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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:25

Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits

 
10/03/17 à 13:46 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Le temps dont dispose la justice pour engager des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une infraction vient d'être allongé pour les délits et les crimes.

 

Le délai de prescription des délits et des crimes, c'est-à-dire la durée pendant laquelle la justice peut engager des poursuites contre une personne ayant commis une infraction, a été doublé. À partir du jour où l'infraction a été commise, il faut désormais compter 6 ans pour qu'un délit (vol, escroquerie, violences...) soit prescrit et 20 ans pour un crime (meurtre, viol...). Auparavant, ces délais étaient respectivement de 3 et 10 ans. Le délai de prescription d'un an en matière de contraventions est, quant à lui, maintenu.

 

Des exceptions pour les infractions "occultes"

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631354/les-delais-de-prescription-sont-doubles-pour-les-crimes-et-delits?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:17

La création d'une amende civile est envisagée

 
16/03/17 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, envisage, dans le cadre de son projet de réforme du droit de la responsabilité civile, de mettre en place une nouvelle sanction : l'amende civile. Elle sera versée à l'État et non à la victime.

 

Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis fin 2016, le gouvernement entend modifier les règles applicables en matière de responsabilité civile. Parmi les mesures envisagées, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, souhaite instaurer une amende civile. L'idée consiste à ouvrir une voie intermédiaire entre la voie civile classique, centrée sur la réparation des dommages subis par la victime, et la voie pénale, axée sur la réparation du trouble à l'ordre public.

 

L'amende civile est destinée à s'appliquer lorsqu'un responsable aura délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie, c'est-à-dire lui rapportant plus qu'elle ne lui coûterait en réparation des préjudices. Pour illustrer cette nouvelle sanction, le garde des Sceaux cite l'exemple du créateur d'une gamme de biscuits originaux qui, avant d'avoir pu les commercialiser, voit un concurrent, ayant eu connaissance des recettes, mettre en vente des produits similaires et réaliser d'importants bénéfices. En plus des dommages et intérêts qu'il devra verser à la victime pour réparer les pertes subies, le responsable pourra être condamné à une amende civile pouvant correspondre aux bénéfices qu'il a faits.

Une amende au profit de l'État 

Selon le projet de réforme de la responsabilité civile, l'amende équivaudrait au maximum à 10 fois le profit réalisé. Si le responsable est une personne morale, l'amende serait portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France.

Le montant de l'amende civile sera affecté au financement d'un fonds d'indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public. Pour éviter les dérives, cette amende ne pourra pas être couverte par l'assurance.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631793/la-creation-d-une-amende-civile-est-envisagee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

L'association RST vous recommande la lecture du PARTICULIER...

 

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:01
De très nombreuses personnes souffrent de troubles de voisinage...
Cet article les intéressera à n'en pas douter...
Le manque de savoir vivre en communauté de certaines personnes engendre une très grande souffrance pour bon nombre d'entre nous.
Merci au journal LE PARTICULIER pour cette information juridique.
 
 
6/03/17 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 18:00

 

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile insère la jurisprudence établie pour sanctionner les troubles anormaux de voisinage, dans le code civil.

 

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile, le gouvernement envisage d'inscrire, dans le code civil, le régime applicable en cas de troubles anormaux de voisinage, qui jusqu’à présent n’était qu’une pure création jurisprudentielle.

 

Concrètement, le nouvel article 1244 du code civil précise que le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d'un droit d'occupation, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu'une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut quand même accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble.

Une fonction préventive

Pour éviter qu'un trouble anormal de voisinage se produise, le projet de réforme prévoit également de permettre au juge de prescrire des mesures ayant pour objet de prévenir un dommage ou de faire cesser un trouble illicite. "Il ne s'agit plus seulement de réparer le dommage, mais d'agir sur sa source", précise Jean Urvoas, ministre de la Justice. Ainsi, le juge pourra, par exemple, interdire au titulaire d'un permis de construire de faire les travaux, s'il est certain que la future construction entraînera un trouble anormal de voisinage pour le voisin.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de réforme de la responsabilité civile et dossier de presse du ministère de la Justice du 13/03/2017 Contenu accessible uniquement aux abonnés

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631806/les-troubles-anormaux-de-voisinage-bientot-sanctionne-par-le-code-civil?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:52

 

 

Publié le 13 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

 

L'association RST a relevé pour vous cette information,

 

RETROUVER CETTE LEGISLATION EN SUIVANT LE LIEN :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090?xtor=EPR-100

 

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:38

Un litige ?

Vous avez un litige de consommation ? Vous pouvez

Les associations locales

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir sont gérées par des bénévoles. Elles regroupent plus de 140 000 adhérents et assurent 350 points d’accueil partout sur le territoire. Les missions des associations locales sont multiples : informer, conseiller, défendre l’intérêt des consommateurs individuels et les représenter, au nom de l’UFC-Que Choisir, dans diverses instances de concertation.

