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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 17:09

Publié le 12.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr.

Depuis le 6 février 2014, il vous est possible de déclarer en ligne toutes les modifications concernant la liste des administrateurs, le titre, l’objet, le siège social, les statuts, les établissements, la situation patrimoniale, la composition d’une union ou d’une fédération, les coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.

Par ce biais, il est possible de suivre l’avancement du dossier sur un tableau de bord et recevoir sur votre compte un récépissé électronique une fois la modification enregistrée. Ce téléservice est complémentaire du téléservice e-création qui avait été ouvert en février 2012.

À noter : cette démarche en ligne ne fonctionne pas pour les associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). Il est néanmoins toujours possible d’effectuer ces déclarations par voie postale ou directement au greffe des associations.

 

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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 17:06

Publié le 11.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage est licite à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation s’était en effet prononcée sur le caractère licite du covoiturage. Ayant constaté une baisse subite de la fréquentation de ses autocars, une entreprise de transports avait intenté un procès à une dizaine de salariés d’une société. Elle leur reprochait de ne plus emprunter ses autocars et d’avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi une situation de concurrence déloyale. La Cour de cassation avait considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule... En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation avait jugé qu’une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d’un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise de transport public.

La DGCCRF recommande aux utilisateurs de sites de covoiturage sur internet à être vigilants. Elle attire également leur attention sur le caractère illicite de toute pratique prévoyant une rémunération du conducteur supérieure au partage des coûts, le covoiturage ne devant pas être rémunéré.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002687.html?xtor=EPR-140

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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 17:02

Mise à jour le 10.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu'il soit immatriculé au RCS ou non, doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé.

 

Livre de recettes

L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, contenant les mentions suivantes :

  • montant et origine des recettes,

  • mode de règlement (espèces ou autres),

  • références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement.

Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de l'auto-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

 

Attention : il existe un plafond de 3 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.

 

Facturation

En tant que professionnel, l'auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de lafacturation.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir desmentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.

Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe.

La facture doit porter la mention suivante TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Lors de sa déclaration, l'auto-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

 

Compte bancaire

Même s'il n'existe pas d'obligation légale pour un auto-entrepreneur d'ouvrir un compte bancaire professionnel, il est toutefois recommandé d'ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

 

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

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9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 09:35

Par Laurence Le Dren le 06 février 2014

 

Evitez les mauvaises surprises, calculez votre impôt 2014. La Direction générale des finances publiques vient d’ouvrir son simulateur sur Internet.

 

Payez-vous plus d’impôt en 2014? N’attendez pas pour répondre. Vous pouvez, dès à présent, estimer le montant de votre impôt sur le revenugrâce au simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la page "Particuliers" du site impots.gouv.fr.

L'outil est décliné en deux versions: un modèle simplifié, qui prend en compte les revenus et charges déductibles les plus courants (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, services à domicile, pensions alimentaires…) et un modèle plus complet (qui convient à ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole....).

L’exercice en vaut la peine car de nombreuses mesures de la loi de finances 2014, comme le "dégel" du barème, la taxation des majorations de retraite pour enfants, ou l’augmentation de la décote vont modifier votre imposition.

Mais n’oubliez pas qu’il ne s'agit que d'une estimation.  Des écarts entre les résultats de ce calcul et l’impôt définitif sont possibles, notamment pour les salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise, car le revenu imposable, calculé sur leur feuille paie de décembre 2013, peut être erroné. Pour en savoir plus, Salaire imposable: des erreurs sur les fiches de paie de décembre.

Pour connaître les nouvelles mesures qui modifient votre impôt, consultez cet article: Fiscalité, épargne qui change en 2014.

 

http://www.notretemps.com/argent/impots/calculez-impot-2014-simulateur-bercy-2,i52829?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+09%2F02%2F14%5D

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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:35

Publié le 05.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont allégées pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

Dorénavant, est supprimée pour les micro-entreprises commerciales l’obligation d’établir l’annexe qui devait être jointe au bilan et au compte de résultat.

Les sociétés commerciales (inscrites au RCS) restent soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais ont désormais la possibilité de ne pas les rendre publics, mais uniquement accessibles aux administrations (option de confidentialité).

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

Par ailleurs, l’ensemble des entreprises employant moins de 50 salariés ont la possibilité d’établir un état simplifié du bilan et du compte de résultat (le seuil était précédemment fixé à moins de 20 salariés).

Par exception, certaines catégories d’entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d’assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00926.html?xtor=EPR-140

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:02

La crise économique qui sinistre la situation de l'emploi dans le pays frappe de plein fouet le portefeuille des salariés dont certains traversent de grandes difficultés financières. Dans certains cas précis, le comité d'entreprise peut, au titre de ses activités sociales et culturelles, apporter un secours à ces salariés en effectuant un don.

De plus en plus de salariés ne perçoivent à la fin du mois qu'une fraction de leur salaire en raison d'une saisie à la source opéré par leurs créanciers.

Les causes de ces situations d'étranglement financier sont variables (versement d'une pension alimentaire après un divorce, crédits successifs, accidents de la vie, etc…). Elles laissent les salariés qui les connaissent dans une situation de fragilité particulière tant au niveau moral que patrimonial.

Un salaire qui peut être amputé à la source

Un décret paru récemment indique les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 (1). Parce que nul ne saurait être "saigné" jusqu'à la dernière goutte, la loi prévoit qu'une portion minimum de revenus ne peut pas être prélevée sur le compte du salarié, pour ne pas qu'il manque de ressources financières pour assumer ses dettes. Il s'agit de laisser au salarié de quoi subvenir à ses besoins les plusessentiels (nourriture, eau, électricité…).

