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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:06

 

Comment créer sa micro-entreprise, déclarer son activité et devenir auto-entrepreneur. Voici le détail des formalités et des déclarations à effectuer sur papier ou en ligne, pas à pas. 


Auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Une précision préalable : les notions d'auto-entrepreneur et de micro-entreprise se recoupent aujourd'hui. 

Quand on crée son entreprise individuelle, on est aujourd'hui automatiquement placé, sauf option contraire, sous le régime micro-social, qui était naguère réservé aux auto-entrepreneurs. Les termes de micro-entreprise ou d'auto-entreprise, de micro-entrepreneurs ou d'auto-entrepreneurs recouvrent donc à présent un seul et même statut. 

Immatriculation Siret et immatriculation RC-RM

Avant la réforme de 2014, il suffisait de déclarer son activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. On recevait alors un numéro Siren-Siret de l'Insee, qui suffisait pour exercer sous ce statut simplifié. 

Les autoentrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale doivent aujourd'hui demander leur immatriculation au registre du commerce (RC) ou au registre des métiers (RM) : la seule déclaration de début d'activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs ne suffit donc plus. 

En d'autres termes, il faut distinguer la déclaration d'activité, qui implique automatiquement l'attribution d'une immatriculation Siren-Siret, de l'immatriculation au RC ou au RM, obligatoire pour les commerçants et les artisans. 

Nature de l'activité

Les démarches et formalités dépendent en partie de la catégorie dont relève l'activité de l'auto-entrepreneur. Selon les cas, elle sera considérée comme une activité libérale, commerciale ou artisanale.

C'est l'activité même qui détermine la catégorie d'imposition et d'affiliation et non le choix du créateur. 

Celui-ci doit donc veiller à bien sélectionner l'activité qui se rapproche le plus de celle qu'il compte exercer et à ne pas la rattacher à une catégorie qui serait contradictoire. Exemple : si l'on déclare une activité de « coiffeur à domicile », il ne faut pas cocher la case « profession libérale ». Faute de quoi, le créateur s'exposerait à un rejet du dossier et à des allers-retours entre les différents organismes. 
Par précaution, mieux vaut sélectionner l'activité la plus large, parmi les activités proposées dans les menus des différents sites. Ce qui permet une plus grande marge de manoeuvre pour le créateur. En outre, en terme de facturation, les clients portent très peu d'attention au code APE 
Si le choix de l'activité entraîne un classement dans une catégorie (libérale, commerciale, etc.) différente de celle que souhaiterait le créateur, rien ne l'empêche non plus de revenir en arrière pour sélectionner une autre activité.

Déclaration d'activité

Une fois bien définie l'activité de la micro-entreprise, le créateur peut déclarer son activité :

  • soit sur le portail des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr
  • soit sur le site www.guichet-entreprises.fr

 

L'ergonomie est légèrement différente mais le résultat est le même. En fonction du type d'activité, les documents seront transmis aux organismes concernés : Insee (pour le numéro Siret), RSI ou Urssaf pour les organismes sociaux, etc. 

Quel que soit le site choisi, les formalités de déclaration d'activité et d'immatriculation Siren-Siret se font directement en ligne. Il suffit de joindre simplement une copie certifiée conforme d'un document d'identité (CNI ou passeport). 

Immatriculation RC ou RM

S'il s'agit d'une activité commerciale (achat-vente ou prestation de services), le créateur doit immatriculer son auto-entreprise auprès du registre du commerce (site infogreffe), après avoir reçu son numéro Siret. 
Il devra joindre un certain nombre de pièces justificatives, la procédure étant plus lourde et formelle que la simple déclaration d'activité précédente.

S'il s'agit d'une activité artisanale, le créateur devra s’immatriculer auprès du répertoire des métiers. Il devra également effectuer le stage préalable à l’installation (SPI). 

Déclaration d'activité et immatriculation conjointe

Le créateur peut aussi directement déclarer son entreprise en ligne :

  • auprès de CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • auprès de CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • auprès de CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

 

Dans ce cas, le créateur n'a pas besoin d'immatriculer ultérieurement son entreprise auprès du registre du commerce ou des métiers en cas d'activité commerciale ou artisanale. Les deux formalités (déclaration d'activité et immatriculation RC-RM) se font en même temps. 

