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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 17:31

Date: 30/03/2017

 
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Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

La remise gracieuse des intérêts n'est pas

réservée qu'aux surendettés

Les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise des droits en principal et ce, uniquement

lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, au vu

des recommandations de la commission de surendettement (LPF art. L. 247 et L. 247 A).

En revanche, la remise gracieuse des intérêts de retard n'est pas limitée à ce seul cas de

situation de gêne ou d'indigence.

Dans l'affaire, un contribuable avait demandé la remise gracieuse des intérêts de retard relatifs

à un rappel de droits de succession, en invoquant sa sa bonne foi et en arguant du fait que la

procédure de rectification n'avait été suivie qu'à l'égard de son frère cohéritier solidaire avec

lequel les relations étaient difficiles. L'administration avait toutefois rejeté sa demande, estimant

que le contribuable ne soutenait pas être dans l'impossibilité de payer la somme mise en

recouvrement par suite de gêne ou d'indigence.

Le Conseil d'État annule la décision du juge d'appel. Il retient qu'en ne recherchant pas si les

motifs invoqués par le contribuable étaient de nature à justifier une remise gracieuse, le tribunal

a commis une erreur de droit.

CE 10 mars 2017, n° 393830

 

 


 
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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:09

Location : la performance énergétique devient un critère de décence

 
13/03/17 à 16:10
par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 14/03/17 à 11:00

 

Pour être "décent", un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront notamment présenter une étanchéité à l'air suffisante.

 

Qu'il soit meublé ou nu, un logement loué doit être décent, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale. Pour cela, il doit notamment comporter des installations d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc. D'ici 2018, le logement devra également être économe en énergie.

...

Une entrée en vigueur en deux temps 

 

Liens externes :
  • Décret n° 2017-312 du 09/03/2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), JO du 11 
  • Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631515/location-la-performance-energetique-devient-un-critere-de-decence?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:07

Attention aux faux sites administratifs !

Publié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © DGCCRF

Illustration 1

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit'Air, demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire... Un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants. Attention il peut s'agir d'arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d'être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...).

Les sites officiels de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C'est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

  • de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
  • de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

  • le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n'avez reçu aucun document ;
  • ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .

Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d'un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

  Rappel :

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).

En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l'Intérieur.

  À savoir :

Rien n'interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant du moment qu'il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l'apparence d'un site officiel de l'administration.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11406?xtor=EPR-100

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:22

Publié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2017 avant le 1er mars :

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:00

Le gendarme de la bourse et celui de la banque publient la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés.

Publicités sur internet et pressions commerciales intenses par e-mail et téléphone se multiplient pour convaincre d'investir sur le marché des changes, le forex (Foreign exchange), une technique de spéculation sur le marché des changes qui est très risquée.

 

L'association RST a retenu pour vous cet article et vous invite à le lire attentivement sur l'article original... en suivant ce lien

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1622087/forex-5-nouveaux-sites-internet-non-autorises?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_13012017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:49

Paye

Bulletin de paye 

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la nouvelle présentation du bulletin de paye, c’est ce mois-ci

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye ont été prévues début 2016 (décret 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 ; arrêté du 25 février 2016, texte 15, JO du 26). Elles sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

Les employeurs de moins de 300 salariés ne sont tenus de s’y conformer qu’à partir de 2018. Cependant, ils sont libres d’anticiper cette échéance et de basculer à la nouvelle présentation avant la date limite (décret 2016-190 du 25 février 2016, art. 3, JO du 26).

l'ASSOCIATION RST A RELEVE POUR VOUS CET ARTICLE, retrouvez le sur : 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38180.html

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:40

Barème de saisies des rémunérations inchangé en 2017

Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l’inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 (décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31) reste applicable en 2017.

Rappelons que ni l’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous le montant du RSA (c. trav. art. R. 3252-5). La valeur reste pour le moment fixé à 535,17 € pour un foyer composé d’une personne seule (267,59 € pour Mayotte) (décrets 2016-1276 et 2016-1277 du 29 septembre 2016, JO du 30).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2017 (a)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (b)
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (b) (c)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable maximale (en cumul)
Jusqu’à 3 730 €
Jusqu’à 310,83 €
1/20
15,54 €
Au-delà de 3 730 € et jusqu’à 7 280 €
Au-delà de 310,83 € et jusqu’à 606,67 €
1/10
45,12 €
Au-delà de 7 280 € et jusqu’à 10 850 €
Au-delà de 606,67 € et jusqu’à 904,17 €
1/5
104,62 €
Au-delà de 10 850 € et jusqu’à 14 410 €
Au-delà de 904,17 € et jusqu’à 1 200,83 €
1/4
178,79 €
Au-delà de 14 410 € et jusqu’à 17 970 €
Au-delà de 1 200,83 € et jusqu’à 1 497,50 €
1/3
277,68 €
Au-delà de 17 970 € et jusqu’à 21 590 €
Au-delà de 1 497,50 € et jusqu’à 1 799,17 €
2/3
478,79 €
Au-delà de 21 590 €
Au-delà de 1 799,17 €
En totalité
478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €
(a) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 535,17 € par mois depuis le 1er septembre 2016 (décret 2016-1276 du 29 septembre 2016, JO du 30). En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.
(b) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 420 € (soit 118,33 € pour les tranches mensuelles) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).
(c) Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins, dans la mesure où le décret fixe des tranches annuelles.

