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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:59

Une nouvelle journée de solidarité pourrait financer la dépendance

Par Pierre Bienvault (La Croix) le 18/10/10 mis à jour le 21/10/10
Une nouvelle journée de solidarité pourrait financer la dépendance
Pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées, le député Laurent Hénart propose la suppression d’une deuxième journée de RTT. La Journée de solidarité, instaurée après la canicule de 2003, ne suffit pas.
Faut-il instaurer une deuxième journée de solidarité pour financer l’aide aux personnes âgées ou handicapées, en situation de perte d’autonomie ? Telle est la proposition avancée par Laurent Hénart, député UMP de Meurthe-et-Moselle et président de l’Agence nationale des services à la personne, qui doit s’exprimer lundi 18 octobre dans le cadre d’un colloque au Conseil économique et social.

Pour l’ancien secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes, il est légitime de réfléchir à l’affectation d’un deuxième jour de réduction du temps de travail (RTT) pour le financement de la dépendance. "Cette mesure n’interviendrait toutefois que dans le cadre d’un effort plus global des Français avec un renforcement de la fiscalité sur le patrimoine et la souscription d’une assurance dépendance, individuelle ou collective", explique Laurent Hénart.

La dépendance, nouveau champ de protection sociale ?
Le financement de la perte d’autonomie sera, on le sait, le prochain gros chantier du gouvernement, en principe juste après celui des retraites. Durant la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait promis l’instauration d’une cinquième branche de la protection sociale, destinée à venir s’ajouter aux quatre branches déjà existantes (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille). Mais aujourd’hui, le gouvernement n’a pas définitivement tranché sur les différentes options de financement.

Seule certitude : les prévisions démographiques imposent des efforts supplémentaires. Comme l’indique un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, rendu public en juin par la députée UMP Valérie Rosso- Debord, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus devrait croître de près de 50% d’ici à 2050. À cette date, près d’une personne sur trois en France aura plus de 60 ans contre près d’une sur cinq aujourd’hui.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont déjà été prises pour financer la dépendance. Après la dramatique canicule de 2003 a ainsi été instituée une Journée de solidarité basée sur un principe simple : demander aux Français de travailler un jour de plus tout en réclamant aux entreprises une contribution sur la production de la richesse supplémentaire ainsi obtenue.
L'Apa insuffisanteAujourd’hui, cette Journée de solidarité permet de collecter chaque année environ deux milliards d’euros, en faveur des personnes âgées dépendantes (60% des financements) et des personnes handicapées (40%). Les fonds recueillis servent notamment à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Le problème, comme le note le rapport de l’Assemblée, est que l’Apa se révèle "bien souvent insuffisante" pour financer le soutien à domicile des personnes les plus fragilisées qui nécessitent de nombreuses heures d’aide ou de garde ou d’importantes compensations techniques : appareils auditifs, fauteuils roulants, aménagement du domicile, téléalarme…

En 2009, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ces coûts s’élevaient en moyenne à 1800 € par mois alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension mensuelle inférieure à 1 000 € et que le montant moyen des aides d’État est de 450 €. "C’est ainsi que le plus souvent, ne pouvant plus assumer l’organisation quotidienne (de la prise en charge) des pathologies multiples, les personnes âgées dépendantes prennent la décision d’entrer en établissement", souligne le rapport de l’Assemblée.
Permettre le maintien à domicilePour Laurent Hénart, la priorité, aujourd’hui, est de se mobiliser pour permettre le maintien à domicile. "C’est une aspiration légitime que de donner à chacun les moyens de mener une existence la plus autonome possible dans un cadre de vie familier", explique le député. Mais comment financer cet effort supplémentaire en faveur de la dépendance ?

"Cet effort ne sera accepté par les Français que s’il est réparti de manière équitable et juste, souligne Laurent Hénart. Une première mesure devrait porter sur un accroissement de la fiscalité sur le patrimoine. Cela pourrait être l’occasion d’aligner la CSG du patrimoine sur celle des revenus du travail."

Instaurer une deuxième journée de solidarité"Dans le même temps, pour mettre les actifs à contribution, on pourrait envisager la suppression d’une journée de RTT et créer ainsi une deuxième journée de solidarité. L’alternative à cette mesure serait l’introduction d’un recours sur succession (1) mais je pense que l’effort sur les RTT serait plus immédiatement réalisable" , poursuit-il.

"Enfin, on pourrait prévoir l’obligation d’une assurance dépendance, individuelle ou collective. Cette mesure sera mieux acceptée par les Français si elle s’inscrivait dans une démarche de solidarité nationale et collective."