Demande d'Accre

Le créateur demandeur d'emploi qui demande l'Accre doit remplir le formulaire en ligne ou papier et l'envoyer ensuite au CFE compétent pour son activité :

  • le CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • le CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • le CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

 

Il doit joindre :

  • le formulaire de création de son entreprise
  • un justificatif de son statut de bénéficiaire (indemnisation Pôle Emploi, etc.)

 

Dans tous les cas, c'est l'Urssaf qui préviendra le créateur de l'obtention de l'Accre, une non-réponse dans les trente jours signifiant accord. 

Pour les activités commerciales, la demande d'Accre peut se faire sur le site CFEnet soit en même temps que la déclaration d'activité, soit postérieurement. 

Les créateurs ont 45 jours pour demander l'Accre après la création de leur auto-entreprise. Mais mieux vaut la demander en même temps pour éviter de laisser passer les délais...

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:34

Publié le 12.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une année supplémentaire.

Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Un communiqué de presse du ministère des finances annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:01

En 2009, 328 000 personnes ont créé une auto-entreprise. Ils représentaient plus de la moitié du nombre de créateurs d’entreprise. 53% ont dégagé un chiffre d’affaires positifs dans un délai de 4 trimestres après leur création.

La moitié d’entre eux exerce une activité professionnelle, qu’elle soit simultanée ou non. Pour 93% le revenu  salarial est plus élevé que celui qu’ils perçoivent en qualité d’auto entrepreneur.

En 2009, 38% des nouveaux  auto- entrepreneurs sont des femmes, et plus de la moitié ont moins de 40 ans. Ils s’installent principalement dans le secteur des services.

Ces auto-entrepreneurs tirent un revenu de 4 300 euros par an, la première année, soit trois fois moins que les créateurs d’entreprise classique.  90% gagnent tout juste le SMIC la première année.

Fin 2011, 174 000 auto-entrepreneurs sont toujours actifs, mais seuls 79 000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur trois ans.

 Au bout de deux ans, les revenus des auto-entrepreneurs restent faibles.  La hausse de revenue varie entre 2.7% pour les hommes  et 7.1%  pour les femmes.

Pourtant, peu ont quitté l’auto-entreprenariat pour rejoindre le régime non salarié classique.

 

Par Juritravail

Source : INSEE, 20 septembre 2012

http://www.juritravail.com/Actualite/auto-entrepreneur/Id/18664/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_238

 

 


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13 septembre 2010 1 13 /09 /septembre /2010 12:27

Première condamnation d'auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale

Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

 

 

Nul n'ignore les critiques, parfois virulentes, formulées à l'encontre du régime de l'auto-entrepreneur. Parmi les dérives dénoncées, il y a le fait que les auto-entrepreneurs engendreraient une concurrence déloyale, du fait des charges sociales et fiscales modestes auxquelles ils sont assujettis. Cela leur permettrait de pratiquer des politiques de prix agressives, contre lesquelles il est impossible de lutter. Il ne faut pas nier le problème et certains, en particulier les professionnels du bâtiment proposent des solutions radicales pour l'éradiquer : exclure tout simplement leur activité du champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur. Pourtant, il existe dans notre droit un arsenal pour lutter efficacement contre ce type de pratique, le droit de la concurrence déloyale. Le juge des référés du tribunal de commerce de Béziers l'a ainsi sollicité pour condamner deux auto-entrepreneurs qui vendaient sur une plate-forme internet des … articles érotiques, visiblement à un prix trop bas. Cette ordonnance des référés mérite incontestablement d'être signalée, non pas pour la pudibonderie dont aurait fait preuve à l'occasion le juge consulaire bitterois, mais parce qu'elle semble être la première décision de justice rendue à propos d'un auto-entrepreneur.

 

Les faits méritent d'être évoqués brièvement. Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site comparateur de prix « Price Minister », a constaté depuis un certain temps l'intervention répétée de vendeurs professionnels qui, à l'évidence, compte tenu du prix d'achat des produits et de la commission versée au site, pratiquent la vente à perte. Les faits de vente à perte ont d'ailleurs été constatés par huissier. « Price Minister » a d'ailleurs, de son côté, exclu les auto-entrepreneurs mis en cause de son site. Quant à la société concurrente, elle a saisi le juge des référés, qui lui a donné gain de cause. L'ordonnance de référé est partie du constat que les auto-entrepreneurs mis en cause ont effectivement commis des actes de concurrence déloyale. Elle leur a ainsi interdit de poursuivre leurs agissements, et ce sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée. Elle leur a également interdit, personnellement ou par personne interposée, de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation. Enfin, elle les condamne à verser une provision de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi. La solution est classique, le juge des référés commercial se voyant reconnaître le droit de prendre toute mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 872 et 873 c. pr. civ.), faculté qu'il utilise volontiers en présence de faits de concurrence déloyale (V. par ex. Paris 13 mars 2002, D. 2003. Somm. 1030, obs. Auguet). Mais, rendue à propos d'un auto-entrepreneur, elle se veut peut-être un message destiné à ceux qui sont tentés de restreindre ce régime : avant de modifier la loi, ne vaut-il pas mieux d'abord s'assurer si le droit existant remplit correctement son office ?

