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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:19

 

 

 

Dettes

Contester une saisie sur salaire

 

 

Les moyens de recouvrer une dette ne manquent pas pour les créanciers. Mais, lorsque la saisie se profile, il est encore temps de se sortir de ce mauvais pas.

 

Factures oubliées, pension alimentaire impayée, crédit non remboursé… Quelles que soient les dettes et leur montant, il existe un risque de saisie. C’est en effet un moyen efficace pour un créancier, particulier ou société, de récupérer la somme qui lui est due.

Dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (voir encadré), l’huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. "Il en existe plusieurs, précise maître Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais, mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d’un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

 

Bloquer le compte bancaire

Pour mettre en œuvre cette procédure, l’huissier délivre un procès verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur. Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.
De son côté, le titulaire du compte est averti par l’huissier dans les huit jours qui suivent l’acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque.

Demander un étalement du paiement ou un délai

Le plus efficace est de contacter l’huissier et de lui régler la somme due. À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d’étalement des dettes. Attention ! L’huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C’est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition. En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement.

En cas de refus, il est possible de s’adresser au juge de l’exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d’accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Quoi qu’il en soit, le paiement ou la demande d’étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.

Contester la validité de la saisie

Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l’exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l’assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Il a un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu’à l’issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.

Les limites de la saisie

Toute personne saisie dispose de deux mesures protectrices.

• Certaines sommes sont insaisissables. Il s’agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l’origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.

• Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur peut demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d’une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2007, 440,86 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte. Toutefois, si plusieurs comptes sont bloqués, cette fraction insaisissable ne peut être demandée que sur l’un d’eux.

Attention ! Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables. Par exemple, si 1000 euros sont au crédit d’un compte et que le débiteur doit 1500 euros à un créancier, il peut demander à débloquer la fraction du solde bancaire insaisissable (440,86 euros). Si des allocations insaisissables (600 euros) sont ensuite virées sur le compte, le SBI (440,86 euros) est considéré comme une avance, et le débiteur disposera encore de 159,14 euros (600 – 440,86).

 

http://www.dossierfamilial.com/html/rub_art_10_1068.html

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 11:51

RF Paye - N° 162

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 11:48

RF Comptable - N° 341

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 09:29

 

 

23/07/2007

 

Employeurs d’artistes du spectacle : nouveauté

 

 

 

L’arrêté du 12 décembre 2006 modifie l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux de cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle.

Pour mémoire, l’arrêté du 24 janvier 1975 permet notamment à l’employeur d’artistes du spectacle de bénéficier pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours (travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli par un artiste dans la même journée et pour un même employeur) d’une assiette forfaitaire maximale égale à douze plafonds horaires par jour de travail, soit 240 euros au 1er janvier 2007.
Cette assiette forfaitaire est applicable pour le calcul de toutes les cotisations plafonnées et déplafonnées.

A compter du 1er septembre 2007, pour les périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours, l’arrêté du 12 décembre 2006 précise que l’assiette forfaitaire s’applique aux seules cotisations plafonnées, soit à la cotisation vieillesse et au FNAL plafonné (0,10%).

En conséquence, les cotisations et contributions déplafonnées sont exclues du calcul de l’assiette forfaitaire et doivent être calculées sur l’ensemble de la rémunération.

 

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/employeurs_dartistes_du_spectacle_:_nouveaute_01.html

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:07

Comptes courants d'associés - Taux des intérêts déductibles

 

 

Taux limites de déduction (en %)

 

 

Exercice clos les

 

 

Durée de l'exercice

 

 

9 mois

 

 

12 mois

 

 

15 mois

 

 

18 mois

 

 

30 avril 2007 (et jusqu'au 30 mai)

méthode classique (voir FH 3193)

4,90

 

 

4,77

 

 

4,65

 

 

4,57

 

 

méthode alternative

4,92

 

 

4,78

 

 

4,66

 

 

4,58

 

 