Cette proposition d’instaurer une deuxième journée de solidarité devrait susciter un large débat. À l’été 2009, cette éventualité, déjà avancée par l’ancien ministre Philippe Bas, avait suscité l’opposition des syndicats.

(1) C’est-à-dire, ouvrir la possibilité de récupérer une partie des sommes versées à la personne dépendante après son décès.

Article paru dans La Croix le 18/10/2010





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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:38

Grèves : comment se faire rembourser son billet de train ou d'avion

Par Anne-Marie Le Gall le 20/10/10
Grèves : comment se faire rembourser son billet de train ou d'avion
À la veille des vacances de la Toussaint, votre train ou votre avion a été annulé ou risque de l’être ? Ne tardez pas à faire valoir vos droits au remboursement ou à l’échange.

• Si vous prenez le train

En période de grève, la SNCF peut décider d’assouplir, ponctuellement, ses règles de remboursement. C’est le cas actuellement. "Si votre train est annulé ou si vous préférez renoncer à votre voyage de peur de subir des perturbations, vous pouvez obtenir le remboursement intégral de votre billet, quel que soit le tarif payé, y compris pour les billets non remboursables (notamment les billets Prem’s). Il suffit de vous présenter dans tous les guichets ou boutiques SNCF", assure Anne-Sophie Trcera, de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut). Si vous souhaitez simplement reporter votre voyage, faites le point à un guichet SNCF avant le départ de votre train.

À savoir
- Si votre billet est échangeable et remboursable sans frais, le plus simple est de vous connecter sur le site : www.voyages-sncf.com pour effectuer les démarches nécessaires.

- Si vous avez un billet IdTGV, renseignez-vous sur les conditions de remboursement et d’échange via le formulaire de contact sur le site ou en appelant le 0 980 982 982 (appel non surtaxé). Pour ce type de billet, les guichets SNCF ne sont pas compétents pour les remboursements.

- Si le train où vous avez réservé est annulé mais que vous souhaitez en prendre un autre qui, par chance, est maintenu, vous pouvez, en principe, utiliser votre billet sans surcoût jusqu'au lendemain minuit. Toutefois, la SNCF conseille de se rendre à un guichet dès lors que vous avez connaissance de l’annulation de votre train, afin de mieux organiser vos solutions de rechange.
Si vous prenez l’avionPour l’avion, les voyageurs ont de véritables droits prévus par une réglementation européenne. "Si un vol est annulé, la compagnie aérienne doit laisser le choix au voyageur entre un remboursement intégral du billet, ou un réacheminement sur un autre vol, rappelle Anne-Sophie Trcera. Si le passager opte pour cette dernière solution, la compagnie doit prendre en charge les éventuels frais (restauration + hébergement) exposés pendant l’attente de ce vol de rechange".

Si vous souhaitez prendre les devants et renoncer à votre voyage ou le reporter, faites le point très vite avec votre compagnie aérienne. Les conditions d’échange ou de remboursement sont alors propres à chacune d’elles selon leur politique commerciale.

À savoir 
La règlement européenne s’applique à tous les vols en partance d’un aéroport européen.
- Si vous décollez de France, vous êtes donc toujours couvert.
- Si vous êtes à l’étranger et que votre vol retour est annulé pour faits de grève en France, vous bénéficiez des mêmes règles à condition d’avoir pris un billet auprès d’une compagnie européenne. En revanche, si vous êtes bloqué au Maroc avec un billet Royal Air Maroc, par exemple, vous ne pouvez pas vous prévaloir des règles européennes pour votre voyage retour. Rien ne vous empêche cependant de trouver un arrangement avec la compagnie en question.

Pas d’indemnisation en cas de préjudiceSi l’annulation de votre train ou de votre avion vous a porté un préjudice financier (par exemple : acompte perdu pour la réservation d’un hôtel, d’une voiture ou d’une location saisonnière), n’espérez pas obtenir une indemnisation de la part de la SNCF ou de votre compagnie aérienne.
Une grève nationale est en effet considérée comme un cas de force majeure qui exonère les transporteurs de leur responsabilité sur les frais collatéraux liés à l’annulation de votre voyage.
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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 09:43

Pauvreté - Insertion

Les allocataires du RSA pas forcément gagnants, selon une enquête de la FNARS

18 octobre 2010

 

A sa création, le revenu de solidarité active (RSA) devait non seulement permettre de mettre fin aux "effets de seuil" privant des personnes en difficulté de certaines prestations sociales, attribuées sous condition de statut ("droits connexes"), mais aussi améliorer l'accompagnement des bénéficiaires de la nouvelle prestation afin de favoriser leur (ré)insertion sociale.
Un an après sa généralisation sur le territoire métropolitain, le compte n'y est pas encore, au vu des principaux résultats d'une enquête réalisée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) auprès des travailleurs sociaux du secteur associatif, pour identifier les dysfonctionnements liés au RSA.

