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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 13:51
Publié le 09.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n’est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés, lorsque la commande n’est pas retirée en magasin, de proposer des frais de livraison offerts, s’il pratique la remise de 5 %, autorisée par la loi sur le prix unique du livre (dite loi Lang).

En revanche, il n’est pas interdit de proposer la gratuité des frais de port, si le rabais de 5 % n’est pas accordé.

En résumé, il y a trois cas de figure lors d’une vente en ligne :

  • expédition chez l’acheteur, avec paiement des frais de port et remise de 5 %,
  • expédition chez l’acheteur, avec gratuité des frais de port et sans remise de 5 %,
  • retrait en magasin, sans paiement de frais de port et avec remise de 5 %.

L’interdiction du cumul concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 20:39

Par Diane de Tugny le 17 juin 2014

Avons-nous les mêmes droits que notre demi-frère dans la succession?
Nous sommes trois et avons un demi-frère issu du second mariage de notre père. Notre belle-mère, usufruitière du patrimoine de notre père, vient de disparaître. Quels sont nos droits dans la succession?
Louis F. (Par courriel)




La réponse de la rédaction 

Sauf si votre père et votre belle-mère ont pris des dispositions contraires, vous avez tous les quatre les mêmes droits sur le patrimoine de votre père.Mais seul votre demi-frère hérite en principe des biens de sa mère. 

En réglant la succession de votre belle-mère, le notaire distinguera ce qui provient du patrimoine de votre père et ce que votre demi-frère doit recueillir des biens de sa mère. Si celle-ci n’avait aucun patrimoine, le partage ne portera que sur la succession de votre père et se fera en quatre parts égales. Dans le cas contraire, votre demi-frère recueillera, en plus, l’héritage de sa mère.


http://www.notretemps.com/argent/succession/memes-droits-que-demi-frere-dans-succession,i61899?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+28%2F06%2F2014%5D



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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:52

Par Catherine Janat le 04 avril 2014 modifié le 30 mai 2014
L'héritage au cas par cas
En fonction de sa situation familiale, et en l’absence de toute décision concernant sa succession, qui hérite? Éléments de réponse.

• Pour les personnes mariées avec enfant(s)

Si aucun contrat de mariage n’a été signé devant notaire, la moitié des biens détenus par le couple revient au conjoint survivant.La succession se compose donc de l’autre moitié des biens communs et de la totalité des biens personnels du défunt (c’est-à-dire ceux reçus pardonation ou héritage, ou acquis avant le mariage). Dans un régime de séparation de biens sans aucun bien commun, la succession se compose uniquement des biens du défunt.

En présence d’enfants nés uniquement du mariage, le conjoint survivant a le choix entre hériter de l’usufruit de la totalité des biens compris dans la succession, ou devenir propriétaire du quart de ces biens.

Celui qui opte pour l’usufruit peut conserver l’usage de tout ce qu’il possédait avec son conjoint (les biens communs) et des biens propres du défunt, utiliser les revenus produits par les placements, les loyers tirés d’un logement mis en location… Mais il ne peut, seul, décider de vendre un bien (sauf des valeurs mobilières). Pour cela, il lui faut l’accord des autres héritiers. L’usufruit permet de maintenir partiellement le niveau de vie du conjoint survivant puisque, au-delà de l’éventuelle pension de réversion, il continue de percevoir les revenus des biens communs. 

En revanche, la solution est peu avantageuse pour les enfants car ils vont, de fait, être privés de tout héritage jusqu’au décès du second parent. Cependant, tous les héritiers peuvent, d’un commun accord (et à condition que leur parent survivant y consente), décider de convertir cet usufruiten rente viagère ou en capital: les enfants deviennent alors propriétaire des biens de la succession ; en contrepartie, ils versent à leur parent un capital ou une rente jusqu’à la fin de sa vie. 

