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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:12

A partir du 1er janvier 2017, il va être plus facile de recourir au bulletin de paie électronique. Quelles sont les nouvelles règles de mise en place d’un bulletin dématérialisé ?

 Mots clés de l'article : Bulletin de paie  |  Paie

Bulletin de paie dématérialisé : admis sous conditions

Vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat de travail.

Ce bulletin peut être remis aux salariés en main propre contre décharge ou envoyé par voie postale.

Il peut aussi être dématérialisé.

Mais l’entreprise n’est pas libre de choisir le bulletin de paie électronique. Il faut en effet actuellement :

  • recueillir au préalable l’accord exprès du salarié ;
  • prévoir des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de modifier les données d’origine). Par exemple, par le biais d’un coffre-fort électronique.

 

Bulletin de paie dématérialisé : ce qui change au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, la règle va être assouplie : vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire.

La dématérialisation de vos bulletins de paie devra toujours se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité mais aussi la disponibilité et la confidentialité des données.

Les données seront accessibles dans la cadre de la future plate-forme de services en ligne qui va être mise en place pour le compte personnel d’activité.

IMPORTANT

Un décret, pris après avis de la CNIL, doit venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité. Ce texte n’a toujours pas été publié.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8117&titre=Bulletin+de+paie+d%C3%A9mat%C3%A9rialis%C3%A9+%3a+%C3%A9volution+au+1er+janvier+2017&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

 

   
   
   
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:52

Publié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © publicdomainvectors.org

Illustration 1

Dans quels cas les dirigeants d'une association peuvent-ils être rémunérés ? Peuvent-ils tous être rémunérés ? Le montant de leur rémunération est-il libre ou encadré ? Service-Public.fr rappelle les règles applicables.

La fiche sur la rémunération des dirigeants d'une association ou d'un organisme sans but lucratif rappelle :

  • le principe du bénévolat attaché au caractère non lucratif des associations et au régime fiscal en découlant ;
  • la possibilité toutefois de rémunérer les dirigeants, en contrepartie des contraintes que leur impose l'exercice de leurs fonctions, en application de la tolérance administrative dite des trois quarts du Smic ou en application du régime légal prévu pour les organismes dont les ressources annuelles dépassent 200 000 €.
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:35
05/12/16 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Le demandeur d'emploi qui conteste le fait d'avoir perçu un montant d'allocation chômage indu, a deux mois pour faire un recours devant le directeur général de Pôle emploi.

 

Pôle emploi peine à récupérer les trop-perçus versés aux allocataires. En un an, le taux de recouvrement des sommes indument versées, hors fraude, est descendu de 64,2 % en 2015 à 61,7 % au 1er semestre 2016. Cette baisse d'efficacité est notamment due au fait qu'en annulant la convention d'assurance-chômage en octobre 2015, le conseil d'État avait mis un terme à la possibilité pour Pôle emploi de faire des ponctions sur les indemnités chômage des allocataires ayant obtenu une prestation indue.

Pour remédier à la situation, la loi Travail permet de nouveau à l'organisme de récupérer des sommes versées indûment aux chômeurs, en effectuant des retenues sur leurs allocations chômage à venir. Le montant des retenues ne peut toutefois dépasser le montant du RSA (Revenu de solidarité active) soit 535,17 euros, par mois actuellement, sauf si le demandeur opter pour un remboursement intégral en un seul versement. D'autant que les indus ou trop perçus inférieurs à 77 euros ne sont pas récupérables. Il en va de même lorsque Pôle emploi décide de recourir à la contrainte pour récupérer le trop-perçu.

Par ailleurs, les prélèvements ou retenues sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou sur l'ATA (Allocation temporaire d'attente(ATA) ne peuvent jamais être supérieures à 20 % de l'allocation. 

2 mois pour contester

Pour procéder à des retenues sur allocations chômage versées en trop, Pôle emploi doit toutefois s'assurer que le demandeur d'emploi ne conteste pas le caractère indu de sommes. Si le débiteur n'est pas d'accord, il peut faire un recours gracieux auprès du directeur général de Pôle emploi, dans les 2 mois de la date de notification de l'indu par l'organisme.

