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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:46

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

Mentions pour les factures adressées à un professionnel

Si la facture est adressée à un professionnel

Mentions

Commentaires

Date ou délai de paiement

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir

  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

​​

Mentions particulières

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

«TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140​

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:43

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions générales

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions

Commentaires

Date d'émission de la facture

Date à laquelle elle est établie

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire*

  • Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

  • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)

  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

  • adresse du siège social (et non de l'établissement)

  • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Adresse de livraison

Peut être différente de celle de l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence, etc. des produits

  • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVAlégalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution » , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:39

Fiscalité

La Direction générale des finances publiques vous informe des dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu, ces dates variant en fonction de votre situation :

  • si vous avez choisi l’avis d’impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr,
  • si vous avez choisi de recevoir un avis papier, votre avis vous sera adressé par voie postale.

Pour certaines situations particulières (non-résidents en France, personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole...), l’impôt peut être calculé plus tard.

La date limite de paiement figure sur votre avis.

Sur Service-public.fr

Les dates de réception et de mise en ligne des avis d’impôts

À quoi sert l’avis d’imposition sur le revenu ?

Pour en savoir plus
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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:29

- 29/06/2015

Afin de limiter les transactions anonymes dans l’économie, le plafond de paiement en espèces auprès des professionnels sera abaissé à 1 000 euros à partir du 1er septembre 2015. Le décret a été publié au Journal officiel le 27

Jusqu'à présent, les achats pouvaient être réglés en espèce jusqu’à 3 000 euros. Ce plafond sera porté à 1 000 euros au 1er septembre 2015. L’objectif de cette mesure est de limiter la part des transactions anonymes dans l’économie qui peuvent être liés à des opérations de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme.

Michel Sapin

« La première volonté, c'est de faire reculer le cash et l'anonymat dans l'économie française. Nous avons besoin de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet ».

Cette mesure avait été annoncée par le ministre des Finances et des Comptes publics lors de la présentation du plan de lutte contre le financement du terrorisme, le 18 mars 2015. Elle a été réaffirmée à l’occasion du Comité national de lutte contre la fraude, le 23 juin dernier.

http://www.economie.gouv.fr/publication-du-decret-abaissant-le-plafond-de-paiement-en-especes-a-partir-du-1er-septembre-2015

juin 2015.

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27 août 2015 4 27 /08 /août /2015 19:10

ACTUALITE 27 08 2015 reprise de la newsletter de QUE CHOISIR... Nous vous en conseillons la lecture... retrouvez aussi leurs activités grâce au lien mis en fin d'article.

Une agence Orpi fait sa pub à bon compte

Partant du principe qu’on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même, l’agence immobilière Orpi BO Gestion, basée à Paris, a décidé de rédiger ses propres avis de consommateurs. Et elle l’a fait sur certains de nos forums.

La campagne a commencé dans la nuit du 26 au 27 juillet. Alors qu’il n’avait jamais participé à la moindre discussion,un certain Looman laisse, en l’espace d’une demi-heure, pas moins de 6 messages, tous ou presque à la gloire de l’agence Orpi BO Gestion. Parfois locataire, parfois propriétaire, Looman met en avant le sérieux de l’équipe et dit apprécier l’enquête de satisfaction envoyée aux locataires, le suivi de son dossier par l’extranet et les pré-visites avant les états des lieux de sortie. Looman n’hésite pas à s’insérer dans les discussions existantes. Alors qu’un contributeur raconte ses soucis avec son agence suite à l’intervention d’un serrurier, Looman intervient. « J’ai eu le même problème, assure-t-il. J’étais en contact avec une agence très compétente sur Paris (Réseau Orpi) ! Tout a été pris en charge par l’assurance de mon bailleur ». Autre fil de discussion, autre expérience. Cette fois, c’est un problème de paiement qu’un consommateur évoque. Là aussi, Looman dit avoir vécu la même expérience, malheureusement. « Mais j’ai tout de suite demandé à mon agence immobilière (Orpi BO gestion) qui gère mon appartement ce que je devais faire. Elle m’a bien assuré que les syndics n’ont pas le droit d’imposer un format de paiement ». Ouf.

Dans certains messages, Looman dit être locataire. Dans d’autres, il assure être propriétaire (de deux appartements à Paris ou d’un appartement près de Tours, selon les cas). Parfois, il explique qu’il vient d’acquérir ces logements, mais d’autres commentaires laissent à penser qu’il les possède depuis longtemps (« L’agence m’envoie l’attestation d’assurance chaque année »). Pas très clair tout ça.