Les associations locales accueillent des centaines de milliers de consommateurs et traitent, pour leurs adhérents, plus de 80 000 litiges de consommation chaque année. Ces litiges concernent tous les secteurs de la consommation, même s’il s’agit le plus souvent des domaines des assurances, des banques, de la téléphonie ou de l’automobile. Si, pour le consommateur, son problème est unique, pour l’UFC-Que Choisir, les litiges sont une source permanente d’informations. Leur analyse permet de mettre en évidence les secteurs d’activité, les produits ou les services à améliorer, et de lier étroitement traitement individuel et collectif, par l’action en justice, mais aussi dans le cadre des représentations ou en tant que groupe de pression.

Au niveau local, départemental et régional, les associations UFC-Que Choisir participent aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), aux Commissions de surendettement, aux Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), aux Commissions départementales d’orientation agricole (CDOA), aux conseils d’administration de certains hôpitaux, aux Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR), etc.

https://www.quechoisir.org/un-litige/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

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20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 09:56

 

Vérifié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

OPERATIONS CONCERNEES

Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier.

Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple).

 

CONDITIONS CONTRACTUELLES ET PRE-CONTRACTUELLES

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles du bien ou du service,
  • prix du bien ou du service,
  • date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
  • informations relatives à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités,
  • garanties légales,
  • conditions d'exécution du contrat,
  • prix et modalités de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit),
  • conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation.

Toutes ces informations doivent également figurer de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis au client après la réalisation de la vente.

Toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle.

Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis au moment de sa conclusion.

DELAI DE RETRACTATION

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,
  • s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).

Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

  Attention :

si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.

 

DELAI DE PAIEMENT

Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).

Sauf s'il s'agit des ventes suivantes :

  • souscription à domicile d'un abonnement à une publication,
  • contrat de services à la personne à exécution successive,
  • contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile,
  • travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :

  • d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ni indemnité,
  • d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

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1 juillet 2016 5 01 /07 /juillet /2016 18:35

Booking.com

Le site mis en demeure de modifier ses contrats

Publié le : 02/07/2015

A l’approche des vacances d’été, des milliers de Français organisent leurs vacances, notamment via Booking.com, leader de la réservation hôtelière et initiateur d’une importante campagne promotionnelle sur les écrans. Face aux promesses de « rêves » et de perfection, l’UFC-Que Choisir a décidé d’analyser les conditions générales de l’opérateur. Le constat est sévère : derrière le rêve d’une offre pléthorique d’hôtels enchanteurs aux quatre coins du monde, se cache une myriade de clauses, - pas moins de 50 - que l’association juge particulièrement défavorables aux consommateurs, voire - pour bon nombre d’entre elles - abusives ou illicites.

Des commentaires à la discrétion de BOOKING

Le site BOOKING permet au consommateur de mettre en ligne un avis sur un hôtel dans lequel il aurait séjourné, ou de publier des photos relatives à son séjour. Néanmoins, il s’octroie le droit de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui déplairait : « nous nous réservons le droit de normaliser, refuser, ou supprimer tout commentaire à notre seule discrétion ». Favorable, le commentaire du client assurera la promotion de BOOKING. Défavorable, il pourra être modifié, voire purement et simplement refusé ou supprimé. Difficile alors d’accorder sa confiance aux avis publiés sous les offres du site…

Un site qui se réserve le droit de s’exonérer de toute responsabilité

Si BOOKING promeut le « Booking parfait», la société se refuse d’être responsable du moindre problème ou défaut. Si vous avez un problème avec la réservation de votre chambre, BOOKING n’est pas responsable. Si le prix indiqué sur le site diffère du prix final payé, BOOKING n’est pas plus responsable. Si la qualité n’est pas à la hauteur des notes et commentaires mis en ligne, BOOKING n’est pas responsable. Quoi qu’il arrive … BOOKING refuse toute responsabilité!

Données personnelles : la note est salée

Si le consommateur est pleinement conscient que BOOKING collecte ses commentaires et photos, il ignore cependant que le site récolte également, sans son consentement préalable et exprès, une masse considérable d’autres données (cookies et traceurs, adresse IP) – récupérées tant via son site que sur des sites partenaires et même directement auprès des réseaux sociaux. Loin de se limiter à ses clients, elle profite même du seul passage sur son site internet pour collecter les données des visiteurs. BOOKING goûte tellement ces données qu’elle ne propose pas à ses utilisateurs de refuser les cookies, alors que la loi l’exige et qu’elle ne reconnait pas l’option « Do not track » des navigateurs.