À défaut de réponse ou en cas de réponse défavorable, l'allocataire peut saisir le Médiateur de Pôle emploi. Si aucun de ces deux recours n'a fonctionné, il peut alors engager une action en saisissant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet par le directeur de Pôle emploi ou du médiateur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Décret n° 2016-1592 du 24/11/2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi , JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

ALLOCATION CHOMAGE , RECOUVREMENT 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619895/pole-emploi-le-chomeur-a-2-mois-pour-contester-un-pretendu-trop-percu

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:30
15/12/16 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les détenteurs d’un Plan d'épargne retraite populaire de moins de 2 000 € peuvent désormais le débloquer avant leur départ à la retraite.

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) permet d'épargner pour la retraite en réalisant une économie d'impôt, en contrepartie, d'un blocage des sommes versées jusqu'au départ à la retraite. Pour assouplir cette règle, la loi dite "Sapin 2" permet aux titulaires de Perp d'un montant inférieur à 2 000 € de débloquer leur épargne avant la fin de leur carrière professionnelle.

Il faut toutefois, pour les Perp à versement libre, qu’aucune cotisation n’ait été enregistrée au cours des 4 dernières années ou, pour les Perp à versement programmés, qu'ils aient été ouverts au moins quatre ans avant la demande de rachat.

Plafond de ressources

La possibilité de demander le déblocage anticipé d'un "petit" Perp est réservée aux contribuables dont les revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 2016, ce montant est de 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.

Pour mémoire : jusqu’à présent, les déblocages anticipés de Perp n'étaient possibles qu'en cas d'invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, de la fin de droits au chômage, de surendettement ou cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620596/les-petits-perp-peuvent-etre-debloques-avant-la-retraite?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:26
09/12/16 à 14:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Cadeaux de Noël, billets de train, places de spectacles... La plupart des achats se font désormais sur internet. Focus sur les conseils à suivre pour ne pas se faire pirater sa carte bancaire.

 

À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreux achats se font sur internet, notamment pour les cadeaux de Noël ou réserver leur billet de train ou d'avion en vue des prochaines vacances scolaires. Pour Noël 2016, les cyber-acheteurs français consacreront en moyenne 195 euros sur leur budget des fêtes aux dépenses en ligne, selon une étude de Médiamétrie. Avec l'essor du commerce en ligne, les fraudes se multiplient. Elles progressent de près de 15 % sur un an dans les pays faisant partie de l'espace unique de paiement en euro (SEPA), selon un rapport de la Banque centrale européenne (BCE) de 2014.

Pour éviter qu’un achat en ligne ne tourne mal, quelques règles doivent être respectées au moment de passer une commande sur internet, rappelle la Cnil (Commision nationale de l'informatique et des libertés) :

Ne pas acheter en ligne depuis un Wi-Fi public

Comme le souligne la Cnil, "il est fortement déconseillé de se connecter sur son site bancaire ou sur un site de paiement en utilisant un accès au wifi public ou à celui d'un hôtel". Un éventuel pirate peut saisir cette occasion pour installer un logiciel malveillant sur le terminal utilisé ou intercepter des données.

Méfiance envers les sites inconnus 

Gare aux faux sites ! Avant d'acheter, il faut impératif systématiquement s'informer sur la réputation du site et privilégier les achats sur les portails web reconnus. Lors du paiement, le client doit également s'assurer que le formulaire du site marchand comprend une sécurisation HTTPS (un petit cadenas est visible dans la barre d'adresse du navigateur).

Dans tous les cas, un commerçant en ligne ne peut pas demander à son client la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Utiliser la double sécurité

La plupart des banques proposent dorénavant de mettre en place une double sécurité de paiement. Le plus souvent, il s'agit d'un code secret (3D secure) demandé juste après un paiement. Celui-ci peut être envoyé par SMS ou par mail et il est à insérer en ligne, pour valider le paiement.

La Cnil recommande également aux clients de ne pas enregistrer une carte de paiement sur une application smartphone ou dans le navigateur de leur ordinateur, dans la mesure où ces terminaux ne sont pas nécessairement conçus pour garantir une sécurité optimale des données bancaires.