Même si les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du salaire versé, la partie saisissable est limitée. La somme laissée à la disposition du salarié ne peut descendre à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 499,31 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2014.

Le comité d'entreprise une institution "humaine"

Le CE peut décider de l'attribution à certains des salariés de l'entreprise d'une aide financière.

Ce secours prend la forme d'une somme d'argent ou d'un bien qui est donné de façon extraordinaire en raison d'une situation sociale qui est particulièrement digne d'intérêt (2).

Le CE peut ainsi jouer le rôle de  "sauveur"  préservant les intérêts financiers de salariés concernés par une situation exceptionnelle (3).

La décision de l'attribution d'un tel avantage financier en faveur d'un salarié doit faire l'objet d'une délibération du comité. Attention, il ne faut pas se méprendre : laqualification de "secours" est loin d'être acquise. L'aide apportée aux salariés doit répondre à certaines conditions pour qu'ellesoit soumise à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (4) comme ne peuvent l'être que les "vrais secours".

La chambre sociale de la Cour de cassation a admis, que si elle est exceptionnelle, une aide accordée au salarié à l'occasion du décès d'un proche ou l'aide accordée au proche d'un salarié décédé peut revêtir le caractère de secours exonéré des cotisations sociales(5).

Dans le cadre de ses œuvres sociales, le CE peut aussi instituer la mise en place de prêts aux salariés.

 

Par Juritravail | 16-01-2014

http://www.juritravail.com/Actualite/activites-sociales-culturelles-ce/Id/114121?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_33447

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:25

Publié le 22.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces. Le Centre européen des consommateurs a publié un tableau détaillé et une carte montrant les pays où les paiements en espèces sont plafonnés, ceux où il n’y a aucune limite prévue dans la législation mais où la pratique impose des paiements limités et enfin ceux où il n’y a aucune limite comme l’Allemagne ou l’Autriche.

En France

Peut-on m’interdire de payer en espèces ?

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros). Un professionnel n’est toutefois pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Peut-on m’obliger à payer en espèces ?

Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros).

Obligation de faire l’appoint

L’acheteur doit faire l’appoint, le vendeur pouvant refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

En Europe

La majorité des pays européens imposent, comme la France, une limite aux paiements en espèces, mais plusieurs pays n’ont aucune limite. Lorsque vous voyagez à l’intérieur de l’Union européenne (UE), vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez plus de 10 000 euros en espèces (aller ou retour dans un autre pays).

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002957.html?xtor=EPR-140

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:21

Publié le 23.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Si les services de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet mettent souvent en avant les aspects positifs de la facture électronique, êtes-vous dans l’obligation de l’accepter ? Non, ce n’est pas une obligation. C’est ce que répond 60 millions de consommateurs en expliquant que vous pouvez toujours demander à recevoir vos factures en version papier.

En effet, un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise que les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. Cette demande peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dans les dix jours ouvrés.

Par ailleurs, toute facture détaillée sous format papier comportant des communications effectuées lors de l’un des douze derniers mois doit également être fournie sur demande du souscripteur.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002959.html?xtor=EPR-140

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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 17:00

Publié le 08.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d’un particulier, consultez le portail officiel de l’emploi entre particuliers www.net-particulier.fr. ouvert depuis le début du mois de décembre 2013.

Assistante maternelle agréée, ménage, repassage, cours à domicile, petit bricolage, toilette et préparation des repas... Deux accès possibles : celui du particulier employeur et celui du salarié d’un particulier. Pour chaque situation, retrouvez ce qu’il faut savoir en matière de garde d’enfant, de service de la vie quotidienne ou encore d’assistance pour une personne fragile ou âgée : s’informer (solutions existantes, coût de l’emploi, aides...), devenir employeur ou salarié (établissement et signature du contrat de travail...), rémunérer et déclarer, gérer la relation courante employeur-salarié (formations, absences, actualisation du contrat de travail...), se séparer (cas de rupture, procédure, indemnités de fin de contrat...). Ce site propose également :

  • des outils de simulations en ligne (estimation des droits à la prestation d’accueil du jeune enfant, calcul du montant des cotisations sociales et du salaire net, estimation du montant des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail...),
  • des services de déclarations en ligne (rémunérations versées et revenus),
  • d’autres services en ligne (dépôt d’une annonce ou d’une offre d’emploi, saisie d’une attestation Pôle emploi...).

Le secteur de l’emploi à domicile concerne 5 millions de personnes (particuliers employeurs et salariés) et emploie plus de 500 000 salariés.

 

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:08

Par Marie-Françoise Husson le 03 janvier 2014

Notre mère est en maison de retraite. Sa pension ne suffit pas à régler les frais, et tous les mois il reste 900 € à notre charge. Nous sommes trois enfants avec des revenus inégaux, de 1 200 € à 3 500 € par mois. Comment nous répartir cette somme ?

Claudine P., Limoges (87)

La réponse de la rédaction

Selon l’article 205 du code civil, les enfants ont effectivement l’obligation d’aider leurs parents dans le besoin. En principe, cette obligation alimentaire se répartit en fonction des ressources et des charges de chaque débiteur (article 208 du code civil). À vous, donc, de vous entendre. 

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, adressez-vous au juge des affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) qui appréciera 
les montants à fixer à chacun en fonction de ses ressources personnelles. 

Cela dit, y a-t-il eu demande d’aide sociale 
à l’hébergement auprès du département ? Selon les revenus de votre mère et la politique menée par le département où elle réside, elle pourrait peut-être y avoir droit. Renseignez-vous à la mairie de son lieu de résidence, auprès du centre communal d’action sociale.

http://www.notretemps.com/famille/repartition-obligation-alimentaire,i43953?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+06%2F01%2F14+non+abonn%C3%A9s%5D


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