Perte d'aides sociales locales

Plus d'un tiers des professionnels qui ont répondu à cette enquête, menée en ligne du 25 juin au 9 juillet dernier, constatent en effet que les anciens allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API), passés à la nouvelle prestation, ont perdu en chemin certains droits connexes notamment liés aux aides sociales locales attribuées par les collectivités territoriales.
La perte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est ainsi la plus souvent citée, devant la disparition de la majoration de l'aide personnelle au logement (APL) ; viennent ensuite les aides locales en matière de transport, d'accès aux contrats aidés ou de dégrèvement de la taxe d'habitation.

Un accompagnement avec obstacles

Plus de la moitié (56 %) des quelque 349 assistants sociaux, éducateurs et autres conseillers en économie sociale et familiale (CESF) interrogés par la FNARS rapportent aussi des difficultés dans l'accompagnement prévu pour les bénéficiaires du RSA par un référent unique.
Les travailleurs sociaux mettent en particulier l'accent sur des dysfonctionnements au sein de Pôle emploi (37 %) et sur le manque de coordination entre les différents organismes accompagnateurs (39 %).
"Ces difficultés d'accompagnement peuvent même se solder par des ruptures dans le suivi et l'accompagnement des personnes, puisqu'environ 28 % des travailleurs sociaux de notre enquête observent des ruptures d'accompagnement assez fréquentes voire très fréquentes", note encore la FNARS à cet égard, en précisant que "parmi les motifs de ruptures, un tiers [des professionnels] mentionnent une difficulté de suivi avec le référent unique", devant la non-présentation du bénéficiaire, la fin de l'obligation de suivi et la rupture du contrat aidé.

Des difficultés dans l'ouverture du droit au RSA

Quant aux obstacles rencontrés par les bénéficiaires pour l'ouverture de leur droit au RSA, ils persistent toujours, selon un quart des travailleurs sociaux interrogés, qu'ils trouvent leur origine dans le traitement administratif du dossier du demandeur, ou dans le mode de calcul et de versement de l'allocation, qui n'est pas maîtrisé par le bénéficiaire et engendre, à son endroit, des problèmes de gestion du budget familial et des difficultés de compréhension des variations du montant perçu.
Nombre de travailleurs sociaux du secteur associatif de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion déplorent enfin être "insuffisamment informés" par le conseil général des modalités retenues pour le dispositif local mis en oeuvre sur leur territoire.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31970/les-allocataires-du-rsa-pas-forcement-gagnants-selon-une-enquete-de-la-fnars.html

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:55

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 désormais connues

  • Article publié le 5 octobre 2010
  • Source : Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

 

 

Le contenu précis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 sera connu à l’issue du conseil des ministres du 13 octobre. Ce projet, dévoilé à la presse le 28 septembre dernier, comporte 8 mesures intéressant directement l’économie des entreprises.

 

I. - Annualisation du calcul de la réduction Fillon

 

Le gouvernement avait annoncé dans le cadre des mesures relatives à la réforme du système des retraites, une modification du mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon).

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 reprend cette mesure qui devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros destinés au financement des régimes de retraite.

 

En pratique, les entreprises qui actuellement calculent la réduction Fillon mois par mois sans report et sans régularisation annuelle, devraient, à compter du 1er janvier 2011, procéder à un calcul annualisé. Le montant de réduction serait impacté en cas de versement ponctuel de primes.

 

Cet aménagement des allégements de cotisations patronales ne devrait pas remettre en cause le principe même du dispositif, qui est un élément central de la politique de l’emploi : pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 fois le SMIC, le montant de cotisations patronales resterait réduit et totalement supprimé au niveau du SMIC.

Remarque : selon le projet de loi, cette réforme restaure l’équité entre les entreprises. En effet, pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allégements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois.

II. - Augmentation d'un point de la cotisation patronale accident du travail

 

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, le gouvernement propose d’augmenter le taux de cotisation patronale de 0,1 point.

 

Le rendement attendu de cette mesure, d’un peu plus de 450 millions d’euros, permettrait à la branche de retourner à l’équilibre dès 2011.

 

Il convient de souligner que le montant de cette cotisation sera également impacté :

  • par la réforme de la tarification des accidents du travail telle quelle résulte du décret n° 2010-753, 5 juillet 2010 (JO, 7 juill.)
  • et par le projet de loi portant réforme des retraites qui prévoit que les dépenses engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité seront mises à la charge de la branche AT/MP, sous forme de versement d’une contribution dont l’impact sera pris en compte dans les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

III. - Augmentation du taux du forfait social

 

Le taux du forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d’activité (ex. : intéressement et participation aux résultats de l’entreprise), serait une nouvelle fois relevé. Il passerait de 4 à 6 %. Cette augmentation devrait rapporter 350 millions d’euros de recettes supplémentaires.

