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18 février 2009 3 18 /02 /février /2009 14:36

Peintures à refaire, sols et meubles endommagés…, un dégât des eaux peut coûter cher. Le remboursement de vos frais de réfection dépend de votre contrat d'assurance.

Une baignoire qui déborde, une fuite d'eau… Votre assurance habitation comprend presque toujours une garantie "dégât des eaux" qui couvre les conséquences de l'incident sur vos meubles, vos sols ou vos murs ou sur ceux de vos voisins, ainsi que votre responsabilité éventuelle. Mais il faut prévenir votre assureur le plus vite possible, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment où vous vous êtes aperçu du problème.

Prévenir l'assurance

En général, si seul votre logement est touché et si le dégât des eaux a son origine chez vous, votre compagnie d'assurances vous demandera de lui envoyer une lettre recommandée (mais parfois un simple coup de fil suffit), avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.


Un constat amiable pour les voisins

En revanche, si vos voisins sont aussi concernés, vous devrez remplir avec eux un constat amiable (l'assureur peut vous en fournir un), comme pour un accident de voiture. Vous renverrez l'un des feuillets à votre assureur, et votre voisin fera de même avec le deuxième. Le troisième feuillet devra être adressé au syndic de l'immeuble.

Enfin, dans tous les cas, si vous êtes locataire, vous devez aussi prévenir le propriétaire de votre logement.

 

Une baignoire qui déborde, une fuite d'eau… Votre assurance habitation comprend presque toujours une garantie "dégât des eaux" qui couvre les conséquences de l'incident sur vos meubles, vos sols ou vos murs ou sur ceux de vos voisins, ainsi que votre responsabilité éventuelle. Mais il faut prévenir votre assureur le plus vite possible, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment où vous vous êtes aperçu du problème.

Prévenir l'assurance

En général, si seul votre logement est touché et si le dégât des eaux a son origine chez vous, votre compagnie d'assurances vous demandera de lui envoyer une lettre recommandée (mais parfois un simple coup de fil suffit), avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.

Un constat amiable pour les voisins

En revanche, si vos voisins sont aussi concernés, vous devrez remplir avec eux un constat amiable (l'assureur peut vous en fournir un), comme pour un accident de voiture. Vous renverrez l'un des feuillets à votre assureur, et votre voisin fera de même avec le deuxième. Le troisième feuillet devra être adressé au syndic de l'immeuble.

Enfin, dans tous les cas, si vous êtes locataire, vous devez aussi prévenir le propriétaire de votre logement.

Ce qui n'est pas toujours garanti

Certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par votre assurance.

C'est souvent le cas, par exemple, de ceux qui sont dus à l'humidité ou à la condensation dans un logement, qui sont la conséquence d'une fuite sur une canalisation enterrée, due à un défaut d'entretien, etc.
Certains contrats excluent aussi les infiltrations d'eau dans la façade, par les fenêtres, etc.
Article actualisé le 6 novembre 2006

Que faire quand l'indemnisation déçoit

Votre dossier étudié, l'assureur vous indiquera le montant de l'indemnité qu'il propose. Si vous acceptez, elle vous sera versée rapidement, mais parfois seulement sur présentation d'une facture, notamment pour les travaux réalisés par une entreprise. En revanche, si cette indemnité vous semble insuffisante, comparée au devis d'un peintre, par exemple, vous pouvez souvent décider de faire les travaux vous-même.

Vous réalisez les travaux vous-même

De plus en plus de compagnies acceptent en effet, dans ce cas, de vous verser une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover. Cette indemnité a été calculée pour couvrir le coût des matériaux nécessaires aux travaux et le temps que vous allez y consacrer.

L'expertise contradictoire

Mais si, après avoir discuté avec votre assureur, vous êtes convaincu qu'il a sous-estimé vos dommages, vous êtes libre aussi de demander une expertise contradictoire. Très rare dans la pratique, ce recours est tout de même prévu par la loi. La compagnie et vous-même désignerez donc chacun votre propre expert. Ils viendront tous deux chez vous faire leur diagnostic. S'ils tombent d'accord, tout est réglé. À défaut, ils peuvent faire appel à un troisième expert pour trancher.

L'inconvénient ? Vous payez vous-même les honoraires de votre expert et, éventuellement, la moitié de ceux du troisième appelé à la rescousse. Or une simple visite peut vous coûter 150 €, ce qui est souvent disproportionné par rapport à l'indemnisation supplémentaire que vous pouvez espérer. Toutefois, certains contrats comportent une garantie "honoraires d'experts". Elle prévoit justement que l'assureur prendra à sa charge, dans certaines limites, les frais de votre expert.
Si cette contre-expertise ne suffit pas, il vous reste toujours la possibilité de faire appel au médiateur de votre compagnie.

Les bonnes surprises de l'indemnisation

Quelles que soient les conditions de votre contrat, vous pouvez avoir de bonnes surprises. En effet, pour simplifier le règlement des "petits sinistres", très fréquents dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux une convention, baptisée Cidre, qui prévoit des conditions particulières de remboursement.

Elle s'applique quand deux compagnies au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors TVA et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Dans ce cas, la franchise ne s'applique pas (sauf sinistres répétitifs), et la vétusté des embellissements est réduite de 30 % à seulement 5 % du coût des travaux.

Le mobilier

Mais la convention Cidre ne concerne pas votre mobilier. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements informatiques, hi-fi ou TV, par exemple, le taux de

vétusté augmente très rapidement. S'ils ont été endommagés et ne peuvent être réparés, l'indemnité proposée par
l'assureur peut donc sembler faible. C'est pourquoi certains contrats proposent une option "rééquipement à neuf" ou "valeur à neuf". Si vous l'avez souscrite, l'assureur vous rembourse sans appliquer aucune vétusté, mais parfois dans certaines limites seulement. Cette garantie supplémentaire peut aussi s'appliquer aux embellissements.

Vétusté et franchise s'appliquent

Pour chiffrer les dégâts, l'assureur peut vous envoyer un expert. Ne vous étonnez pas s'il tarde à venir : pour mesurer l'ampleur réelle du préjudice, il faut attendre que tout soit sec.

Une simple déclaration

Mais en pratique, le plus souvent, les dommages sont trop modestes pour justifier son intervention. Dans ce cas, la compagnie vous demande seulement de lui communiquer les devis du peintre, du maçon, etc. Ou vous propose les services d'une entreprise de travaux avec laquelle elle a l'habitude de travailler, dont elle connaît les tarifs, et qu'elle paiera directement, sauf pour la partie de la dépense qui restera éventuellement à votre charge. Car l'assureur ne couvre pas forcément l'intégralité des frais de réfection.

