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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 18:12

Simplification

Publié le 21.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

À l’exception :

  • des établissements de crédit et sociétés de financement,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance,
  • des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette option s’insère dans le dispositif de simplification des obligations comptables des micro et petites entreprise commerciales de la loi dite du « choc de simplification ».

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 19:02

200 avocats bordelais ont assigné lundi 27 octobre l’État en référé pour contester le financement insuffisant de l’aide juridictionnelle, une première.

27/10/14 - 15 H 46

À Nantes lundi 27 octobre 2014, les avocats étaient en « grève totale » contre les projets de réf...    

(JEAN-SEBASTIEN EVRARD/AFP)

 

À Nantes lundi 27 octobre 2014, les avocats étaient en « grève totale » contre les projets de réforme de l’aide juridictionnelle.

Un rapport remis à la Chancellerie préconise de mettre en place un système de péréquation entre avocats, suscitant l’ire de la profession.

QUE RÉCLAMENT LES AVOCATS ?

Pour les robes noires, le compte n’y est pas. La profession s’estime insuffisamment indemnisée lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) – ce dispositif permettant aux justiciables les plus modestes de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires d’avocats. Voilà des années maintenant que la profession réclame la mise à contribution des autres professionnels du droit – via la taxation de leurs actes – pour augmenter le fonds dédié à l’AJ. Elle a en partie eu gain de cause. 

Le projet de budget 2015 prévoit en effet une hausse de 10 % du budget de l’AJ l’an prochain (379 millions d’euros). 43 millions d’euros supplémentaires proviennent d’une mise à contribution des assureurs (25 millions d’euros), des huissiers (11 millions d’euros) et des personnes condamnées (7 millions d’euros). Voilà qui ne suffira pas, toutefois, à répondre à la hausse continue des demandes d’AJ – crise oblige – et à la revalorisation demandée par les avocats. « Pour cela, il faut trouver 300 millions supplémentaires », précise Me  Philippe Chaudon, président de la commission Libertés et Droits de l’Homme au Conseil national des barreaux (CNB).

QUE PRÉCONISE LE RAPPORT REMIS LUNDI 27 OCTOBRE À LA CHANCELLERIE ?

Autre piste envisagée : taxer les avocats eux-mêmes. Telle est en tout cas la préconisation phare du député Jean-Yves le Bouillonnec (PS), dont le rapport a été remis lundi 27 octobre à Christiane Taubira. Le parlementaire propose d’instaurer une « contribution de solidarité obligatoire » prélevée sur les barreaux, rappelant au passage que plus de la moitié des avocats ne font pas de missions d’AJ. 

Pour lui, la profession doit investir en son propre sein « dans un système de péréquation pour atténuer les grandes disparités de situation de ses membres au regard de l’aide juridictionnelle ». Une proposition qui suscite l’ire de la profession. « Ce n’est pas aux avocats de payer pour les avocats ! », tranche Jean-Marie Burguburu, président du CNB.

QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT ?

Chose rare, la profession organise depuis l’été 2014 des grèves perlées sur l’ensemble du territoire. Ces derniers jours, c’était au tour des barreaux de Nantes et Blois de se mobiliser, grippant le fonctionnement de l’institution judiciaire. Plus original, 200 avocats bordelais ont assigné lundi 27 octobre l’État en référé devant le TGI de Bordeaux, estimant que « l’égal accès de tous à la justice » se trouvait selon eux sous le coup « d’une menace imminente ». En effet, la profession s’estime indemnisée de façon tellement indigente lorsqu’elle intervient au titre de l’AJ qu’elle redoute de ne plus pouvoir à terme assister les plus démunis. Les avocats rappellent régulièrement que les indemnisations de l’État sont tellement modiques que toute une partie de la profession est elle-même éligible… à l’AJ.

 > Lire aussi : Les avocats se mobilisent autour de l’aide juridictionnelle 

De nouvelles actions de mobilisation devraient être annoncées mardi 28 octobre 2014, à la veille de leur Convention annuelle. Parmi les pistes envisagées : la poursuite des grèves, la rétention d’informations vis-à-vis de l’administration, la fin du reversement des cotisations, etc. La profession compte prolonger son bras de fer avec l’exécutif. Conscient de l’ampleur de la fronde, Manuel Valls a récemment demandé à la Chancellerie de lancer une concertation – la énième. « C’est totalement inutile, ce n’est pas à la chancellerie que les choses se jouent, mais à Bercy », persifle un avocat.