Même adresse IP

Après une pause de plusieurs semaines, la campagne de faux avis reprend le 24 août, cette fois au cœur d’une discussion sur la gestion locative entamée en 2009 et vite délaissée. Après 6 ans sans aucun message, le fil est soudainement pris d’assaut par trois abonnés tout juste inscrits sur nos forums. La discussion qui s’entame entre Cherion, Valino et Edonie fait elle aussi la part belle à l’agence parisienne Orpi BO Gestion. Cette simultanéité de témoignages élogieux, soulevée par un contributeur régulier de nos forums, n’a évidemment rien d’une coïncidence. Alors que nos trois abonnés semblent ne pas se connaître, il apparaît que tous leurs messages ont en fait été écrits du même endroit (même adresse IP).

Rédiger des faux témoignages sur Internet fait désormais partie du métier de nombreux professionnels. D’après la DGCCRF, la moitié des messages publiés sur Internet seraient des faux. En juillet dernier, c’était le site marchand Bonjour-promo.com qui avait été surpris en train de poster de faux avis sur notre forum. Et en mai, c’est le responsable e-commerce des magasins Internity qui avait été pris la main dans le sac après avoir demandé à ses employés de poster des avis pour vanter les performances de nouveaux smartphones.

Capture d’écran de certains messages laissés sur notre forum

Article de Cyril Brosset (Que Choisir)

http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/actualite-faux-avis-de-consommateurs-une-agence-orpi-fait-sa-pub-a-bon-compte?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150827

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25 août 2015 2 25 /08 /août /2015 09:09

Si vous avez reçu votre avis d'imposition 2015 et que vous avez des difficultés pour payer son montant avant la date limite (mi-septembre), vous pouvez adresser une demande gracieuse aux impôts afin d'obtenir un délai supplémentaire pour payer. Voici comment procéder.

Les français sont de plus en plus nombreux à demander des délais de paiement pour payer leurs impôts. Pour l'avis d'impôt 2015 à payer en septembre, ils devraient ainsi être plus d'un million à adresser une demande de délai.

Les contribuables qui se trouvent dans l'incapacité de payer le montant de leur avis d'imposition doivent contacter le plus tôt possible leur centre des impôts. La procédure et les formalités à suivre diffèrent selon que ceux-ci ont subi ou non une baisse d'au moins 30 % de leurs revenus pour le foyer fiscal concerné.

Baisse de 30 % des revenus

Des délais sont systématiquement accordés si vos revenus ont baissé d'au moins 30 %, et ce quelle qu'en soit la cause (maladie, retraite, licenciement...). Dans ce cas, un formulaire de demande de délai de paiement de l'impôt doit être rempli et adressé à votre centre des finances publiques. Cette demande vous permet de solliciter un étalement du paiement, qui peut aller jusqu'au 31 mars 2016. Votre dossier de demande comprend un formulaire ainsi que des justificatifs à joindre.

Formulaire

Télécharger le formulaire de demande de délai de paiement d'impôt.

Justificatifs

Vous devez joindre au formulaire une copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou des éventuels revenus de remplacement (indemnités, pension, etc.). ainsi qu'une copie du bulletin de paie du mois où est survenue votre baisse de revenus.

Difficultés passagères

Si vous n'avez pas subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus mais que vous rencontrez toutefois des difficultés pour payer, vous pouvez toujours adresser une demande de délai à votre centre des impôts. Voici comment faire.

Courrier

Pour effectuer vos démarches, vous pouvez adresser une demande circonstanciée par courrier à votre centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition) ou vous rendre directement sur place en prenant rendez-vous. Vous devrez fournir le maximum de justificatifs concernant vos difficultés financières en présentant l'ensemble des pièces dont vous disposez (une lettre de licenciement, une copie de votre contrat de travail en cas de passage à temps partiel, un arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident, etc.). La demande de délai peut porter sur l'intégralité de la somme à payer ou seulement une partie de celle-ci.

En cas de retard non-autorisé pour payer votre avis d'impôt, vous vous exposez à une majoration de 10 % de son montant. Il est donc conseillé d'entamer ces démarches le plus tôt possible.

En principe, le fisc n'est pas tenu d'accepter votre demande et traite les dossiers des contribuables au cas par cas au regard notamment de votre situation familiale, de l'éventuelle baisse des revenus subie, etc.