Une franchise et vétusté

Certains contrats prévoient une franchise, c'est-à-dire une somme d'argent qui ne vous est pas remboursée en cas de sinistre. Ensuite parce que l'indemnisation est calculée en tenant compte de l'état de vos peintures, moquettes et autres papiers peints. S'ils n'étaient pas neufs, de nombreuses compagnies déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté",

estimé par l'expert ou déterminé en fonction de la date des
travaux.

Ce qui n'est pas toujours garanti

Certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par votre assurance.

C'est souvent le cas, par exemple, de ceux qui sont dus à l'humidité ou à la condensation dans un logement, qui sont la conséquence d'une fuite sur une canalisation enterrée, due à un défaut d'entretien, etc.
Certains contrats excluent aussi les infiltrations d'eau dans la façade, par les fenêtres, etc.
Article actualisé le 6 novembre 2006

Que faire quand l'indemnisation déçoit

Votre dossier étudié, l'assureur vous indiquera le montant de l'indemnité qu'il propose. Si vous acceptez, elle vous sera versée rapidement, mais parfois seulement sur présentation d'une facture, notamment pour les travaux réalisés par une entreprise. En revanche, si cette indemnité vous semble insuffisante, comparée au devis d'un peintre, par exemple, vous pouvez souvent décider de faire les travaux vous-même.


Vous réalisez les travaux vous-même

De plus en plus de compagnies acceptent en effet, dans ce cas, de vous verser une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover. Cette indemnité a été calculée pour couvrir le coût des matériaux nécessaires aux travaux et le temps que vous allez y consacrer.


L'expertise contradictoire

Mais si, après avoir discuté avec votre assureur, vous êtes convaincu qu'il a sous-estimé vos dommages, vous êtes libre aussi de demander une expertise contradictoire. Très rare dans la pratique, ce recours est tout de même prévu par la loi. La compagnie et vous-même désignerez donc chacun votre propre expert. Ils viendront tous deux chez vous faire leur diagnostic. S'ils tombent d'accord, tout est réglé. À défaut, ils peuvent faire appel à un troisième expert pour trancher.

L'inconvénient ? Vous payez vous-même les honoraires de votre expert et, éventuellement, la moitié de ceux du troisième appelé à la rescousse. Or une simple visite peut vous coûter 150 €, ce qui est souvent disproportionné par rapport à l'indemnisation supplémentaire que vous pouvez espérer. Toutefois, certains contrats comportent une garantie "honoraires d'experts". Elle prévoit justement que l'assureur prendra à sa charge, dans certaines limites, les frais de votre expert.
Si cette contre-expertise ne suffit pas, il vous reste toujours la possibilité de faire appel au médiateur de votre compagnie.

 

Une baignoire qui déborde, une fuite d'eau… Votre assurance habitation comprend presque toujours une garantie "dégât des eaux" qui couvre les conséquences de l'incident sur vos meubles, vos sols ou vos murs ou sur ceux de vos voisins, ainsi que votre responsabilité éventuelle. Mais il faut prévenir votre assureur le plus vite possible, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment où vous vous êtes aperçu du problème.

Prévenir l'assurance

En général, si seul votre logement est touché et si le dégât des eaux a son origine chez vous, votre compagnie d'assurances vous demandera de lui envoyer une lettre recommandée (mais parfois un simple coup de fil suffit), avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.

Un constat amiable pour les voisins

En revanche, si vos voisins sont aussi concernés, vous devrez remplir avec eux un constat amiable (l'assureur peut vous en fournir un), comme pour un accident de voiture. Vous renverrez l'un des feuillets à votre assureur, et votre voisin fera de même avec le deuxième. Le troisième feuillet devra être adressé au syndic de l'immeuble.

Enfin, dans tous les cas, si vous êtes locataire, vous devez aussi prévenir le propriétaire de votre logement.

Ce qui n'est pas toujours garanti

Certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par votre assurance.

C'est souvent le cas, par exemple, de ceux qui sont dus à l'humidité ou à la condensation dans un logement, qui sont la conséquence d'une fuite sur une canalisation enterrée, due à un défaut d'entretien, etc.
Certains contrats excluent aussi les infiltrations d'eau dans la façade, par les fenêtres, etc.
Article actualisé le 6 novembre 2006

Que faire quand l'indemnisation déçoit

Votre dossier étudié, l'assureur vous indiquera le montant de l'indemnité qu'il propose. Si vous acceptez, elle vous sera versée rapidement, mais parfois seulement sur présentation d'une facture, notamment pour les travaux réalisés par une entreprise. En revanche, si cette indemnité vous semble insuffisante, comparée au devis d'un peintre, par exemple, vous pouvez souvent décider de faire les travaux vous-même.

Vous réalisez les travaux vous-même

De plus en plus de compagnies acceptent en effet, dans ce cas, de vous verser une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover. Cette indemnité a été calculée pour couvrir le coût des matériaux nécessaires aux travaux et le temps que vous allez y consacrer.

L'expertise contradictoire

Mais si, après avoir discuté avec votre assureur, vous êtes convaincu qu'il a sous-estimé vos dommages, vous êtes libre aussi de demander une expertise contradictoire. Très rare dans la pratique, ce recours est tout de même prévu par la loi. La compagnie et vous-même désignerez donc chacun votre propre expert. Ils viendront tous deux chez vous faire leur diagnostic. S'ils tombent d'accord, tout est réglé. À défaut, ils peuvent faire appel à un troisième expert pour trancher.

L'inconvénient ? Vous payez vous-même les honoraires de votre expert et, éventuellement, la moitié de ceux du troisième appelé à la rescousse. Or une simple visite peut vous coûter 150 €, ce qui est souvent disproportionné par rapport à l'indemnisation supplémentaire que vous pouvez espérer. Toutefois, certains contrats comportent une garantie "honoraires d'experts". Elle prévoit justement que l'assureur prendra à sa charge, dans certaines limites, les frais de votre expert.
Si cette contre-expertise ne suffit pas, il vous reste toujours la possibilité de faire appel au médiateur de votre compagnie.

Les bonnes surprises de l'indemnisation

Quelles que soient les conditions de votre contrat, vous pouvez avoir de bonnes surprises. En effet, pour simplifier le règlement des "petits sinistres", très fréquents dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux une convention, baptisée Cidre, qui prévoit des conditions particulières de remboursement.

Elle s'applique quand deux compagnies au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors TVA et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Dans ce cas, la franchise ne s'applique pas (sauf sinistres répétitifs), et la vétusté des embellissements est réduite de 30 % à seulement 5 % du coût des travaux.