À défaut d’accord, cette conversion peut être demandée devant le tribunal de grande instance, mais elle ne pourra pas porter sur l’usufruit de la résidence principale ni sur les meubles qui sont dedans. Si le conjoint opte pour la propriété entière d’un quart de la succession, mis à part le logement familial auquel est réservé un sort particulier, il peut garder des placements, par exemple, et en disposer librement: laisser fructifier, vendre… ou tout dépenser! Les enfants se partagent, à parts égales, les trois quarts restants de la succession. 

En présence d’enfants nés d’une précédente union, la position du conjoint survivant est plus délicate, car il n’a plus le choix: il reçoit un quart de la succession en pleine propriété. Tous les enfants du défunt se partagent les trois quarts restants et ne sont donc pas privés de leur part d’héritage jusqu’au décès du conjoint survivant. Revers de la médaille: le veuf ou la veuve est moins bien protégé. Toutefois son sort peut être amélioré par un testament, une donation entre époux ou la transmission d’un capital d’assurance vie.

Seul(e) avec enfant(s)

 

Si vous êtes seul(e) avec enfants, quel que soit le statut juridique de ces derniers (enfants nés du mariage, d’un concubinage, enfants adoptés…), ils se répartissent la succession de leur parent à parts égales.Deux enfants reçoivent chacun la moitié de l’héritage, trois enfants, chacun un tiers…

Mariés (e) sans enfant

Si le père et la mère du défunt sont encore vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession, et chacun des parents un quart. Si un seul parent est en vie, il reçoit un quart, et le veuf ou la veuve les trois quarts. 

Pour 
protéger les biens de famille, les parents ont un "droit de retour",c’est-à-dire celui de récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants ; si les biens ont été vendus, ce droit s’exerce sur leur valeur. Attention, le droit de retour ne s’ajoute pas à la part des parents; il s’impute dessus, sans pouvoir dépasser un quart de la successionpour chacun d’eux. 

Exemple. À son décès, Grégoire laisse sa femme Christine et sa mère Jeanne. La succession de Grégoire représente 450 000 , dont un petit appartement reçu de ses parents, d’une valeur de 110 000 . Comme il n’avait pris aucune disposition particulière, Jeanne a droit à un quart de la succession, soit 112 500 € ; elle exerce son droit de retour, reprend son bien et reçoit 2 500 € pour compléter son droit. Christine héritera de 337 500 € (450 000 € – 112 500 ). 

Lorsque le père et la mère du défunt sont morts, le conjoint hérite de tout, mais les frères et soeurs bénéficient d’un droit de retour sur la moitié des biens de famille: les biens (appartement, maison, meubles, bijoux ou tableaux…) que le défunt avait reçus par donation ou succession de son père, de sa mère ou d’un ascendant plus éloigné, et qui se trouvent encore dans la succession. S’ils ont été vendus, ce droit de retour des frères et soeurs ne s’applique pas. Exemple Louis décède en laissant son conjoint et sa soeur. Il avait vendu l’appartement hérité de ses parents. La totalité de ses biens va donc à son conjoint.

 

Face aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt, le conjoint hérite de l’intégralité de la succession.

L'héritage d'un célibataire sans enfant

Si le défunt ne laisse ni père ni mère, ses frères et soeurs héritent de l’intégralité de la succession, à parts égales. Mais si les parents sont encore en vie, chacun d’eux reçoit un quart de la succession, les frères et soeurs se partagent l’autre moitié. Lorsqu’un seul parent est en vie, il hérite d’un quart, et les frères et soeurs des trois quarts. Les parents bénéficient d’un droit de retour comme lorsqu’ils sont héritiers avec le conjoint du défunt

Les neveux et nièces héritent par représentation, lorsque leur propre parent est décédé avant leur oncle ou tante.

