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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 20:45

Libre à vous d'illuminer le ciel… mais à certaines conditions. Dans tous les cas, vous êtes tenu d'avertir les pompiers de la date et du lieu du tir. Locataire, il vous faudra en outre obtenir l'accord de votre propriétaire.

Enfin, si vous utilisez des artifices du groupe K4 ou si le poids total des matières explosives est supérieur à 35 kg, obligation vous est faite de déclarer votre projet en mairie.

Notre conseil : généralement, les contrats multirisques habitation ne couvrent pas ce genre de risques. Prenez la précaution de souscrire une extension de garantie auprès de votre assureur.

http://www.dossierfamilial.com/dossiers,61/logement/vie-quotidienne/reveillonner-en-toute-serenite,1751,3

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 20:42
  • Actualisé le mardi 13 novembre 2007

Sommaire de l'article : page 2 / 6

Une cheminée bien ramonée

Pour profiter d'un bon feu en toute légalité, il est indispensable que les conduits individuels et collectifs d'évacuation des fumées de votre cheminée aient été ramonés.

Dans chaque département, un "règlement sanitaire type" (consultable en mairie) détermine quelle périodicité s'applique à ce type d'opération. En règle générale, ses dispositions vous imposent deux ramonages par an, dont l'un pendant la période de chauffe.

À défaut, vous vous exposez à 450 € d'amende. Si, de surcroît, votre feu déclenchait un incendie, votre responsabilité pénale pourrait être engagée.

Par ailleurs, vous ne pourriez pas vous appuyer sur la "garantie incendie" de votre multirisque habitation pour indemniser les éventuelles victimes.

Notre conseil : si vous vivez en appartement, pensez à relire le règlement de copropriété de votre immeuble. Celui-ci est en droit d'interdire l'utilisation des cheminées. Votre contrat de location peut faire de même et prévoir comme sanction la résiliation de votre bail.

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 20:39
  • Actualisé le mardi 13 novembre 2007

La fin de l'année est souvent l'occasion de retrouvailles en famille et de festivités entre amis. Ces moments de convivialité ne doivent pas faire oublier que chacun a le droit de vivre en toute quiétude, paisiblement.

Sommaire de l'article : page 1 / 6

Lors des fêtes de fin d'année plusieurs questions peuvent se poser : Peut-on prévoir une soirée chez soi jusqu'à 5 heures du matin ? Quand a-t-on le droit d'utiliser sa cheminée ? Est-il possible de tirer un feu d'artifice dans son jardin ? A quelles conditions peut-on décorer l'extérieur de sa maison ? Réveillonner n'importe où, est-ce autorisé ?

Voici quelques conseils pour que ces festivités se passent sans incident.

Soirée tardive : attention au tapage nocturne

Repas assis en comité restreint ou buffet dansant à trente personnes : vous êtes, bien entendu, libre de festoyer comme vous l'entendez, même jusqu'au bout de la nuit… À condition toutefois de ne pas gêner votre entourage.

La loi (article R. 623-2 du Code pénal) réprime en effet toute nuisance sonore qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité (un seul de ces trois critères suffit à caractériser le trouble), porte atteinte à la tranquillité d'autrui.

Si votre soirée fait un tapage tel que votre voisin sonne à votre porte pour s'en plaindre, méfiez-vous… Il est parfaitement en droit de contacter la police ou la gendarmerie afin qu'elle vienne dresser un procès-verbal d'infraction.

Outre une amende de 450 € pour tapage nocturne et une condamnation au versement de dommages et intérêts, vous encourez également la confiscation de l'objet du délit (chaîne hi-fi, télévision…).

Notre conseil : ne poussez pas trop le volume de votre sono et exigez le silence de vos convives quand ils se trouvent dans les parties communes de votre immeuble.

http://www.dossierfamilial.com/dossiers,61/logement/vie-quotidienne/reveillonner-en-toute-serenite,1751

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10 août 2008 7 10 /08 /août /2008 09:31
lundi 4 août 2008

Un propriétaire bailleur peut déduire de son revenu locatif les charges et travaux qu’il finance pour le logement qu’il met en location (sauf régime du microfoncier).

L’administration fiscale confirme que, lors de l’installation d’une cuisine équipée comportant des équipements électroménagers dans un logement qui en était dépourvu, ces appareils peuvent figurer au nombre des dépenses déductibles du revenu foncier.

Rescrit fiscal n° 2008/14 (FP) du 17 juin 2008

http://www.dossierfamilial.com/breves/investissement-locatif-l-electromenager-est-deductible,2938

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15 mai 2008 4 15 /05 /mai /2008 11:37
vendredi 2 mai 2008

L’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 impose des travaux de mise en conformité pour les ascenseurs entrés en service, dans les copropriétés, avant le 27 août 2000. Trois échéances étaient fixées pour la réalisation de ces dispositifs de sécurité : 2008, 2013 et 2018.

Les difficultés financières rencontrées par les copropriétaires pour procéder à ces travaux et le délai trop juste pour permettre aux entreprises d’intervenir de façon qualitative à un coût maîtrisé, ont conduit le gouvernement à repousser la première échéance au 31 décembre 2010.

