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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 19:19

Par Juritravail | 11-12-2013

Les fêtes de Noël approchant à grands pas, certains salariés aux revenus les plus modestes souhaitent peut être demander à leur employeur une avance ou un acompte sur salaire afin de faire plaisir à leurs proches lors de cette occasion. De quoi s'agit-il ? Quelle somme demander ?

Quelle différence entre une avance et un acompte sur salaire ?

L'avance sur salaire est une somme versée par l'employeur, sur demande du salarié, préalablement à l'établissement de la paie mensuelle. Il s'agit d'une somme versée en contrepartie d'un travail qui n'a pas encore été effectué par le salarié.

L'acompte correspond à un paiement anticipé d'une partie du salaire qui est dû pour untravail en cours. Il s'agit de la part du salaire mensuel versée par anticipation.

L'avance

Aucune procédure particulière ne doit être respectée par le salarié qui demande une avance. Toutefois, il est conseillé de faire cette demande par écrit.

L'employeur n'est aucunement tenu d'accepter cette demande.

Le montant de l'avance est libre.

L'employeur qui effectue une avance en espèces au salarié ne pourra se faire rembourser qu'en procédant à des retenues successives limitées (1).

L'acompte

Le salarié payé mensuellement peut au cours de la deuxième quinzaine du mois, demander un acompte d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel. L'employeur ne peut refuser. Son montant est donc strictement limité.

Ainsi, un salarié mensualisé a droit, à sa demande, à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de son salaire mensuel.

En revanche, il ne peut, le 17 décembre, bénéficier d'un acompte égal aux trois quarts de son salaire.

Par exemple, le salarié qui perçoit un salarié net mensuel de 1.100 euros pourra solliciter le 16 décembre, un acompte d'un montant limité à 550 euros.

Le remboursement de l'acompte peut se faire intégralement sur la paie qui suit son bénéfice.

http://www.juritravail.com/Actualite/salaire-obligation/Id/108661?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_33279

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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 19:16

Par Thomas CARBONNIER - Avocat | 11-12-2013 

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle.

Par ailleurs, elle a institué une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé (L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 98).

Près d'un an après, un décret précise la procédure applicable permettant en particulier d'assurer le respect du principe du contradictoire (art. 8 et 11) et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (art. 4 et 21).

La LFSS pour 2013 a également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants : à la notion de complicité avec le sous-traitant, difficile à établir en pratique, a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant (art. 101).

Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).

Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles prévues à l'article 2 qui trouvent à s'appliquer dès le 6 décembre 2013 (lendemain de la publication au Journal officiel).

Par Me Carbonnier

http://www.juritravail.com/Actualite/controle-urssaf-employeur/Id/108441?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_33278


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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 18:20
Par A-M Le Gall et M-F Husson le 13 décembre 2013
Découvert bancaire: frais en baisse en 2014
Les commissions d’intervention prélevées par les banques en cas de découvert seront plafonnées à 8€ par opération et 80€ par mois en 2014.

• Des commissions plafonnées pour tous les particuliers

A partir du 1er janvier 2014 les frais bancaires, qui s’ajoutent aux agios en cas de découvert, seront limités à 8€ par opération et 80€ par mois (contre plus de 160€ en 2012).

Lorsqu’une banque paie un chèque, effectue un virement ou opère un prélèvement alors que le compte est à découvert (sauf découvert autorisé), elle facture des frais appelés "commissions d’intervention". 

Attention, ces commissions s’ajoutent aux agios, dont le taux est de l’ordre de 15% par an, mais varie selon les banques.
Exemple: un découvert de 400€ pendant un mois sur votre compte vous coûtera au maximum 85€ en 2014 (environ 5€ d’agios et 80€ de commission d’intervention).

• Commissions limitées à 20€ mensuels pour les "clients fragiles"

Pour les "les clients les plus fragiles", un plafond de commissions d'intervention à 4€ par opération et à 20 € par mois est également créé. 

Ces personnes sont celles qui bénéficient de la procédure du droit au compte via la Banque de France et celles qui souscrivent l’offre spécifique de la gamme des paiements alternatifs aux chèques (GPA) lors d’une interdiction bancaire ou d’une situation de surendettement.

En décembre 2012*, le plafond mensuel des commissions d'intervention était de 163,34€ en moyenne (avec des écarts allant, selon les banques, de 78€ à 458,70€) . 

*Source: Observatoire des tarifs bancaires – Rapport annuel 2013.

 

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:35

Une banque rejette plusieurs chèques sans provision émis par une société, ce qui a entraîné son interdiction bancaire. Lui reprochant d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter les chèques, cette société assigne la banque en dommages et intérêts. La banque se défend en apportant la preuve qu'elle a, avant le rejet de chaque chèque, adressé un courrier à son client intitulé "information préalable avant rejet du chèque".