Exemple.  Marthe et Léon ont trois enfants: Philippe, Carole et Anne. Carole a deux fils (Jules et Lucas) et Anne, deux filles (Sylvie et Agnès). Anne (célibataire) décède en 2000, ses deux filles reçoivent chacune la moitié de la succession. Philippe meurt en 2013. Sa succession se partage de la façon suivante:

- Marthe reçoit un quart de la succession

- Léon, un quart

- Carole: un quart, mais ses deux fils, rien

- Sylvie: un huitième

- Agnès: un huitième

Les grands-parents héritent quand il n’y a ni enfants, ni parents, ni conjoint, ni frères et soeurs, ni neveux et nièces. La succession est alors divisée par moitié entre la ligne paternelle du défunt et la ligne maternelle: c’est le principe de la "fente successorale", qui a pour but de répartir la succession de façon équitable entre les deux familles.Dans chaque ligne, le parent le plus proche en degré du défunt hérite et écarte les autres descendants.

Exemple: Si à son décès, Léon laisse:

- ses deux parents: la succession est partagée entre le père et la mère ;

- son père et ses grands-parents maternels: le père reçoit la moitié de la succession et chacun des grands-parents maternels, un quart ;

 

- sa grand-mère maternelle et ses arrière-grands mères maternelle et paternelle: la grand-mère maternelle recevra la moitié de la succession et l’arrière-grand-mère paternelle l’autre moitié. Mais lorsque au sein d’une même ligne, aucun ascendant n’est vivant, l’autre ligne hérite en totalité.

L'héritage en concubinage 

 

Aux termes de la loi, votre compagne ou compagnon n’aura aucun droit sur votre succession. En effet, légalement, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un à l’autre, et ils n’héritent pas mutuellement l’un de l’autre. 

Un des moyens d’avantager votre compagne ou compagnon est de faire un testament en sa faveur; le meilleur reste de souscrire un contrat d’assurance vie et de le désigner comme bénéficiaire du capital

L'héritage quand on est pacsé

Si aucune disposition (testament et assurance vie, par exemple)n’est prise en sa faveur, le partenaire de Pacs n’hérite pas de son compagnon ou de sa compagne. 

Si le partenaire 
décédé avait des enfants, ceux-ci reçoivent l’intégralité de la succession. Sinon la succession va à ses parents, à ses frères et soeurs ou à des parents plus éloignés. Même s’il ne laisse aucune famille, rien ne revient au partenaire survivant. S’ils détenaient ensemble des biens, le partenaire survivant se trouve en indivision avec les héritiers du défunt. 

Au partage, il 
peut récupérer sa part (hors succession). Le partenaire survivant peut demeurer dans le logement du couple et garder l’usage du mobilier pendant un an lorsque cette habitation appartenait au défunt ou aux deux partenaires. 

Si le logement était en location, 
les héritiers doivent prendre en charge le montant des loyers pendant un an. Le partenaire survivant peut ne pas bénéficier de ce droit si le défunt l’en avait privé par testament.

L'héritage d'une personne sans famille proche

Envisageons maintenant la situation d’une personne non mariée, sans enfant, ni frère, ni soeur, et dont les parents et grands-parents sont décédés. Ses plus proches parents sont ses oncles, tantes et cousins. En pareille situation, l’héritage est partagé en deux, selon le principe de la "fente successorale": une moitié est, en principe, destinée à la lignée de la mère du défunt et l’autre à la lignée du père. 

Dans chaque branche, c’est le parent 
le plus proche (en degré) du défunt qui hérite. Si plusieurs héritiers sont de même degré, ils se partagent à parts égales la moitié de la succession.

Exemple: Louis, fils unique, est divorcé. Il n’a pas d’enfant et, au moment de son décès, ses parents et grands-parents sont morts. De la famille de son père, il lui reste une tante et une cousine (Marie et sa fille Lucie). Son oncle et sa tante du côté de sa mère sont décédés. Le premier a un fils, Marc, la seconde a aussi un fils, Pierre.

