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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:22

Publié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2017 avant le 1er mars :

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:00

Le gendarme de la bourse et celui de la banque publient la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés.

Publicités sur internet et pressions commerciales intenses par e-mail et téléphone se multiplient pour convaincre d'investir sur le marché des changes, le forex (Foreign exchange), une technique de spéculation sur le marché des changes qui est très risquée.

 

L'association RST a retenu pour vous cet article et vous invite à le lire attentivement sur l'article original... en suivant ce lien

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1622087/forex-5-nouveaux-sites-internet-non-autorises?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_13012017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:49

Paye

Bulletin de paye 

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la nouvelle présentation du bulletin de paye, c’est ce mois-ci

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye ont été prévues début 2016 (décret 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 ; arrêté du 25 février 2016, texte 15, JO du 26). Elles sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

Les employeurs de moins de 300 salariés ne sont tenus de s’y conformer qu’à partir de 2018. Cependant, ils sont libres d’anticiper cette échéance et de basculer à la nouvelle présentation avant la date limite (décret 2016-190 du 25 février 2016, art. 3, JO du 26).

l'ASSOCIATION RST A RELEVE POUR VOUS CET ARTICLE, retrouvez le sur : 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38180.html

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:40

Barème de saisies des rémunérations inchangé en 2017

Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l’inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 (décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31) reste applicable en 2017.

Rappelons que ni l’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous le montant du RSA (c. trav. art. R. 3252-5). La valeur reste pour le moment fixé à 535,17 € pour un foyer composé d’une personne seule (267,59 € pour Mayotte) (décrets 2016-1276 et 2016-1277 du 29 septembre 2016, JO du 30).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2017 (a)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (b)
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (b) (c)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable maximale (en cumul)
Jusqu’à 3 730 €
Jusqu’à 310,83 €
1/20
15,54 €
Au-delà de 3 730 € et jusqu’à 7 280 €
Au-delà de 310,83 € et jusqu’à 606,67 €
1/10
45,12 €
Au-delà de 7 280 € et jusqu’à 10 850 €
Au-delà de 606,67 € et jusqu’à 904,17 €
1/5
104,62 €
Au-delà de 10 850 € et jusqu’à 14 410 €
Au-delà de 904,17 € et jusqu’à 1 200,83 €
1/4
178,79 €
Au-delà de 14 410 € et jusqu’à 17 970 €
Au-delà de 1 200,83 € et jusqu’à 1 497,50 €
1/3
277,68 €
Au-delà de 17 970 € et jusqu’à 21 590 €
Au-delà de 1 497,50 € et jusqu’à 1 799,17 €
2/3
478,79 €
Au-delà de 21 590 €
Au-delà de 1 799,17 €
En totalité
478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €
(a) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 535,17 € par mois depuis le 1er septembre 2016 (décret 2016-1276 du 29 septembre 2016, JO du 30). En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.
(b) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 420 € (soit 118,33 € pour les tranches mensuelles) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).
(c) Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins, dans la mesure où le décret fixe des tranches annuelles.

L'ASSOCIATION RST vous invite à suivre régulièrement les communications faites par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE...

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38258.html

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:28

Publié le : 20/12/2016 

Des internautes se sont retrouvés avec des factures de téléphone salées après avoir été abordés sur Facebook par une personne qu’ils pensaient être une de leurs connaissances. Nos conseils pour ne pas vous faire avoir.

retrouvez la suite sur :

https://www.quechoisir.org/enquete-facebook-gare-aux-usurpations-d-identite-n23535/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

 

 

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:23

Lancement du site officiel

Publié le : 18/01/2017 
Appelé Ciclade, ce nouveau service géré par la Caisse des dépôts permet de rechercher gratuitement des avoirs oubliés. Principalement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence.
 

Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert sur les comptes inactifs impose aux banques de reverser à la Caisse des dépôts, émanation de l'État, les sommes présentes sur des comptes n'ayant connu aucun mouvement depuis dix ans.

Un an après cette réforme, la Caisse des dépôts lance un moteur de recherche appelé Ciclade, qui permet de retrouver un compte en banque oublié ou un produit d'épargne perdu de vue depuis des années. La recherche est gratuite (si vous êtes sollicité pour une recherche payante, c'est une tentative d'arnaque) et extrêmement simple. Il suffit d'indiquer le nom et la date de naissance de la personne concernée pour savoir si elle possède ou pas des sommes déposées à son nom. Il n'est même pas nécessaire de produire un justificatif d'identité. C’est lors de l'étape suivante, au stade de la procédure de restitution, que la Caisse des dépôts réclamera extrait d’acte de naissance ou tout autre acte de notoriété. La demande peut s'inscrire dans le cadre d'une succession, dans le cas fréquent où les héritiers recherchent les comptes du légataire.

Sont concernés, les comptes courants, les assurances vie, les livrets d'épargne et les comptes épargne-logement, ainsi que les comptes épargne entreprise.