Les copropriétaires disposent donc d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour entreprendre les travaux suivants : installation de dispositifs pour contrôler la fermeture et le verrouillage des portes, pour détecter la présence de personnes (et éviter la fermeture intempestive des portes automatiques), pour empêcher l’accès à la gaine d’ascenseur et au verrouillage des portes, pose d’un parachute de cabine et d’un limiteur de vitesse en descente (pour les ascenseurs électriques), mise en place d’un dispositif de sécurité pour le personnel de maintenance et de secours.

Les dates des travaux à réaliser d’ici au 3 juillet 2013 et au 3 juillet 2018 ne devraient pas faire l’objet de modifications.

Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 (J.O. du 30)

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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 13:20



Copropriété mode d’emploi

 

 




Acheter dans un immeuble en copropriété, c’est à la fois

devenir propriétaire d’un espace privé, logement, boutique et,

en même temps, c’est partager la propriété de l’immeuble : parties communes (hall,

escalier…) et de services collectifs (chaufferie, ascenseur…).

Vite oubliée, cette propriété partagée est pourtant régie par des règles précises.

Copropriété mode d’emploi

regroupe ce qu’il est bon de savoir sur cette vie collective.

Des réponses claires et concises sont ainsi apportées aux questions des

copropriétaires comme :

Peut-on diviser un lot ou annexer des parties communes ?

A quoi correspondent les tantièmes ?

Quelles sont les règles de convocation et de vote aux assemblées ?

Comment s’appliquent les nouvelles règles comptables ?

On y trouve également

des fiches pratiques, des modèles de lettres et des textes

juridiques de référence

.

Copropriété mode d’emploi

est un ouvrage rédigé par les spécialistes d’Intérêts Privés, la

revue d’informations juridiques au service des particuliers.

Parce que la simple connaissance des règles évite parfois bien des malentendus,

Copropriété mode d’emploi

est indispensable à tous les propriétaires soucieux de bien

gérer leur patrimoine.

GROUPE REVUE FIDUCIAIRE

100 rue La Fayette, 75010 Paris

www.grouperf.com

 

 

Auteurs : Rédaction d’Intérêts Privés

Edition 2007

Collection : C’est mon droit

Prix : 13,90 euros TTC

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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 10:04

Report de la date de mises aux normes des ascenseurs

(10/04/2008)

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 mars repousse du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010 la mise en place de certains dispositifs de sécurité pour les ascenseurs.

Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 et ne répondant pas aux normes de sécurité doivent s’assurer d’un certain nombre de travaux dans ces nouveaux délais. Il s’agit par exemple de munir les serrures de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières, d’installer un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes, ou encore de prévoir un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente pour les ascenseurs électriques. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 et mis en conformité avant le 3 juillet 2008, la date limite du premier contrôle technique est fixée au 3 juillet 2009 tandis que, pour ceux mis en conformité à partir du 3 juillet 2008, la date limite est fixée 1 an après la date d’achèvement des travaux. S’agissant des ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004, la date limite du premier contrôle technique est le 30 juin 2009. Enfin, la date limite de ce contrôle est fixée à 5 ans maximum après la date d’installation pour les ascenseurs installés depuis le 1er juillet 2004.

C’est un décret de 2004 qui avait fixé l’ensemble de ces normes de mises en sécurité des ascenseurs.

http://www.service-public.fr/actualites/00798.html?xtor=EPR-140

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6 décembre 2007 4 06 /12 /décembre /2007 21:37

(5/12/2007)

Les consommateurs ayant un litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz peuvent saisir le médiateur national de l’énergie selon certaines modalités fixées dans un décret publié au Journal officiel du dimanche 21 octobre 2007.

Dès lors que ce litige n’a pu trouver de solution dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. La saisine, "écrite ou transmise sur un support durable", comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 13 novembre 2007 précise que M. Denis Merville est nommé médiateur national de l’énergie, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, démissionnaire. 

http://www.service-public.fr/actualites/00650.html?xtor=EPR-140

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26 novembre 2007 1 26 /11 /novembre /2007 09:24
Intérêts Privés - N° 648
   

Pratique

Facture d'eau plafonnée

L'abonnement prévu dans la facture d'eau ne peut plus dépasser 40 % du coût du service en zones urbaines et 50 % du coût du service en zones rurales.

La facturation de l'eau peut, en effet, comprendre un abonnement correspondant à un montant fixé indépendamment du volume consommé. Il s'agit notamment de prendre en compte les charges de frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.

Au 1er janvier 2010, ces plafonds passeront à 30 % (zones urbaines) et à 40 % (zones rurales).

Arrêté publié au Journal officiel du 21 septembre 2007

http://interetsprives.grouperf.com/article/0648/ms/intprims0648_44402_2.html
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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:33

Budget 2008 : les mesures fiscales pour les ménages

(21/11/2007)

Les mesures fiscales pour les ménages en 2008 modifient en particulier le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (doublé la première année, passant de 20 % à 40 %). Ces mesures prévoient aussi la revalorisation des seuils et des limites de la prime pour l’emploi. En matière de télédéclaration, la réduction d’impôt de 20 euros sera reconduite uniquement pour les contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique pour la première fois.

C’est ce qu’indique en particulier le projet de loi de finances pour 2008 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2007.

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