La succession de Louis se répartit de la façon suivante :

- côté paternel: Marie, sa tante, parente au 4
degré, reçoit la moitié de l’héritage ; sa fille Lucie, rien, car elle est parente au 5degré
- côté maternel: Marc et Pierre reçoivent chacun un quart de la succession. 

S’il n’y a personne dans la lignée paternelle, par exemple, les parents de l’autre lignée reçoivent l’intégralité de la succession.

www.notretemps.com/argent/heritage-mariage-enfants-celibataire-pacs,i56854/1



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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:39

Par Sophie Danz le 20 juin 2014
Contrat de révélation: faut-il l’accepter?
Si un généalogiste vous contacte pour vous annoncer un héritage, vous allez devoir payer pour connaître l'identité du parent dont vous héritez. Que faire?

• Qu’est-ce qu’un contrat de révélation ?

Quand un notaire ne parvient pas à retrouver les héritiers d’une personne, il confie ce travail à un généalogiste. Celui-ci enquête et prend contact avec les héritiers. Il propose à chacun de lui dévoiler l’identité du parent dont il hérite et de le mettre en relation avec le notaire du défunt, en signant un contrat "de révélation", moyennant des frais élevés (25% à 40% de l’héritage potentiel). 

• Et si on découvre seul l’identité du parent ? 

Si le généalogiste vous contacte, et que vous êtes au courant du décès, vous pouvez répondre que vous savez déjà de qui il s’agit et que vous avez prévu de vous manifester auprès de son notaire. Vous ne lui devrez rien. 

• N’est-ce pas au notaire de trouver les héritiers ?

Il a une "obligation de diligence", qui lui impose de conduire les premières recherches pour identifier les héritiers. Mais il faut ecenser tous les parents éventuels pour établir leurs droits respectifs. Quand ils sont nombreux ou introuvables, la seule solution est de faire appel à un généalogiste. 

• Avant de signer, à quoi faire attention ? 

Le contenu du contrat n’est pas déterminé par la loi. Vérifiez qu’il vous protège des aléas financiers. Le généalogiste doit assumer seul les frais liés aux recherches (seuls ses honoraires lui sont dus) et garantir que vous ne débourserez rien si la succession se révélait déficitaire. Dans le cadre du démarchage, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter après avoir signé. Le bordereau à utiliser est joint au contrat. 

• Est-on obligé de signer ce contrat ? 



Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est la seule façon de percevoir cet héritage si vous ignorez d’où il peut provenir.

• Les montants réclamés ne sont-ils pas abusifs ?

Ils sont négociables, car il n’existe pas de barème officiel, et prélevés après paiement des droits de succession (55% ou 60% entre parents éloignés).
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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:38

Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014 :

  • modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau des revenus des familles et alignement progressif du complément familial sur celui de l’allocation de base,
  • majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté,
  • modification du montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) et alignement de ce montant à toutes les familles pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014.

À noter également : à compter du 1er avril 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013.

 

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:35

Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Jurisprudence

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Pour en savoir plus

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:12

Par Diane de Tugny le 27 février 2014

 

J’ai averti la banque du décès de ma mère. Ils ont bloqué le compte joint que j’avais avec elle en m’indiquant que seuls les comptes joints entre époux continuent à fonctionner. Est-ce vrai ?

Andrée C., Les Mureaux (78)

La réponse de la rédaction

Non. Le compte joint d’un défunt ne peut être bloqué que sur demande expresse des héritiers (vous ou d’autres héritiers), ce qui ne semble pas être le cas. 

S’il s’agit bien d’un compte joint libellé à vos deux noms, la banque doit vous en laisser le libre usage. Vous êtes réputée propriétaire de la moitié des sommes qui y figurent et vous pouvez en disposer librement, sous réserve de rendre des comptes au moment du règlement de la succession. En effet, si le compte était approvisionné exclusivement par votre mère, toutes les sommes y figurant au jour du décès devront être comptabilisées dans sa succession (cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).