Le mobilier

Mais la convention Cidre ne concerne pas votre mobilier. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements informatiques, hi-fi ou TV, par exemple, le taux de

vétusté augmente très rapidement. S'ils ont été endommagés et ne peuvent être réparés, l'indemnité proposée par
l'assureur peut donc sembler faible. C'est pourquoi certains contrats proposent une option "rééquipement à neuf" ou "valeur à neuf". Si vous l'avez souscrite, l'assureur vous rembourse sans appliquer aucune vétusté, mais parfois dans certaines limites seulement. Cette garantie supplémentaire peut aussi s'appliquer aux embellissements.

Vétusté et franchise s'appliquent

Pour chiffrer les dégâts, l'assureur peut vous envoyer un expert. Ne vous étonnez pas s'il tarde à venir : pour mesurer l'ampleur réelle du préjudice, il faut attendre que tout soit sec.

Une simple déclaration

Mais en pratique, le plus souvent, les dommages sont trop modestes pour justifier son intervention. Dans ce cas, la compagnie vous demande seulement de lui communiquer les devis du peintre, du maçon, etc. Ou vous propose les services d'une entreprise de travaux avec laquelle elle a l'habitude de travailler, dont elle connaît les tarifs, et qu'elle paiera directement, sauf pour la partie de la dépense qui restera éventuellement à votre charge. Car l'assureur ne couvre pas forcément l'intégralité des frais de réfection.

Une franchise et vétusté

Certains contrats prévoient une franchise, c'est-à-dire une somme d'argent qui ne vous est pas remboursée en cas de sinistre. Ensuite parce que l'indemnisation est calculée en tenant compte de l'état de vos peintures, moquettes et autres papiers peints. S'ils n'étaient pas neufs, de nombreuses compagnies déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté",

estimé par l'expert ou déterminé en fonction de la date des
travaux.

Les bonnes surprises de l'indemnisation

Quelles que soient les conditions de votre contrat, vous pouvez avoir de bonnes surprises. En effet, pour simplifier le règlement des "petits sinistres", très fréquents dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux une convention, baptisée Cidre, qui prévoit des conditions particulières de remboursement.

Elle s'applique quand deux compagnies au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors TVA et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Dans ce cas, la franchise ne s'applique pas (sauf sinistres répétitifs), et la vétusté des embellissements est réduite de 30 % à seulement 5 % du coût des travaux

Le mobilier

Mais la convention Cidre ne concerne pas votre mobilier. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements informatiques, hi-fi ou TV, par exemple, le taux de

vétusté augmente très rapidement. S'ils ont été endommagés et ne peuvent être réparés, l'indemnité proposée par
l'assureur peut donc sembler faible. C'est pourquoi certains contrats proposent une option "rééquipement à neuf" ou "valeur à neuf". Si vous l'avez souscrite, l'assureur vous rembourse sans appliquer aucune vétusté, mais parfois dans certaines limites seulement. Cette garantie supplémentaire peut aussi s'appliquer aux embellissements.

 

Une baignoire qui déborde, une fuite d'eau… Votre assurance habitation comprend presque toujours une garantie "dégât des eaux" qui couvre les conséquences de l'incident sur vos meubles, vos sols ou vos murs ou sur ceux de vos voisins, ainsi que votre responsabilité éventuelle. Mais il faut prévenir votre assureur le plus vite possible, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment où vous vous êtes aperçu du problème.

Prévenir l'assurance

En général, si seul votre logement est touché et si le dégât des eaux a son origine chez vous, votre compagnie d'assurances vous demandera de lui envoyer une lettre recommandée (mais parfois un simple coup de fil suffit), avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.

Un constat amiable pour les voisins

En revanche, si vos voisins sont aussi concernés, vous devrez remplir avec eux un constat amiable (l'assureur peut vous en fournir un), comme pour un accident de voiture. Vous renverrez l'un des feuillets à votre assureur, et votre voisin fera de même avec le deuxième. Le troisième feuillet devra être adressé au syndic de l'immeuble.

Enfin, dans tous les cas, si vous êtes locataire, vous devez aussi prévenir le propriétaire de votre logement.

Ce qui n'est pas toujours garanti

Certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par votre assurance.

C'est souvent le cas, par exemple, de ceux qui sont dus à l'humidité ou à la condensation dans un logement, qui sont la conséquence d'une fuite sur une canalisation enterrée, due à un défaut d'entretien, etc.
Certains contrats excluent aussi les infiltrations d'eau dans la façade, par les fenêtres, etc.
Article actualisé le 6 novembre 2006

Que faire quand l'indemnisation déçoit

Votre dossier étudié, l'assureur vous indiquera le montant de l'indemnité qu'il propose. Si vous acceptez, elle vous sera versée rapidement, mais parfois seulement sur présentation d'une facture, notamment pour les travaux réalisés par une entreprise. En revanche, si cette indemnité vous semble insuffisante, comparée au devis d'un peintre, par exemple, vous pouvez souvent décider de faire les travaux vous-même.

Vous réalisez les travaux vous-même

De plus en plus de compagnies acceptent en effet, dans ce cas, de vous verser une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover. Cette indemnité a été calculée pour couvrir le coût des matériaux nécessaires aux travaux et le temps que vous allez y consacrer.

L'expertise contradictoire

Mais si, après avoir discuté avec votre assureur, vous êtes convaincu qu'il a sous-estimé vos dommages, vous êtes libre aussi de demander une expertise contradictoire. Très rare dans la pratique, ce recours est tout de même prévu par la loi. La compagnie et vous-même désignerez donc chacun votre propre expert. Ils viendront tous deux chez vous faire leur diagnostic. S'ils tombent d'accord, tout est réglé. À défaut, ils peuvent faire appel à un troisième expert pour trancher.

L'inconvénient ? Vous payez vous-même les honoraires de votre expert et, éventuellement, la moitié de ceux du troisième appelé à la rescousse. Or une simple visite peut vous coûter 150 €, ce qui est souvent disproportionné par rapport à l'indemnisation supplémentaire que vous pouvez espérer. Toutefois, certains contrats comportent une garantie "honoraires d'experts". Elle prévoit justement que l'assureur prendra à sa charge, dans certaines limites, les frais de votre expert.
Si cette contre-expertise ne suffit pas, il vous reste toujours la possibilité de faire appel au médiateur de votre compagnie.

Les bonnes surprises de l'indemnisation

Quelles que soient les conditions de votre contrat, vous pouvez avoir de bonnes surprises. En effet, pour simplifier le règlement des "petits sinistres", très fréquents dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux une convention, baptisée Cidre, qui prévoit des conditions particulières de remboursement.

Elle s'applique quand deux compagnies au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors TVA et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Dans ce cas, la franchise ne s'applique pas (sauf sinistres répétitifs), et la vétusté des embellissements est réduite de 30 % à seulement 5 % du coût des travaux.

