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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:27
27 Décembre 2016

 

Locataire et colocation
Un litige qui s'éternise avec un fournisseur d'énergie ? Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert. Interview.
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VVies de famille : Quelles sont les missions du médiateur ?
Jean Gaubert : 
Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante chargée d’informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie. Il informe et conseille via le service d’information Energie-Info.

Qui peut faire appel au médiateur ?
Tous les consommateurs : particuliers, artisans, commerçants, professions libérales, micro-entreprises, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales.

Quels sont les litiges traités ?
Le médiateur traite tous les litiges nés de contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur d’énergie : gaz naturel, électricité, fioul, gaz de pétrole liquéfié (Gpl) en réseaux, en citernes ou en bouteilles (butane ou propane), chaleur en réseaux, bois et ses dérivés à usage calorifique. 
Quelques exemples de litiges : vous recevez une facture anormalement élevée à la suite du relevé de votre compteur – ou vous ne parvenez pas à régler un litige avec votre fournisseur –, et ce dernier vous a envoyé un avis de coupure pour impayé ; ou encore vous continuez à être prélevé alors que vous avez résilié votre contrat auprès de votre fournisseur.

Comment saisir le médiateur ?
Avant de solliciter le médiateur national de l’énergie, vous devez, au préalable, avoir adressé à votre opérateur une réclamation écrite. Si deux mois après votre envoi – et au plus tard dans le délai d’un an –, vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur via la 
plateforme de résolution des litiges Sollen*
Le dossier doit comprendre tous les éléments utiles à son examen : copie de courriers échangés, factures, contrat, justificatifs des frais engagés… Le médiateur proposera une solution dans les trois mois à compter de la réception du dossier.

*Vous pouvez également faire appel au médiateur par courrier à l’adresse (libre d’affranchissement) : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n°59252, 75 443 Paris cedex 09

 

Mots clés : consommation énergétique , logement , médiation
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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:45

Par Diane de Tugny le 19 mai 2014
Mon frère peut-il donner un mandat de vente sans ma signature?
Mon frère et moi sommes en indivision sur un bien immobilier. Il a signé un mandat de vente auprès de deux agences sans m’en parler. Ces mandats sont-ils valables? 
Joseph L., Lorient (56)

La réponse de la rédaction

Non. Votre frère ne peut pas mettre ce bien en vente sans votre accord, et l’agence commet une faute en ne vérifiant pas le titre de propriété qui fait apparaître l’indivision entre vous. De fait, pour proposer un bien à la vente, une agence immobilière doit avoir un mandat écrit du propriétaire (article 6 de la loi du 2 janvier 1970). Selon l’article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour la vente d’un bien immobilier indivis. 
Il vous suffit d’écrire à ces deux agences en recommandé pour les informer de votre désaccord. Si vous refusez la vente mais que votre frère veut sortir de l’indivision, il doit saisir la justice. 

http://www.notretemps.com/droit/logement/frere-mandat-vente-sans-signature,i59897?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+22%2F06%2F14%5D

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:00

Publié le 27.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les propriétaires de logements vacants à usage d’habitation peuvent être redevables du paiement de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum et vides de meubles.

Les propriétaires concernés ont reçu au début du mois de novembre 2012 un avis d’imposition à la TLV ou à la THLV. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2012 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement, par virement, par chèque ou encore en espèces. Il est également possible de payer ces taxes en ligne, la date limite étant alors fixée au 22 décembre 2012.

La TLV est à régler sur les logements vacants depuis le 1er janvier 2010. Ces logements sont situés dans l’une des 8 agglomérations suivantes : Bordeaux, Cannes-Grasse-Antibes, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris et Toulouse. La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 10 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 12,5 % la 2e année,
  • 15 % à compter de la 3e année.

Par ailleurs, la THLV est dûe pour les logements vacants depuis plus de 5 années consécutives (soit depuis le 1er janvier 2007). Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis en place la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s’applique pas). La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Les taux applicables correspondent aux taux communal et, le cas échéant, syndical de la taxe d’habitation de l’année d’imposition.