RETROUVER LA FIN DE CET ARTICLE SUR 

https://www.quechoisir.org/actualite-comptes-inactifs-et-assurances-vie-en-desherence-lancement-du-site-officiel-n23753/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

 

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:31

21/12/16 à 08:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public contre des offres de placement frauduleuses sur des livrets d’épargne promettant des taux de rendements élevés. Présentés comme une alternative au Livret A, ces produits cachent en réalité une escroquerie.

 

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les épargnants contre les offres de placement frauduleuses portant sur des livrets d'épargne assorties de promesses de rendement élevé. 

Dans la plupart des cas recensés, le procédé est le suivant : des personnes, sollicitées par téléphone ou par courriel par des escrocs, se voient proposer l'ouverture d'un faux livret bancaire, différent du Livret A, offrant des taux de rémunération allant de 5 à 8 %. Pour souscrire au placement, elles sont ainsi invitées à communiquer leurs données bancaires personnelles et à effectuer un premier versement par virement. Une fois le transfert des fonds réalisé sur le compte de l'escroc, il devient impossible pour la victime de joindre son interlocuteur et d'obtenir la restitution des sommes qu'elle a versées.

Les règles à suivre avant un investissement

Afin d'éviter ces déconvenues, l'ACPR recommande bien évidemment de ne pas donner suite à ces sollicitations et rappelle que " tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d'épargne courants doit être un signe d'alerte". Avant tout investissement, l'épargnant doit donc vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter les sites internet du regafi.fr et/ou de l'orias pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d'informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.).

Aux personnes qui seraient tombées dans le piège des escrocs, l'organisme demande de déposer plainte auprès de la Répression des fraudes par courriel (sne@dgccrf.finances.gouv.fr) ou auprès du service Info escroqueries en appelant au 0811 02 02 17 (prix d'un appel local). Même si elles n'ont pas subi de perte financière, un signalement de ce type d'agissements peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroquerie.

Pour mémoire : la loi "Sapin 2" interdit désormais toute forme de communication à caractère promotionnel par voie électronique (e-mailings, publicités en ligne...) à destination des particuliers portant sur les instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement dangereux.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620942/gare-aux-offres-frauduleuses-sur-les-livrets-d-epargne?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_23122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

 

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:22

21/12/16 à 11:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Lorsque la Caf ou la MSA a trop versé à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indûment payé. Pour 2017, le barème identique à celui de l'an dernier.

Les prestations familiales sont versées chaque mois par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions (l'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique, par exemple). Lorsqu'un paiement a été effectué à tort, les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales récupèrent ces indus - sous réserve que l'allocataire ne conteste pas - par des retenues sur les versements à venir. Le débiteur peut également demander que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.

La récupération des sommes indûment versées et la saisie des prestations se font selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Toutefois, pour 2017, le montant des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations n'a pas été augmenté. Ainsi, l'an prochain, le barème sera identique à celui de 2016,

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, JO du 21 
  •  
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte, JO du 21 
  •  
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 21 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620981/le-bareme-de-recuperation-des-indus-sur-les-prestations-familiales-pour-2017?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_23122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:12

A partir du 1er janvier 2017, il va être plus facile de recourir au bulletin de paie électronique. Quelles sont les nouvelles règles de mise en place d’un bulletin dématérialisé ?

 Mots clés de l'article : Bulletin de paie  |  Paie

Bulletin de paie dématérialisé : admis sous conditions

Vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat de travail.

Ce bulletin peut être remis aux salariés en main propre contre décharge ou envoyé par voie postale.

Il peut aussi être dématérialisé.

Mais l’entreprise n’est pas libre de choisir le bulletin de paie électronique. Il faut en effet actuellement :

  • recueillir au préalable l’accord exprès du salarié ;
  • prévoir des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de modifier les données d’origine). Par exemple, par le biais d’un coffre-fort électronique.

 

Bulletin de paie dématérialisé : ce qui change au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, la règle va être assouplie : vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire.

La dématérialisation de vos bulletins de paie devra toujours se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité mais aussi la disponibilité et la confidentialité des données.

Les données seront accessibles dans la cadre de la future plate-forme de services en ligne qui va être mise en place pour le compte personnel d’activité.

IMPORTANT

Un décret, pris après avis de la CNIL, doit venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité. Ce texte n’a toujours pas été publié.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8117&titre=Bulletin+de+paie+d%C3%A9mat%C3%A9rialis%C3%A9+%3a+%C3%A9volution+au+1er+janvier+2017&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

 

   
   
   
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:52

Publié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © publicdomainvectors.org

Illustration 1

Dans quels cas les dirigeants d'une association peuvent-ils être rémunérés ? Peuvent-ils tous être rémunérés ? Le montant de leur rémunération est-il libre ou encadré ? Service-Public.fr rappelle les règles applicables.

La fiche sur la rémunération des dirigeants d'une association ou d'un organisme sans but lucratif rappelle :

  • le principe du bénévolat attaché au caractère non lucratif des associations et au régime fiscal en découlant ;
  • la possibilité toutefois de rémunérer les dirigeants, en contrepartie des contraintes que leur impose l'exercice de leurs fonctions, en application de la tolérance administrative dite des trois quarts du Smic ou en application du régime légal prévu pour les organismes dont les ressources annuelles dépassent 200 000 €.
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