Le mobilier

Mais la convention Cidre ne concerne pas votre mobilier. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements informatiques, hi-fi ou TV, par exemple, le taux de

vétusté augmente très rapidement. S'ils ont été endommagés et ne peuvent être réparés, l'indemnité proposée par
l'assureur peut donc sembler faible. C'est pourquoi certains contrats proposent une option "rééquipement à neuf" ou "valeur à neuf". Si vous l'avez souscrite, l'assureur vous rembourse sans appliquer aucune vétusté, mais parfois dans certaines limites seulement. Cette garantie supplémentaire peut aussi s'appliquer aux embellissements.

Vétusté et franchise s'appliquent

Pour chiffrer les dégâts, l'assureur peut vous envoyer un expert. Ne vous étonnez pas s'il tarde à venir : pour mesurer l'ampleur réelle du préjudice, il faut attendre que tout soit sec.

Une simple déclaration

Mais en pratique, le plus souvent, les dommages sont trop modestes pour justifier son intervention. Dans ce cas, la compagnie vous demande seulement de lui communiquer les devis du peintre, du maçon, etc. Ou vous propose les services d'une entreprise de travaux avec laquelle elle a l'habitude de travailler, dont elle connaît les tarifs, et qu'elle paiera directement, sauf pour la partie de la dépense qui restera éventuellement à votre charge. Car l'assureur ne couvre pas forcément l'intégralité des frais de réfection.

Une franchise et vétusté

Certains contrats prévoient une franchise, c'est-à-dire une somme d'argent qui ne vous est pas remboursée en cas de sinistre. Ensuite parce que l'indemnisation est calculée en tenant compte de l'état de vos peintures, moquettes et autres papiers peints. S'ils n'étaient pas neufs, de nombreuses compagnies déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté",

estimé par l'expert ou déterminé en fonction de la date des
travaux.

Vétusté et franchise s'appliquent

Pour chiffrer les dégâts, l'assureur peut vous envoyer un expert. Ne vous étonnez pas s'il tarde à venir : pour mesurer l'ampleur réelle du préjudice, il faut attendre que tout soit sec.


Une simple déclaration

Mais en pratique, le plus souvent, les dommages sont trop modestes pour justifier son intervention. Dans ce cas, la compagnie vous demande seulement de lui communiquer les devis du peintre, du maçon, etc. Ou vous propose les services d'une entreprise de travaux avec laquelle elle a l'habitude de travailler, dont elle connaît les tarifs, et qu'elle paiera directement, sauf pour la partie de la dépense qui restera éventuellement à votre charge. Car l'assureur ne couvre pas forcément l'intégralité des frais de réfection.

Une franchise et vétusté

Certains contrats prévoient une franchise, c'est-à-dire une somme d'argent qui ne vous est pas remboursée en cas de sinistre. Ensuite parce que l'indemnisation est calculée en tenant compte de l'état de vos peintures, moquettes et autres papiers peints. S'ils n'étaient pas neufs, de nombreuses compagnies déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté",

estimé par l'expert ou déterminé en fonction de la date des
travaux.
Une baignoire qui déborde, une fuite d'eau… Votre assurance habitation comprend presque toujours une garantie "dégât des eaux" qui couvre les conséquences de l'incident sur vos meubles, vos sols ou vos murs ou sur ceux de vos voisins, ainsi que votre responsabilité éventuelle. Mais il faut prévenir votre assureur le plus vite possible, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment où vous vous êtes aperçu du problème.

Prévenir l'assurance

En général, si seul votre logement est touché et si le dégât des eaux a son origine chez vous, votre compagnie d'assurances vous demandera de lui envoyer une lettre recommandée (mais parfois un simple coup de fil suffit), avec vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat, pour expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.

Un constat amiable pour les voisins

En revanche, si vos voisins sont aussi concernés, vous devrez remplir avec eux un constat amiable (l'assureur peut vous en fournir un), comme pour un accident de voiture. Vous renverrez l'un des feuillets à votre assureur, et votre voisin fera de même avec le deuxième. Le troisième feuillet devra être adressé au syndic de l'immeuble.

Enfin, dans tous les cas, si vous êtes locataire, vous devez aussi prévenir le propriétaire de votre logement.

Ce qui n'est pas toujours garanti

Certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par votre assurance.

C'est souvent le cas, par exemple, de ceux qui sont dus à l'humidité ou à la condensation dans un logement, qui sont la conséquence d'une fuite sur une canalisation enterrée, due à un défaut d'entretien, etc.
Certains contrats excluent aussi les infiltrations d'eau dans la façade, par les fenêtres, etc.
Article actualisé le 6 novembre 2006

Que faire quand l'indemnisation déçoit

Votre dossier étudié, l'assureur vous indiquera le montant de l'indemnité qu'il propose. Si vous acceptez, elle vous sera versée rapidement, mais parfois seulement sur présentation d'une facture, notamment pour les travaux réalisés par une entreprise. En revanche, si cette indemnité vous semble insuffisante, comparée au devis d'un peintre, par exemple, vous pouvez souvent décider de faire les travaux vous-même.

Vous réalisez les travaux vous-même

De plus en plus de compagnies acceptent en effet, dans ce cas, de vous verser une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover. Cette indemnité a été calculée pour couvrir le coût des matériaux nécessaires aux travaux et le temps que vous allez y consacrer.

L'expertise contradictoire

Mais si, après avoir discuté avec votre assureur, vous êtes convaincu qu'il a sous-estimé vos dommages, vous êtes libre aussi de demander une expertise contradictoire. Très rare dans la pratique, ce recours est tout de même prévu par la loi. La compagnie et vous-même désignerez donc chacun votre propre expert. Ils viendront tous deux chez vous faire leur diagnostic. S'ils tombent d'accord, tout est réglé. À défaut, ils peuvent faire appel à un troisième expert pour trancher.

L'inconvénient ? Vous payez vous-même les honoraires de votre expert et, éventuellement, la moitié de ceux du troisième appelé à la rescousse. Or une simple visite peut vous coûter 150 €, ce qui est souvent disproportionné par rapport à l'indemnisation supplémentaire que vous pouvez espérer. Toutefois, certains contrats comportent une garantie "honoraires d'experts". Elle prévoit justement que l'assureur prendra à sa charge, dans certaines limites, les frais de votre expert.
Si cette contre-expertise ne suffit pas, il vous reste toujours la possibilité de faire appel au médiateur de votre compagnie.

Les bonnes surprises de l'indemnisation

Quelles que soient les conditions de votre contrat, vous pouvez avoir de bonnes surprises. En effet, pour simplifier le règlement des "petits sinistres", très fréquents dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux une convention, baptisée Cidre, qui prévoit des conditions particulières de remboursement.

