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7 janvier 2010 4 07 /01 /janvier /2010 11:01
À partir d’avril 2010, la majoration de trimestres pour enfant va obéir à de nouvelles règles. Quels avantages vont conserver les mères ? Quels droits pourront être revendiqués par les pères ? Quelle différence entre les enfants nés avant ou après janvier 2010 ?

Jusqu’à présent, seules les mères bénéficiaient d’une majoration de trimestres (au maximum huit) pour chacun de leurs enfants. Ce droit pourra désormais s’ouvrir aux pères. La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2009 prévoit en effet deux volets :

- une majoration de quatre trimestres au titre de la grossesse et de l’accouchement, et donc réservée à la mère assurée sociale ;
- une majoration de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance (ou son adoption), ouverte au père ou à la mère, ou partagée entre eux.

Ces nouvelles dispositions seront appliquées aux pensions de retraite prenant effet au 1er avril 2010, mais une distinction sera faite entre les enfants nés avant ou après 2010. Si vos enfants sont nés avant le 1er janvier 2010Les personnes proches de la retraite se préoccupent du sort qui leur sera réservé pour leurs enfants nés avant 2010. Dans ce cas, les mères gardent à l’évidence l’avantage. Elles se voient attribuées exclusivement les quatre trimestres liés à l’accouchement et à la grossesse, mais aussi prioritairement les quatre trimestres au titre de l’éducation de l’enfant.

En effet, ces derniers seront attribués à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi (soit d’ici le 27 décembre 2010), le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années. Et ceci, au cours des quatre premières années de l'enfant ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, cette majoration sera attribuée au père à raison d'un trimestre par année où il s’est occupé seul de l’enfant (toujours dans la limite de quatre).

Bon à savoir ! Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai d'un an accordé au père pour se manifester est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010Pour ces enfants, la règle sera plus souple. Les mères garderont l’exclusivité des quatre trimestres liés à la grossesse, mais les quatre autres trimestres pourront être attribués aux mères ou aux pères ou être partagés entre eux.

Qui décidera ? Les parents devront désigner d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définir la répartition entre eux de cet avantage. Par exemple : 2 trimestres pour la mère et 2 pour le père.

Comment ? L’option retenue devra être exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans un délai de six mois à compter du 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. À défaut et en l’absence de désaccord exprimé, la majoration sera attribuée d’office à la mère. Ainsi, si les parents ne se manifestent pas, seule la mère profitera de ce bonus de quatre trimestres.

Et en cas de désaccord entre les parents ? La majoration sera attribuée à celui des parents qui pourra établir qu’il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents.

Bon à savoir ! Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les majorations de durée d'assurance au titre de l'accouchement, de l'éducation ou de l'accueil de l'enfant ne seront pas prises en compte pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour longue carrière.

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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 11:50

  • Publié le mercredi 16 avril 2008

Véritable fléau en milieu urbain, les nuisances de voisinage ne constituent pas une fatalité. Les réduire ou les faire cesser nécessite cependant de procéder par étapes et de demeurer courtois.

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui." La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose, en son article 4, l’un des principes fondateurs de la vie en société. Si celle-ci impose le voisinage, chacun doit pouvoir jouir de son logement en toute tranquillité.

Une quiétude d’autant plus recherchée en milieu urbain et soutenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986 (2e chambre civile, 19 novembre 1986, pourvoi n°84-16.379) : "Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage." De quelles nuisances s’agit-il ? Principalement du bruit et de l’odeur. De la télé qui hurle au barbecue sur le balcon en passant par le commerce bruyant du rez-de-chaussée… les sources de litige ne manquent pas.

Définir la nuisance

Cependant, la loi ne prévoit pas l’éradication de toute nuisance. La vie en collectivité, parfois envahissante, nécessite que chacun fasse des concessions et trouve le juste milieu. Ce sens de la mesure reste la meilleure arme pour désamorcer un conflit et cantonner ces intrusions dans notre quotidien dans les limites du raisonnable.