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5413&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_AFFAIRES_MORE

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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 13:44

21/06/2010

Vie des affaires

EURL et SASU

Constitution par un mineur

 

Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de gestion d'une société unipersonnelle et donc d'une EURL ou d'une SASU. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents. Cette autorisation revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.


Il convient de noter à cet égard que selon la liste des actes figurant en annexe 1 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 la candidature au poste de gérant d'une personne morale est un acte de disposition. Cette candidature devrait à s'en tenir au nouveau texte être effectuée par les deux parents.


Est également un acte de disposition la détermination du vote sur des ordres du jour ayant trait notamment : aux modifications des statuts, aux augmentations ou réductions de capital, à la vente d'un élément d'actif immobilisés, aux emprunts ou à la constitution de sûreté par la société (annexe 2 du décret précité).


Sauf s'ils ne sont pas significatifs, ces votes doivent être autorisés par le conseil de famille ou le juge des tutelles pour les enfants sous tutelle (c. civ. art. 505). Pour les enfants dont l'administration légale est assurée par les deux parents, ceux-ci peuvent accomplir ensemble ces actes par application de l'article 389-5 du code civil. Pour les EURL ou SASU créées par un mineur, les deux parents, par définition non associés, devront déterminer le sens de la décision à prendre en ces domaines.

 

c. civ. art. 389-8 créé par la loi 2010-658 relative à l'entrepreneur individuel du 15 juin 2010, JO du 16, p. 10984

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20028.html

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17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 14:36
Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à connaître - 11/05/10
Planète Auto-entrepreneur
Si ce n'est pas monnaie courante, il arrive que des employeurs "embauchent" des auto-entrepreneurs plutôt que de les salarier. Moins chers, plus flexibles... l'addition est intéressante pour l'entreprise. Mais pour l'auto-entrepreneur beaucoup moins !
Cet article décrypte trois situations :
- un employeur publie des annonces d'embauches d'auto-entrepreneurs ;
- un employeur souhaite vous recruter et compte vous embaucher en auto-entrepreneur ;
- un employeur licencie un salarié pour le "ré-embaucher" en auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à connaître


Si ce n’est pas monnaie courante, il arrive que des employeurs « embauchent » des auto-entrepreneurs plutôt que de les salarier. Moins chers, plus flexibles… l’addition est intéressante pour l’entreprise. Mais pour l’auto-entrepreneur beaucoup moins ! 3 situations décryptées.


 En plus dans cet article : vos recours en cas de salariat maquillé. Comment obtenir des conseils et saisir les Prud’hommes.

 

En droit français ce n’est pas le contrat de travail qui fait le salarié, mais la relation de subordination existant entre l’employeur et son employé. En conséquence certaines situations d’embauches d’auto-entrepreneurs peuvent s’apparenter à du salariat maquillé.

Si la relation de subordination est avérée, vous pouvez faire valoir vos droits.

Qu’est-ce que le lien de subordination ?


C’est l’autorité exercée par un employeur sur ses employés. « Il a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné*. »

Dans le cas d’un contrôle Urssaf ou de l’inspection du travail ou si vous dénoncez votre situation aux Prud’hommes, les enquêteurs vérifieront que ce lien de subordination existe. Pour cela, ils examinent un faisceau d’indices très variés.
exempleExemples : l’employeur impose des horaires fixes à l’auto-entrepreneur, celui-ci reçoit des directives précises et se fait contrôler régulièrement par son employeur. L’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise, en utilise les moyens ou outils, il dispose de cartes de visite comportant le nom de l’entreprise, etc.