Elle s'applique quand deux compagnies au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors TVA et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Dans ce cas, la franchise ne s'applique pas (sauf sinistres répétitifs), et la vétusté des embellissements est réduite de 30 % à seulement 5 % du coût des travaux.

Le mobilier

Mais la convention Cidre ne concerne pas votre mobilier. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements informatiques, hi-fi ou TV, par exemple, le taux de

vétusté augmente très rapidement. S'ils ont été endommagés et ne peuvent être réparés, l'indemnité proposée par
l'assureur peut donc sembler faible. C'est pourquoi certains contrats proposent une option "rééquipement à neuf" ou "valeur à neuf". Si vous l'avez souscrite, l'assureur vous rembourse sans appliquer aucune vétusté, mais parfois dans certaines limites seulement. Cette garantie supplémentaire peut aussi s'appliquer aux embellissements.

Vétusté et franchise s'appliquent

Pour chiffrer les dégâts, l'assureur peut vous envoyer un expert. Ne vous étonnez pas s'il tarde à venir : pour mesurer l'ampleur réelle du préjudice, il faut attendre que tout soit sec.

Une simple déclaration

Mais en pratique, le plus souvent, les dommages sont trop modestes pour justifier son intervention. Dans ce cas, la compagnie vous demande seulement de lui communiquer les devis du peintre, du maçon, etc. Ou vous propose les services d'une entreprise de travaux avec laquelle elle a l'habitude de travailler, dont elle connaît les tarifs, et qu'elle paiera directement, sauf pour la partie de la dépense qui restera éventuellement à votre charge. Car l'assureur ne couvre pas forcément l'intégralité des frais de réfection.

Une franchise et vétusté

Certains contrats prévoient une franchise, c'est-à-dire une somme d'argent qui ne vous est pas remboursée en cas de sinistre. Ensuite parce que l'indemnisation est calculée en tenant compte de l'état de vos peintures, moquettes et autres papiers peints. S'ils n'étaient pas neufs, de nombreuses compagnies déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté",

estimé par l'expert ou déterminé en fonction de la date des
travaux.

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
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19 janvier 2009 1 19 /01 /janvier /2009 09:26

Immobilier

(15/01/2009)

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose en ligne une synthèse concernant le doublement du prêt à 0 % dans le neuf pour la période du 15 janvier 2009 au 31 décembre 2009 (les offres de prêt à 0 % pour les logements anciens n’étant pas concernées par ces nouvelles mesures).

Les opérations concernées par le doublement de ce prêt sur les logements neufs sont définies selon les critères suivants :
- construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
- acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
- aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
- logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.

Le montant maximum du prêt à taux zéro variant en fonction de la localisation du logement, il peut varier de 20 700 euros à 42 800 euros pour 1 personne destinée à occuper le logement. Par ailleurs, les périodes de remboursement de ce prêt sont allongées.

Deux décrets parus au Journal officiel du samedi 20 décembre 2008 modifient ou complètent les dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de prêt à 0 %.

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Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
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5 décembre 2008 5 05 /12 /décembre /2008 13:48
  • Publié le lundi 1 décembre 2008
  • plus en plus de garanties à fournir

Certains bailleurs ont placé la barre très haut pour louer leur logement. Plusieurs mesures ont été prises pour limiter les abus et rétablir la balance au profit des locataires.

plus en plus de garanties à fournir

Les bailleurs exigent de plus en plus de garanties avant de louer leur logement : des revenus équivalents à trois ou quatre fois le montant du loyer, une caution familiale ou bancaire… Certains d’entre eux n’hésitent pas à contacter les employeurs des candidats (ou leurs banquiers) pour vérifier la fiabilité des informations fournies. Il leur arrive même de réclamer des justificatifs inutiles, voire de violer la loi. Afin de lutter contre ces dérives, de nouvelles règles sont venues améliorer la position des locataires.

Pièces justificatives : tout n’est pas permis !

En vous portant candidat pour la location d’un logement, vous devez remplir un dossier accompagné de pièces justificatives à remettre au bailleur. Pour vérifier votre niveau de revenus, ce dernier est en droit de vous demander, entre autres, vos derniers bulletins de salaire.

Mais, afin que votre candidature ne soit pas rejetée pour des raisons discriminatoires, la loi (n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable) lui interdit de vous réclamer un certain nombre de documents, comme par exemple, une photo d’identité (hormis celle de votre pièce d’identité), votre carte d’assuré social, la copie du relevé de votre compte bancaire ou postal, une attestation d’absence de crédit en cours, votre contrat de mariage ou un certificat de concubinage, votre dossier médical personnel même si votre demande porte sur un logement adapté ou spécifique… Le cas échéant, n’hésitez pas à vous opposer à sa demande en lui rappelant les termes de la loi.

 


Dépôt de garantie : un mois seulement

À moins que votre loyer soit payable d’avance par périodes de trois mois ou plus, il peut vous être réclamé (dans le contrat de location) un dépôt de garantie. Cette somme, que le bailleur est libre d’encaisser, servira, éventuellement, à couvrir les loyers ou charges impayés et les éventuels dommages constatés en fin de bail.

Pour les baux en location vide signés depuis le 9 février 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat), ce dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Montant qui constitue encore une dépense importante pour de nombreux candidats

Obtenir des aides

Sous certaines conditions, des aides peuvent alors être obtenues. L’avance Loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée de trois ans maximum, correspondant au montant du dépôt de garantie (se renseigner auprès d’un organisme collecteur du 1 %).

Le contrat "garantie autonome" (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) peut être souscrit auprès de votre banque, qui s’engage alors à verser à votre bailleur une somme convenue d’avance (mais limitée au montant du dépôt de garantie) en cas de défaut de paiement du loyer ou de dégâts dans le logement.

Vous avez également la possibilité de demander à votre banque d’immobiliser une somme d’argent sur votre compte. Certains bailleurs trop gourmands exigeaient le blocage d’un an de loyer ! Désormais, ils ne peuvent plus revendiquer que deux mois, et uniquement en l’absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable).

 


Prélèvement automatique : aucune obligation

Le paiement du loyer par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ne peut vous être imposé. Une telle clause figurant dans un contrat de location est considérée comme nulle (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La loi (n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable) interdit d’ailleurs aux bailleurs d’exiger une autorisation de prélèvement automatique au moment de la signature du bail. Mais vous pouvez choisir ce mode de paiement. Vous conservez dans ce cas le droit d’opter pour un autre système de règlement à tout moment.