 

IV. - Retraite chapeau : élargissement de l'assiette de la contribution spécifique calculée sur les rentes et création d'une contribution salariale

 

L’entreprise qui a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit retraite chapeau) est, en principe, redevable d’une contribution spécifique dont l’assiette peut être choisie.

L’une des possibilités offertes à l’employeur est de retenir les rentes versées comme assiette de contribution. Dans cette hypothèse, la contribution (au taux de 8 %) s’applique au montant des rentes versées, pour la fraction excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale.

 

Il est proposé de supprimer cet abattement et d’asseoir cette contribution sur le montant des rentes versées dès le premier euro.

 

Parallèlement, le gouvernement envisage de créer une contribution salariale versée par le bénéficiaire. Son taux serait de 14 %.

 

Ces deux mesures devraient contribuer au financement de la Sécurité sociale, à hauteur de 110 millions d’euros.

 

V. - Stock-options : augmentation des taux de contributions salariales et patronales

 

Les bénéficiaires de stock-options doivent s’acquitter d’une contribution calculée sur le gain de levée d’option. Le taux de cette contribution salariale, aujourd’hui fixée à 2,50 %, serait plus que triplée et portée à 8 %.

La contribution due par l’employeur à l’URSSAF passerait, quant à elle, de 10 à 14 %.

Ces mesures devraient rapporter 70 millions d’euros en 2011

 

VI. - Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS

 

L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Elle est donc égale à 97 % de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance.

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit de limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit en 2010 138 480 euros annuels), le montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels serait applicable. Au-delà de ce montant, l’intégralité de la rémunération serait soumise à la CSG et à la CRDS.

 

Cette mesure devrait concerner environ 1 % des salariés. L’État espère en obtenir un rendement de 25 millions d’euros par an.

 

VII. - Assujettissement des sommes versées aux salariés par des personnes tierces à l'entreprise

 

Le gouvernement souhaite assujettir les gratifications versées par des personnes tierces à l’entreprise au taux de droit commun du régime général. Ces pratiques de rémunération se multiplient et ne sont soumises à aucun prélèvement social.

 

Une dérogation pourrait être prévue pour certaines activités commerciales : le paiement des cotisations serait remplacé par le versement d’une contribution forfaitaire libératoire de 20 %. En outre, une franchise de 200 euros serait introduite, afin d’exonérer les faibles gratifications.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5510&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:52

Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2011 est synonyme de hausses d'impôt pour les particuliers

Le projet de budget 2011 met les particuliers à contribution avec l'alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus, les placements financiers et les plus-values, et une réduction générale des avantages attachés aux niches fiscales.

 

Le projet de loi de finances pour 2011 met en œuvre les hausses d’impôt déjà annoncées dans le cadre de la réforme des retraites et réduit de 10 % le montant de la plupart des avantages fiscaux inclus dans le dispositif de plafonnement des niches.
L’ensemble des mesures fiscales intéressant les particuliers est résumé ci-après.

 

Calcul de l'impôt sur le revenu  

 

Les tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu seraient réévaluées de 1,5 %.


La création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les revenus compris dans la dernière tranche porterait le taux d’imposition des hauts revenus de 40 à 41 %.


Le barème applicable aux revenus de 2010 s'établirait comme suit pour un quotient familial d'une part, avant plafonnement des effets du quotient familial :

 

Fraction du revenu imposable

Taux (en pourcentage)

Jusqu'à 5963 €

0

De 5 964 € à 11 896 €

5,5 %

De 11 897 € à 26 420 €

14 %

De 26 421 € à 70 830 €

30 %

Plus de 70 830 €

41 %


Les règles applicables en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année seraient modifiées. L'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture, deux déclarations seulement seraient déposées.

 

Salaires

 

L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) serait supprimée pour les indemnités versées à partir de 2011.

 

Placements financiers

 

Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires, applicables aux dividendes et aux produits de placements à revenu fixe, passerait de 18 à 19 % à partir de 2011.
Le crédit d’impôt sur les dividendes imposés selon le barème progressif (115 € ou 230 € selon la situation de famille) serait supprimé dès l’imposition des revenus de 2010.
À partir de 2011, les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports seraient soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès leur inscription en compte. Pour éviter la taxation d’un revenu fictif, une procédure de régularisation en fin de contrat est prévue : si le total des sommes prélevées annuellement excède le montant dû après compensation des gains et des pertes, l’excédent serait restitué.