31 mai 2007 (et jusqu'au 29 juin)

méthode classique (voir FH 3193)

4,95

 

 

4,84

 

 

4,71

 

 

4,62

 

 

méthode alternative

4,98

 

 

4,86

 

 

4,73

 

 

4,64

 

 

30 juin 2007 (et jusqu'au 30 juillet)

5,05

 

 

4,94

 

 

4,80

 

 

4,70

 

 

31 juillet 2007 (et jusqu'au 30 août)

5,08

 

 

4,99

 

 

4,87

 

 

4,76

 

 

31 août 2007(et jusqu'au 29 septembre)

5,12

 

 

5,04

 

 

4,93

 

 

4,81

 

 

 Dernière modification le 04/07/2007

http://www.grouperf.com/chiffres/comptes_courants_associes.html
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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:06

Avantage en nature logement

 

Méthode de l'évaluation réelle (1)

 

Valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation + valeur réelle des avantages accessoires

Méthode de l'évaluation forfaitaire (1)

 

Rémunération mensuelle brute (2)

 

Logement avec

 

Une pièce principale

 

Plusieurs pièces principales

 

2007

 

R < 1 341,00

60 €

 

32 € par pièce principale

 

1 341,00 <= R < 1 609,20

70 €

 

45 € par pièce principale

 

1 609,20 <= R < 1 877,40

80 €

 

60 € par pièce principale

 

1 877,40 <= R < 2 413,80

90 €

 

75 € par pièce principale

 

2 413,80 <= R < 2 950,20

110 €

 

95 € par pièce principale

 

2 950,20 <= R < 3 486,60

130 €

 

115 € par pièce principale

 

3 486,60 <= R < 4 023,00

150 €

 

140 € par pièce principale

 

R >= 4 023,00

170 €

 

160 € par pièce principale

 

2006

 

R < 1 294,50 €

53 €

 

29 € par pièce principale

 

1 294,50 € <= R < 1 553,40 €

61 €

 

39 € par pièce principale

 

1 553,40 € <= R < 1 812,30 €

70 €

 

50 € par pièce principale

 

1 812,30 € <= R < 2 330,10 €

80 €

 

62 € par pièce principale

 

2 330,10 € <= R < 2 847,90 €

103 €

 

92 € par pièce principale

 

2 847,90 € <= R < 3 365,70 €

120 €

 

107 € par pièce principale

 

3 365,70 € <= R < 3 883,50 €

136 €

 

126 € par pièce principale

 

R >= 3 883,50 €

153 €

 

144 € par pièce principale

 

2005

 

R < 1 258,00 €

47 €

 

26 € par pièce principale

 

1 258,00 € <= R < 1 509,60 €

54 €

 

33 € par pièce principale

 

1 509,60 € <= R < 1 761,20 €

60 €

 

41 € par pièce principale

 

1 761,20 € <= R < 2 264,40 €

69 €

 

50 € par pièce principale

 

2 264,40 € <= R < 2 767,60 €

97 €

 

89 € par pièce principale

 

2 767,60 € <= R < 3 270,80 €

111 €

 

100 € par pièce principale

 

3 270,80 € <= R < 3 774,00 €

122 €

 

117 € par pièce principale

 

R >= 3 774,00 €

136 €

 

130 € par pièce principale

 

2004

 

R < 1 238 €

41 €

 

22 € par pièce principale

 

1 238 € <= R < 1 485,60 €

47 €

 

27 € par pièce principale

 

1 485,60 € <= R < 1 733,20 €

51 €

 

32 € par pièce principale

 

1 733,20 € <= R < 2 228,40€

58 €

 

38 € par pièce principale

 

2 228,40 € <= R < 2 476 €

90 €

 

86 € par pièce principale

 

1 :

Méthode de l'évaluation réelle ou du forfait sur option de l'employeur.

2 :

Rémunération mensuelle brute en espèces, après application d'une éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:01

Quelles solutions fiscales pour vos factures impayées ?

Sous certaines conditions, les factures non recouvrées peuvent être passées en perte. Et la TVA est parfois récupérable.