À noter : il n’y a pas de déclaration à déposer pour ces taxes.

http://www.service-public.fr/actualites/00357.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:00

Par Séverin Husson (La Croix) le 25/09/12

 

La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé la mise en place, à partir de janvier 2013, d'un nouveau dispositif fiscal, le "Duflot". Plus intéressant que le "Scellier", il prévoit la construction de 40 000 logements neufs. 

 

La ministre du logement a annoncé le 19 septembre 2012, dans les colonnes du Figaro, le rétablissement d'un dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans la construction des logements neufs dans le but de les louer.Ce mécanisme remplace l'actuel "Scellier" et devrait s'appeler le "Duflot". 

 

Le nouveau dispositif ne devrait pas dépasser 300000€

Mis en place à partir de janvier 2013, le nouveau dispositif offrira une réduction d'impôt "comprise entre 17 et 20% de l'investissement" sur neuf à douze ans. Il sera donc plus intéressant que le dispositif actuel (13% sur neuf ans). Un bonus pour les bâtiments à très haute performance énergétique est étudié. L'investissement "ne devra pas dépasser 300 000€", a précisé la ministre.

Ces avantages seront conditionnés à d'importantes contreparties sociales: 
- les loyers de ces nouveaux logements seront limités et inférieurs de 20 % aux loyers du marché,
- les plafonds de ressources des locataires seront abaissés par rapport à ceux du dispositif "Scellier ", 
- afin d'éviter les erreurs du passé, seuls les territoires où les besoins en logements sont avérés seront éligibles.

 

utres pistes de réflexion et objectifs à atteindre

La ministre Cécile Duflot a également annoncé qu'elle travaillait sur deux autres pistes: 
- le renforcement de la taxe sur les logements vacants,
- le rétablissement du prêt à taux zéro pour l'habitat ancien. Elle précise que son obtention pourrait être conditionnée à la mise en œuvre de "travaux d'isolation".

L'objectif visé par le nouveau dispositif: 40 000 logements, soit à peine 10 000 de plus que le dispositif "Scellier" pour cette année. Alors que la construction devrait plafonner en 2012 à 350 000 nouvelles unités, cette seule mesure ne permettra donc pas d'atteindre l'objectif de 500 000 logements nouveaux par an fixé par François Hollande.

D'autant que le succès du futur "Duflot" n'est pas garanti, même si le taux de réduction d'impôts a été réévalué. Les contreparties sociales –en particulier le plafonnement des loyers en dessous du marché– risquent en effet de freiner l'appétit des investisseurs. "Il y a un précédent: le remplacement du “Périssol” par le “Besson”, qui présentait à peu près les mêmes caractéristiques, s'était traduit par une diminution de moitié des flux d'investissement", rappelle l'économiste Michel Mouillart.

La fixation des "loyers de référence" ainsi que celle des zones concernées reste aussi à éclaircir. "Il n'existe pas d'observatoire fiable pour effectuer ce travail, observe Pierre Bazaille, président de l'Institut notarial de l'immobilier. C'est une question difficile à traiter: en région parisienne par exemple, les prix varient énormément en quelques kilomètres."

Enfin, le fait que ces réductions d'impôts soient intégrées dans le plafonnement de 10 000€ de niche fiscale
 pourrait rebuter une partie des candidats. "Avec un investissement de 300 000€, réduit à 20% sur dix ans, on aura déjà épuisé plus de la moitié de la niche annuelle", s'inquiète Denis Burckel, rapporteur du groupe logement pour Terra Nova, un cercle de réflexion proche du PS.

Article paru dans La Croix le jeudi 20 septembre 2012

 

http://www.notretemps.com/votre-argent/10017419-dispositif-fiscal-scellier-bientot-remplace-par-une-nouvelle-loi-duflot/2-autres-pistes-de-reflexion-et-objectifs-a-atteindre.html?xtor=EPR-133-%5BNews+

 

CHERS LECTEURS : voici une remarque d'une fidèle lectrice de notre blog "Sophie"

Je lis régulièrement votre blog.
Je voulais vous apporter une suggestion sur votre article sur la loi Duflot qui n'est pas connu de tout le monde.
Il serait intéressant de faire un lien vers le site général de la loi "www.duflot.org" pour avoir l'explication de cette loi.
Ca peut certainement servir à nous lecteurs.