Votre bailleur ne peut pas non plus vous imposer la souscription d'une assurance-habitation auprès d’une compagnie qu’il choisirait lui-même. Vous êtes obligé de vous assurer, mais demeurez libre de vous adresser à l’établissement de votre choix.

Enfin, un logement sans télévision n’est plus envisageable. Pour tous les baux signés ou renouvelés depuis le 8 mars 2007, le bailleur est tenu d’informer le locataire sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et d’annexer cette information au contrat de location. Il doit également y mentionner les coordonnées du fournisseur vers lequel le locataire doit se tourner pour bénéficier du service antenne numérique lorsque cette démarche est nécessaire.

 


Hausse des loyers : nouveau calcul

Depuis le 10 février 2008, un nouvel indice de référence (IRL) est en vigueur pour effectuer la révision des loyers. Il concerne les nouveaux contrats de location ainsi que ceux qui étaient déjà en cours à cette date. Cet indice correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Pour le moment, il est plus favorable aux locataires que l’indice du coût de la construction utilisé auparavant.

#CHANGEMENTDEPAGE#!! De plus en plus de garanties à fournir

Les bailleurs exigent de plus en plus de garanties avant de louer leur logement : des revenus équivalents à trois ou quatre fois le montant du loyer, une caution familiale ou bancaire… Certains d’entre eux n’hésitent pas à contacter les employeurs des candidats (ou leurs banquiers) pour vérifier la fiabilité des informations fournies. Il leur arrive même de réclamer des justificatifs inutiles, voire de violer la loi. Afin de lutter contre ces dérives, de nouvelles règles sont venues améliorer la position des locataires.

Pièces justificatives : tout n’est pas permis !

En vous portant candidat pour la location d’un logement, vous devez remplir un dossier accompagné de pièces justificatives à remettre au bailleur. Pour vérifier votre niveau de revenus, ce dernier est en droit de vous demander, entre autres, vos derniers bulletins de salaire.

Mais, afin que votre candidature ne soit pas rejetée pour des raisons discriminatoires, la loi (n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable) lui interdit de vous réclamer un certain nombre de documents, comme par exemple, une photo d’identité (hormis celle de votre pièce d’identité), votre carte d’assuré social, la copie du relevé de votre compte bancaire ou postal, une attestation d’absence de crédit en cours, votre contrat de mariage ou un certificat de concubinage, votre dossier médical personnel même si votre demande porte sur un logement adapté ou spécifique… Le cas échéant, n’hésitez pas à vous opposer à sa demande en lui rappelant les termes de la loi.

Dépôt de garantie : un mois seulement

À moins que votre loyer soit payable d’avance par périodes de trois mois ou plus, il peut vous être réclamé (dans le contrat de location) un dépôt de garantie. Cette somme, que le bailleur est libre d’encaisser, servira, éventuellement, à couvrir les loyers ou charges impayés et les éventuels dommages constatés en fin de bail.

Pour les baux en location vide signés depuis le 9 février 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat), ce dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Montant qui constitue encore une dépense importante pour de nombreux candidats.

Obtenir des aides

Sous certaines conditions, des aides peuvent alors être obtenues. L’avance Loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée de trois ans maximum, correspondant au montant du dépôt de garantie (se renseigner auprès d’un organisme collecteur du 1 %).

Le contrat "garantie autonome" (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) peut être souscrit auprès de votre banque, qui s’engage alors à verser à votre bailleur une somme convenue d’avance (mais limitée au montant du dépôt de garantie) en cas de défaut de paiement du loyer ou de dégâts dans le logement.

Vous avez également la possibilité de demander à votre banque d’immobiliser une somme d’argent sur votre compte. Certains bailleurs trop gourmands exigeaient le blocage d’un an de loyer ! Désormais, ils ne peuvent plus revendiquer que deux mois, et uniquement en l’absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable).

Prélèvement automatique : aucune obligation

Le paiement du loyer par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ne peut vous être imposé. Une telle clause figurant dans un contrat de location est considérée comme nulle (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La loi (n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable) interdit d’ailleurs aux bailleurs d’exiger une autorisation de prélèvement automatique au moment de la signature du bail. Mais vous pouvez choisir ce mode de paiement. Vous conservez dans ce cas le droit d’opter pour un autre système de règlement à tout moment.

Votre bailleur ne peut pas non plus vous imposer la souscription d'une assurance-habitation auprès d’une compagnie qu’il choisirait lui-même. Vous êtes obligé de vous assurer, mais demeurez libre de vous adresser à l’établissement de votre choix.

Enfin, un logement sans télévision n’est plus envisageable. Pour tous les baux signés ou renouvelés depuis le 8 mars 2007, le bailleur est tenu d’informer le locataire sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et d’annexer cette information au contrat de location. Il doit également y mentionner les coordonnées du fournisseur vers lequel le locataire doit se tourner pour bénéficier du service antenne numérique lorsque cette démarche est nécessaire.

Hausse des loyers : nouveau calcul

Depuis le 10 février 2008, un nouvel indice de référence (IRL) est en vigueur pour effectuer la révision des loyers. Il concerne les nouveaux contrats de location ainsi que ceux qui étaient déjà en cours à cette date. Cet indice correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Pour le moment, il est plus favorable aux locataires que l’indice du coût de la construction utilisé auparavant.


http://www.dossierfamilial.com/logement/location/locataires-vous-avez-de-nouveaux-droits,3438,6



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24 novembre 2008 1 24 /11 /novembre /2008 14:52
Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles s'appliquent à la saisie immobilière (ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006).

Lourde de conséquences, cette procédure a pour objet la confiscation et la vente du patrimoine immobilier du débiteur pour permettre le remboursement du créancier. Tel sera le cas, par exemple, si vous n'honorez plus vos échéances de prêt immobilier.

L'organisme prêteur, dès lors qu'il est titulaire d'une hypothèque sur votre logement, pourra engager à votre encontre une procédure de saisie. En l'absence d'hypothèque, ce recours est aussi possible si le créancier use d'un jugement de condamnation autorisant la saisie.

La visite de l'huissier

Le début des ennuis (et donc de la procédure) se matérialise par la visite de l'huissier venu vous délivrer un commandement de payer.

Sous peine de nullité, ce document doit comporter certaines mentions obligatoires (article 648 du nouveau Code de procédure civile), notamment le décompte des sommes à régler, une sommation de payer dans un délai de huit jours et l'indication que passé ce délai un huissier pourra pénétrer chez vous pour dresser un procès-verbal descriptif de la vente.

 

Pas de vente sans autorisation

Attention ! Ce commandement vaut déjà saisie immobilière. Dès sa réception, vous ne pouvez plus vendre votre bien sans autorisation. Mais vous conservez le droit de l'habiter ou de le louer.