Marie Boëton


http://www.la-croix.com/Actualite/France/Pourquoi-les-avocats-se-rebellent-contre-la-reforme-de-l-aide-juridictionnelle-2014-10-27-1255220?xtor=EPR-9-%5B1300732175%5D


 

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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 19:04
Publié le 23.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).

Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste...), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

À partir du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique.

Un arrêté du 1er septembre 2014 énumère les principales informations que cette convention doit comporter, concernant :

  • le prestataire de services de paiement (coordonnées de l’établissement de crédit, y compris l’adresse de courrier électronique, adresse de son agent ou de sa succursale),
  • le compte de paiement (services offerts au client, fonctionnement des moyens de paiement associés au compte, délai maximal d’exécution des ordres de paiement, modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte, modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte),
  • la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication et obligations de confidentialité à la charge de l’établissement de crédit),
  • les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et les dates de valeur,
  • le fonctionnement de la convention de compte (durée, conditions de souscription, modification et clôture du compte, droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours, dispositifs de médiation).

Doivent enfin être mentionnées les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 18:45
Publié le 24.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014.

Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.

Par ailleurs, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret) :

  • modèle de formulaire de rétractation,
  • notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter).

La loi Hamon publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique...

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:29

Publié le 09.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Cependant, cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un SPI.

Le SPI, d’une durée minimale de 30 heures, permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants d’entreprise artisanale de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux de l’artisan.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, dont dépend l’artisan.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RM, seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître.

Les auto-entrepreneurs en activité disposeront alors d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RM à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

 

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:25

Publié le 11.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr.

Décès

Service-public.fr vous informe sur ce qu’il faut faire en cas de décès d’un proche :

Succession

En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :

  • l’héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),
  • la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),
  • le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des bénéficiaires, testament-partage),
  • le règlement d’une succession (acceptation ou renoncement à la succession, indivision entre les héritiers, partage des biens, conversion de l’usufruit).

 

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 15:18

Par Anne Marie Le Gall le 05 décembre 2013
Comment établir une reconnaissance de dette?
Si vous prêtez de l’argent à un proche, mieux vaut formaliser l’opération par un écrit. Est-il obligatoire de passer par un notaire? Les conseils de Maître Boris Vienne, notaire.

• Comment établir une reconnaissance de dette?

Il est possible d’écrire une reconnaissance de dette chez soi, sur papier libre. On parle alors d’acte sous seing privé.

Pour être valable, il suffit que le document soit écrit, daté et signé de la main de celui qui reçoit l’argent, le "débiteur". La somme qu’il reconnaît vous devoir doit impérativement être mentionnée en chiffres et en lettres.

Il convient de préciser les modalités de remboursement: à quelle date? En combien de versements? Et si un intérêt est prévu, précisez son taux. On trouve sur internet des modèles de reconnaissance de dette dont vous pouvez vous inspirer. Vous devez garder l’original du document et en remettre une copie à votre "débiteur". 

• La sécurité d’un acte notarié

Plus la somme en jeu est conséquente, plus il est judicieux de faire appel à un notaire. Il établira un acte de prêt et vous remettra "une copie exécutoire".

Au cas où vous seriez confronté à des difficultés de remboursement, ce document vous permettra de vous adresser directement à un huissier pour engager une procédure de saisie à l’encontre de votre débiteur (saisie sur salaire ou sur compte bancaire).

Avec une reconnaissance de dette sous seing privé, vous seriez obligé d’obtenir une décision de justice avant de pouvoir engager une telle procédure. Par ailleurs, le notaire conserve à son étude l’original de l’acte, ce qui évite tout risque de perte ou de destruction.  

Les frais à payer au notaire varient selon le montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 5000 €, il vous en coûtera 250€.

Bon à savoir! Pour tout prêt supérieur à 760€, vous êtes tenu à une obligation de déclaration auprès du fisc. Renseignez-vous après de votre Centre des impôts (renseignements sur le site des Impôts).

www.notretemps.com/droit/justice/reconnaissance-dette,i39551/2

 

 

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 15:16

Comment récupérer l’argent prêté à des amis ?

Par Diane de Tugny le 11 juillet 2014 modifié le 14 août 2014
Comment récupérer l’argent prêté à des amis?

Il y a trois ans, nous avons prêté 7000€ à des amis. Ils ne nous ont toujours pas remboursés malgré nos multiples demandes. Que pouvons-nous faire?

Michel G., Toulon (83)



La réponse de la rédaction

Écrivez-leur en recommandé avec avis de réception: rappelez dans votre courrier le montant et la date du prêt, ainsi que la date à laquelle ils devaient vous rembourser. Exigez le remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de votre lettre.

