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1 novembre 2007 4 01 /11 /novembre /2007 12:05

Location : expulsion interdite jusqu’au 15 mars 2008

(30/10/2007)

Du 1er novembre 2007 au 15 mars 2008, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs).

En secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Liens contextuels

 

http://www.service-public.fr/actualites/00368.html?xtor=EPR-140

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1 novembre 2007 4 01 /11 /novembre /2007 12:05

1er novembre : diagnostic gaz obligatoire

(31/10/2007)

A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération immobilière (location ou vente) concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
 l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
 l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
 l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Liens contextuels

http://www.service-public.fr/actualites/00658.html?xtor=EPR-140

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23 septembre 2007 7 23 /09 /septembre /2007 11:08

Des conséquences d'un empiètement même minime

 

Ainsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il n’est donc pas juridiquement permis de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au droit de propriété d’autrui.

Cette protection du propriétaire se traduit notamment par une jurisprudence extrêmement ferme en matière d’empiètement que vient de rappeler récemment la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 11 juillet 2007 (n°06-16753).

L’hypothèse est classique : une personne effectue des travaux qui empiètent sur la propriété de son voisin.

En l’occurrence il s’agissait de travaux de plomberie ayant pour conséquence, outre les nuisances sonores, d’augmenter l’épaisseur d’une cloison mitoyenne du fait du doublage réalisé manifestement chez le voisin.

Ce dernier se trouvait donc victime d’une perte de surface de son studio de 0,21 m².

Le juge saisi du litige a estimé que cette perte de surface causait au propriétaire un préjudice pouvant être réparé par l’allocation de dommages intérêts.

Cette décision a été cassée au motif qu’elle revenait à imposer une perte de surface au propriétaire, ce qui est prohibé par l’article 545 du Code Civil qui reprend l’article 17 susvisé.

Il s’agit là d’une solution classique en la matière.

Sauf bien entendu accord du propriétaire lésé, l’empiètement ne peut être réparé par l’allocation de dommages intérêts, et son auteur doit nécessairement être condamné à la démolition de son ouvrage.

Dès lors que l’empiètement est établi, le juge ne peut ainsi pas refuser d’ordonner la démolition si elle lui est demandée et ce, même si :

-          l’auteur de la construction est de bonne foi ;

- l’empiètement est infime (ex : immeuble empiétant sur la copropriété voisine pour 1 cm) ;

-          - la victime de l’empiètement demande la démolition avec l’intention manifeste de nuire. 

Une seule exception à cette règle sévère : lorsque l’empiètement peut être supprimé aux moyens de travaux ne nécessitant pas une démolition intégrale de l’ouvrage. Dans ce cas seuls des travaux de reprise, et non de démolition, seront ordonnés par le juge.

(Publié le 21 septembre 2007 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7130947.html

 

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19 septembre 2007 3 19 /09 /septembre /2007 07:08

Un membre de l'association RST vous informe de la mise en vente de son appartement.

Toutes les personnes intéressées par cette proposition sont priées de prendre contact directement avec l'agence immobilière qui gère ce dossier.

Avec nos remerciements pour votre attention.





A VENDRE

 

APPARTEMENT A VANVES (92)

 

Vue sur le Parc,

proximité des transports 5 – 10 minutes

 

3 PIECES

 

ENVIRON 48 M2

 

ENTREE - SEJOUR

SALLE A MANGER

CUISINE AMERICAINE

1 CHAMBRE

 

PRIX : 243 000 EUROS

 

TELEPHONER MADAME HERVOIR.

AGENCE  VANVES IMMOBILIER : 01 46 44 30 20

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17 septembre 2007 1 17 /09 /septembre /2007 21:21

Dossier

Habitation principale : déduisez vos intérêts d'emprunt

Un coup de pouce fiscal en faveur des nouveaux acquéreurs.

Exclusivement pour l'habitation principale

Si vous êtes domicilié en France et que vous avez souscrit un emprunt immobilier pour financer l'achat ou la construction de votre habitation principale à compter du 22 août 2007, vous bénéficiez d'un nouvel avantage fiscal à raison des intérêts supportés.

Le logement acquis doit être votre résidence principale, cette notion étant appréciée comme pour les crédits d'impôt « économies d'énergie » et « aide à la personne » déjà en vigueur au titre de l'habitation principale. Cette condition doit être remplie à la date de paiement des intérêts. Toutefois, en cas de construction ou d'achat en l'état futur d'achèvement, le bénéfice du crédit d'impôt est accordé avant que l'emprunteur n'habite le logement, sous réserve de l'engagement exprès d'en faire sa résidence principale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt. À défaut, l'avantage fiscal risque d'être remis en cause.

nouveaux emprunts uniquement

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, l'emprunt immobilier doit être conclu auprès d'un établissement financier (établi en France ou dans un autre État de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande) en vue de l'achat d'un logement ou d'un terrain, le financement de travaux ou la souscription de parts de SCI.