L'entreprise est imposée sur ses résultats, sachant que contribuent à former ce résultat les ventes ayant donné lieu à règlement mais aussi les créances certaines dans leur principe et dans leur montant, même si le paiement est ultérieur. En d'autres termes, toute facture émise (même non encore recouvrée) a vocation a être comptabilisée dans le résultat imposable au cours de l'exercice durant lequel a eu lieu la livraison des biens ou l'achèvement des prestations.

Par ailleurs, l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes pour le compte du Trésor. La date d'exigibilité correspond à la livraison du bien, même en l'absence de paiement, ou à la date de règlement de la prestation.

Dès lors, comment traiter les factures impayées ? Tout dépend selon que la perte est juste probable ou définitive.

Provisionner les créances douteuses

Si, à la clôture de l'exercice, le non- recouvrement de la créance est probable (situation financière difficile du client, litige), la créance reste inscrite à l'actif. Mais, il est possible de déduire une provision pour la fraction de la créance dont le règlement est compromis, sous certaines conditions :

- chaque créance douteuse doit être individualisée et suffisamment évaluée, ce qui exclut toute provision pour risque général de non-recouvrement ;

- des circonstances précises doivent justifier que la perte de la créance est probable et non pas seulement éventuelle ;

- la probabilité de cette perte doit découler d'événements en cours à la clôture de l'exercice et non postérieurs à celle-ci (diligences accomplies en vue du recouvrement, faillite du débiteur).

Enfin, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. Elle correspond au montant HT de la créance.

Quand la perte est définitive

Quand le refus de paiement ou l'insolvabilité du client est avéré (absence de plan de redressement, clôture des procédures), la créance est considérée comme définitivement irrécouvrable. Elle devient une charge déductible de l'exercice, la provision antérieure devant être reprise.

TVA récupérable. La TVA versée au Trésorsur l'opération impayée peut être récupérée à certaines conditions. Le complément de TVA déductible doit être individualisé sur une ligne spéciale intitulée « Régularisation sur TVA collectée » figurant sous la ligne 21 de la déclaration TVA. De plus, il faut justifier avoir d'abord rectifié la facture initiale, au moyen d'une mention standard portée sur le duplicata adressé au débiteur. S'il y a plusieurs factures pour un même client défaillant, il est possible d'établir un état récapitulatif à conserver à l'appui de la comptabilité.

Eviter d'être imposé sur des sommes finalement non encaissées.

http://rfconseil.grouperf.com/article/0188/ms/rfconsms0188_5013.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:56

Pratique comptable

Frais d'acquisition de titres de participation : modification de l'option de comptabilisation

Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité autorise la modification de l'option comptable de traitement pour les seuls frais d'acquisition relatifs aux titres de participation (CNC, Comité d'urgence, avis 2007-C du 15 juin 2007).

Rappel du traitement comptable

Une option est ouverte pour les frais d'acquisition

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, peuvent, sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'actif ou comptabilisés en charges. Cette règle s'applique aux titres immobilisés ainsi qu'aux titres de placement (PCG art. 321-10, 332-1 et 332-9).

L'option doit être exercée de manière globale, mais peut être exercée de manière différenciée pour l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles, d'une part, et pour l'ensemble des titres immobilisés et des titres de placement, d'autre part (CNC, avis du Comité d'urgence 05-J). Une fois l'option exercée, la méthode appliquée est soumise au principe de permanence des méthodes comptables (PCG art. 130-5).

Dans les comptes consolidés, l'inscription en charges de certains frais accessoires engendrés par l'acquisition d'immobilisations est analysée comme une écriture fiscale qui doit être retraitée au titre de l'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales (CRC, règlt. 99-02, § 303).

Modalités d'exercice de l'option

L'option a pu résulter d'une mention explicite dans l'annexe des comptes de 2005 ou de 2006 ou de l'application d'un traitement à des opérations réalisées sur des titres en 2005 ou 2006 ou encore du retraitement des données d'ouverture lors du passage aux nouvelles règles comptables.