 

www.notretemps.com/argent/conmpte-joint-deces-beneficiaires,i54234?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D

 

 

  • riton33160

    03 mars 2014 à 18:38 | 
    Bonjour,
    Je voudrais attirer l'attention des titulaires de comptes joints de bien exiger de leur banque ou caisse d'épargne ou des chèques postaux que le compte soit bien libellé aussi bien en son intitulé que sur les chéquiers : Monsieur OU madame, et non Monsieur ET madame (sinon ce serait un compte d'Indivision qui serait effectivement bloqué en cas de décès de l'un ou de l'autre.
    (ou Monsieur XXX OU Monsieur YYY!) et non M et M !
    A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    NB : ce peut être aussi le cas en cas de séparation des co-titulaires = ATTENTION.
    Un compte joint peut fonctionner sur la signature de l'un OU de l'autre tandis qu'un compte d'indivision DOIT fonctionner sur la signature de l'un ET de l'autre.
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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:07

Par Anne-Marie Le Gall le 31 août 2011 modifié le 18 février 2014

 

Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.

 

• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er avril 2013, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 687,32€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation. 
 

• L'Aspa: une garantie pour tous 
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle:
 l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

• Pension de réversion: le montant plancher 
Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,58€/mois depuis le 1eravril 2013.

• Qu'est-ce que le minimum contributif?
C'est une majoration qui permet, sous certaines conditions, de porter le montant calculé de la retraite de base, liquidée au taux plein, à un montant minimum qui peut éventuellement être majoré au titre des périodes cotisées.

Pour les retraites attribuées depuis le 1er janvier 2012, le versement duminimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles (base et complémentaires, tous régimes confondus) au-delà de 1120 € (montant en vigueur au 1er février 2014).

• Le plein de trimestres
Le nombre de trimestres accumulés aura une incidence sur le montant versé. S'il n'est pas suffisant, l'assuré ne reçoit qu'une fraction de son minimum. Cela est fonction de son année de naissance: 

- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 
- 164 pour ceux nés en 1952,

- 165 pour ceux nés en 1953 et 1954,
- 166 pour ceux nés en 1955, 1956 et 1957. 

Ainsi, une femme née en 1950 qui n'a travaillé que 15 ans (60 trimestres) et qui demandera sa retraite à 65 ans (voir l'article: A quel âge pourrez-vous partir à la retraite?). Elle aura droit au taux plein, mais pas au minimum de pension en entier. Celui-ci sera réduit en proportion du nombre de trimestres manquants. A noter: l'âge d'octroi automatique du taux plein, quelque soit le nombre de trimestres passe progressivement, sauf pour certaines catégories d'assurés, de 65 à 67 ans.

 

• Majoration sous condition 
Le minimum contributif majoré au titre des périodes ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré. Depuis avril 2009, ce droit à majoration est ouvert si l'assuré réunit au moins 120 trimestres cotisés. Il s'agit des périodes de cotisation obligatoires, de rachats, de cotisations volontaires vieillesse… Ce petit coup de pouce est réservé en priorité aux salariés qui ont travaillé toute leur vie. De fait, la personne qui a eu, pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires, des périodes d'assurance ne correspondant pas à des périodes cotisées, n'aura pas droit à une majoration pleine (soit 58,33€).

• Un cumul à ne pas dépasser
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2012, l'attribution du minimum contributif dépend également du total des retraites (de base, complémentaires, françaises, étrangères) dont peut bénéficier l'assuré. Ce total ne doit pas dépasser 1120€ par mois. 