Exemple de lettre

Pour adresser votre courrier de demande de délai, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de délai de paiement de l'impôt.

L'association RST vous propose de cliquer sur lien suivant pour obtenir les formulaires et modèles concernés. Bonne rentrée à tous.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/27201-avis-d-impot-2015-demande-de-delai-de-paiement

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24 août 2015 1 24 /08 /août /2015 10:54

Promulgué vendredi, le texte ne prévoit pas de révolution pour la participation, l'intéressement et les plans d'épargne entreprise. Mais il améliore leur fonctionnement et renforce leur intérêt pour les PME.

La loi Macron, entrée en vigueur après la validation du Conseil constitutionnel, réforme en douceur l'épargne salariale pour la rendre plus performante pour les salariés et encourager son développement dans les petites entreprises. L'une des nouvelles mesures, qui s'appliquera dès l'an prochain, prévoit ainsi que la participation et l'intéressement seront désormais versés aux mêmes dates, au plus tard le 31 mai. Jusqu'à présent, les salariés recevaient la première au plus tard le 30 avril et le second au 31 juillet.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, l'intéressement sera d'office placé sur le PEE (plan d'épargne entreprise) et bloqué cinq ans. Jusqu'à présent, c'était l'inverse: il était viré sur le compte bancaire du salarié, sauf si ce dernier demandait à l'investir sur le PEE ou le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif). Attention aux conséquences fiscales: perçu tout de suite par le salarié, l'intéressement reste imposable, alors qu'il est exonéré d'impôt s'il est mis dans le PEE.

Un Perco vraiment géré pour la retraite

Proposé par un nombre croissant d'entreprises pour aider les collaborateurs à préparer leur retraite, le Perco sera lui mieux géré. Aujourd'hui, si le salarié n'en décide pas autrement, la participation aux bénéfices versée sur ce plan se retrouve très souvent investie automatiquement en sicav monétaires, un placement qui ne rapporte plus rien. La loi Macron a donc prévu de la placer par défaut sur un fonds piloté en fonction de l'horizon retraite du salarié, qui comportera plus d'actions et d'obligations pour les collaborateurs loin encore de l'échéance.

Inciter les petites entreprises à être plus généreuses

Mieux, l'entreprise paiera sur cette participation un forfait social (c'est-à-dire des cotisations) réduit si le fonds piloté compte au moins 7% de titres de PME ou d'ETI (entreprises de taille intermédiaire) éligibles au PEA PME. Dans la même veine, des réductions du forfait social sont aussi promises pendant six ans aux PME de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois une participation ou un intéressement pour leurs salariés.

Enfin, les entreprises pourront verser régulièrement de l'argent pour leurs collaborateurs sur le Perco même si ceux-ci ne le font pas eux-mêmes. Jusqu'à présent, hormis une fois lors de la création du plan, l'employeur n'était autorisé à abonder le plan d'un salarié qu'en complément d'un versement de ce dernier. Les employés qui n'avaient pas les moyens d'épargner sur le Perco ne recevaient donc rien. Un décret précisera le montant maximum que désormais l'entreprise aura le droit d'investir pour lui même s'il ne verse rien de sa poche.

http://www.lefigaro.fr/argent/2015/08/08/05010-20150808ARTFIG00005-epargne-salariale-les-bonus-de-la-loi-macron.php

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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 05:07

06 juillet 2015

Abonné d’office à Droid6000

Au mois de mai, des centaines de personnes ont découvert par un SMS qu’elles avaient été abonnées à leur insu à un service facturé 4,99 € par semaine. Son nom : Droid6000. Si, depuis, le service a été fermé et le préjudice de chaque victime est finalement limité, l’histoire montre bien à quel point tous les garde-fous n’empêchent pas les escrocs de sévir.

