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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:21

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10208?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 16:34

Date: 27/05/2016

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Fiscal

Régime fiscal de l'indemnité kilométrique vélo des salariés

Exonération d'IR applicable depuis le 1er juillet 2015

Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (IKV) dont le montant a été fixé à 0,25 € au kilomètre (c. trav. art. L. 3261-3-1 ; c. trav. art. D. 3261-15-1).

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an (CGI art. 81, 19° ter.b). Cette limite est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue par la réglementation sociale (c. trav. art. L. 3261-3), et s’apprécie par année civile.

Dans une nouvelle version du BOFiP, l'administration précise que ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur fixée par la loi relative à la croissance verte (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 50, VI) (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 397-26/05/2016).

Actualités BOFiP du 26 mai 2016

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:29

27/04/16 à 17:33

Contrairement aux idée reçues, tous les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. En réalité, le 1er mai est le seul jour prévu par le Code du travail comme étant forcément chômé pour tous les salariés. Explications.

En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés : 1er mai, l'Ascension, le 8 mai et la Pentecôte.

Si la plupart des salariés ne travaillent pas pendant ces journées, cela ne signifie pas qu'ils soient forcément chômés. Selon la loi, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé. Ce jour-là, le travail reste toutefois autorisé dans les secteurs qui ne peuvent pas interrompre leur activité (hôpitaux, transports...). Concernant les autres jours fériés, ils ne sont chômés que si la convention collective ou l'usage le prévoit.

Par ailleurs, les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à aucune demande de récupération par l'employeur.

Pas toujours rémunérés

Lorsqu'un jour férié tombe le 1er mai, il est obligatoirement payée. Pour les autres jours fériés, la rémunération est maintenue lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En revanche, le fait qu'un jour férié chômé coïncide un repos habituel dans l'entreprise n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Sauf s'il la convention applicable dans l'entreprise le prévoit, il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Des ponts sont possibles

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être mis en place dans l'entreprise, bien qu'aucune réglementation ne prévoit cette pratique. La décision est prise au niveau de chaque établissement par l'employeur ou résulter d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.

La convention collective ou l'employeur peuvent prévoir que les heures non travaillées en raison du pont soient récupérées dans les 12 mois précédents ou suivants. Dans ce cas, elles sont payées au tarif normal, sans majoration.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606543/tous-les-jours-feries-ne-sont-pas-forcement-chomes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:24

28/04/16 à 10:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le logement loué via Airbnb constitue l'habitation principale du loueur, celui-ci peut le louer jusqu’à quatre mois par an et sans autorisation préalable de changement d'usage.

Avec l'arrivée d'Airbnb, l'essor des offres de locations de meublés à destination des touristes est vite apparu comme une menace de l'habitation principale dans les grandes villes. Pour contrer ce phénomène, la loi Alur définit désormais la location meublée touristique comme le faiit de louer des locaux loués meublés, de manière répétée à une clientèle de passage, pour une "courte durée ". Si la loi n'a pas précisé de délai, il semblerait que la location ne doive pas durer plus de quatre mois, en cumulé dans l'année. Et ce, pour faire la distinction avec la résidence principale qui doit dorénavant être occupée par son propriétaire au moins huit mois par an. À Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne, le propriétaire bailleur d'un logement doit obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie (CCH, article L. 631-7 du CCH).

Le Tribunal de grande d'instance (TGI) de Paris vient toutefois de préciser que lorsque la location très ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du loueur, ce dernier échappe à l'obligation d'obtenir cette autorisation (CCH, art. L. 631-7-1-A, al. 5).

Dans cette affaire, le procureur de la République avait engaé une action contre un couple pour infraction à la législation sur le changement d'usage, suite à la dénonciation d'une de leur voisine. Souvent absents pour des raisons professionnelles, les propriétaires qui avaient consenti 85 nuits de location - soit 3 mois environ - via la plateforme internet Airbnb. Compte tenu de ces élements, le TGI a considéré que non seulement cette durée était inférieure aux 4 mois prévu par la réglementation mais que les témoignages, les déclarations anonymes ainsi que l'enquête menée par la ville de Paris n'ont pas suffit à démontrer que le logement loué constituait une résidence secondaire.

Les bailleurs ont ainsi échappé aux 25 000 € d'amende encourus.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606554/airbnb-pas-d-autorisation-du-changement-d-usage-pour-louer-sa-residence-principale?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

  • TGI Paris du 21/01/2016, n° 16/50738 : location meublée - airbnb - autorisation administrative
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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:44

19/02/16 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Grâce au nouveau site internet de la médiation de la consommation lancé par Bercy, les particuliers trouvent facilement les coordonnées du médiateur à saisir pour traiter gratuitement et à l'amiable, les différends qui les opposent à des commerçants ou à des prestataires de services.

