8)

 

0,036 (8)

 

AGIRC (tr. C)

de 10 728 à 21 456

 

(9)

 

(9)

 

CET

de 0 à 21 456

 

0,13

 

0,22

 

Prévoyance complémentaire (10)

-

 

Selon contrat

 

Selon contrat

 

Assurance décès (cadres) (10)

de 0 à 2 682

 

-

 

1,50

 

Autres contributions

 

FNAL (tous employeurs)

de 0 à 2 682

 

-

 

0,10

 

FNAL (20 salariés et plus)

Salaire total

 

-

 

0,40

 

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Salaire total

 

-

 

0,30

 

Versement de transport

Salaire total

 

-

 

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:13

 

SMIC et minimum garanti au 1er juillet 2007

 

SMIC taux horaire 8,44 €
Minimum garanti 3,21 €

 

SMIC 169 h (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)

1 440,99 €

 

SMIC 169 h (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)

1 462,93 €

 

SMIC 151,67 h

1 280,07 €

 

 Dernière modification le 27/06/2007

http://www.grouperf.com/chiffres/smic_minimum_garanti.html

 

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:12

Les principales augmentations au 1er juillet

(29/06/2007)

Retrouvez dans notre dossier une synthèse des principales augmentations prévues au 1er juillet : salaire minimum de croissance (smic), traitement minimum des fonctionnaires, allocations chômage, plafonds d’attribution des prestations familiales, honoraires de consultation du médecin généraliste, tarifs SNCF (Corail et Ter).

Smic

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 29 juin prévoit que le smic horaire augmentera de 2,1 % au 1er juillet, passant ainsi à 8,44 euros bruts, soit 1 280,07 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Légifrance : décret

Présidence de la République : communiqué du Conseil des ministres

Traitement minimum des fonctionnaires

Un autre décret publié au Journal officiel du vendredi 29 juin précise que le traitement brut minimum de la fonction publique sera porté à l’indice majoré 283 à la date du 1er juillet, ce qui correspond à 1283,20 euros mensuels.

Légifrance : décret

Présidence de la République : communiqué du Conseil des ministres

Allocations chômage

Suite à sa réunion du jeudi 21 juin, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser à hauteur de 1,95 % les allocations chômage à compter du 1er juillet.

Assédic : flash info

Plafonds d’attribution des prestations familiales

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a indiqué dans un communiqué du mardi 15 mai que les montants des plafonds de ressources en-dessous desquels les prestations familiales sont attribuées doivent être réévalués de 1,7 % à partir du 1er juillet.

Cnaf : communiqué de presse

Honoraires de consultation du médecin généraliste

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 3 mai approuvant un avenant à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes fixe que, dès le 1er juillet, la consultation d’un médecin généraliste passe à 22 euros en métropole, à 24,20 euros en Guadeloupe et à la Martinique et à 26,40 euros en Guyane, à la Réunion et à Mayotte.

Légifrance : arrêté

Tarifs SNCF

La SNCF a annoncé dans un communiqué du mardi 26 juin une augmentation des prix des billets des trains Corail Intercités, Corail de jour et Ter au 1er juillet, le tarif normal seconde classe évoluant de + 0,1 à + 2,9 euros selon les destinations.

SNCF : communiqué de presse

http://www.service-public.fr/actualites/00576.html

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:25

Réglementation et formalités douanières : une brochure pour s’informer

 

(20/06/2007)

 

Le site internet de la douane propose une plaquette d’information présentant les droits (transport d’animaux de compagnie, de médicaments, de marchandises achetées, etc.) et les formalités (documents d’identité, déclaration des marchandises et des sommes transportées, paiement des droits et taxes) à accomplir par les voyageurs à l’entrée ou à la sortie de France, en provenance ou de retour d’Andorre, d’un pays membre de l’Union de Européenne ou d’un pays tiers (pays n’appartenant pas à l’Union européenne).

 

Cette brochure signale notamment la récente modification du seuil de l’obligation déclarative des sommes transportées, porté à 10 000 euros. En effet, depuis le 15 juin 2007, les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises) doivent être déclarés à l’administration des douanes.

 

Un numéro d’appel unique pour répondre à toutes les questions des voyageurs est disponible au 0 820 02 44 44 « Infos Douane Service » (0,12 euros / minute TTC à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h30 à 18 h. Vous pouvez également adresser vos questions par internet : ids@douane.finances.gouv.fr

 

http://www.service-public.fr/actualites/00569.html

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:21

Les mesures du « Paquet fiscal » (21/06/2007)

 

Il est prévu que les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales à compter du 1er octobre 2007.

La part des revenus d’un contribuable prélevée sous forme d’impôts directs, CSG et CRDS compris, passera de 60% à 50% (« bouclier fiscal »).

Un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt payé pour l’acquisition d’une résidence principale sera distribué aux ménages. Ce crédit d’impôt sera remboursé directement aux ménages non imposables.

Les frais de succession, pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, seront supprimés.

Les étudiants âgés de moins de 26 ans et exerçant une activité salariée seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel.

Enfin, les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) bénéficieront d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 50 000 euros par an, en contrepartie de sommes investies dans la capital de PME, d’entreprises d’insertion, d’établissements d’enseignement et de recherche ou de fondations d’utilité publique.

 

C’est ce que précise notamment le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat présenté au conseil des ministres du mercredi 20 juin 2007.

 

http://www.service-public.fr/actualites/00572.html

 

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