Devant les juges du fond, la société obtient gain de cause. Les juges reprochent en effet à la banque de ne pas avoir prouvé que la société avait bien reçu ces courriers.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel : il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a bien adressé au tireur avant le rejet du chèque en cause. Peu importe que la banque ne puisse pas prouver que le client a bien reçu ce courrier.

cass. com. 19 novembre 2013, n° 12-26253

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:21

le 16 12 2013

La Banque de France a consacré le 5 décembre 2013 une note au bitcoin, monnaie virtuelle utilisée par les internautes pour échanger des biens et services sans recourir aux monnaies ayant cours légal (euro, dollar, etc.).

Les bitcoins sont créés au moyen d’un logiciel libre installé sur l’ordinateur (ou tablette, etc.) de l’internaute, selon un algorithme qui détermine le rythme des émissions et le nombre des bitcoins alloués aux utilisateurs du logiciel. Stockés sur le coffre-fort électronique de l’ordinateur, les bitcoins sont transférables, via internet, en tout anonymat. Apparu en 2009, l’usage du bitcoin s’étend et n’est plus réservé aux transactions sur internet. Alors que les plates-formes internet opérant la conversion entre le bitcoin et les monnaies légales se développent, la Banque de France met en garde contre les risques qu’encourent les utilisateurs de cette monnaie virtuelle.

La Banque de France indique que le bitcoin, dépourvu de statut légal, n’offre aucune garantie légale de remboursement à tout moment et à valeur nominale. Les opérations de conversion s’effectuent sans garantie de prix ni de liquidité, car la valeur du bitcoin résulte exclusivement de la confrontation de l’offre et de la demande sur les plates-formes internet. Par ailleurs, aucune autorité ne veille à la mise en place des conditions nécessaires pour assurer la sécurité des espaces de stockage des bitcoins : les détenteurs de bitcoins n’ont aucun recours en cas de vol de leurs bitcoins par des pirates informatiques (hackers). Enfin, par sa convertibilité et l’anonymat des transferts qu’il permet, le bitcoin peut être utilisé à des fins criminelles (vente sur internet de biens ou services illicites) ou à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bitcoin-mise-garde-banque-france-20131216.html?xtor=EPR-140

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:18

Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un nouveau service permettra prochainement de payer par internet les timbres fiscaux pour passeport.

Le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’intérieur ont annoncé, lundi 16 décembre 2013, la dématérialisation, d’ici la fin de l’année 2014, des timbres fiscaux pour toute demande de passeport (première demande et renouvellement). Il sera néanmoins encore possible d’acheter les timbres auprès d’un centre des finances publiques ou d’un buraliste agréé.

Le coût d’un passeport varie en fonction notamment de l’âge du demandeur (en règle générale 17 euros pour les enfants jusqu’à 14 ans, 42 euros pour les 15-17 ans et 86 euros pour les personnes majeures).

 

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:26

Publié le 18.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?

En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement et peut être considéré comme une avance sur héritage lors de la succession de celui qui a donné. Cela vaut pour les donations devant notaire comme pour ce qu’on appelle « dons manuels », c’est-à-dire les dons consistant en une simple remise de l’objet ou de l’argent. La dissimulation d’un don fait courir un risque fiscal mais aussi un risque de contestation civile par les autres héritiers. Les conséquences financières peuvent être lourdes.

Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.

Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :

  • il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
  • sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.

Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’un événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage.

 

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:19
Par Charlotte Hélias le 19 décembre 2013
Dons aux associations: la vérité sur les idées reçues
En fin d’année les appels aux dons des organisations caritatives se multiplient, donnant l’impression d’un "business" organisé. Pourtant, la réglementation est claire. La preuve en cinq questions.

• Peut-on donner à une association sans être sollicité  par d’autres ?

Selon la loi Informatique et Libertés (Cnil), les informations personnelles ne peuvent être divulguées sans accord. "Et les associations ne se le permettent pas, précise Véronique Da Costa, fondatrice du site aquidonner.com. Ne serait-ce que par peur de la concurrence."

En revanche, elles délèguent parfois leurs collectes à des sociétés-tiers. Ce sont ces prestataires, gérantes de nombreuses associations, qui peuvent croiser les fichiers et solliciter les donateurs.

Pour vous assurer la protection CNIL, cochez la case interdisant la communication de vos données, au moment de leur saisie.

 

• Si je donne pour une cause, mon argent peut-il être utilisé pour autre chose ?

Oui, à moins de le préciser au moment du don. Par exemple, lors d’une catastrophe naturelle, il arrive que les dons dépassent le montant nécessaire. Dans ce cas, les fonds collectés peuvent être redirigés vers une autre zone sinistrée.

