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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:28

Créer une société

Mise à jour le 15.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale.

Sommaire
Choix du statut juridique

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Caractéristiques

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société anonyme (SA)

Société de capitaux, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL

Profession libérale réglementée

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

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Enregistrement des statuts de la société

Avant la création d'une société, ses statuts doivent être rédigés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société ou du domicile de l'un des associés, dans le mois qui suit leur signature.

Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?

Dans le cas d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE), mais en respectant le délai maximum d'1 mois suivant leur signature, sous peine de pénalités de retard.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Attention : cette formalité de la création d'entreprise n'est pas prise en charge par le CFE : c'est le créateur lui-même qui doit y procéder avant l'immatriculation de son entreprise (seules les sociétés commerciales peuvent voir leurs statuts enregistrés après le dépôt du dossier d'immatriculation au RCS).

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Immatriculation au CFE

Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE), interlocuteur de premier niveau du créateur d'entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de la société.

Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'existence M0 pour les sociétés.

Voir À quel CFE s'adresser ?

C'est lors de l'immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.

Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

  • un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,

  • un code d'activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l'Insee.

Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?

Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale et éventuellement son sigle, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le RCSs auprès duquel la société sera immatriculée.

Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

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Dépôt du capital social

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce...), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

  • aucun apport en nature n'a de valeur supérieure à 30 000 €,

  • et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

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Déclaration du siège social

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).

Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour plus d'informations, voir Baux commerciaux et professionnels

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Obligations comptables

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence.

Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :

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Imposition des sociétés
  • Imposition des sociétés

    Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

    L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

  • Contribution économique territoriale (CET)

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

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En cas de modifications

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

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Services en ligne et formulaires

Liste complète

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Où s'adresser ?

Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu

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Références

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http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32886.xhtml?xtor=EPR-140

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:26

Tese

Le titre d’embauche simplifié (Tese) élargi aux moyennes entreprises

À partir du 1er juillet 2015, le Titre emploi-service entreprise (Tese) est utilisable par les entreprises employant jusqu’à 19 salariés, alors qu’il était auparavant réservé aux employeurs de 9 salariés au maximum.

Le Tese permet aux entreprises implantées en métropole d’effectuer des embauches plus simplement, le Tese tenant lieu de de contrat de travail et de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), et permettant d’accomplir l’ensemble des déclarations sociales.

Sur Service-public.fr Titres d’embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF)

Pour en savoir plus
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28 mai 2015 4 28 /05 /mai /2015 08:42

Date: 22/05/2015

Le ministère de l’Enseignement supérieur diffuse un guide des stages étudiants

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient de diffuser un guide sur les stages étudiants à destination des stagiaires de l’enseignement supérieur, des organismes d’accueil (entreprises, etc.) et des établissements d’enseignement. Il s’appuie sur les lois et décrets sur les stages.

Ce guide existe en deux versions, toutes deux disponibles depuis le site Internet du ministère :

-une version interactive, à utiliser directement sur Internet (disponible sur http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid32310/guide-pratique-des-stages-etudiants.html) ;

-une version PDF (cliquer sur http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Annexes/39/0/guidestages_419390.pdf).

On signalera que la version PDF représente un volume de 42 pages. Elle est enrichie de liens vers plusieurs annexes (convention type, protection sociale notamment). Une annexe spécifique est dédiée à la gratification, exemples chiffrés à l’appui (cliquer sur http://cache.media.education.gouv.fr/file/Annexes/38/4/Annexef_Gratification_et_avantages_en_France_et_etranger_419384.pdf).

La durée du stage s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans votre organisme. Chaque période de 7 heures, consécutives ou non, compte comme un jour de stage ; et chaque période de 22 jours de présence effective, consécutive ou non, correspond à un mois de stage. Ce mode de calcul s’applique aussi bien à la condition de durée impliquant l’obligation de verser une gratification (soit plus de 2 mois) que pour la durée maximale totale du stage (6 mois, sauf dérogations applicables jusqu’au 10 juillet 2016 pour certains cas particuliers).

De ce fait, la durée maximale de 6 mois correspond à 22 × 6 × 7 h = 924 h et la durée de 2 mois, jusqu’à laquelle la gratification n’est pas obligatoire, à 22 × 2 × 7 h = 308 h.

Le guide précise qu’il faut tenir compte, pour le calcul de la durée du stage, des jours de congés et autorisations d’absence légaux en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les congés et autorisations d’absence prévus dans la convention de stage. Ces jours sont comptabilisés dans le calcul des 2 mois, mais ils ne donnent pas obligatoirement lieu à gratification (ils le seront selon la volonté de l’organisme d’accueil). En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte des jours fériés dès lors que le salarié n’est pas présent (par exception, le lundi de Pentecôte n’est pas assimilé à un jour férié).