Sous certaines conditions, un prêt contracté pour se substituer ou rembourser un tel emprunt peut aussi être valable. En revanche, les prêts familiaux sont exclus du dispositif. Pour l'instant, le dispositif concerne juste les achats réalisés depuis le 22 août 2007.

Un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts versés

Donnent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au cours de l'année d'imposition, à l'exclusion du remboursement du capital, des frais d'emprunt et des cotisations d'assurance. Seules les cinq premières années de remboursement ouvrent droit à crédit d'impôt, une fraction d'année pouvant être prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt, lorsque l'emprunt a été contracté en cours d'année.

Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 3 750 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou 7 500 € par an (couple soumis à imposition commune). Ce seuil est majoré de 500 € par personne à charge (enfant ou adulte titulaire d'une carte d'invalidité) ou 250 € en cas de garde alternée d'enfant.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ; pour les contribuables faiblement ou non imposés, la fraction excédentaire leur est remboursée.

Sources. Loi 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 ; Conseil des ministres du 24 août 2007.

dernière minute

Le Gouvernement a annoncé que le crédit d'impôt bénéficierait aussi aux achats conclus à compter du 6 mai 2007 et que son taux serait porté à 40 % au titre de la première année de remboursement.

 

http://rfconseil.grouperf.com/article/0189/ms/rfconsms0189_5110.html

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17 septembre 2007 1 17 /09 /septembre /2007 21:19

Immobilier

La SCI familiale doit comprendre plusieurs personnes 

Une SCI ne peut se prévaloir des avantages accordés à la SCI à caractère familial (congé aux fins de reprise pour habiter) si elle n'est composée que d'un seul membre. Peu importe que l'unique associé ait racheté les parts sociales d'une SCI initialement composée de deux époux. Avant de donner congé, il aurait dû dissoudre la SCI.

Cass. civ., 3e ch., 31 mai 2007, pourvoi n° 06-13524 

http://interetsprives.grouperf.com/article/0646/ms/intprims0646_54461_2.html

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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 22:34

La prise de décision en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale

Comme toute décision portant sur un équipement important, celle d'installer un ascenseur doit être prise en Assemblée Générale. Ce vote doit porter sur 3 points : le principe, le choix du prestataire, le mode de financement
Selon les résultats, l'ascenseur sera installé soit aux frais de la copropriété dans son ensemble, soit aux frais des seuls copropriétaires ayant voté pour. Si les 3 points sont votés à la double majorité de l'article 26c (si nécessaire allégée, selon la Loi du 21/7/94), l'installation se fera aux frais de la copropriété, y compris les opposants. Ceux-ci pourront, sous certaines réserves, régler leur quote-part en 10 ans avec l’application d’un taux d’intérêt Si la double majorité ne peut être réunie, un deuxième vote, au cours d'une autre Assemblée Générale, peut autoriser certains copropriétaires à installer l’ascenseur à leurs frais. la majorité requise est alors celle de l’article 25b imposant la majorité absolue des tantièmes de propriété. Les copropriétaires opposants pourront, plus tard, bénéficier des avantages de l’ascenseur, en rachetant leur quote-part (alors calculée en tenant compte de l’amortissement de l’installation, de l'inflation du coût de la vie, des intérêts, etc.). Si aucune décision n’est prise lors de ce second vote (ni adoption, ni rejet), les copropriétaires pourront être convoqués à une troisième Assemblée Générale qui statuera, elle, à la majorité relative des personnes présentes ou représentées (article 24). En cas de refus lors du deuxième ou troisième vote, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander l’accord du Tribunal de Grande Instance pour installer l’ascenseur à leurs frais.

QUESTIONS DIVERSES Au cours de l'Assemblée Générale, plusieurs questions feront sans doute l'objet de discussions :

Faut-il souscrire une assurance spéciale ? L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire (prime à prévoir au budget de l’installation). Une fois l'ascenseur installé, il y a lieu de faire une déclaration auprès de la compagnie d’assurance pour modifier la police responsabilité civile.

Comment réserver l’usage de l’ascenseur aux copropriétaires ayant financé l’installation ? Grâce à un contact à clé, une carte magnétique, un clavier codé ou un interphone. Les copropriétaires du rez-de-chaussée doivent-ils participer aux dépenses ? Ils participent aux votes mais pas aux dépenses, sauf s'ils ont une cave ou un parking desservi par l’ascenseur (participation en fonction de leur lot du sous-sol).

Comment sont calculées les quote-parts des différents copropriétaires ? Faire appel à un spécialiste pour le calcul précis des "tantièmes ascenseur" de chaque copropriétaire, car les critères sont multiples (nature des lots : appartement, caves, garages, situation en étage, etc.). Voir aussi le chapitre financement et avantages fiscaux.

 

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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 22:32

Fédération des ascenseurs 

Elle rassemble une centaine d'entreprises de tailles diverses (90 % du secteur) la Fédération des Ascenseurs est un lien entre la profession et son environnement. Elle : - informe sur l'installation et l'utilisation de l'ascenseur - recueille les attentes des usagers - assure auprès des pouvoirs publics un rôle d'expertise technique en matière réglementaire et normative - oeuvre pour l'amélioration et l'harmonisation des règles de sécurité - favorise les réflexions prospectives pour faire progresser le service rendu au public. Soucieuses du respect des règles de l'art et de la qualité qu'elles doivent à leurs clients, les entreprises adhérant à la Fédération des Ascenseurs ont souscrit à la Charte Qualité des Ascensoristes.