• Des exemples pour comprendre
Les règles d'obtention du minimum contributif sont complexes. Ainsi que les conditions pour bénéficier du minimum majoré. A prendre en compte également: la nouvelle règle applicable depuis le 1er janvier 2012 selon laquelle vous ne pouvez prétendre au minimum contributif que si le total de vos retraites personnelles (de base et complémentaires, françaises et étrangères) ne dépassent pas 1120€ par mois. Les retraites attribuées avant le 1er janvier 2012 ne sont cependant pas concernées par cette nouvelle règle. Les exemples suivants vous permettent de comprendre la portée des conditions à respecter.

1) Victor, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 137 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 551€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (250€ par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois. C'est le cas. 
Mais aurait-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, mais comme il n'a que 137 trimestres cotisés sur les 163 obtenus ou validés, la majoration serait réduite selon la formule suivante:58,33 x (137/163) = 49,02€. Il aurait donc droit à: 628,99 + 49,02 = 678,01€/mois, soit 551€ de retraite majorée de 127,01€ au titre du minimum. Le total de ses retraites, soit 928,01€ (678,01+ 250), ne dépassant pas le plafond de 1120€, le minimum majoré n'est pas réduit et peut être versé sans écrêtement.

2) Jean, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 163 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 620€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (450€ par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois. C'est le cas. 
Mais aurait-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, et comme il a 163 trimestres cotisés, la majoration serait entière 58,33€. Il aurait donc droit à : 628,99 + 58,33 = 687,32€/mois, soit 620€ de retraite majorée de 67,32€ au titre du minimum. Le total potentiel de ses retraites soit 1137,32€ (687,32+ 450) dépasse le plafond de 1120€. Le montant du minimum sera donc écrêté du dépassement soit 17,32€ (1137,32 – 1120). Montant du minimum écrêté = 67,32 – 17,32 = 50€. Le montant de sa retraite de base sera donc fixé à 670€ (620
 + 50€). Le total de ses retraites personnelles atteint donc les 1120€ (670 + 450).

3) André, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 163 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 650€/mois. Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif majoré, on doit calculer son droit potentiel. Né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois, montant qu'il dépasse déjà avec le montant calculé de sa retraite. 
Mais aurait-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, et comme il a 163 trimestres cotisés, la majoration serait entière 58,33€. Il aurait donc droit à: 628,99 + 58,33 = 687,32€/mois, soit 650€ de retraite majoré de 37,32€ au titre du minimum.
Il a aussi droit à une retraite complémentaire (480€ par mois). Sa retraite de base doit-elle être portée au minimum? Non car le montant de ses retraites personnelles (base et complémentaire), soit 1167,32€ (687,32 + 480) dépasse le plafond fixé à 1120 € et que le dépassement 47,32€ (1167,33€ – 1120) est supérieur au montant du complément du minimum majoré (37,32€)...

• Pour en savoir plus, consultez le site de l'Assurance retraite.

L'Aspa: une garantie pour tous

• Un minimum vital 
Le but de l'Aspa est de garantir à tout retraité un minimum de ressources. Cette allocation s'ajoute souvent à une petite retraite de base ou de réversion. Pour l'obtenir, il faut :
- avoir au moins 65 ans, cet âge est abaissé à l'âge légal d'ouverture de droit à la retraite en cas d'inaptitude au travail.

- avoir des ressources mensuelles inférieures à 787,26€/mois pour une personne seule, 1 222,27€ pour un ménage, 
- résider régulièrement en France (plus de 6 mois ou 180 jours au cours de l'année civile).
- satisfaire la condition de régularité de séjour : les assurés qui souhaitent bénéficier de l'ASPA doivent justifier qu'ils étaient titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour à la date d'effet de la prestation.
- satisfaire la condition de subsidiarité : le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent également avoir demandé l'attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales auprès desquels ils ont pu s'ouvrir des droits.

• Une allocation variable en fonction des ressources 
Le montant maximal de l'Aspa est de 787,26€ par mois pour une personne seule, et de 1 222,27€ pour un couple (ce dernier montant s'applique aux couples mariés, concubins, pacsés quand les deux personnes bénéficient de l'allocation de solidarité ou si le conjoint est titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité). 
Mais ces montants sont réduits si le total de l'Aspa et des autres revenus (de la personne seule ou du ménage) dépasse le plafond. C'est pourquoi l'Aspa est qualifiée d'allocation différentielle.