Il y aura donc requalification du contrat de prestation en contrat de travail s’il est prouvé, après enquête empirique que l’auto-entrepreneur est vis-à-vis de son client dans une situation** :
• de subordination,
• de dépendance économique et technique.


attentionChaque situation est examinée au cas par cas par les juges. Avant de conclure hâtivement que votre client vous place dans une situation de salariat, sollicitez l’avis d’un juriste ou d’un avocat du travail.

 

Situation 1 : un employeur publie des annonces d’embauches d’auto-entrepreneurs ?


Situation entre employeur et employé :
Une entreprise publie des annonces d’embauches, mais précise dans le texte de l’annonce que le candidat devra être auto-entrepreneur. Est-ce légal ? S’agit-il d’une véritable offre de mission ?

exempleExemple d’annonce*** :
Bonjour,
La société XXX est basée à Paris. Elle conçoit et distribue des produits cosmétiques. Nous recherchons des délégués indépendants (en auto-entrepreneur) pour développer votre réseau de vente en France. Contactez-nous, pour plus d’information.


S’il s’agit bien de contrat de prestation proposé aux auto-entrepreneurs candidats, l’entreprise peut tout à fait publier ce type d’annonce. L’entreprise recherche des prestataires, quoi de plus normal ?
En revanche, si l’employeur précise dans lors de la signature du contrat que l’auto-entrepreneur devra respecter des horaires, ne travailler que pour son entreprise… il est dans l’illégalité.

exempleExemple : un auto-entrepreneur se voit imposé par l’un de ses clients d’être présent, dans les locaux de l’entreprise, tous les mercredis de 9h15 – 18h30.
Dans ce cas précis, même si l’auto-entrepreneur a d’autres clients pour qui il réalise de nombreuses missions, il peut faire requalifier ce contrat de prestation en contrat de travail à temps partiel.



* SOURCE : Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386
«  … le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; »
** Cf. Décision de la cour de cassation du 19 décembre 2000 :
" L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. " (Cass / Soc – 19/12/ 2000)
*** Annonce trouvée sur Facebook, forum de discussion.

Situation 2 : mon employeur souhaite vous recruter. Il compte vous embaucher en auto-entrepreneur


Situation entre employeur et employé :

Un employeur souhaite vous recruter, mais avance des manques de moyens imposant de vous embaucher en tant qu’auto-entrepreneur. Vous signez donc avec cet employeur un contrat de prestation.

Pour l’employeur :
- Moins cher : il ne paie pas les cotisations sociales (patronales et salariales) que lui seraient imposées s’il vous versait un salaire.
- Pas de paperasserie : l’embauche d’un salarié s’accompagne de multiples déclarations administratives.

Pour l’auto-entrepreneur :
- Pas de congés,
- Pas de cotisation au chômage,
- Précarité : l’employeur peut rompre le contrat de prestation du jour au lendemain

Pour l’Urssaf :
- Ce sont des cotisations en moins. En cas de contrôle, une procédure serait immédiatement mise en œuvre.

 

> Quels sont vos recours :

 

Cette situation de salariat « maquillé » est tout à fait contraire au droit du travail. D’ailleurs Hervé Novelli, Secrétaire d’État aux TPE/PME et créateur du régime de l’auto-entrepreneur ainsi que le ministre du Travail Xavier Darcos se sont fermement prononcés en faveur de contrôles rigoureux des entreprises fraudeuses.*

Vous pouvez donc, dans le cas d’un
lien de subordination avéré, demander la requalification de votre contrat de prestation en contrat de travail. Cette demande s’effectue auprès du Conseil de prud’hommes par lettre de saisine.

 

> Conséquences pour l’employeur :


1.  S’il y a requalification du contrat de prestation en contrat de travail, l’employeur doit effectuer un rattrapage des cotisations sociales (patronales et salariales) dues au titre des salaires non versés au salarié (alors auto-entrepreneur).

 

2. Si l’employeur comptait rompre le contrat (d’où, dans la plupart des cas, la dénonciation du salariat maquillé par l’employé) : la rupture du contrat est considérée comme un licenciement.

3. Les contrôles annoncés par le gouvernement ont également évoqué la possibilité de fermeture administrative des entreprises fraudeuses.

attentionCe sont les premiers risques auxquels s’expose l’employeur embauchant des auto-entrepreneurs au lieu de les salarier. Toutefois, chaque situation étant traitée par le juge au cas par cas, d’autres sanctions peuvent être imposées.

* Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’EIRL, Hervé Novelli a annoncé des contrôles des entreprises fraudeuses :
« Urssaf, inspection du travail et DGCCRF sont mobilisées pour réprimer les abus, notamment ceux rapportés par la presse dernièrement, s'ils sont avérés. »
Interrogé par l'AFP sur ces dérives, l'entourage du ministre du Travail Xavier Darcos a déclaré :
"la chasse aux faux statuts et au faux travail indépendant fait partie des priorités du plan vigoureux de lutte contre le travail illégal annoncé par le ministre le 26 novembre dernier, avec des objectifs chiffrés de 5% de contrôles en plus par an en 2010 et 2011".
Et d'ajouter qu'un salarié auquel un employeur imposerait le régime de l'auto-entrepreneur peut exiger la requalification en CDI et une indemnité de licenciement en cas de rupture, en allant si besoin aux prud'hommes.
L'embauche d'un salarié faussement indépendant est considérée comme du travail dissimulé, passible de poursuites pénales.
Source : Challenge – mars 2010

 

Situation 3 : un employeur licencie un salarié pour le « ré-embaucher » en auto-entrepreneur


Situation entre employeur et employé :
L’employeur qui licencie, pour raisons économiques un employé pour le réembaucher de suite en auto-entrepreneur se met véritablement en difficulté.

Pour l’employeur :
> Le contrat de prestation signé avec l’auto-entrepreneur (ex-salarié) remet en question le licenciement économique,
> L’auto-entrepreneur est en position de dénoncer la situation au conseil de prud’hommes.

 

À RETENIR :
 
• En droit français ce n’est pas le contrat qui fait le salarié. Mais la relation de subordination existant entre l’employeur et son employé.
• L’auto-entrepreneur en situation de subordination peut envoyer un courrier au conseil de prud’hommes pour que son contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail.

 A RETENIR

 

• En droit français ce n’est pas le contrat qui fait le salarié. Mais la relation de subordination existant entre l’employeur et son employé.
• L’auto-entrepreneur en situation de subordination peut envoyer un courrier au conseil de prud’hommes pour que son contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail.

Comment obtenir des conseils juridiques, saisir les prud’hommes ?


Avant de saisir le Conseil des Prud’hommes, si vous avez des doutes sur la légalité de votre situation d’emploi, il est conseillé de consulter un avocat ou juriste spécialisé en droit du travail.

Il existe de nombreuses permanences organisées par les administrations où vous pouvez interroger gratuitement des avocats ou juristes. Vous trouverez sur les sites de votre mairie ou de votre
conseil départemental de l’accès au droit, les horaires et lieux de permanences gratuites.

Saisir le conseil de prud’hommes

 

 

> À qui s’adresser ?

Vous devez solliciter le conseil de prud’hommes dont ressort votre client. C’est-à-dire l’entreprise avec laquelle vous avez signé le contrat de prestation que vous souhaitez dénoncer.

Dans le cas où le travail est réalisé en dehors de tout établissement (vous travaillez à votre domicile), vous vous adressez au conseil des prud’hommes dont relève votre domicile.

> Procédure : la lettre de saisine

 

La saisine est l’acte par lequel vous « saisissez » un tribunal ou un juge pour appréhender un différent. Il s’agit d’un courrier envoyé en recommandé ou déposé en mains propres au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires.

> Déroulement :


1. La conciliation :
La tentative de conciliation entre les parties est obligatoire. Vous devez donc vous présenter ainsi que votre employeur ou être représenté par un mandataire (muni d’un écrit le mandatant) au jour fixé pour la conciliation par le conseil de prud’hommes.

Si à l’issue de la discussion, aucun accord n’est trouvé ou bien s’il s’agit d’un accord partiel, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement.

2. Le jugement :
Les deux parties doivent comparaître en personne ou peuvent se faire représenter. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Le jugement prend effet une fois les délais de recours expirés.

SOURCE : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique.
À RETENIR :
 
• En droit français ce n’est pas le contrat qui fait le salarié. Mais la relation de subordination existant entre l’employeur et son employé.
• L’auto-entrepreneur en situation de subordination peut envoyer un courrier au conseil de prud’hommes pour que son contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail.
À RETENIR :
 
• En droit français ce n’est pas le contrat qui fait le salarié. Mais la relation de subordination existant entre l’employeur et son employé.
• L’auto-entrepreneur en situation de subordination peut envoyer un courrier au conseil de prud’hommes pour que son contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail.
 