Cordialement.

 

Merci à Sophie et à tous les internautes qui nous restent fidèles.

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:23

Un décret publié au Journal officiel du samedi 29 septembre 2012 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 2,24 %, prend effet à compter du 1er juillet 2012.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:21

Publié le 04.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l’époux propriétaire du terrain.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié avait construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté, sur un terrain appartenant à l’épouse. Il est en effet de jurisprudence ancienne et constante que l’immeuble bâti pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Une récompense c’est-à-dire une indemnité est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du mariage. Dans ce cas, l’indemnité est fixée non pas sur la valeur du bien mais sur la plus-value procurée par la construction. Elle est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.

Rappelons que les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possédait avant le mariage ou encore parce qu’il les a reçus par succession ou donation durant le mariage. Ils se distinguent des biens communs, appelés « acquêts » de communauté, qui sont les biens acquis pendant le mariage par les époux.

Pour en savoir plus

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:22
Obtenir un devis en toute sécurité n'est pas chose facile. Coûts supplémentaires, artisans malhonnêtes, travaux non conformes... un devis bien établi permet de se prémunir contre la plupart des arnaques.



1. Vérifiez qu’il est gratuit

C’est toujours le cas quand le devis est obligatoire, par exemple pour un déménagement, un enterrement, des lunettes, des travaux de plus de 150 €. Mais s’il est facultatif, il peut être facturé. En principe, le professionnel doit alors vous prévenir. Poser la question évite les litiges.

2. Précisez et détaillez votre demande

Vous pourrez comparer plus facilement les prix et les prestations. Par exemple, pour une fenêtre, déterminez au préalable le matériau (bois, PVC…), le coefficient d’isolation… Les devis établis avec le même cahier des charges seront plus facilement comparables.

 

3. Pour choisir vos interlocuteurs, faites jouer le bouche à oreille

Adressez-vous, par exemple, à des entreprises testées et recommandées par votre entourage ou par d’autres artisans (un peintre peut connaître un bon plombier…). Sur Internet, de nombreux sites proposent de fournir, en général gratuitement, des devis de professionnels, notamment pour les travaux dans la maison ou les déménagements. Ils vous mettent en relation avec leurs partenaires, des artisans qui leur reversent une commission ou les rémunèrent pour faire partie du réseau. Rien ne garantit donc la qualité des prestations, ni un prix attractif. Même principe pour les entreprises qui vous démarchent par téléphone, rarement les moins chères. Il reste donc utile de demander d’autres devis par ailleurs.

Lancez plusieurs demandes et groupez-les. Les devis seront plus faciles à comparer, avec des durées de validité proches.

4. Devis en main, vérifiez s’il répond à vos besoins

Voyez dans le détail ce qui peut expliquer les variations de prix: matériaux de qualité ou de marques différentes, services (nettoyage, par exemple) inclus ou non…

5. Surveillez la durée de validité

Pendant la durée de validité, le professionnel s’engage sur le prix, qui reste donc fixe, sauf si une clause de révision a été prévue. Au-delà, le professionnel peut majorer son prix mais doit vous en avertir. Si aucune durée n’est fixée, la validité reconnue par les tribunaux est en général de 3 mois.


6. Fixez une date limite d’exécution

La date limite d'exécution est obligatoire au-delà de 500€ ou pour les devis faits à distance (courrier, Internet…) mais conseillé même dans les autres cas car cela vous protège: si la date est dépassée de plus de sept jours, vous avez le droit de rompre le contrat et de choisir un autre professionnel.

 

7. Avant de signer, réfléchissez

Relisez bien le devis avant de signer. Et ne payez aucun acompte avant: sinon, le contrat est définitif. Ni vous, ni le professionnel ne pouvez le rompre sans risquer d’avoir à payer des dommages et intérêts. L’exception ? Si vous avez été démarché à domicile, vous pouvez vous rétracter pendant sept jours à compter du lendemain de la signature. Aucun paiement ne peut vous être réclamé dans l’intervalle. Dans la plupart des cas, vous avez aussi sept jours pour changer d’avis si le devis et le contrat ont été faits à distance (par Internet, par exemple).