 

Plus-values immobilières

 

Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2011 passerait de 16 à 17 %, soit 29, 1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Plus-values mobilières 

 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2011 seraient taxées dès le premier euro de cession, ce qui aurait pour effet d’harmoniser leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur taux d’imposition passerait en outre de 18 à 19 %, soit 31,1 % avec les prélèvements sociaux.

 

Niches fiscales

 

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu compris dans le champ d’appplication du plafonnement global des niches fiscales feraient l’objet d’une réduction globale de 10 %, à l’exception des avantages accordés pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, à raison des dépenses ou des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011.

 

Le crédit d’impôt auquel ouvrent droit les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale serait supprimé pour les opérations engagées à partir de 2011 et remplacé par un régime de prêt à taux zéro renforcé.

 

Le taux du crédit d’impôt développement durable auquel ouvrent droit les équipements photovoltaïques serait réduit de moitié, passant de 50 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (sauf acceptation d’un devis et paiement d’un acompte avant cette date). Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques seraient par ailleurs exclues de ce dispositif.

 

Les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME seraient recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés de financement en fonds propres, les activités immobilières et financières étant en conséquence exclues de ces dispositifs. Des mesures anti-abus seraient également prévues : l’avantage fiscal serait notamment exclusif de toute garantie en capital et de services privilégiés offerts aux souscripteurs.

 

Bouclier fiscal

 

Le bouclier fiscal serait aménagé afin de neutraliser l’impact sur le montant du droit à restitution, d’une part, de la contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus, les revenus financiers et les plus-values, d’autre part, de la réduction globale de 10 % des niches fiscales.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5512&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:47

Fiscal

Projet de loi de finances pour 2011 : ce qui va changer pour les entreprises

S'il ne prévoit pas de réforme fiscale majeure pour les entreprises, le projet de loi de finances pour 2011 est néanmoins porteur de changements dans différents domaines : CET, régime mère-fille, modalités d'imposition des redevances de brevets...

 

 

Ajustement de la contribution économique territoriale (CET)

 

Au vu des rapports établis pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, des aménagements sont envisagés pour les deux composantes de la CET, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le dégrèvement transitoire. Seraient notamment concernés :

  • les modalités d'appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que d'habitation) ;
  • la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
  • le dispositif de détermination d'un « chiffre d'affaires de groupe » ;
  • les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE.

Durcissement du régime mère-fille

 

Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé.

 

Assouplissement de la fiscalité des brevets

 

La déduction des redevances de concession versées entre entreprises liées ne serait plus limitée. Le bénéfice du taux réduit serait étendu, sous certaines conditions, aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets.

Entreprises nouvelles : aménagement du régime d’exonération

 

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d’un dispositif d’exonération des bénéfices spécifique, différent du régime actuel sur trois points :

  • l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ;
  • elle serait réservée aux entreprises de moins de dix salariés ;
  • la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Les allégements d'impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l'identique pour 3 ans.

 

Pérennisation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

 

Seules les PME en bénéficieraient.

 

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

 

Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'en 2012 mais son montant serait ramené à 2 000 €.
L’avantage pourrait se cumuler avec les aides communautaires à condition que le montant total des avantages n’excède pas 4 000 €. Il serait soumis au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

 

Recadrage du régime des véhicules de sociétés

 

Les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er octobre 2010. Ils seraient également soumis à la taxe additionnelle sur les cartes grises et au malus écologique. Le dispositif de plafonnement de l’amortissement leur serait applicable.

 

Accélération du paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

 

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’acompte de CRL devrait être payé en même temps que le 3e acompte (au lieu du 4e).

 

Modification du régime de TVA sur les services de télévision (offres « triple play »)

 

La mesure permettant l’application du taux réduit sur 50 % du prix des offres composites (« triple play ») comprenant des services de télévision et des services électroniques serait supprimée. Le taux réduit resterait en revanche applicable, dans le cadre de ces offres, à proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits de distribution acquis par le fournisseur.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5513&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

 

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:43

Social

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de nombreuses exonérations sociales

Il est notamment proposé de supprimer ou de plafonner les exonérations sur les repas dans les HCR, les indemnités de rupture versées dans le cadre des accords de GPEC, les services à la personne et les jeunes entreprises innovantes.

 

Cotisations sociales

1. Le projet propose  la suppression à compter du 1er janvier 2011 des exonérations suivantes :

  • réduction applicable aux cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés ;
  • exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées actuellement aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;
  • franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations ATMP) dans la limite du Smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics dits « non fragiles » ;
  • exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient les organismes d’intérêt général d’au moins 10 salariés ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) au titre des contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 ;
  • exonération de cotisations sociales patronales applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE), qui pouvaient être conclus d’août 1995 à décembre 2001 ;
  • exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles.