Évolution du traitement fiscal

Régime antérieur

Avant l'entrée en vigueur du règlement comptable sur les actifs, les frais d'acquisition de « Titres de participation » pouvaient être compris dans les charges de l'exercice ou comptabilisés en « Charges à répartir » et étalés, comme les « Frais d'établissement », sur une période maximale de cinq ans. Ce traitement comptable permettait, dans les opérations de « Leverage Buy Out », à la holding créée pour acquérir les titres de la cible, puis fiscalement intégrée avec la cible, de pouvoir imputer ces frais sur les bénéfices ultérieurs dégagés pendant la période d'intégration.

L'entrée en vigueur du règlement sur les actifs a supprimé cette possibilité et l'administration fiscale s'était alignée sur le traitement comptable retenu, l'option comptable valant option fiscale (BO 4 A-13-05, § 68).

Nouveau traitement pour les entreprises soumises à l'IS

Le principe retenu - Pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition engagés au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices doivent fiscalement être intégrés au coût de revient des titres et peuvent être déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans (CGI art. 209-VII).

Cette mesure d'étalement vise les seuls sociétés ou organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

Remarque :

Le traitement des frais d'acquisition engagés par les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou par les entreprises individuelles est inchangé. Ainsi, pour ces entreprises, suivant l'option exercée sur le plan comptable, ces frais seront soit incorporés au coût de revient des titres, soit déduits immédiatement.

 

Les modalités de l'étalement

-> L'étalement concerne les seuls frais d'acquisition des titres de participation. Sont visés les seuls frais liés à l'acquisition des titres de participation au sens fiscal du terme.

Exemple :

Sont considérés comme des titres de participation du point de vue fiscal :

- les titres présentant cette qualification au plan comptable ;

- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise initiatrice lorsque ces titres sont inscrits dans un compte ou un sous-compte spécial ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mère-fille lorsqu'ils sont inscrits à un compte ou un sous-compte spécial.

 

Les frais d'acquisition de titres sont les droits de mutation, honoraires (par exemple, honoraires de conseils de nature comptable, juridique ou fiscale), commissions (par exemple, commission d'engagement versée à un organisme bancaire) et frais d'actes liés à l'acquisition de ces titres.

-> Déduction étalée sur cinq ans. Les frais d'acquisition qui, sur le plan fiscal, sont désormais incorporés au prix de revient des titres peuvent être amortis sur cinq ans, quelle que soit l'option retenue sur le plan comptable et fiscal au titre de 2005 (incorporation au prix de revient ou déduction en charges).

Pour les entreprises qui ont opté pour l'activation de ces frais lors de l'entrée des titres de participation, la déduction des frais s'opérera par la constatation d'un « Amortissement dérogatoire » au crédit du compte 145 par le débit du compte 6872 « Dotations aux provisions réglementées ».

Pour les entreprises ayant opté pour la déduction immédiate de ces frais sur le plan comptable, le respect des nouvelles dispositions fiscales sera assuré par un suivi extra-comptable. Pour ces entreprises, les frais d'acquisition liés aux titres de participation portés en charges sur le plan comptable doivent être réintégrés pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice de leur engagement. Par ailleurs, l'administration devrait admettre que l'amortissement de ces frais ne soit pas comptabilisé en « Amortissement dérogatoire » (nous reviendrons sur le suivi fiscal de ces frais lors de la parution de l'instruction administrative).

Possibilité de modifier l'option prise du point de vue comptable

Compte tenu de l'évolution de la législation fiscale relative au traitement des frais d'acquisition des titres de participation, le Comité d'urgence a ouvert la possibilité aux entreprises concernées de modifier l'option de traitement retenue tout en limitant le champ d'application de cette modification dans l'espace et dans le temps. 