À titre d’exemples ;

-un stage continu du 1er janvier au 30 juin 2016 effectué à raison de 7 h par jour du lundi au vendredi, sans présence les jours fériés, représente un total de 889 heures de présence (janvier : 7 h × 20 jours = 140 h ; février : 7 h × 21 jours = 147 h ; mars : 7 h × 22 jours = 154 h ; avril : 7 h × 21 jours = 147 h ; mai : 7 h × 21 jours = 147 h ; juin 7 h × 22 jours = 154 h) ;

-un stage effectué en deux périodes, du 1er janvier au 31 mars 2016 puis du 10 mai au 30 juin 2016, à raison de 4 h par jour du lundi au vendredi, sans présence les jours fériés, représente un total de 404 heures de présence (janvier : 4 h × 20 jours = 80 h ; février : 4 h × 21 jours = 84 h ; mars : 4 h × 22 jours = 88 h ; mai : 4 h × 16 jours = 64 h ; juin : 4 h × 22 jours = 88 h).

Les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire (c. éduc. art. L. 124-6). En pratique, la gratification est donc obligatoire pour les stages ayant une durée supérieure à 44 jours de présence effective (stage réalisé sur la base d’un jour entier) ou à 308 heures.

Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage conclues du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 août 2015. Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2015, ce montant minimal horaire sera porté à 15 % du plafond. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut définir un montant minimal plus élevé.

Le guide rappelle que c’est la date de signature de la convention de stage qui constitue la référence pour vérifier l’application du taux et du plafond horaire. Ainsi, le taux horaire minimal de la gratification est de :

-3,1625 € pour les conventions de stage signées en décembre 2014 ;

-3,30 € pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 août 2015 ;

-3,60 € pour celles signées du 1er septembre au 31 décembre 2015.

Lorsqu’elle est due, l’organisme d’accueil est redevable de la gratification pour chaque heure de présence du stagiaire (c. éduc. art. D. 124-8).

S’agissant du versement de la gratification, le guide se situe dans la lignée des positions du ministère de l’Enseignement supérieur et du site service-public.fr voir (voir notre information Internet du 9 février 2015).

La gratification doit être versée mensuellement, soit sur la base des heures réelles effectuées chaque mois, soit en lissant son montant de façon à ce que le stagiaire perçoive la même somme chaque mois.

À titre d’exemple, un stage à temps plein (base 7 h par jour) du 1er janvier au 30 avril 2015 représente un total de 588 heures effectuées : janvier (21 jours × 7 h = 147 h), février (20 jours × 7 h = 140 h), mars (22 jours × 7 h = 154 h), avril (21 jours × 7 h = 147 h).

La gratification totale due est donc de 588 × 3,30 € = 1 940,40 €. L’employeur dispose de deux options :

-soit un versement chaque mois du réel effectué (janvier = 485,10 € ; février = 462 € ; mars = 508,20 € ; avril = 485,10 €) ;

-soit un lissage sur la durée totale prévue de 588 h : 1 940,40 € / 4 mois = 485,10 € versés chaque mois.

Concernant ces derniers points, rappelons que ces informations mentionnées, dans des « guides » ou sur des sites Internet (ex. : www.service-public.fr, www.urssaf.fr) n’ont pas en elles-mêmes de valeur juridique et qu’une circulaire serait toujours la bienvenue pour sécuriser les interprétations.

S’agissant des stages se déroulant à l’étranger, le principe de territorialité de la législation française implique qu’il n’est pas possible de soumettre un organisme d’accueil étranger à la loi française. La gratification éventuelle du stagiaire est donc laissée à l’appréciation de l’organisme d’accueil, quelle que soit la durée du stage.

En revanche, au sein d’un organisme français implanté à l’étranger, le droit français s’applique (gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois).

Guide des stages étudiants, diffusé le 21 mai 2015 (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/34056.html

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:40

Décès

La personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros. C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015.

Par ailleurs, dès lors qu’une personne justifie de sa qualité d’héritier, elle peut :

  • obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite de 5 000 euros,
  • clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 000 euros.

Sur Service-public.fr

Je dois faire face au décès d’un proche

Qui doit payer les funérailles ?

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Pour en savoir plus
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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:58

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/33722.html

Date: 13/04/2015

 

Juste avant la première lecture par le Sénat du projet de loi Macron, le gouvernement a déposé le 2 avril dernier un amendement visant à permettre de créer par ordonnance, dans un délai de huit mois après la promulgation de la loi, le titre d' « expert comptable en entreprise », en contrepartie d'un engagement déontologique.