 

Par Anne Bance le 21/06/12

http://www.notretemps.com/vos-droits/10011746-sept-etapes-avant-signer-devis-securite/6-avant-de-signer-reflechissez.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito-5-07-12%5D

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:58

SOS Impayés de loyers

Le conseil au public

Les ADIL, depuis une quinzaine années, ont accentué leurs efforts d’information en direction des personnes en difficulté et des relais que sont les travailleurs sociaux et les associations. Toutes les ADIL diffusent, en complément des conseils personnalisés qu’elles dispensent, des plaquettes indiquant les démarches à effectuer en fonction du stade de l’impayé ; toutes organisent régulièrement des journées d’information à l’attention des travailleurs sociaux et des associations ; certaines ont mis en place un service téléphonique qui leur est dédié. Pour permettre dans tous les départements aux locataires en situation d’impayés, ou aux bailleurs dont le locataire ne paie plus son loyer, de connaître leurs droits et les démarches à effectuer selon leur situation et le stade de la procédure, les ADIL mettent en place, à la demande du secrétariat d’Etat au logement, un numéro d’appel gratuit 0805 160 075 qui met le particulier en relation avec l’ADIL la plus proche de son domicile.Les ADIL ne peuvent pas régler toutes les situations, notamment répondre aux demandes de logement, mais elles peuvent, en liaison avec les partenaires, tels que le département, la préfecture, les bailleurs, la CAF, les travailleurs sociaux et les associations, favoriser la mise en oeuvre des dispositifs existants qui sont largement méconnus. Selon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’ADIL lui indique les démarches et aides adaptées : un plan d’apurement amiable entre le bailleur et le locataire est-il encore possible ? Si oui comment l’établir ? Les aides adaptées (FSL, fonds de solidarité logement, caisse d’allocations logement, Centre Communal d’Aide Sociale, aide juridiction-nelle…) ont-elles été sollicitées ? Une garantie des risques locatifs a-t-elle été souscrite ? Une enquête financière et sociale a été diligentée par le service social du département ? Il est important que le locataire sache que c’est son intérêt d’y répondre. Un litige avec le propriétaire est à l’origine du non paiement du loyer ? l’ADIL expliquera au locataire l’urgence de reprendre le paiement du loyer ou le cas échéant la possibilité de consignation sur autorisation du juge. La personne relève du droit au logement opposable ? L’ADIL lui indiquera les démarches à effectuer.

Un logiciel à disposition des partenaires impliqués dans la prévention

Par ailleurs, les ADIL mettent à disposition de tous ceux qui sont impliqués dans la prévention des expulsions (associations et travailleurs sociaux, par exemple) un logiciel gratuit qui permet de déterminer, pour un ménage donné, en fonction de sa composition, de ses ressources et de la localisation du logement, le montant de la contrepartie financière (loyer charges comprises que le ménage devra verser) correspondant à un taux d’effort net donné. Ce logiciel est particulièrement conçu pour les associations qui pratiquent l’intermédiation locative.

 

http://www.anil.org/actualites/2010/sos-impayes-de-loyers/

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:35

Institut national de la consommation

Fin de la trêve hivernale : comprendre la procédure d’expulsion des locataires avec l’INC

Publié le 05.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

Alors que la date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de location, l’Institut national de la consommation (INC) présente en ligne une fiche pratique concernant la procédure d’expulsion des locataires.

Cette fiche distingue les 3 phases principales du processus d’expulsion :

  • la résiliation du contrat de location (congé du bailleur pour reprendre possession du logement, résiliation du contrat en cas de faute du locataire),
  • le procès (tribunal compétent, convocation du locataire, audience, décision du juge, appel, aide juridictionnelle),
  • l’expulsion forcée (moment de l’expulsion, délais, déroulement de l’expulsion).

L’INC propose ensuite ses questions-réponses sur le sujet (rôle du Fonds de solidarité pour le logement, cas du locataire surendetté, droits des locataires, occupants et squatteurs, responsabilité de l’huissier...). L’INC détaille également les différents textes de références relatifs à la procédure d’expulsion (congés, délais de paiement, exécution de l’expulsion...). Enfin, pour en savoir plus, l’INC donne les coordonnées des associations de locataires et de consommateurs, des agences départementales pour l’information sur le logement et des maisons de justice et du droit.