Des centaines, peut-être des milliers… il est difficile de savoir exactement combien Droid6000 a fait de victimes. Toujours est-il que ce nom tout droit sorti d’un film de science-fiction est depuis quelques semaines la bête noire de nombreux abonnés à la téléphonie mobile. Tous ont découvert la supercherie après avoir reçu sur leur smartphone un SMS leur confirmant leur inscription à un certain Droid6000, un service payant sur abonnement facturé 4,99 € par semaine. Certains de ne s’être jamais inscrit à quelque service que ce soit, la plupart ont immédiatement contacté leur opérateur qui a accepté de résilier l’abonnement. En revanche, rares sont ceux qui sont parvenus, par ce biais, à se faire rembourser les sommes déjà prélevées.
De fait, en cas de souci avec un abonnement multimédia, mieux vaut se tourner directement vers l’éditeur du service. Pour trouver son nom et ses coordonnées, il suffit de les demander à son opérateur ou de se rendre sur le site Infoconso-multimedia.fr, rubrique « Services clients éditeurs », et de suivre la procédure indiquée. Malheureusement, les coordonnées qui apparaissent ne sont pas forcément celles de l’éditeur qui a conçu le service. Dans le cas de Droid6000, ce ne sont pas les coordonnées de la société éditrice qui sont fournies (celle-ci est basée aux États-Unis), mais celles du prestataire technique, en l’occurrence la société Highconnexion installée à Oullins, près de Lyon (69). Même si celle-ci n’a fait que son job (à savoir assurer une prestation d’intermédiation entre l’éditeur et les opérateurs), c’est à elle qu’il faut s’adresser pour obtenir le remboursement des sommes versées.

L’affiliation en question

Le plus étonnant dans cette histoire, c’est que Droid6000 est un vrai service édité, d’après les professionnels contactés, par une société sérieuse. Il semblerait en fait que, dans ce cas précis, le problème ne vienne pas de l’éditeur lui-même, mais d’un de ses revendeurs. Les premiers litiges seraient en effet apparus à partir du moment où l’éditeur a fait appel à des affiliés chargés de vendre son service pour son compte. L’un de ces distributeurs serait parvenu à diffuser en masse le service en cachant l’étape de validation permettant à l’utilisateur du téléphone de confirmer sa demande de souscription. De nombreux abonnements ont donc été souscrits sans que le propriétaire du téléphone s’aperçoive de quoi que ce soit.
Consciente de l’effet néfaste de tels dérapages, l’Association française de multimédia mobile (AFMM) tente depuis longtemps de les stopper. C’est à elle, par exemple, que l’on doit l’envoi systématique d’un SMS de confirmation par l’opérateur, qui a permis aux victimes de Droid6000 de constater le problème et de résilier rapidement. Sans lui, le préjudice aurait sans doute été beaucoup plus élevé. Leurs plaintes ont par ailleurs permis d’alerter les opérateurs et contribué à faire fermer le service. Quant au développement de l’affiliation, il a pour conséquence de multiplier le nombre d’intermédiaires et donc de rendre plus difficile le contrôle de chacun d’entre eux. Suite à l’affaire Droid6000, la commission Déontologie de l’AFMM a demandé au syndicat d’éditeurs, le Geste, de travailler à la mise en place d’une charte de bonnes pratiques.

Cyril Brosset

http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/telephonie/actualite-arnaque-sur-smartphone-abonne-d-office-a-droid6000?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150709

L'association RST soutient l'association QUE CHOISIR

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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 10:04

Juillet 2015

Le succès du régime de l'auto-entreprise tient à plusieurs raisons, notamment à la simplicité administrative et à l'absence de formalités. Mais le Gouvernement a imposé récemment de nouvelles obligations.

Les avantages du régime

  • Les auto-entrepreneurs n'ont pas à payer au RSI de cotisations sociales personnelles minimales, même en cas de très faible revenu professionnel. Les charges sociales sont strictement proportionnelles au chiffre d'affaires déclaré.
  • Les formalités de création et de radiation sont réduites au strict minimum.
  • Les auto-entrepreneurs n'ont pas à tenir une comptabilité en bonne et due forme. Un simple registre des dépenses et des recettes suffit.
  • N'étant pas soumis au régime du réel, les auto-entrepreneurs n'ont pas besoin d'adhérer à un centre de gestion agréé et peuvent donc se passer d'un cabinet comptable puisqu'il suffit de porter le montant du chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus.


Compte bancaire obligatoire

Jusqu'à présent, les auto-entrepreneurs pouvaient utiliser leur compte bancaire personnel pour gérer leur activité.

Depuis le 1er janvier 2015, ils doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire spécifique pour l'ensemble des recettes et des dépenses professionnelles.

C'est sur ce compte bancaire professionnel que l'autoentrepreneur devra notamment prélever sa rémunération.

Immatriculation obligatoire

Jusqu'à présent, seuls les auto-entrepreneurs artisans devaient s'immatriculer auprès du registre des métiers et de l'artisanat. Depuis le 19 décembre 2014, tous les autoentrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale doivent s'immatriculer au registre du commerce ou au registre des métiers.