2. Il est proposé d’harmoniser au taux de 0,5 % la contribution patronale versée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) par les entreprises de plus de vingt salariés hors régime agricole.

3. Le projet de loi prévoit de  modifier le dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;
  • une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Aides à l’emploi

4. Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR), ouvert, sous certaines conditions et à titre expérimental, aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, dans six bassins d’emploi où s’applique le contrat de transition professionnelle (CTP).
Il est proposé, par ailleurs, de majorer, de manière transitoire pour l’année 2011, l’aide à l’embauche sous contrat unique d’insertion pour les ateliers et chantiers d’insertion, comme cela a été fait en 2010.

Autres mesures

5. Le projet propose de transférer à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés aujourd’hui pris en charge par l’Etat.
Il prévoit d’aménager les assiettes et de moduler le montant des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour le séjour et l’emploi d’étrangers.
Enfin, le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui permet sous certaines conditions le cumul de l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle, serait aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5518&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:34

Fiscal

Le fisc précise les contours de la procédure de répression des abus de droit en vigueur depuis 2009

L'application d'une doctrine administrative opposable sur le fondement de l'article L 80 A du LPF peut être remise en cause sur le terrain de l'abus de droit. C'est une des précisions apportées par le fisc dans ses commentaires du dispositif en place depuis 2009.

 

 

La procédure de répression des abus de droit a été profondément modifiée par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008. Les aménagements apportés s’appliquent, sauf exception, aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009. L’administration a commenté le nouveau régime dans trois instructions du 9 septembre 2010 dont nous donnons les principaux apports.

 

Définition de l’abus de droit

1. La nouvelle procédure de répression des abus de droit permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (LPF art. L 64).
Le nouveau dispositif concerne tous les impôts et tous les litiges, qu’ils portent sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement (Inst. 13 L-9-10 n° 9).


Il couvre, comme auparavant, les situations juridiques fictives. En visant les actes recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions, il couvre désormais également les situations de fraude à la loi. Il légalise ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat  qui ne faisait toutefois référence qu’à l’application littérale des textes (textes législatifs et réglementaires).


L’administration considère que les décisions susceptibles d’être prises en compte pour établir une fraude à la loi au sens du nouvel article L 64 du LPF s’entendent de celles qui vont au-delà du simple commentaire de la norme et qui de ce fait créent du droit. Sont en premier lieu concernées les instructions administratives opposables sur le fondement de l’article L 80 A du LPF. La jurisprudence rendue dans le cadre de l'ancien texte était en sens contraire (Avis CE 8-4-1998 n° 192539, Sté de distribution de chaleur de Meudon et Orléans) et l’administration qui s’était rangée à cet avis (D. adm. 13 L-1531 n° 29)  précise que son ancienne doctrine est par conséquent rapportée.


Sont également visées les décisions administratives de portée générale, telles les réponses ministérielles ainsi que la documentation fiscale mise en ligne par l’administration fiscale sur le site internet de la DGFiP (www.impots.gouv.fr) (Inst 13 L-9-10 n° 15).


En revanche, les décisions individuelles ainsi que les rescrits  prévus par l’article L 64 B du LPF ne peuvent en aucun cas servir de fondement à l’application de la procédure d’abus de droit fiscal (Inst 13 L-9-10 n°s 16 et 17).

Comité de l’abus de droit fiscal

 

2. Depuis le 1er janvier 2009, le contribuable et l’administration ont la possibilité de présenter, sur invitation du président du comité de l’abus de droit fiscal, des observations devant ce comité (nouvel article 1653 E du CGI). L’administration précise que les observations doivent être présentées dans le cadre d’un débat oral et contradictoire. Le contribuable a la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter (Inst. 13 L-9-10 n° 28 et Inst. 13 M-2-10 n° 25).

 

Sanctions

 

3. L’abus de droit entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de :

  • 40 % dès lors qu’il y a abus de droit ;
  • 80 % si le service établit que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

4. L’administration définit l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit comme le contribuable qui a pris une part active dans le montage considéré comme abusif par l’administration.


Dans les situations où plusieurs personnes bénéficient des opérations abusives en droit dans les mêmes proportions, elles sont chacune considérées comme bénéficiaire principal.

 

5. Sont également concernés tous les participants à une opération abusive bien que chacun soit actionnaire minoritaire dès lors que la mise en place de la filiale litigieuse ne trouve sa raison d’être que dans la participation de plusieurs associés minoritaires.