• Un exemple pour comprendre 
Martine vit seule et perçoit une retraite personnelle de 250€/mois. Elle ne dispose pas d'autres ressources et remplit bien les autres conditions (âge, résidence...). 
Si on ajoute sa retraite au montant maximal de l'Aspa, on obtient: 1037,26€/mois (250 + 787,26). Ce total dépasse de 250€ le plafond de ressources autorisé pour une personne seule. Au titre de l'ASPA, elle touchera donc : 
537,26€ (787,2 - 250). Et disposera au total de 787,26€/mois (250 + 537,26).


• Comment demander l'Aspa ? 
Cette allocation n'est pas attribuée automatiquement. Les assurés relevant du régime général, doivent la demander à leur Caisse de retraite en remplissant l'imprimé "Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées".
 Pour le télécharger depuis le site de la Cnav: cliquez ici.

• Si vous n'avez jamais été affilié à l'assurance vieillesse 
Si vous ne relevez d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, du RMI ou du RSA...), vous devez déposer votre demande à votre mairie, qui transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Plus de renseignements sur le site de l'Assurance retraite.

Pension de réversion: le montant plancher

• Plus ou moins de 60 trimestres? 
La pension de réversion est égale à 54% du montant de la retraite que percevait ou qu'aurait perçu votre conjoint. 
Si celui-ci relevait uniquement du régime général et y totalisait au moins 60 trimestres, votre pension de réversion ne peut pas être inférieure à 283,58€/mois (depuis le 1er avril 2013).
En dessous de 60 trimestres, le minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres acquis au régime général. 
 

• Le montant dépend de vos ressources 
Mais attention, le versement d'une pension de réversion dépend de vos ressources ou celles de votre nouveau couple. 
Depuis le 1er janvier 2014 , le plafond en vigueur est de :

- 19 822,40€ par an pour une personne seule, 

- 31 715,84€ par an pour un ménage. 

Si ce plafond est dépassé, votre droit n'est pas ouvert. 
Mais si le total (pension de réversion + vos revenus) est supérieur au plafond, vous ne percevrez qu'une partie de votre pension de réversion car son montant est réduit à hauteur du dépassement.

• Un exemple pour comprendre 
Si votre pension de réversion est portée au minimum, soit 283,58€/mois (depuis le 1er avril 2013), mais que vos ressources personnelles sont évaluées à 1400€ par mois, le total est égal à: 1 683,19 (1400 + 283,58). Le plafond mensuel pour une personne seule est égal à: 1 651,81€ (19 822,40/12). Il est donc dépassé de 31,77€ (1 683,58 - 1 651,81). 
Votre pension de réversion sera donc égale à: 283,58 -31,77 = 251,81€/mois.

• Une majoration à connaître. 
Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1% pour les personnes qui ont de très faibles ressources. Pour bénéficier de ce droit, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- avoir atteint l'âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein. Celui-ci passe progressivement de 65 à 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré (voir lassuranceretraite.fr

- avoir fait valoir tous ses droits à retraite ;

- le total des retraites perçues (personnelle et de réversion) ne doit pas dépasser 2 557,18 € par trimestre, soit 852,39 € par mois (depuis le 1er avril 2013). Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

http://www.notretemps.com/retraite/minimum-vieillesse/le-minimum-auquel-vous-avez-droit,i2398/4


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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:04

Par Marie-Françoise Husson le 28 février 2014

 

Un récent arrêt de la Cour de Cassation a rappelé que seules les personnes ayant été mariées peuvent bénéficier d'une pension de réversion.