Les autoentrepreneurs en activité ont jusqu'au 19 décembre 2015 pour effectuer cette formalité. Ils doivent pour cela utiliser le formulaire Cerfa numéro 15260*01 (R CMB micro-entrepreneur).

Télédéclaration et télépaiement

Charges sociales

La plupart des autos entrepreneurs utilisent le portail internet officiel pour déclarer leur chiffre d'affaires trimestrielles et payer leurs cotisations sociales personnelles. Certains continuent à utiliser le formulaire papier envoyé chaque trimestre par le RSI.

La télédéclaration des revenus et le télépaiement des charges sociales devient obligatoire dès lors que le montant annuel du chiffre d'affaires de la dernière année d'activité dépasse la moitié du plafond des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC).

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/46225-les-nouvelles-obligations-des-auto-entrepreneurs?een=6d629777931d6a1d369f69aa95ab8ff0&utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml148_nouvelencadreme

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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 09:56

A l’approche des vacances d’été, des milliers de Français organisent leurs vacances, notamment via Booking.com, leader de la réservation hôtelière et initiateur d’une importante campagne promotionnelle sur les écrans. Face aux promesses de « rêves » et de perfection, l’UFC-Que Choisir a décidé d’analyser les conditions générales de l’opérateur. Le constat est sévère : derrière le rêve d’une offre pléthorique d’hôtels enchanteurs aux quatre coins du monde, se cache une myriade de clauses, - pas moins de 50 - que l’association juge particulièrement défavorables aux consommateurs, voire - pour bon nombre d’entre elles - abusives ou illicites.

Des commentaires à la discrétion de BOOKING

Le site BOOKING permet au consommateur de mettre en ligne un avis sur un hôtel dans lequel il aurait séjourné, ou de publier des photos relatives à son séjour. Néanmoins, il s’octroie le droit de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui déplairait : « nous nous réservons le droit de normaliser, refuser, ou supprimer tout commentaire à notre seule discrétion ». Favorable, le commentaire du client assurera la promotion de BOOKING. Défavorable, il pourra être modifié, voire purement et simplement refusé ou supprimé. Difficile alors d’accorder sa confiance aux avis publiés sous les offres du site…

Un site qui se réserve le droit de s’exonérer de toute responsabilité

Si BOOKING promeut le « Booking parfait», la société se refuse d’être responsable du moindre problème ou défaut. Si vous avez un problème avec la réservation de votre chambre, BOOKING n’est pas responsable. Si le prix indiqué sur le site diffère du prix final payé, BOOKING n’est pas plus responsable. Si la qualité n’est pas à la hauteur des notes et commentaires mis en ligne, BOOKING n’est pas responsable. Quoi qu’il arrive … BOOKING refuse toute responsabilité!

Données personnelles : la note est salée

Si le consommateur est pleinement conscient que BOOKING collecte ses commentaires et photos, il ignore cependant que le site récolte également, sans son consentement préalable et exprès, une masse considérable d’autres données (cookies et traceurs, adresse IP) – récupérées tant via son site que sur des sites partenaires et même directement auprès des réseaux sociaux. Loin de se limiter à ses clients, elle profite même du seul passage sur son site internet pour collecter les données des visiteurs. BOOKING goûte tellement ces données qu’elle ne propose pas à ses utilisateurs de refuser les cookies, alors que la loi l’exige et qu’elle ne reconnait pas l’option « Do not track » des navigateurs.

Une utilisation sans limite des contenus mis en ligne par les consommateurs

Loin de se cantonner à une diffusion limitée à son site Internet des contenus (commentaires/photos, etc.) produits par les consommateurs, BOOKING présume qu’il dispose d’« un droit exclusif, universel, irrévocable, inconditionnel et perpétuel » de les utiliser, reproduire, afficher et communiquer. Bref, il peut exploiter les photos et commentaires des consommateurs, notamment à des fins publicitaires, sans informer, ni même rémunérer leurs auteurs.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger les consommateurs français, l’UFC-Que choisir qui appelle les consommateurs à la vigilance quant aux informations affichées par le site Booking, a mis en demeure cette société de supprimer et/ou modifier les clauses considérées comme abusives ou illicites dans ses contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponse, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.

http://www.quechoisir.org/loisirs-tourisme/prestations-touristiques/communique-booking.com-le-site-mis-en-demeure-de-modifier-ses-contrats?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150702

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