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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 11:52

Seuils comptables

 

Comptes individuels

 

Commerçants : présentation simplifiée (option)

 

Deux critères sur trois

 

Bilan et compte de résultat
(personnes physiques et morales)

 

Annexe
(personnes morales)

 

Total bilan

<= 267 000 €

 

<= 3 650 000 €

 

Chiffre d'affaires

<= 534 000 €

 

<= 7 300 000 €

 

Nombre de salariés

<= 10

 

<= 50

 

Personnes morales de droit privé ayant une activité économique

 

Deux critères sur trois

 

Obligation d'établissement

 

Total bilan

> 1 550 000 €

 

Chiffre d'affaires ou montant des ressources

> 3 100 000 €

 

Nombre de salariés

> 50

 

Associations et fondations : obligation d'établissement

 

Montant annuel de subventions

> 153 000 €

 

Montant annuel de dons

> 153 000 €

 

Comptes consolidés

 

Seuils d'exemption d'établissement

 

Deux critères sur trois
pendant deux exercices successifs

 

Exemption d'établissement

 

Total bilan

<= 15 millions d'€

 

Chiffre d'affaires

<= 30 millions d'€

 

Nombre de salariés

<= 250

 

Documents d'information financière et prévisionnelle

 

Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

 

Un critère sur deux

 

Obligation d'établissement

 

Nombre de salariés

>= 300

 

Chiffre d'affaires ou montant des ressources

>= 18 millions d'€

 

Nomination d'un commissaire aux comptes

 

SARL, SNC, SCS

 

Deux critères sur trois

 

Nomination d'au moins un commissaire aux comptes

 

Total bilan

> 1 550 000 €

 

Chiffre d'affaires

> 3 100 000 €

 

Nombre de salariés

> 50

 

 Dernière modification le 11/05/2006

http://www.grouperf.com/chiffres/seuils_comptables.html
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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 11:42

 

Plafond de sécurité sociale

 

Périodicité

 

2007

 

Année

32 184 €

 

Trimestre

8 046 €

 

Mois

2 682 €

 

Quinzaine

1 341 €

 

Semaine

619 €

 

Jour

148 €

 

Heure

(1)

 

1 :

20 € pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Toutefois, cette valeur ne doit pas être utilisée pour l'établissement de la paye : en effet, désormais, si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond applicable à la paye est égal à "plafond mensuel x nombre d'heures / 151,67" (décret 2004-890 du 26 août 2004, JO du 29 ; c.séc. soc. art. R.242-2).

 Dernière modification le 30/11/2006

http://www.grouperf.com/chiffres/plafond_securite_sociale.html

 

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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 11:40

Le contrôle interne de l'information comptable

Suite à la publication en mai 2006 d'un cadre de référence du contrôle interne (voir notre article paru dans RF Comptable 329, juin 2006), le groupe de place mandaté par l'AMF publie aujourd'hui un guide d'application pour les procédures de contrôle interne relatives à l'information comptable et financière. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de sécurité financière pour les sociétés françaises faisant appel public à l'épargne.

Le contexte

Le groupe de place créé par l'AMF a élaboré, dans une première étape, un cadre de référence permettant aux sociétés cotées soumises à la LSF de superviser leur dispositif de contrôle interne. Ce document rappelle les principes généraux du contrôle interne et devrait permettre d'homogénéiser le contenu des rapports du président du conseil d'administration et d'en faciliter leur lecture. La seconde étape a consisté à rédiger un guide d'application pour les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable publiée. Ces procédures constituent, en effet, une composante importante du contrôle interne. Ce guide permettra aux entreprises de procéder, par comparaison, à une analyse interne de leur dispositif d'élaboration de l'information comptable et financière.

Ce document pris dans son ensemble (cadre de référence et guide d'application) est soumis à commentaire par l'AMF jusqu'au 15 décembre prochain.

Les grandes lignes du guide d'application

Pas de caractère obligatoire

Il s'agit d'un outil de compréhension et d'amélioration du dispositif de contrôle interne destiné au management (direction générale et direction financière) et aux organes délibérants (conseil d'administration et conseil de surveillance).