Votre créancier dispose, quant à lui, de deux mois pour faire publier le commandement au bureau des hypothèques. Si vous êtes dans l'impossibilité de faire face à vos dettes, saisissez la commission de surendettement qui pourra éventuellement suspendre la saisie.

 

L'audience d'orientation, une étape importante

Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement, vous recevez une assignation en justice vous convoquant à une audience "d'orientation" devant le juge de l'exécution.

"C'est un rendez-vous primordial à ne pas manquer, indique Anne-Sophie Sajous, avocate à Annecy. Si vous ne vous y présentez pas, la vente aux enchères publiques de votre bien sera automatiquement ordonnée par le juge."

Une alternative à la vente forcée ?

Or la grande innovation de la réforme est d'avoir prévu une alternative à cette vente forcée. Désormais, le débiteur peut procéder lui-même à la vente de son bien (pour un prix généralement plus élevé). À la condition toutefois d'obtenir l'autorisation du juge lors de l'audience d'orientation (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

Méfiez-vous tout de même, car "le juge n'acceptera pas automatiquement cette demande. Il peut exiger un dossier complet prouvant les démarches que vous avez déjà engagées pour vendre votre bien", précise Me Sajous.

 

 

Quatre mois pour vendre

Mais, dès lors qu'il ne s'y oppose pas, il doit fixer le montant minimal du prix de vente autorisé et la date d'une seconde audience, appelée audience "de rappel", dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois. Le débiteur utilisera ce temps pour finaliser la vente.

À cette seconde audience, le juge s'assurera que la vente a bien eu lieu. À défaut, il ordonnera la vente forcée. Sous certaines conditions, il est toutefois en droit d'accorder un délai supplémentaire de trois mois.

 

La vente aux enchères publiques

Dès l'audience d'orientation, le juge peut aussi ordonner la vente forcée du bien saisi (soit parce que vous n'avez pas demandé la vente amiable, soit parce qu'il l'a refusée).

Il fixe alors les modalités de visite du bien et la date de l'audience d'adjudication à laquelle interviendra la vente judiciaire. Il s'agit d'une vente aux enchères publiques réalisée au sein du tribunal.

 

Une large publicité

Parallèlement, le créancier se doit d'accomplir des formalités de publicité (affichage dans les locaux du tribunal, sur l'immeuble saisi, publication dans un journal d'annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale ou régionale). Ces avis visent à informer le plus grand nombre d'enchérisseurs. Le jour de l'audience, le bien est attribué au plus offrant.

Le prix de vente est ensuite distribué à qui de droit. Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'égard de la personne saisie, qui se trouve alors dépossédée du bien.

 

Saisir la commission de surendettement

La commission de surendettement pourra, si elle déclare votre dossier recevable, demander la suspension de la saisie au juge de l'exécution.

Cela a pour conséquence de stopper la procédure durant l'instruction de votre dossier. En pratique, la suspension de la vente forcée est prolongée le temps nécessaire au règlement de votre situation et conformément aux recommandations de la commission (vente volontaire du bien, rééchelonnement de la dette…).

Cette solution est, bien entendu, subordonnée au respect de vos obligations (le paiement de vos nouvelles échéances, par exemple).

S'il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission vous proposera, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord (par écrit), une procédure de rétablissement personnel.

Pour toute démarche, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve à la succursale de la banque de France de votre département.

 

http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/viter-la-saisie-de-son-logement,981,8

 

 

 

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 21:09

La nature du litige entre en compte

La nature du litige a également son importance. En effet, certaines affaires restent de la compétence exclusive du tribunal d'instance, même si leur montant n'excède pas 4 000 €. Il s'agit de celles qui sont liées à un crédit à la consommation ou à l'exécution d'un bail, sauf pour le remboursement d'un dépôt de garantie locatif, qui relève du juge de proximité

Le juge de proximité peut être saisi par un particulier...

Ce dernier peut donc être saisi en cas de conflit avec un commerçant (livraison non conforme, vêtement abîmé lors d'un nettoyage…), un artisan (travaux mal exécutés…), un voisin (bruit excessif, mitoyenneté non respectée…).

Jusqu'en janvier 2005, seuls les particuliers pouvaient le saisir.

... ou par une personne morale

Depuis la loi du 26 janvier 2005, il peut également l'être par une personne morale (association, société…). Ainsi, une banque peut demander l'intervention du juge de proximité pour obtenir le remboursement par un client du solde débiteur de son compte.

Que l'on saisisse le juge d'instance ou le juge de proximité (qui se trouve généralement au tribunal d'instance), il existe plusieurs procédures.

 

La saisine classique par assignation

Le demandeur s'adresse à un huissier de justice qui, après avoir obtenu une date d'audience auprès du tribunal, informe l'adversaire qu'une action en justice est engagée contre lui et lui communique le jour et l'heure de l'audience. Cette assignation est payante. Mais il est possible de se passer de l'huissier de justice et d'opter pour d'autres procédures, gratuites et plus rapides.

 

L'injonction de faire

Lorsqu'un professionnel ou un particulier refuse d'exécuter

un contrat (engagement de livrer un meuble, d'effectuer une réparation…), on peut demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire. Il faut pour cela envoyer un courrier (requête) ou se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. La requête doit mentionner les nom, prénoms, adresse et profession du demandeur et de son adversaire, relater le litige et être accompagnée de toutes les pièces justificatives (facture, devis, bon de commande…).

Au vu de ces éléments :

  • soit le juge estime la requête justifiée, et il rend une ordonnance d'injonction de faire, mentionnant le délai et les conditions d'exécution. Il fixe également une date d'audience au cas où l'adversaire n'exécuterait pas l'injonction. Le tribunal examinerait alors l'affaire en présence des parties ;
  • soit le juge estime que la requête n'est pas justifiée. Il faut alors saisir le tribunal selon la procédure classique de l'assignation par huissier de justice pour que l'affaire soit examinée en audience.

    L'injonction de payer

    Lorsqu'une personne doit de l'argent en vertu d'un contrat (prêt, vente, bail…) mais refuse de payer, on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de payer (par exemple, en cas de refus de restitution d'un dépôt de garantie locatif), à condition que le montant réclamé soit déterminé. Il faut alors adresser une requête au greffe du tribunal du domicile de cette personne.

    S'il l'estime justifiée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. L'adversaire a un mois pour la contester. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience.S'il estime l'affaire trop compliquée, le juge peut refuser la requête. Dans ce cas, le tribunal doit être saisi par assignation.