Il faut avoir été marié pour pouvoir demander (sous réserve de conditions d’âge notamment) la réversion de la retraite de son conjoint défunt: les concubins et les partenaires de Pacs n’y ont pas droit. C’est ce que a confirmé la Cour de cassation le 23 janvier 2014 dans une affaire où une caisse de retraite avait refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante. 

Motif invoqué: elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de "conjoint survivant". La Cour a considéré que la différence de situation reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et Pacs relevait du libre choix des personnes.

Cette décision est l’occasion de rappeler que la veuve (ou le veuf) d’un salarié qui s’est vu attribuer une pension de réversion peut continuer de la percevoir si elle (il) revit en concubinage ou signe un Pacs (sauf dans le régime de retraite des fonctionnaires, où revivre en couple entraîne la suspension de la réversion).

Retrouvez l'intégralité du dossier "Quel partage pour la réversion?" dans Notre Temps du mois de mars 2014. 

 

http://www.notretemps.com/retraite/pension-reversion-reservee-couples-maries,i54319?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D

 


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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 19:27

Par Laurence Le Dren le 24 mars 2014

 

Que vous soyez imposable ou pas, voici les dates de déclaration d’impôt 2014 à respecter pour déclarer vos revenus 2013. Sur Internet elles varient selon votre département. Soyez vigilant !

La Direction générale des Finances publiques a publié le calendrier de la déclaration d'impôt 2014, qui concernera vos revenus de 2013. Que vous soyez imposable ou pas, ne laissez pas passer la date limite, vous risquez une pénalité de 10%.

Les déclarations papier arriveront dans vos boîtes aux lettres à partir dumercredi 9 avril, et vous aurez jusqu’au mardi 20 mai 2014 à minuit pour les déposer.

Sur Internet, vous pourrez déclarer en ligne, sur impôts.gouv.fr à partir du mercredi 16 avril 2014.  

Selon de votre département de résidence, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes:

- départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze): mardi 27 mai à minuit,

- départements 20 (Corse-du-Sud)  à 49 (Maine-et-Loire): mardi 3 juin à minuit,

- départements 50 (Manche) à 974/976 (La Réunion/ Mayotte): mardi 10 juin à minuit,


Déclaration des non-résidents en France
Si vous ne résidez pas en France, vous devez effectuer votre déclaration (en ligne ou sur papier) avant les échéances suivantes:

Avant le lundi 16 juin à minuit si vous résidez en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique.

Avant le lundi 30 juin à minuit si vous résidez dans un autre pays.

Une déclaration unique
Pour simplifier les démarches des contribuables, un seul modèle de déclaration des revenus, en ligne ou sur papier, est proposé en 2014. Il remplace la déclaration normale et sa version simplifiée, utilisées les années précédentes.

• Découvrez le montant de votre impôt

Nouveauté 2014, le calendrier de mise à disposition des avis d’imposition est déjà précisé. Vous pourrez donc découvrir le montant de l’impôt à payer en 2014, en selon le calendrier suivant:

  Date de mise en ligne sur impôts.gouv.fr dans l'espace Particulier Date de réception par voie postale de l'avis papier
Personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution Dès le 11 août 2014 Au plus tard le 5 septembre 2014
Personnes imposables et non mensualisées Dès le 11 août 2014 Au plus tard le 25 août 2014
Personnes imposables et mensualisées Dès le 25 août 2014 Au plus tard le 9 septembre 2014


Déclaration d’impôt sur tablette ou téléphone

Si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration de revenus préremplie, l’administration fiscale vous propose de la valider sur votre tablette ou sur smartphone en téléchargeant l’application Impots.gouv.

Les déclarants, qui opteront pour ce moyen pourront aussi découvrir, par la suite, leur avis d’imposition sur leur téléphone, c’est une nouveauté 2014.

http://www.notretemps.com/argent/impots/impots-dates-limites-votre-declaration-des-revenus-2014,i55950/2

 

 


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