Document à adapter à chaque société

Ce guide expose des principes généraux applicables à l'ensemble des secteurs d'activité (à l'exception de ceux déjà dotés de règles spécifiques, comme par exemple les secteur bancaire ou le secteur des assurances).

Il doit être adapté aux spécificités de chaque société.

Une définition du contrôle interne

Le contrôle interne comptable et financier concerne l'ensemble des processus de production et de communication de l'information comptable et financière et concourt à la production de données fiables et conformes aux exigences légales et réglementaires.

Il contribue également à :

- la prévention et la détection des fraudes et irrégularités,

- la préservation des actifs,

- l'application des instructions de la direction générale.

Les acteurs

Le contrôle interne comptable et financier concerne de nombreuses personnes dans l'entreprise. Trois acteurs occupent toutefois un rôle clé :

- la direction générale : responsable de l'organisation et de la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et financier, ainsi que de la préparation des comptes,

- le conseil d'administration (ou directoire) qui arrête les comptes et le conseil de surveillance qui procède aux vérifications nécessaires,

- le président du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) qui élabore un rapport sur les procédures de contrôle interne.

Ces acteurs peuvent être assistés par l'audit interne.

Il est à noter que la dimension « comportement des acteurs du contrôle interne » apparaît essentielle dans le domaine plus spécifique du contrôle interne comptable et financier (éthique, intégrité, compétence des acteurs...).

Les processus comptables

Il s'agit des activités permettant de transformer des opérations économiques en informations comptables et financières grâce à la « mécanique comptable ». Ces processus existent dans toutes les entreprises et sont indépendants :

- du mode d'organisation,

- des systèmes d'information utilisés.

Ces processus peuvent être classés en deux familles :

1/ les processus de pilotage de l'organisation comptable et financière,

2/ les processus d'élaboration de l'information comptable et financière ; ces processus sont constitués, d'une part, des processus amont qui alimentent la base de données comptables (achats, ventes...) et, d'autre part, des processus de production de l'information comptable et de communication financière.

Les processus de pilotage

Le pilotage est assuré par les directions comptable et financière et par la direction générale. Il a pour objectif de définir et mettre en oeuvre le dispositif concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière.

Les principes clés

Comme pour tout dispositif de contrôle interne, les processus de pilotage doivent reposer sur certains principes de base (voir notamment sur ce sujet le dossier de RF Comptable 331, septembre 2006) :

- séparation des fonctions,

- délégations de pouvoirs,

- documentation des processus et des contrôles : en particulier, existence d'un manuel des procédures comptables faisant l'objet d'une mise à jour régulière grâce à une veille réglementaire,

- organisation claire et attribution des fonctions précisément définie,

- sécurité physique et logique des systèmes et données informatiques.

Rôle de la direction générale

La direction générale veille à l'existence d'un dispositif de contrôle interne et en organise la surveillance.

Les principales attributions directes de la direction générale sont :

- établir les comptes en vue de leur arrêté,

- expliquer les principales options de clôture,

- mettre en évidence les changements de principes comptables et en informer le conseil,

- définir la stratégie de communication financière.

Le pilotage exercé par la direction générale consiste à s'assurer, en particulier :

- de l'existence d'un dispositif d'identification des risques,

- du mode de rémunération / motivation des personnels comptables et financiers,

- de la formalisation et de la diffusion des procédures comptables,

- de la conservation et de la sécurité des informations,

- de la qualité des prévisions publiées ou utilisées dans le cadre de la préparation de l'information comptable et financière,

- de l'enregistrement adéquat des opérations majeures,

- de l'existence de procédures d'arrêté de certains comptes jugés sensibles.

Ces travaux sont menés en coordination avec les commissaires aux comptes - La direction générale échange avec les commissaires aux comptes, en particulier sur les points suivants :

- revue des principes et options comptables,

- périmètre d'intervention des commissaires aux comptes et conclusions,

- information des commissaires aux comptes sur les éventuelles faiblesses de contrôle interne.

Rôle du conseil d'administration

Pilotage et contrôle - Conformément à la loi, le conseil d'administration a la faculté de procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Il peut, à ce titre, vérifier auprès de la direction générale que les dispositifs de pilotage et de contrôle sont de nature à assurer la fiabilité de l'information financière.