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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 22:31

Charte qualité

Edictée par la Fédération des ascenseurs


La Charte Qualité des ascensoristes vise à établir des règles de conduite communes à tous les membres de la Fédération des Ascenseurs, afin d'assurer au client la meilleure satisfaction, et aux usagers et intervenants le plus haut niveau de sécurité.

A cet effet chaque entreprise membre de la Fédération des Ascenseurs s'engage à respecter les règles suivantes :

1. Respecter la réglementation applicable en matière de sécurité, d'environnement et de santé, et alerter le client, chaque fois que nécessaire, sur les risques encourus par les usagers et les intervenants.

2. Conseiller ses clients et leur fournir une information complète et objective sur :
- les avantages et les limites des produits et prestations proposés, de manière à leur permettre de choisir en toute connaissance de cause,
- la réglementation applicable et ses évolutions, en veillant également à ce qu'ils soient bien informés des obligations qui leur incombent.

3. S'engager vis-à-vis des clients de façon claire :
· en établissant des devis décrivant précisément la nature des prestations proposées et la durée d'immobilisation de l'installation,
· en établissant des contrats de maintenance rédigés en termes clairs et comportant toutes les indications utiles à une bonne compréhension sur :
- les prestations assurées,
- les délais et les périodes d'intervention (personne bloquée et dépannage)
- les parties d'installation prises en compte
- les modalités de remplacement des composants (limites, conditions de prise en charge),
- les clauses de révision et de résiliation,
- les conditions financières
- en précisant les modalités d'accueil téléphonique 24 heures sur 24.

4. Intervenir avec professionnalisme:
- en effectuant ses prestations avec le souci permanent de la qualité et de la sécurité,
- en respectant les règles de l'Art de la profession,
- en proposant à ses clients les produits et les techniques de maintenance les plus adaptés,
- en assurant une intervention rapide en cas de personne bloquée dans l'ascenseur, dans les conditions définies contractuellement avec le client,
- en formant son personnel en matière technique et de sécurité pour assurer le meilleur niveau de compétence.

5. Entretenir des relations loyales et transparentes avec ses clients :
- en respectant les engagements prévus au contrat,
- en assurant un dialogue ouvert et en traitant chaque requête dans des délais raisonnables,
- en tenant à jour le dossier technique de l'installation et un historique des activités de maintenance sur une période significative par rapport à la durée du contrat,
- en s'interdisant de proposer à ses clients, ainsi qu'aux propriétaires ou gestionnaires d'ascenseurs avec lesquels elle serait en contact, toute commission ou rémunération non prévue au contrat. De la même façon en s'engageant à ne pas céder aux sollicitations dont elle pourrait faire l'objet en la matière.

En cas de manquement à la présente Charte, la Fédération des Ascenseurs pourra prendre des mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de la Fédération après l'expiration d'un délai de mise en conformité avec les dispositions et l'esprit de la Charte.

 

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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 22:28

 Répartition géographique: (chiffres 1999)

Ascenseurs installés en France

440 000

Ascenseurs installés en Île de France

230 000

 

Ascensoristes et entretien

Sociétés

Nb ascenseurs 

 %

OTIS   

 152 000  

  34,0%

SCHINDLER   

85 000 

  19,0%

KONE 

63 000 

  14,0%

THYSSEN  

47 000 

10,5%

CG2A  

  26 000 

 5,8%

CFA  

21 000 

4,7%

SOULIER

   8 000

1,8%

Divers

46 000 

10,2%

 

Répartition par catégories

Bureaux

  15%

Divers

7%

Habitation

  54%

Hospitaliers

10%

Hôtels

7%

Industrie et commerce

7%

 

Age du parc d'ascenseurs

Avant 1960

7%

1960 à 1969

21%

1970 à 1979

32%

1980 à 1989

24%

1990 à 1999

16%

 

     

Société spécialisées dans le contrôle d'installations

CECI - Consultec - SLI Ingénérie

Structure des groupes :

Groupe KONE : HYDROMATIC, SOULIER, STIGLER
Groupe OTIS : 
ACEMAI, 
CFA, DUNET, FRANCE LOGIQUE, HYDRONORD, MATIS, MONITOR ,PORTIS, SANGALI, SRAM, .
Groupe SCHINDLER :
AMONTER, CIEM, ORONA, PEIGNEIN, SACAMAS
Groupe THYSSEN :
CG2A, DRIEUX/COMBALUZIER, SORETEX.

Sociétés indépendantes AFEM, AMS, ASJ, ATS, DEOUST, ELCA, ETNA, FRANCE LIFT, IREA, JBT, MISTRAL, MITSUBISHI, PETITJEAN, SCMA, SIETRAM,  SOMATEM.

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