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25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 13:48

Communiqué du 23 mars 2010



La commission de l'économie du Sénat adopte le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), a adopté aujourd'hui le rapport pour avis de M. Michel Houel (UMP - Seine-et-Marne) sur le texte relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

À cette occasion, la commission de l'économie du Sénat a apporté son soutien aux propositions d'amendement suivantes de son rapporteur pour avis, M. Michel Houel :

- considérant qu'OSEO est au cœur de l'accompagnement financier du dispositif de l'EIRL, mais que l'organisation actuelle du groupe est un frein au développement de son action, la commission de l'économie du Sénat a décidé d'anticiper la réforme d'OSEO, qui devait initialement se faire dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière, en l'intégrant au projet de loi EIRL. Les trois branches de l'activité d'OSEO (innovation, garantie et co-financement des PME) seront donc fusionnées au sein de la société anonyme OSEO. Au passage, cet amendement précise explicitement que les garanties OSEO sont ouvertes aux entreprises agricoles ;

- la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable son patrimoine immobilier sera maintenue dans le code de commerce, alors que le texte adopté par les députés prévoyait l'extinction de ce dispositif protecteur. Considérant que tous les entrepreneurs individuels n'opteraient pas pour l'EIRL, la commission de l'économie du Sénat a en effet souhaité maintenir un dispositif de protection des entrepreneurs distinct de l'affectation du patrimoine ;

- lorsqu'un notaire recevra l'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine professionnel d'une EIRL, ses émoluments seront fixés de manière forfaitaire, et non pas en proportion de la valeur du bien, le but étant de limiter le coût de cette formalité ;

- il est créé un répertoire national de métiers dont la tenue est confiée à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM), tête de réseau des chambres de métier  ;

- la liste des personnes habilitées à évaluer la valeur des biens affectés au patrimoine professionnel est étendue aux notaires (pour les biens immobiliers seulement) et aux associations de gestion et de comptabilité (en plus des commissaires aux comptes et des experts comptables) ;

- enfin, une EIRL pourra désormais faire l'objet d'une donation entre vifs, ce que ne prévoyait pas jusqu'à présent le projet de loi.

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-302.html
Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr

http://www.senat.fr/presse/cp20100323.html

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31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 17:26

Ajustement du statut pour les artisans

Le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME souhaite que les auto-entrepreneurs qui exerceront une activité artisanale soumise à qualification professionnelle attestent, avant toute création, de leur qualification. Ils devront justifier de la détention d'un diplôme ou de 3 ans d'expérience professionnelle, voir d'une validation des acquis de l'expérience.
Et pour les auto-entrepreneurs qui tireront l'essentiel de leur revenu de l'exercice de cette activité artisanale, ils devront, lors de leur déclaration, s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les 3 premières années.

Communiqué de presse, Secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, 25 juin 2009,

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21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 17:01

 

Avant l’enregistrement d’une marque en création, d’un dessin ou d’un modèle ou le dépôt d’un brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est utile de vérifier qu’ils sont bien disponibles et ne font pas déjà l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.

Il est désormais possible d’accéder gratuitement à de nouveaux services en ligne qui permettent d’effectuer des recherches sur :

  • 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,
  • 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),
  • 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),
  • les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

Ces nouveaux services se substituent à ceux précédemment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

 

Recherches en ligne proposées par l’INPI Institut national de la propriété industrielle (INPI)

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/bases-donna-es-inpi-acca-s-gratuit.html?xtor=RSS-1

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12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 08:43

Les Master Classes de la création d'entreprise

DIMANCHE 15 MARS 2009

Une journée immanquable, organisée par la Fédération française de la franchise, pour connaître tous les atouts du commerce en réseau avant de vous lancer !
Un dimanche unique pour vous reconvertir et devenir votre propre patron.

Un programme exceptionnellement riche et des intervenants prestigieux : Roger Beille, Président de Cash Express – Guy Hoquet, Président de Guy Hoquet Immobilier – Olivier Fossat, Président de Sign A Rama…

* valable uniquement le dimanche 15 mars 2009.


Si vous souhaitez des invitations pour le salon FRANCHISE EXPO PARIS qui se tient à la Porte de Versailles à Paris du 13 au 16 mars 2009, merci d'adresser un e-mail à l'association RST : assorst@yahoo.fr. avec pour objet INVITATION POUR SALON FRANCHISE EXPO PARIS.
Tél : 06 21 41 03 89
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