 

 http://www.service-public.fr/actualites/00368.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.8_l_expulsion_du_locataire./

 

 

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:12

Copropriété : nos experts vous répondent

Copropriétaires

Copropriétaires, avez-vous des contentieux avec votre syndic ? Travaux en copropriété, charges communes, assemblée générale... 50 questions-réponses pour vous accompagner dans toutes vos démarches. En partenariat avec Actioncoproprietaires.org

Définitions et règlements

·                                 Peut-on refuser des travaux déjà réalisés à l'identique par d'autres copropriétaires ?

·                                 Comment gérer des espaces communs quand le règlement n'en parle pas ?

·                                 Qui paye les travaux sur une partie commune affectée d'un droit de jouissance privatif ?

·                                 Quelle marge de manoeuvre pour adapter des règlements de copropriété ?

Le syndic

·                                 Les actes d'un syndic au mandat expiré sont-ils valides?

·                                 Comment calcule-t-on la durée du mandat du syndic ?

·                                 Quelles différences entre approbation des comptes et quitus ?

·                                 Pour changer de syndic, peut-on l'accuser ?

Les comptes du syndicat

·                                 Quel est l'échéancier des appels de fonds ?

·                                 Compte séparé et sous-compte: quelles différences ?

L'assemblée générale

·                                 Quelles conséquences entraîne l'absence de notification du procès-verbal ?

·                                 A quelle majorité se vote la suppression du poste de conciergerie ?

·                                 Le fait qu'un logement soit en indivision a-t-il des influences sur les votes?

·                                 En assemblée générale, comment détermine-t-on un copropriétaire majoritaire ?

Les charges de copropriété

·                                 Qu'est-ce qu'une attestation de TVA ?

·                                 Changement de syndic : le copropriétaire peut-il encore contester ses charges ?

·                                 Rez-de-chaussée et entretien des escaliers

La gestion directe

·                                 Un syndic bénévole peut-il être rémunéré ?

·                                 Quelles sont les spécificités du syndicat coopératif ?

Les travaux en copropriété

·                                 Est-on obligé de procéder au ravalement de l'immeuble ?

·                                 Quel est le délai d'exécution des décisions de l'assemblée générale ?

·                                 Faut-il une autorisation de l'assemblée générale pour installer une climatisation ?

·                                 Comment procéder à l'installation d'une vidéosurveillance?

Contentieux

·                                 Peut-on jouer sur le délai de contestation d'une résolution?

·                                 Le syndic doit-il être autorisé par l'assemblée générale pour faire une action en justice ?

·                                 Une copropriété en difficulté peut-elle contester une coupure du chauffage ?

·                                 Activité professionnelle causant des troubles du voisinage : quels recours ?

Syndicat et propriétaires

·                                 Le propriétaire d'un terrain voisin peut-il réclamer un droit de passage ?

·                                 Le syndicat des copropriétaires peut-il demander à ce qu'un contrat de location soit rompu ?

·                                 Licenciement d'un gardien : le syndic est-il tenu d'en référer à l'assemblée générale ?

·                                 L'assemblée générale doit-être réaliser les travaux d'entretien des parties communes ?

Le copropriétaire individuel

·                                 L'acheteur est-il responsable des travaux non-autorisés effectués précédemment ?

·                                 Vente d'un logement : quels documents fournir à l'acheteur ?

·                                 Peut-on refuser la pose d'une parabole ?

·                                 Peut-on limiter le droit de vendre son lot ?

Le conseil syndical

·                                 Les membres du conseil syndical peuvent-ils engager leur responsabilité ?

·                                 Le syndic peut-il refuser de transmettre certains documents au conseil syndical ?

·                                 L'élection du président du conseil syndical est-elle obligatoire ?

·                                 Peut-on imposer des conditions particulières pour être membre du conseil syndical ?

 

 

http://www.notretemps.com/vos-droits/copropriete-nos-experts-vous-repondent.html

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