En cas de problème, le client doit demander à sa banque le remboursement des opérations frauduleuses et l'attribution d'une nouvelle carte bancaire. Pour bloquer au plus vite les opérations frauduleuses, il est également possible de contacter le centre national d'opposition au 0825 39 39 39 ou, depuis l'étranger, le +33 442 605 303. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

CARTE BANCAIRE , COMMERCE ELECTRONIQUE , ESCROQUERIE , FRAUDE , INTERNET 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620411/3-conseils-pour-eviter-de-se-faire-pirater-sa-carte-bancaire?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 12:11

Date: 13/12/2016

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Paye

Cotisations

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est confirmé à 39 228 €

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être confirmé par arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre. Son montant est conforme à celui que nous avions annoncé le 23 septembre 2016, , à l’issue de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le plafond 2017 s’élèvera à 3 269 € par mois, et 180 € par jour.

Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D. 242-19), les autres valeurs seront de :

-plafond annuel : 39 228 € ;

-plafond trimestriel : 9 807 € ;

-plafond par quinzaine : 1 635 € ;

-plafond par semaine : 754 € ;

-plafond horaire : 24 €.

Ces valeurs s’appliqueront aux rémunérations versées en 2017. Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi devront encore utiliser le plafond 2016 pour les salaires de 2016 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2017.

Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.htmlhttp://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.html

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:39
18/11/16 à 11:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Le Sénat a mis en place un espace participatif pour permettre aux contribuables de donner leur avis sur la future mise en place du prélèvement à la source.

Afin de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, le gouvernement prévoit d'instaurer un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Avec ce dispositif, l'Impôt dû sera directement prélevé par l'employeur ou la caisse de retraite par exemple, au moment du versement au contribuable de son salaire ou de sommes imposées. Selon le projet de loi de finances pour 2017, ce mode de paiement de l'impôt deviendra la règle dès 2018. Alors que son entrée en vigueur a été présentée comme certaine par le gouvernement, rien n'est désormais sûr, tant les débats parlementaires mettent à mal la mise en place de la réforme.

Depuis début novembre, le gouvernement a subi plusieurs déconvenues sur la question du prélèvement à la source. Tout d'abord, le rapport d'information d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la Commission des Finances, a proposé une alternative à la réforme : généraliser la mensualisation déjà existante et la lisser sur douze mois. Avec ce système, le prélèvement aura lieu sur le compte bancaire du contribuable et ne sera pas à la charge des entreprises. Plus récemment, les élus de droite ont fait adopter un amendement de Marie-Christine Dalloz empêchant le vote de la réforme du prélèvement à la source. En lieu et place, la mesure adoptée prévoit "le prélèvement mensuel obligatoire".

En vue de permettre aux Français de s'exprimer sur les différentes options proposées, le Sénat a mis en place, sur son site internet, un espace participatif pour "donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à l'examen du Sénat". Pour cela, il suffit d'indiquer si l'on est favorable ou non à la réforme proposée et de justifier son appréciation en indiquant notamment les améliorations souhaitées au regard de sa situation personnelle.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618895/impots-2017-les-francais-appeles-a-se-prononcer-sur-le-prelevement-a-la-source?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:29
24/11/16 à 12:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Depuis octobre 2016, la plupart des magasins s'équipent d'outils permettant de mieux contrôler l'utilisation des titres-restaurants aux caisses des supermarchés. Considéré comme une 'niche fiscale", le titre-restaurant ne doit pas servir un achat autre qu'alimentaire.

C'est officiel, on n'achète plus ce que l'on veut avec les tickets-restaurant ! Il n'est désormais plus possible de les utiliser pour acheter autre chose que des produits alimentaires tels que des plats cuisinés, des produits laitiers, des fruits et des légumes qu'ils soient ou non directement consommables. Le tout, dans la limite de 19 euros maximum par jour et par bénéficiaire (c. trav. art. R3262-10). Cette règle existe depuis mars 2010 dans les grandes surfaces, mais jusque-là leur utilisation était très largement détournée. En général, il suffisait d'acheter au moins un produit éligible au titre-restaurant pour pouvoir régler l'intégralité de ses courses avec ce moyen de paiement.

Pour mettre un terme à cette pratique, la Commission nationale des titres-restaurant et la Fédération du commerce et de la distribution ont annoncé la mise en oeuvre d’un accord visant à adapter les procédures d’utilisation et d’acceptation des titres-restaurant papier et dématérialisés dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires. C'est ainsi que depuis octobre 2016, la plupart des enseignes se sont dotées de nouveaux outils informatiques pour contrôler l'usage de ces titres.