 

 


La majoration de 80 % n’est pas applicable aux associés très minoritaires d’une société qui ne sont en fait que des associés passifs, qui ne disposent ni d’information particulière ni de pouvoir de décision au sein de la société et qui ne retirent de l’opération qu’un avantage fiscal minime attestant ainsi de l’absence d’intentionnalité dans la manoeuvre constatée (Inst. 13 L-9-10 n° 19 et Inst. 13 N-2-10 n° 5).

 

6. Les pénalités sont dues par le redevable de l’impôt contrôlé, qu’il soit ou non partie à l’acte. Toutes les parties à l’acte sont solidairement responsables avec lui de leur paiement (Inst. 13 L-9-10 n° 21 et Inst. 13 N-2-10 n° 7).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5495&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

 

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:17

Insertion

L'Unccas édite un guide pratique sur le microcrédit personnel

24 septembre 2010

 

Au lendemain d'une journée nationale organisée le 23 septembre par l'Unccas sur le microcrédit personnel, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale a édité un guide pratique sur ce dispositif, intitulé "Microcrédit personnel, un coup de pouce".
"La création d’un fonds de garantie par le législateur a permis l’émergence du microcrédit personnel qui est un prêt bancaire accordé à une personne physique n’ayant pas accès au crédit bancaire et qui permet de financer un projet porté par une personne disposant d’une capacité de remboursement", rappellent les auteurs du guide avant de détailler les caractéristiques du microcrédit personnel (montant des prêts garantis, durée, bénéficiaires possibles ...).

Concrétiser un besoin personnel

Aujourd'hui, le microcrédit personnel constitue un outil à part entière dans le panel des aides dispensées par les CCAS et les CIAS qui représentent d'ailleurs le premier réseau de microcrédits personnels en France, à la fois en termes de points d'entrée et de crédits octroyés. "Face à la frustration des travailleurs sociaux de ne pouvoir, dans certains cas, trouver de solution aux besoins de leurs usagers, de plus en plus de CCAS s’engagent dans le microcrédit personnel pour les aider à concrétiser un besoin personnel qui ne trouve pas de réponse par ailleurs", précise l'Unccas.
Ce dispositif, qui prévoit un accompagnement de la personne bénéficiaire du microcrédit, "amène les CCAS à travailler sur le budget des familles, champ qui auparavant relevait plutôt des caisses d’allocations familiales. Or, travailler la gestion du budget doit amener la personne à mieux gérer ses dépenses donc à limiter les situations d’impayés. Cela permet de diminuer à terme les demandes d’aides formulées auprès des CCAS et de réorienter la partie du budget dédiée aux aides facultatives".

Points de vigilance

Le guide détaille la construction du projet, qui démarre par le choix du partenaire bancaire ou financier avec qui le CCAS/CIAS va signer une convention de partenariat, et rappelle quelques "points de vigilance" qui concernent :

  • la domiciliation bancaire : exigée par certaines banques,  celle-ci présente l'avantage "permettre de détecter des mouvements imprévus ainsi que des découverts avant prélèvement de l’échéance [et] favorise également, selon les banques, la mise en place de solutions sur-mesure" ; à l'inverse, la domiciliation bancaire peut constituer un inconvénient en générant des coûts pour l'usager (adhésion, coût du virement mensuel pour alimenter le compte sur lequel les charges continues d’être prélevées…) et des démarches administratives supplémentaires, et risque enfin "de fragiliser la relation de confiance avec les conseillers dans la banque d’origine"
  • les frais de gestion et la prise en charge de la garantie : "avant de conventionner, il faut être vigilant sur la participation aux frais de dossier ou/et au fonds de garantie imposée à la charge du CCAS", avertit l'Unccas ;
  • les frais éventuels à la charge de l'emprunteur (frais d’adhésion, frais de dossiers, assurance obligatoire …), l’Unccas rappelant son opposition à de tels frais ;
  • la caution personnelle : l'Unccas insite sur le fait "qu’il est capital de garantir l’accès au microcrédit sans recours à la caution d’un tiers".