L'ASSOCIATION RST vous invite à suivre régulièrement les communications faites par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE...

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38258.html

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:28

Publié le : 20/12/2016 

Des internautes se sont retrouvés avec des factures de téléphone salées après avoir été abordés sur Facebook par une personne qu’ils pensaient être une de leurs connaissances. Nos conseils pour ne pas vous faire avoir.

retrouvez la suite sur :

https://www.quechoisir.org/enquete-facebook-gare-aux-usurpations-d-identite-n23535/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

 

 

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:23

Lancement du site officiel

Publié le : 18/01/2017 
Appelé Ciclade, ce nouveau service géré par la Caisse des dépôts permet de rechercher gratuitement des avoirs oubliés. Principalement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence.
 

Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert sur les comptes inactifs impose aux banques de reverser à la Caisse des dépôts, émanation de l'État, les sommes présentes sur des comptes n'ayant connu aucun mouvement depuis dix ans.

Un an après cette réforme, la Caisse des dépôts lance un moteur de recherche appelé Ciclade, qui permet de retrouver un compte en banque oublié ou un produit d'épargne perdu de vue depuis des années. La recherche est gratuite (si vous êtes sollicité pour une recherche payante, c'est une tentative d'arnaque) et extrêmement simple. Il suffit d'indiquer le nom et la date de naissance de la personne concernée pour savoir si elle possède ou pas des sommes déposées à son nom. Il n'est même pas nécessaire de produire un justificatif d'identité. C’est lors de l'étape suivante, au stade de la procédure de restitution, que la Caisse des dépôts réclamera extrait d’acte de naissance ou tout autre acte de notoriété. La demande peut s'inscrire dans le cadre d'une succession, dans le cas fréquent où les héritiers recherchent les comptes du légataire.

Sont concernés, les comptes courants, les assurances vie, les livrets d'épargne et les comptes épargne-logement, ainsi que les comptes épargne entreprise.

RETROUVER LA FIN DE CET ARTICLE SUR 

https://www.quechoisir.org/actualite-comptes-inactifs-et-assurances-vie-en-desherence-lancement-du-site-officiel-n23753/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

 

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:31

21/12/16 à 08:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public contre des offres de placement frauduleuses sur des livrets d’épargne promettant des taux de rendements élevés. Présentés comme une alternative au Livret A, ces produits cachent en réalité une escroquerie.

 

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les épargnants contre les offres de placement frauduleuses portant sur des livrets d'épargne assorties de promesses de rendement élevé. 

Dans la plupart des cas recensés, le procédé est le suivant : des personnes, sollicitées par téléphone ou par courriel par des escrocs, se voient proposer l'ouverture d'un faux livret bancaire, différent du Livret A, offrant des taux de rémunération allant de 5 à 8 %. Pour souscrire au placement, elles sont ainsi invitées à communiquer leurs données bancaires personnelles et à effectuer un premier versement par virement. Une fois le transfert des fonds réalisé sur le compte de l'escroc, il devient impossible pour la victime de joindre son interlocuteur et d'obtenir la restitution des sommes qu'elle a versées.

Les règles à suivre avant un investissement

Afin d'éviter ces déconvenues, l'ACPR recommande bien évidemment de ne pas donner suite à ces sollicitations et rappelle que " tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d'épargne courants doit être un signe d'alerte". Avant tout investissement, l'épargnant doit donc vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter les sites internet du regafi.fr et/ou de l'orias pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d'informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.).

Aux personnes qui seraient tombées dans le piège des escrocs, l'organisme demande de déposer plainte auprès de la Répression des fraudes par courriel (sne@dgccrf.finances.gouv.fr) ou auprès du service Info escroqueries en appelant au 0811 02 02 17 (prix d'un appel local). Même si elles n'ont pas subi de perte financière, un signalement de ce type d'agissements peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroquerie.

Pour mémoire : la loi "Sapin 2" interdit désormais toute forme de communication à caractère promotionnel par voie électronique (e-mailings, publicités en ligne...) à destination des particuliers portant sur les instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement dangereux.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620942/gare-aux-offres-frauduleuses-sur-les-livrets-d-epargne?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_23122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

 

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