Arrêté des comptes - Le conseil d'administration (ou le directoire) arrête les comptes annuels et examine les comptes semestriels. Il obtient, à cet effet, toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les processus d'élaboration de l'information comptable

Les critères de qualité

L'information comptable et financière repose sur les processus en amont ; la qualité de cette information dépend de la « mécanique » de production comptable qui doit, en particulier, s'appuyer sur un certain nombre de critères, parmi lesquels :

- la réalité (les opérations enregistrées concernent l'entité),

- l'exhaustivité (toutes les opérations ont été enregistrées),

- la séparation des exercices (enregistrement des opérations sur la bonne période),

- l'exactitude (enregistrement des opérations pour un montant correct),

- la classification (enregistrement des opérations dans les comptes adéquats).

Les points clés à mettre sous contrôle

Concernant les différents points listés ci-après, il s'agira :

- de s'assurer que les processus amont alimentant la comptabilité sont sous contrôle (en particulier existence de procédures adéquates, comprises et appliquées),

- mais également de vérifier que le processus d'arrêté comptable relatif à chacun de ces thèmes est parfaitement maîtrisé et concourt ainsi à la production d'une information fiable.

Les points de vigilance sont, plus particulièrement, les suivants :

- information des services comptables sur les opérations d'investissement et de désinvestissement,

- suivi adéquat des frais de recherche et développement,

- enregistrement correct des immobilisations (en particulier distinction charges / actif, exhaustivité du coût d'entrée et valorisation correcte à la clôture),

- suivi des mouvements sur immobilisations,

- existence d'une procédure achats efficiente,

- suivi adéquat des stocks (ou en cours, ou contrats long terme), tant sur un plan comptable que physique,

- enregistrement correct du chiffre d'affaires,

- existence d'une procédure ventes et recouvrement efficiente,

- enregistrement correct des opérations de trésorerie et de financement (en particulier suivi adéquat des instruments financiers complexes),

- existence d'une procédure paie (et autres avantages sociaux) adéquate,

- analyse des opérations sous l'angle fiscal,

- enregistrement correct et exhaustif de la charge d'impôt,

- identification et suivi de tous les engagements de l'entreprise.

Article paru le 12/2006

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0334/ms/rfcompms0334_2827172.html

 

 

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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 11:32

 

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15 décembre 2006 5 15 /12 /décembre /2006 22:30

SARL : Dépôt des comptes, obligations, décès du gérant

 

15/12/2006

Le décret sur les sociétés commerciales du 23 mars 1967 est une nouvelle fois modifié, s'agissant des SARL les nouvelles dispositions réglementaires concernent:

-         le défaut de dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et, le cas échéant, des comptes consolidés dans le mois de leur approbation par l'assemblée ou l'associé unique est puni d'une amende de 1500 euros, portée à 3000 € en cas de récidive (art.246-1);

-         les modalités de retrait des fonds lorsque la société n'a pas été constituée dans le délai de six mois du premier dépôt des fonds par les fondateurs (art. 24 nouveau);

-         les mentions du document d'information et de ses annexes devant être établi préalablement à l'émission d'obligations par une SARL; ainsi que les renseignements de la notice relative aux conditions de l'émission;

-         la convocation par le commissaire aux comptes de l'assemblée en raison du décès du gérant unique d'une SARL ( délai de 8 jours, art. 38 );

-         dans le cadre de l'action sociale exercée par des associés afin de réparer le préjudice subi par la société, la possibilité pour le tribunal de désigner un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts entre la société et ses gérants (art. 46).

Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006

 

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2 décembre 2006 6 02 /12 /décembre /2006 11:00

Modalités déclaratives de fin d'année

 

                                                                                                                                                                                   

 

 

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28 novembre 2006 2 28 /11 /novembre /2006 18:40

FORMALITES - Bonus exceptionnel : notification aux Urssaf avant le 31 décembre (22/11/2006)

 

 

Les Urssaf proposent en ligne un imprimé type afin que les employeurs notifient les sommes exceptionnelles versées aux salariés (primes exonérées de charges sociales). Cette formalité concerne les entreprises ayant versé à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006. Il s'agit de préciser le montant attribué à chacun d'entre eux avant le 31 décembre 2006.

 

 

http://www.service-public.fr/pro/actu/pro.html

 

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