Modification limitée aux seuls titres de participation

Selon le Comité d'urgence, l'article 209-VII du CGI a modifié le traitement fiscal des frais liés à l'acquisition en imposant leur incorporation au prix de revient des seuls titres de participation définis à l'article 39-1-5° comptabilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le Comité considère que cet événement autorise les sociétés visées à modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation définis ci-avant. Ce changement d'option peut être effectué indépendamment de l'option retenue antérieurement pour l'acquisition des titres non concernés par la loi fiscale (autres titres immobilisés et titres de placement) dont le traitement est inchangé.

Ainsi, une société soumise à l'IS peut avoir opté pour l'inscription en charges des frais d'acquisition de titres et modifier cette option pour les titres de participation afin de comprendre ces frais dans le coût d'acquisition de ces titres.

Exemple :

Sont concernés, pour les sociétés soumises à l'IS, tous les titres qui entrent dans le champ de l'article 209-VII du CGI à savoir ceux qui correspondent à des titres de participation du point de vue comptable mais également les titres assimilés à des titres de participation du point de vue fiscal (voir précision ci-avant) et qui sont enregistrés dans une subdivision spéciale ouverte au sein du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable.

 

Une information dans l'annexe précisera l'identification et le suivi à chaque clôture des titres pour lesquels la société a modifié l'option de comptabilisation des frais d'acquisition.

Quand peut-on modifier l'option ?

Le changement d'option limité aux seuls titres de participation n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ou en cours à la date de publication du présent avis.

Exemple :

Les sociétés qui ont opté pour la comptabilisation en charges de leurs frais d'acquisition de titre et qui n'ont pas en 2006 ou en 2007 de titres répondant à la définition des « Titres de participation » peuvent vouloir bénéficier de l'inclusion dans leur coût d'entrée des frais d'acquisition de titres pour leurs futurs « Titres de participation ». À notre avis, elles ont intérêt à mentionner cette option dans leur annexe de l'exercice 2007.

 

Application prospective du changement

Pour les titres de participation concernés par le changement, l'effet de celui-ci est prospectif. En conséquence, en application de l'article 314-2-II du Plan comptable, l'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est constatée dans le résultat de l'exercice.

Ainsi, les sociétés soumises à l'IS qui avaient opté pour la comptabilisation en charges de leurs frais d'acquisition de titres pourront-elles modifier leur option à la clôture de l'exercice 2007 (exercice en cours lors de la publication de l'avis du Comité d'urgence) pour leurs seuls titres entrant dans le champ de l'article 209-VII du CGI. Si des acquisitions ont été réalisées en 2007, les frais d'acquisition seront compris dans le coût d'entrée des titres et un amortissement dérogatoire sera enregistré à la clôture de l'exercice par le débit du compte de charges 6872 « Dotations aux provisions réglementées ». Il en ira de même pour les exercices suivants.

En revanche, pour les acquisitions réalisées sur des exercices clos, le traitement appliqué n'est pas à retraiter en 2007. Précisons à cet égard que les sociétés qui, du point de vue comptable, ont opté pour la comptabilisation en charges des frais d'acquisition de titres ont dû retenir fiscalement, pour les titres de participation acquis en 2006, un coût d'entrée des titres augmenté des frais d'acquisition et déduire, de manière extra-comptable, une quote-part d'amortissement.

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0341/ms/rfcompms0341_5004.html

 

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:20

Comptes consolidés

Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire

Deux réponses récentes de la Commission des études juridiques de la CNCC précisent le champ de l'obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés et les conséquences de leur établissement volontaire par une société qui n'y est pas tenue.

Obligation ou non d'établissement de comptes consolidés

Société cotée sur un marché libre

L'obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés pèse sur les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci (c. com. art. L. 233-16).

Deux cas d'exemption sont toutefois prévus pour les sociétés qui n'émettent pas de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables (c. com. art. L. 233-17) :

- la société est elle-même sous le contrôle d'une entreprise qui l'inclut dans ses comptes consolidés publiés,

- l'ensemble constitué par la société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, une taille déterminée par référence à deux des trois critères suivants (c. com., art. R. 233-16) :

- 15 000 000 € pour le total de bilan,

- 30 000 000 € pour le chiffre d'affaires,

- 250 pour le nombre moyen de salariés.