Une utilisation sans limite des contenus mis en ligne par les consommateurs

Loin de se cantonner à une diffusion limitée à son site Internet des contenus (commentaires/photos, etc.) produits par les consommateurs, BOOKING présume qu’il dispose d’« un droit exclusif, universel, irrévocable, inconditionnel et perpétuel » de les utiliser, reproduire, afficher et communiquer. Bref, il peut exploiter les photos et commentaires des consommateurs, notamment à des fins publicitaires, sans informer, ni même rémunérer leurs auteurs.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger les consommateurs français, l’UFC-Que choisir qui appelle les consommateurs à la vigilance quant aux informations affichées par le site Booking, a mis en demeure cette société de supprimer et/ou modifier les clauses considérées comme abusives ou illicites dans ses contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponse, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-booking-com-le-site-mis-en-demeure-de-modifier-ses-contrats-n12405/

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:50

23/05/16 à 12:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le compromis de vente immobilière notifié par lettre recommandé avec avis de réception à l'un des époux n'a pas de valeur s'il a été signé par l'autre conjoint, alors que ce dernier n'avait reçu de procuration pour recevoir le document. Dans ce cas, le délai de rétractation ne court pas et la vente est annulable.

Un couple a signé un compromis et vente de leur appartement. Suite au refus des acquéreurs de signer l'acte de vente définitif, les vendeurs ont réclamé en justice le paiement de dommages et intérêts, par application d'une clause pénale. Si une lettre recommandée avait bien été adressée à chacun des époux, le mari avait signé l'accusé de réception du courrier adressé à son épouse alors que celle-ci ne lui n'avait pas donné de procuration pour recevoir l'acte à sa place. De ce fait, les acheteurs faisaient valoir que la notification du document à l'épouse, indispensable pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours (7 jours à l'époque des faits) prévu en cas de signature d'un compromis de vente immobilière, était irrégulière.

Pour les juges d'appel comme pour la Cour de cassation, la demande des vendeurs ne peut pas aboutir au motif que le pouvoir donné à l'époux de recevoir la notification à la place de l'épouse faisait défaut et qu'ainsi le délai de rétractation n'avait pas couru à l'encontre de l'épouse.

En pratique, les vendeurs ont donc tout intérêt à insérer, dans la promesse ou le compromis de vente, une clause de pouvoirs réciproques entre les acquéreurs pour les habiliter àretirer les lettres recommandées.

Stéphanie Alexandre

  • Cass. civ. 3 du 10/03/2016, n° 15-12.735 : époux sans procuration, signature d'un recommandé du conjoint

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607775/le-recommande-signe-par-le-mari-ne-vaut-rien-s-il-est-adresse-a-l-epouse?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:15

Première demande de passeport : pas besoin d'acte de naissance pour les Français nés à l'étranger

Publié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juin 2016, les Français nés à l'étranger dont l'acte de naissance a été enregistré sur les registres du Service central d'état civil (SCEC) de Nantes n'ont plus à fournir d'acte de naissance en cas de première demande de passeport.

En effet, à compter de cette date, la vérification des données d'état civil des demandeurs de passeports nés à l'étranger (y compris dans un autre pays de l'Union européenne) et enregistrés au SCEC s'effectue de façon dématérialisée entre les services de l'État. Les usagers n'ont donc plus à fournir leur acte de naissance du SCEC.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10648?xtor=EPR-100

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:47

20/04/16 à 17:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délit d'abus de faiblesse est constitué même si le vendeur indélicat ne s'est rendu qu'une seule fois au domicile de ses victimes.

Suite à un démarchage à domicile, un marchand a été poursuivi pour avoir vendu du vin en quantité et à des prix très élevés à des personnes âgées dont certaines étaient atteintes de la maladie d'Alzheimer. Condamné lourdement, le vendeur a tenté de contester le jugement en appel, puis devant la Cour de cassation.

Pour sa défense, le marchand soutenait notamment que l'article L. 122-8 du code de la consommation indique que l'abus de la faiblesse d'une personne dans le but de faire souscrire un engagement se caractérise "par le moyen de visites à domicile". Selon lui, le pluriel utilisé au mot "visite" impose la réitération du comportement, alors que lui ne s'était rendu qu'une seule fois chez les acheteurs. La Cour de cassation n'a pas accepté sa vision des choses en estimant que plusieurs visites à domicile ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

375 000 € d'amende

Le professionnel qui profite de l'état de faiblesse d'une personne âgée, d'un malade ou d'un handicapé pour lui faire souscrire un contrat qu'il n'aurait pas signé dans son état normal, encourt jusqu'à 3 ans de prison et une amende égale de375 000 € ou équivalent à 10 % de son chiffre d'affaires. Des peines complémentaires (interdiction professionnelle, tutelle judiciaire, fermeture d'établissement...) peuvent également être prononcées.

Stéphanie Alexandre

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