Méconnaissance du système bancaire

L'Unccas donne par ailleurs quelques pistes pour développer le microcrédit personnel, qui passent essentiellement par la communication et par l'information et la formation en interne. En effet, "la méconnaissance des principes du système bancaire par les acteurs sociaux, leur vision parfois 'déformée' de ce système et de ce qu’il induit en matière de risque de surendettement accru des publics fragiles justifient la mise en place de modules de formation adaptés".
Le guide revient ensuite les étapes du microcrédit (prescription, instruction du dossier et analyse du projet, décision d'octroi du crédit, orientation vers le microcrédit, accompagnement 'post crédit', ...) en conseillant qu'un agent au moins au sein du CCAS/CIAS soit chargé de ce dispositif. S'agissant de l'instruction, certains CCAS ont relevé que cette procédure "est bien plus lourde que pour un crédit classique et surtout que pour un crédit révolving", et qu'il est donc "essentiel, quand cela est nécessaire, de négocier avec le partenaire bancaire un dossier d’instruction assez 'souple' et un nombre de pièces justificatives limité".
Dans le chapitre final du guide consacré au suivi du dispositif au sein des CCAS impliqués, l'Unccas rappelle que "la démarche d’évaluation du microcrédit est extrêmement importante, tant d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif. (...) Cette évaluation interne permet de rendre compte de l’efficacité et de l’impact du dispositif sur la commune et, le cas échéant, d’améliorer sa mise en oeuvre".
Aujourd'hui, "le microcrédit personnel n’en est encore qu’à ses débuts, rappelle Patrick Kanner, président de l'Unccas en introduction du guide. Et si la loi réformant le crédit à la consommation a permis de franchir un grand pas dans la reconnaissance du dispositif, sans doute nous faudra-t-il contribuer à réunir l’ensemble des conditions qui permettront son développement dans les années à venir".


"Microcrédit personnel, un coup de pouce"
, Guide pratique à l'intention des CCAS/CIAS, Unccas avec le soutien de la Caisse des dépôts, septembre 2010.

E.C.

 

 

LE DEUXIEME RAPPORT DE L'OBSERVATOIRE DE LA MICROFINANCE SOULIGNE LA FORTE PROGRESSION DES MICROCREDITS

Selon le deuxième rapport annuel de l'Observatoire de la microfinance publié le 22 septembre, cette activité a connu un essor important en 2009, puisque le nombre de microcrédits personnels (MCP) garantis distribués a doublé par rapport à l'année précédente. Au 31 décembre 2009, 11 519 microcrédits personnels garantis ont été distribués par les établissements bancaires et financiers partenaires pour un montant total de plus de 26 millions d'euros, soit un montant moyen par prêt de 2 263 euros.
Le communiqué de présentation du rapport souligne "l'intérêt croissant" suscité par la microfinance en France, et salue la "prise de conscience [qui] semble se faire jour au sein de la profession bancaire pour favoriser l'accès au crédit". Avant de rappeler le rôle majeur joué par la puissance publique à travers la Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds de cohésion sociale.
Le rapport relève par ailleurs l'évolution positive du microcrédit qui "affecte les comportements d'épargne", notamment "la sensibilisation des investisseurs sur la nature des projets qu'ils financent" qui "donne du sens à l'épargne".
L'Observatoire relativise cependant "ces développements positifs" en pointant "le volume encore minime des prêts consentis", dont les raisons sont identifiées : lenteur des évolutions réglementaires et culturelles  et insuffisance des disponibilités de financement.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31200/l-unccas-edite-un-guide-pratique-sur-le-microcredit-personnel.html

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:09

Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place.

 

 

1. La vérification de comptabilité se déroule, en principe, au lieu où la comptabilité de l’entreprise est habituellement détenue, en présence de personnes habilitées à représenter cette dernière. Mais elle peut également avoir lieu dans un autre endroit, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de cette entreprise, dès lors que la possibilité d'un débat oral et contradictoire demeure offerte (CE 26-2-2003 n° 232841 et 232842). Qu’en est-il lorsque le siège social de l’entreprise où se déroule la vérification n’est qu’une adresse de domiciliation à laquelle personne ne peut recevoir le vérificateur ?

 

2. Le Conseil d’Etat juge qu’en invitant l’entreprise à désigner un représentant pour suivre les opérations de contrôle, l’administration respecte la garantie d’un débat oral et contradictoire entre les parties. Faute d'avoir répondu à cette invitation, un contribuable n'est pas fondé à se plaindre d'en avoir été privé.
Il annule ainsi la décision des juges du fond qui avaient conclu à l’irrégularité de la procédure de vérification en relevant que l’envoi des pièces comptables à l’adresse de domiciliation, les échanges de courriers et les conversations téléphoniques avec le vérificateur ne pouvaient être assimilés à un débat oral et contradictoire (CAA Douai 30-10-2007 n° 06-1708).

 

3. Le principe énoncé par le Conseil d’Etat est de portée générale. Il a d’ailleurs déjà été appliqué à propos de la vérification de comptabilité d’un contribuable incarcéré (CE 28-7-2004 n° 248542).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=ef45742&ticket=ST-49-6BxYKNG1DQ479SsiUVsc1kJcp4KAflnrdGu-elsnode1

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