Cependant, les associations sont les mieux placées pour gérer l’urgence. Leur donner, c’est également reconnaître leur expertise, et accepter de leur déléguer les décisions.

 

• Quelle est la part des frais de fonctionnement ?

C’est très variable d’une association à une autre, car toutes n’ont pas les mêmes charges. Celles qui ont des locaux d’accueil intègrent également les loyers, l’électricité, le chauffage… dans ces dépenses.

Ainsi, sur 100 euros donnés, l’AFM-téléthon consacre près de 19 euros aux frais de fonctionnement, et l’Unicef, 25 euros.

Si vous souhaitez les aider à minimiser leurs coûts, pensez aux dons en ligne. Cela réduira leurs frais de comptabilité.

 Les dirigeants d'une association peuvent-ils être rémunérés? 

Associatif et activité salariale peuvent se conjuguer. Ainsi, un bénévole peut avoir un poste rémunéré au sein d’une association.

Concernant les dirigeants, rien n’interdit non plus aux associations loi 1901 de leur verser une rémunération. Elle rétribue alors les fonctions administratives du dirigeant, et non son engagement associatif.

Pour les petites associations, leur plafond mensuel est limité au ¾ du SMIC brut.

Celles qui justifient de trois années de ressources propres supérieures à 200 000 euros peuvent rémunérer au maximum trois dirigeants, sans dépasser 9258€ mensuels.

• Pourquoi certains dons bénéficient-ils de réduction d'impôts? 

Seules les associations reconnues d’utilité publique par l’Etat permettent une déduction d’impôt.

Leur liste est consultable sur aquidonner.com ou sur legifrance.gouv. Au nombre de 200, elles se divisent en deux catégories: celles de première urgence (Action contre la faim, la Croix rougeAFM-téléthon…)bénéficient d’un abattement de 75%, jusqu’à 521€ donnés. Au delà, il passe à 66%.

Les associations appartenant à la seconde classe sont plafonnées à 66%, quel que soit le montant.

Attention: l’abattement ne peut cependant pas dépasser 20% du revenuimposable, qu’il s’agisse d’une classe 1 ou 2.

 

Par Charlotte Hélias le 19 décembre 2013

http://www.notretemps.com/argent/dons-associations-verite-idees-recues,i43115/5


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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:05

Par Anne-Marie Le Gall le 16 octobre 2013 modifié le 20 décembre 2013

 

Les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie investie en actions devraient être durcis en 2014. Le gouvernement a renoncé à inclure le PEA, PEL et l’épargne salariale dans cette réforme.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 prévoit de durcir les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie investis en support actions pour le porter à 15,5%. 

Ultime rebondissement, le Conseil constitutionnel, a décidé jeudi 19 décembre 2013, de limiter l'impact de cette hausse:  les anciens taux de prélèvements, dits "taux historiques", seront maintenus pour les gains produits pendant les huit premières années des contrats  souscrits entre 1990 et 1997. 

Le Conseil a considéré qu'il n'était pas possible modifier les règles du jeu pendant les huit premières années de ces contrats, car c'est la durée recommandée pour bénéficier des avantages de l'assurance vie.

Pour la plupart des placements, comme les contrats d’assurance-vie en euros, les prélèvements sociaux (15,5%) sont ponctionnés "au fil de l’eau" chaque année sur les intérêts engrangés. Mais certains produits d'épargne bénéficient d'un régime plus avantageux: le prélèvement intervient seulement lors de leur liquidation (clôture, retrait), au "taux historique", en vigueur l’année de réalisation des gains (plus-values ou intérêts).

Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, les taux historiques sont nettement plus faibles que 15,5%. C’est le principe mis en cause par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin d'uniformiser le taux.

• Ce qui change

Les contrats d'assurance vie investis en unités de comptes et souscrits entre 1990 et 1997 seront assujettis aux prélèvements à 15,5%, a partir de leur neuvième année

Pendant les huit premières années, les gains (intérêts et plus-values) réalisés sur ces contrats subiront des prélèvements selon le taux en vigueur au moment de la réalisation du gain.

Un conseil : si vous pensez être concerné par cette mesure, faites le point avec votre banquier, qui vous expliquera à quelle hauteur vous risquez d’être pénalisé.

http://www.notretemps.com/argent/assurance-vie/prelevements-sociaux-durcis-pel-pea-contrats-assurance-vie,i38520/2

 

 

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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 22:12

 

 

Les particuliers, ainsi que les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger (CGI art. 1649 A). L'administration les dispense de cette obligation pour les comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies (BOFiP-CF-CPF-30-20-§ 85-12/11/2013) :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.

Ce seuil de 10 000 € est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

BOFiP actualité du 12 novembre 2013

 

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/30080.html

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