À défaut de réponse, ou s’ils vous informent qu’ils ne peuvent pas rembourser, saisissez le tribunal d’instance de votre domicile en faisant appel à un huissier. Devant le tribunal (vous pouvez y aller sans avocat), vous devrez prouver le prêt en donnant au juge une copie des documents en votre possession: reconnaissance de dette et/ou relevé de votre compte débité de la somme, copie du chèque ou du mandat cash, témoignages de tiers,  courriers éventuels échangés, copie de votre lettre et de l’accusé de réception.
 
Ne tardez pas : vous avez cinq ans pour agir à compter de la date à laquelle ils auraient dû vous rembourser (si vous pouvez l’établir), sinon à partir de la date du prêt. 
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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 14:41

Impôts 2014: le calendrier de réception de vos avis d'imposition

Par Guillaume Coconnier
Impôts 2014: le calendrier de réception de vos avis d'imposition
Que vous soyez imposable ou pas et que vous soyez mensualisés ou pas, voici les dates auxquelles votre avis d'imposition sera consultable en ligne ou par courrier.

Découvrez la date de mise à disposition des avis d’imposition. Vous pouvez connaître le montant de votre impôt à payer en 2014, selon le calendrier suivant:

  Date de mise en ligne sur impôts.gouv.fr dans l'espace Particulier Date de réception par voie postale de l'avis papier
Personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution Dès le 11 août 2014 Au plus tard le 5 septembre 2014
Personnes imposables et non mensualisées Dès le 11 août 2014 Au plus tard le 25 août 2014
Personnes imposables et mensualisées Dès le 25 août 2014 Au plus tard le 9 septembre 2014


Autre nouveauté 2014:
 Les déclarants, qui ont opté pour la télédéclaration par tablette ou smartphone, peuvent consulter leur avis d’imposition sur leur téléphone.

http://www.notretemps.com/argent/impots/impots-dates-limites-votre-declaration-revenus-2015,i65038?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+21%2F08%2F14%5D

 

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 14:10

8 AOÛT 2014

Vous ne souhaitez plus (ou presque) être appelé chez vous le soir par des entreprises qui aimeraient vous vendre leurs produits ? Il est désormais possible de s'inscrire sur la liste Pacitel qui indique votre refus d'être démarché par téléphone.

Qui n'a pas reçu d'appels, le soir ou le week-end, d'une entreprise qui vend des fenêtres ou une cuisine ? Si vous ne souhaitez plus recevoir ce genre de coups de fil, sachez qu'il existe la liste Pacitel.
 

Celle-ci permet aux consommateurs de ne plus être démarchés, c'est-à-dire de ne plus figurer sur les listes de prospection commerciale. Mais cela n'est valable que pour les entreprises françaises adhérentes au dispositif, soit environ 80 % de celles qui ont recours au démarchage téléphonique.
 

En vous inscrivant sur la liste Pacitel, vous pouvez donc limiter considérablement le nombre de coups de fil potentiels. Vous pouvez le faire dès maintenant - et c'est gratuit –

 

Pour cela, rendez-vous sur le site www.pacitel.fr. On vous demande alors d'entrer votre numéro de téléphone (fixe ou mobile) ainsi que votre e-mail. La procédure ne prend que quelques secondes.
 

Pour en savoir plus sur la liste Pacitel, consultez le site www.pacitel.fr. Vous y trouverez une

présentation du dispositif ainsi que des questions-réponses pour plus de précisions sur la démarche.

Et pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble des listes d'opposition existantes (liste rouge, sollicitations SMS...) sur le site de la Cnil.

RECEVOIR MOINS DE PUBLICITÉS DANS SA BOÎTE AUX LETTRES

Le saviez-vous ? Si vous souhaitez voir diminuer le volume de publicités reçues dans votre boîte aux lettres, il est possible de vous inscrire gratuitement sur la liste Robinson. Elle recense les personnes qui ne désirent pas recevoir de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l'Union française du marketing direct à ses adhérents qui se sont engagés à respecter la volonté des consommateurs.

À noter toutefois : vous continuerez à recevoir les prospectus non nominatifs, donc envoyés à tout le monde. Vous pouvez pour cela apposer un autocollant ou une étiquette sur votre boîte aux lettres, mentionnant le refus de recevoir de la publicité. En savoir plus sur le site de la DGCCRF.

http://www.viesdefamille.fr/comment-limiter-le-demarchage-telephonique


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