     

 

La procédure de déclaration simplifiée

Pour recouvrer une somme d'argent, il est encore possible d'opter pour cette solution. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal du domicile de son adversaire et d'y remplir un formulaire spécifique ou d'écrire tout simplement une lettre à ce même greffe, en exposant le litige et en chiffrant la demande.Une fois sa requête enregistrée, le demandeur sera convoqué au tribunal avec son adversaire. Si un arrangement est trouvé, le constat d'accord s'impose aux deux parties. À défaut de conciliation, le juge prend lui-même la décision.

 

Ni avocat... ni appel

D'une façon générale, il faut savoir que, pour toutes les procédures devant le juge d'instance ou de proximité, il n'est pas nécessaire de se faire assister par un avocat. Notez par ailleurs qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision du juge de proximité. Il en est de même des jugements rendus par le juge d'instance lorsqu'il statue en matière de crédit à la consommation et d'exécution du bail et que les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 €. Seul un recours devant la Cour de cassation peut alors être engagé.

http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/comment-regler-simplement-vos-petits-litiges,1319,9


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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 21:05
  • Actualisé le lundi 9 juin 2008

Un voisin bruyant, des travaux inachevés, une livraison qui tarde… Lorsque l'enjeu financier d'un litige est modeste, on hésite à recourir à la justice. Pourtant, des procédures simples et gratuites permettent d'obtenir rapidement une solution.

Sommaire de l'article : page 1 / 9

Pour alléger la charge des juges d'instance et devant l'augmentation du nombre de dossiers concernant les petits litiges, il a été créé le corps des juges de proximité, qui a vu le jour en septembre 2003 et dont les compétences ont été élargies par la loi du 26 janvier 2005.

Ne pas se tromper d'interlocuteur

Avant d'adresser une requête au tribunal d'instance, il faut connaître la répartition des rôles entre le juge d'instance et le juge de proximité. Et il convient de ne pas se tromper de personne, sous peine de voir le juge se déclarer incompétent.

Moins de 4 000 € : adressez-vous au juge de proximité

Si la somme en jeu dans le conflit (c'est-à-dire la somme demandée à titre de remboursement ou de dommages et intérêts) n'excède pas 4 000 €, il faut s'adresser au juge de proximité. Son rayon d'action a été considérablement élargi : avant la dernière loi, il était chargé des litiges dont le montant ne dépassait pas 1 500 €.

Plus de 4 000 € : adressez-vous au juge d'instance

Au-delà de 4 000 €, c'est le juge d'instance qu'il faut saisir. Ses compétences ont aussi été élargies, puisqu'il traite désormais les affaires civiles dont la demande se situe entre 4 001 € et 10 000 € (7 600 € auparavant).

http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/comment-regler-simplement-vos-petits-litiges,1319

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 20:59
  • Publié le vendredi 4 janvier 2008

Le toit de votre habitation doit être construit de sorte que les eaux pluviales s’écoulent d’abord sur votre terrain, et non sur celui du voisin.

Sommaire de l'article : page 1 / 6

Tout propriétaire d’une construction (maison, garage, hangar…) doit faire en sorte que l’eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien s’écoule d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique.

La mise en œuvre de cette obligation légale (article 681 du Code civil) ne rencontre aucune difficulté lorsque la construction est placée au milieu d’un terrain : les eaux pluviales provenant du toit tombent sur le sol du propriétaire et peuvent ensuite s’écouler naturellement vers le terrain voisin.

Des gouttières parfois obligatoires

La situation se complique lorsque la maison est édifiée en limite de propriété. Il existe dans ce cas une servitude imposée par la loi, dite "d’égout des toits", qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui.

Si tel est votre cas, vérifiez que votre installation ne dépasse pas sur la propriété contiguë à la vôtre. Votre voisin serait alors en droit d’exiger son déplacement, ce qui vous obligerait à modifier votre toiture.

Seule exception : si la situation perdure depuis plus de trente ans, il se crée une servitude de surplomb, contraignant votre voisin à supporter votre gouttière.

http://www.dossierfamilial.com/dossiers,61/logement/droits-demarches/coulement-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter,1909

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 20:53
  • Actualisé le mardi 13 novembre 2007

Sommaire de l'article : page 6 / 6

Pendant les fêtes, les forces de l'ordre ne sont pas plus indulgentes qu'en temps ordinaire. Quel que soit le moment, il est strictement interdit de prendre le volant avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5 g par litre de sang.

De même, laisser repartir de chez vous un conducteur manifestement ivre peut vous exposer, en cas d'accident, à une amende de 15 000 € et à un an d'emprisonnement (article 223-1 du Code pénal).

Lors des fêtes de fin d'année plusieurs questions peuvent se poser : Peut-on prévoir une soirée chez soi jusqu'à 5 heures du matin ? Quand a-t-on le droit d'utiliser sa cheminée ? Est-il possible de tirer un feu d'artifice dans son jardin ? A quelles conditions peut-on décorer l'extérieur de sa maison ? Réveillonner n'importe où, est-ce autorisé ?

Voici quelques conseils pour que ces festivités se passent sans incident.

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 20:50

Le champ, la forêt ou la lande que vous convoitez appartient forcément à quelqu'un. Avant de vous y installer, tâchez d'obtenir la permission de son propriétaire.

À défaut, si celui-ci vous surprend, il peut porter plainte pour violation de domicile. Vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-4 du Code pénal), sans compter une éventuelle condamnation pour tapage nocturne !

De la même façon, si vous souhaitez vous installer sur une plage, sachez que vous êtes sur le domaine public maritime et que les libertés connaissent des restrictions.

Notre conseil : une fois l'autorisation en poche, filez à votre mairie pour connaître les règles locales. d'usage (par exemple, interdiction de faire du feu, de camper…).

http://www.dossierfamilial.com/dossiers,61/logement/vie-quotidienne/reveillonner-en-toute-serenite,1751,5

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 20:47

Seul le maire de votre commune peut vous demander de supprimer vos illuminations si elles représentent un véritable danger ou une nuisance pour le voisinage.

Si vous vous y opposez catégoriquement, vous risquez une amende de 15 000 € et un an d'emprisonnement pour acte de rébellion (article 433-7 du Code pénal).

Notre conseil : n'utilisez que des guirlandes spécialement conçues pour l'extérieur. D'une année sur l'autre, vérifiez qu'elles sont toujours en bon état de fonctionnement.

 

Lors des fêtes de fin d'année plusieurs questions peuvent se poser : Peut-on prévoir une soirée chez soi jusqu'à 5 heures du matin ? Quand a-t-on le droit d'utiliser sa cheminée ? Est-il possible de tirer un feu d'artifice dans son jardin ? A quelles conditions peut-on décorer l'extérieur de sa maison ? Réveillonner n'importe où, est-ce autorisé ?

Voici quelques conseils pour que ces festivités se passent sans incident.

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