Sont concernés les diplômés d'expertise comptable salariés dans une entreprise non inscrite à l'Ordre des experts comptables qui réalisent au profit de cette entreprise des missions d'ordre comptable afin d'en améliorer la sécurité financière et la gestion.

Ces professionnels pourraient, s'ils le souhaitent, signer une convention leur conférant le droit d'utiliser ce titre, à condition de respecter un code de déontologie des experts comptables en entreprise, directement inspiré de celui des membres de l'Ordre et des règles de l'International Federation of Accountants (IFAC), avec :

- une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur ;

- une obligation de respecter les règles d'honneur, de probité et de discrétion ;

- une obligation de formation régulière pour mettre à jour leur culture professionnelle et leurs connaissances générales.

Il est précisé que les normes de l'IFAC prévoient la compatibilité entre le respect de cette éthique et le statut de salarié qui impose un devoir de loyauté, d'obéissance et de confidentialité.

Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », n° 371, amendement n° 1497 de l'article 21

 

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 17:33

Trésorerie

La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.

Ce guide clair et pratique fait le point sur les objectifs du financement court terme (d’une durée inférieure à un an) et les différents types de crédits de trésorerie pour aider les TPE à faire face au besoin de fonds de roulement.

Pour en savoir plus
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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 17:22

Le saviez-vous ?

Vous avez peut-être une carte bancaire équipée de la fonction « paiement sans contact » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point.

Une fiche pratique répond à une série de questions.

  • Qu’est-ce que le paiement sans contact ?

C’est une technologie de transmission par ondes radio de courte portée afin d’échanger des données entre un lecteur et un terminal mobile, la communication se faisant par le biais d’une antenne miniature. Pour payer, il suffit d’approcher la carte du terminal de paiement (3 4 cm) sans avoir à saisir de code confidentiel.

  • Comment reconnaître une carte avec la fonction de paiement sans contact ?

Ce type de carte dispose d’un pictogramme symbolisant les ondes émises par la puce. Ce pictogramme figure au recto de la carte.

  • Où puis-je utiliser cette carte ?

Cette carte est utilisable chez les commerçants ayant affiché un logo spécifique à ce type de paiement sur leur vitrine et au niveau du point d’encaissement.

  • Puis-je refuser la délivrance de ce type de carte ?

Si les banques délivrent souvent ce type de carte à l’ouverture d’un compte ou lors du renouvellement de la carte, il est toujours possible de la refuser (les banques pouvant par contre parfois facturer la désactivation).

  • Le paiement sans contact est-il sans risque ?

Cette possibilité de paiement est plafonné pour des raisons de sécurité, le plafond étant de 20 euros par opération, par commerçant, par jour. À ce plafond s’ajoute un plafond cumulé des achats fixé en général à 100 euros.

  • Que se passe-t-il en cas d’utilisation frauduleuse de ma carte ?

Comme pour une carte classique, en cas de perte ou de vol, il faut faire opposition auprès du centre d’opposition de la banque.

À noter : l’INC indique également que le paiement sans contact existe par le biais des téléphones mobiles. On parle alors de m-paiement ou de paiement mobile.

Sur Service-public.fr

Paiement par carte bancaire

Pour en savoir plus
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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 20:23

Publié le 30.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:36

Publié le 24.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement.

Le Conseil a notamment validé l’article 85 qui institue une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation sera effectuée selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesures réglementaires annoncées par le gouvernement devraient se traduire par :

  • une réduction de 75 % des allocations familiales pour les couples percevant plus de 8 000 euros par mois,
  • une réduction de 50 % pour les couples percevant plus de 6 000 euros par mois.

Le Conseil a considéré que la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille était une exigence constitutionnelle que le législateur peut satisfaire selon les modalités d’aide qui lui paraissent appropriées, les aides aux familles étant d’ailleurs susceptibles de revêtir diverses formes autres que les allocations familiales.

Il a rappelé que les dispositions réglementaires ne sauraient toutefois remettre en cause l’exigence de solidarité nationale et de soutien aux familles compte tenu de l’ensemble des formes d’aides aux familles. Sous cette réserve il a considéré qu’en prévoyant que le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre des enfants à charge et des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, la loi institue des différences de traitement en lien direct avec l’objet de ces allocations.

Pour en savoir plus
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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:34

Publié le 31.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016),
  • la possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues,
  • la mise en place du timbre fiscal dématérialisé,
  • l’interdiction de tout achat de tabac en provenance d’un pays étranger dans le cadre d’une vente à distance,
  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de la dérogation au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt.

À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Pour en savoir plus
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