Détail sur le ticket de caisse

Les magasins signataires de la charte, notamment les établisssements Leclerc et Intermarché, doivent mettre en place un traitement automatique permettant l'identification des articles éligibles, la reconnaissance des titres-restaurant, qu'ils soient sur support papier ou dématérialisés, le calcul d'un sous total des articles éligibles listés sur le ticket de caisse et la mention du montant réglé avec ce moyen de paiement. Comme le précise Vincent Gallego, secrétaire général de la CNTR, dans les enseignes Auchan le système sera effectif avant fin 2017 et pour Casino, il faudra attendre début 2017.

En réalité, ce changement est lié au fait que la part payée par l'employeur, qui est comprise entre 50 et 60% du montant du ticket, est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 5,37 euros par titre pour 2016. Ainsi, lorsque le ticket sert à payer des produits autres que ceux désignés, la perte est très importante, notamment pour l'Acoss et les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions en vue de financer le remboursement des soins médicaux, le paiement de retraites de base et des allocations familiales, par exemple. D'autant que selon un rapport IGF-IGA publié en septembre 2015, cette "niche fiscale" représente un coût de 940 millions en 2014 d'euros par an pour l'État. 

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619394/payer-ses-courses-avec-des-tickets-restaurant-devient-difficile?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:48

25/05/16 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État vient de confirmer que le simple fait de signer un procès-verbal vaut reconnaissance de l'infraction. Ce qui compromet les chances de succès dans la contestation des faits.

Dans une affaire, la contravention remise à l'automobiliste ne comportait que sa signature, celle de l'agent qui avait établi le document n'y figurait pas. Sautant sur l'occasion, le contrevenant a contesté en justice le retrait de points effectué sur son permis de conduire. Saisi du dossier, le tribunal administratif a annulé le Procès-verbal (PV), estimant que l'absence de signature de l'agent suffisait à démontrer que l'administration n'apportait pas la preuve que l'automobile avait été informé que son infraction donnait lieu à un tel retrait de points.

Pour le Conseil d'État en revanche, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Comme ils l'avaient récemment indiqué, les juges considèrent que le fait d'apposer sa signature sous la mention "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire" permet d'établir que le l'automobiliste avait reçu l'information prescrite par les dispositions du Code de la route. Par conséquent, l'absence de signature de l'agent ayant établi la contravention est insuffisant pour contester le retrait de points.

Stéphanie Alexandre

  • Conseil d'Etat du 11/05/2016, n° 391346 : sécurité routière, procès-verbal, signature de l'agent

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607957/permis-de-conduire-signer-un-pv-suffit-a-justifier-le-retrait-de-points?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:45

Olivier Le Moal - Fotolia

26/05/16 à 11:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les rentes issues de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle.

Lorsque le patrimoine d'un foyer dépasse 1, 3 M€, ce dernier est redevable de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû. Parmi les biens entrant dans l'assiette de calcul de cet impôt figurent l'assurance vie. La valeur à déclarer est celle du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Certaines assurances vie dites "non rachetables" bénéficient d'une exonération partielle ou totale d'ISF. Dans ce cas, seules sont imposées les primes versées après 70 ans au titre d'un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991.
Les contrats d'assurance vie qualifiés de non rachetables par l'administration fiscale, et donc non taxables, sont les contrats de retraite "article 83", "Madelin", les assurances temporaires en cas de décès et les assurances en cas de vie sans contre-assurance.

Une rente en relation avec une activité professionnelle

Comme le rappelle Michel Sapin, ministre des Finances, dans le cas des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un Plan d'épargne populaire retraite (Perp), la valeur de capitalisation de ces versements n'entre pas non plus dans le calcul de l'assiette de l'ISF. Pour cela, il faut qu'elles aient fait l'objet d'un versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à partir de la date de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite. Il en va de même pour les contrats d'assurances de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite.
En revanche, "dès lors que les rentes résultant de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle, elles ne répondent pas aux conditions d'exonération fixées par l'article 885 J du CGI", rappelle Michel Sapin, ministre des Finances. À ce titre, elles doivent donc être incluses pour leur valeur de capitalisation dans l'assiette de ISF du crédirentier.
Cette différence n'induit pas une discrimination mais découle de la nature différente des rentes considérées.

Stéphanie Alexandre

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