Les professionnels sont désormais dans l'obligation de fournir gratuitement un service de médiation à leurs clients. Pour faciliter l'exercice de ce nouveau droit, le gouvernement lance le site internet mediation-conso, dont l'objectif est de permettre aux consommateurs de s'y retrouver. "Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel, suite à l'achat d'un produit ou d'un service qu'ils estiment défectueux", a indiqué Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.

Accessible gratuitement, le site mediation-conso.fr permet aux particuliers d'accéder directement aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs compétents dans les différents domaines de la consommation. Pour l'heure, seuls sept médiateurs sont référencés. Il s'agit des médiatrices de l'Autorité des marchés financiers et des communications électroniques, des médiateurs de l'énergie, de l'eau, de l'assurance, du commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur tourisme voyage. D'autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Le lancement du site gouvernemental intervient en même que la mise en ligne de la plateforme européenne de résolution des litiges portant sur un achat en ligne.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602370/un-litige-avec-un-professionnel-la-liste-des-mediateurs-a-contacter-est-en-ligne?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227204337&a3=763-5049390-886879

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:36

23/02/16 à 10:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plans d'épargne logement d’une durée inférieure à 10 ans sont désormais automatiquement prolongés à partir du 1er mars 2016. Si le détenteur souhaite clôturer son plan, il devra en informer sa banque.

Dès le 1er mars 2016, une clause de prorogation tacite annuelle est insérée dans les contrats de Plan d'épargne-logement (PEL) d'une durée inférieure à dix ans. Un mois au moins avant la date anniversaire du PEL, la banque doit, chaque année, informer le titulaire par écrit, sur support papier ou durable, de la prolongation du plan pour un an supplémentaire. Le détenteur a alors 5 jours ouvrés avant la date d'échéance du PEL pour notifier à son établissement bancaire qu'il s'oppose à cette prorogation. À défaut, le plan est prolongé pour une année de plus. Ce nouveau dispositif s'applique aux nouveaux contrats mais aussi aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés (PEL de moins de 10 ans). Pour ces contrats, les banques doivent informer les titulaires par écrit de l'application de cette nouvelle donne qui entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Jusqu'alors, un PEL était généralement ouvert pour une durée réglementaire minimale de 4 ans, qui peut être prolongée chaque année jusqu'à un maximum de 10 ans. Cette option devait toutefois être prévue au contrat. Ainsi, à la date anniversaire du PEL, la banque signalait au détenteur la prolongation automatique du plan sauf ordre contraire de sa part.

Pour mémoire : une fois la 10è date anniversaire du plan passée, le plan ne peut plus être alimenté. Il continue toutefois de produire des intérêts les cinq années suivantes, c'est-à-dire jusqu'à sa clôture. À la 15è année, le PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602658/prolongation-automatique-des-pel-de-moins-de-10-ans?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227203538&a3=763-5049390-886879

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 20:25

Date: 26/11/2015

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Social

Épargne salariale

Forfait social à 16 % sur certains versements au PERCO : le décret sur la condition d’affectation des sommes est sorti

La loi Macron a prévu que le forfait social se calcule au taux 16 % (au lieu de 20 %) pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs effectués sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), sous certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 149, JO du 7).

Outre la gestion pilotée par défaut, le règlement doit prévoir que l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, comprenant au minimum 7 % de titres éligibles à un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Le décret attendu vient de paraître. L’allocation de l’épargne doit être organisée de sorte que le portefeuille qu’un participant détient soit composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (c. séc. soc. art. D. 137-1 nouveau).

Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO (en pratique, échéance de départ à la retraite). Elle est :

-égale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;

-d’au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

-d’au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;

-d’au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Sous réserve de confirmation, ce taux réduit de forfait social serait, selon nos informations, de fait uniquement applicable à partir de 2016, dans la mesure où il est lié à la gestion pilotée par défaut du PERCO, laquelle entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Décret 2015-1526 du 25 novembre 2015, JO du 26

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/35314.html

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:05

Date: 20/11/2015

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Paye

Accident du travail

Nouveau formulaire d’attestation de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

L’employeur doit fournir au salarié absent suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une attestation de salaire (imprimé Cerfa) permettant à sa caisse primaire de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale.

Un arrêté du 22 octobre 2015 a fixé un nouveau modèle de ce formulaire (Cerfa n° 11137*03). Il sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.

arrêté du 22 octobre 2015, JO 20 novembre

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/35281.htmlhttp://rfpaye.grouperf.com/depeches/35281.html

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 18:10

À la suite de notre enquête sur les arnaques à domicile en matière de travaux d’économies d’énergie, des lecteurs victimes de commerciaux sans scrupule ont tenu à témoigner « pour que ça n’arrive à personne d’autre ».

Pour les abonnés de QUE CHOISIR, retrouvez le résultat de cette enquête.

http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/enquete-demarchage-a-domicile-de-ruineuses-economies-d-energie?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150903

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:46

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

Mentions pour les factures adressées à un professionnel

Si la facture est adressée à un professionnel

Mentions

Commentaires

Date ou délai de paiement

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir

  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

​​

Mentions particulières

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

«TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140​

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

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