Une société cotée sur le marché libre contrôlant une société cotée sur le marché Eurolist C est-elle tenue d'établir et de publier des comptes  consolidés dans la mesure où elle n'a pas dépassé les seuils prévus à l'article R. 233-16 ?

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le marché libre ne constitue pas un marché réglementé au sens du code monétaire et financier. En conséquence, les sociétés cotées sur le marché libre qui répondent aux conditions d'exemption posées par l'article R. 233-16 du code de commerce ne sont pas tenues d'établir et de publier des comptes consolidés (CNCC, bull. 144, décembre 2006, p. 703).

Société civile

Une société civile holding détient à 99 % un ensemble de SAS. Est-elle tenue d'établir et de publier des comptes consolidés ?

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, l'obligation d'établissement des comptes consolidés s'applique à toutes les sociétés commerciales qui se trouvent à la tête d'un groupe, qu'elles soient commerciales par la forme ou par l'objet. Cette même obligation a été étendue aux établissements publics de l'État mais ne vise pas les sociétés civiles.

Ainsi, une société holding constituée sous forme de société civile n'est pas tenue d'établir et de publier des comptes consolidés même dans le cas ou le groupe dépasse les seuils prévus par l'article R. 233-16 du code de commerce.

Société non astreinte se transformant en société astreinte

Une société holding constituée sous forme de société civile, non astreinte à l'établissement et à la publication de comptes consolidés, se transforme, à compter de l'exercice N, en société commerciale. Dès lors, les dispositions de l'article L. 233-6 du code de commerce relatives à l'établissement et à la publication de comptes consolidés s'appliquent à compter de cet exercice N, mais le groupe nouvellement constitué au regard du code de commerce peut-il bénéficier, dès la première année, de l'exemption prévue en raison de sa taille ?

À cet égard, la Commission des études juridiques a rappelé sa position selon laquelle un groupe nouvellement constitué ne peut bénéficier, la première année suivant sa constitution, de l'exemption d'établir des comptes conso- lidés, le bénéfice de celle-ci n'étant acquis qu'après constatation du non-franchissement de deux des trois seuils définis à l'article R. 233-16 pendant deux exercices consécutifs. Au surplus, dans le cas visé, le groupe avait déjà dépassé les seuils pendant les deux exercices qui précédaient la transformation.

En conclusion, la société holding est tenue d'établir des comptes consolidés pour l'exercice N. Elle devra procéder à la nomination en N + 1 et pour six exercices d'un deuxième commissaire aux comptes titulaire et d'un deuxième commissaire aux comptes suppléant, l'assemblée générale ordinaire attribuant à ce deuxième commissaire aux comptes titulaire une mission complémentaire de certification des comptes de l'exercice N (CNCC, bull. 144, décembre 2006, p. 705).

Présentation volontaire de comptes consolidés

En dehors des cas visés à l'article L. 233-16 du code de commerce, la consolidation des comptes  peut être décidée sur une base volontaire. La publication des comptes ainsi consolidés impose alors le respect de certaines règles relatives à leurs modalités d'établissement et à leur contenu. L'article L. 233-28 précise, à cet égard, que les personnes morales qui, ayant la qualité de commerçant, publient des comptes consolidés sans y être tenues en raison de leur forme ou de la taille du groupe doivent se conformer aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18  à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9, premier alinéa, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

L'absence de renvoi à l'article L. 823-2 du code de commerce conduit à exclure de ces  contraintes l'obligation de double commissariat (lettre 8 octobre 2003 du ministère de la Justice au Président de la CNCC ; voir CNCC, bull. 132, décembre 2003, p. 571).

En conséquence, l'établissement volontaire de comptes consolidés n'emporte pas l'obligation de désigner un deuxième commissaire aux comptes (CNCC, bull 144, décembre 2006, p. 704).

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0340/ms/rfcompms0340_0849321.html

 

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:17
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