La nuisance de voisinage est caractérisée par la présence de l’un de ces trois critères : durée, répétition ou intensité (article R. 1334-31 du Code de la santé publique). Les juges utilisent aussi ces arguments, spécifiques au bruit, pour déterminer l’existence d’autres troubles.

Qu’on ne s’y trompe pas : le recours à la justice demeure l’opération de la dernière chance. "La menace de la procédure dissuade mais reste l’ultime recours", affirme Thierry Ottaviani, président de l’association SOS bruit. Une position partagée par Me Jean-Marc Jacob, avocat à Paris : "Il faut procéder par ordre, le but étant d’éviter d’envenimer le conflit."

D’abord, une démarche amiable

En la matière, on privilégiera le dialogue. C’est la première étape. "D’autant qu’une personne peut ne pas avoir conscience qu’elle gêne ses voisins ! prévient Thierry Ottaviani. Ou bien, ignorer la réglementation… Ainsi, croire qu’il serait interdit de faire du bruit seulement la nuit est erroné : le tapage diurne est tout aussi prohibé."

Il ne conseille l’envoi d’une lettre simple, décrivant le problème, qu’après avoir tenté de résoudre le trouble de vive voix. Un voisin amène acceptera de modifier ses habitudes ou de prendre les mesures qui s’imposent pour la tranquillité de tous. S’il tarde à réagir ou ne reconnaît pas ses torts, il convient alors d’envoyer une nouvelle lettre, cette fois en recommandé avec accusé de réception, en indiquant la réglementation qui s’applique et en lui donnant un délai de résolution du problème (par exemple, un mois).

Faire appel à un médiateur

Toujours pas de progrès ? On tentera une médiation en faisant intervenir un tiers : syndic de copropriété, association spécialisée, agent local de médiation sociale. Le médiateur convoque les parties en terrain neutre pour tenter de trouver une solution partagée. Cette procédure - gratuite - suppose une démarche volontaire, pas toujours possible. On peut préférer faire appel à un conciliateur de justice - nommé par le président de la cour d’appel -, dont les permanences sont communiquées en mairie. La démarche reste amiable, mais la fonction plus officielle du conciliateur lui donne davantage de poids.

Elle tend vers la prochaine étape : saisir le maire. Garant de la tranquillité publique sur sa commune, ce dernier a le pouvoir de diligenter des agents assermentés (police, gendarmerie, acousticien, inspecteur de salubrité publique) pour constater le trouble. Certains préfèrent appeler directement la gendarmerie ou le commissariat. Mais "on peut craindre qu’ils ne se déplacent que la nuit, prévient Émile Perrier, président de l’Association de défense des victimes de troubles de voisinage. Mieux vaut sans doute déposer une main courante pour laisser une trace de cette demande d’intervention et de la nuisance subie."

Lorsqu’ils constatent un trouble patent, les agents rappellent la réglementation à son auteur. En cas de mauvaise volonté manifeste ou si toute tentative de règlement amiable a échoué (y compris la leur), ils rédigent un rapport et adressent une mise en demeure au fauteur de troubles. Dans des cas extrêmes, ils dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.

Ultime recours : la justice

Dans tous les cas, se tourner vers la justice reste l’ultime recours d’une victime de troubles du voisinage. "Cette procédure est longue et coûteuse, un avocat étant fortement conseillé, prévient Émile Perrier. Mais seule une juridiction civile peut allouer des dommages et intérêts et faire cesser le trouble."

La démarche - classique - consiste à s’adresser au tribunal de proximité, d’instance, ou de grande instance selon l’enjeu financier (moins de 4 000 € ; 4 000 à 10 000 € ; au-delà). Avant d’en arriver là, il faut "vraiment privilégier la concertation, rappelle Me Jacob. Et respecter la charte du bon voisinage !"

Le propriétaire, son locataire et ses voisins

La loi (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) dispose qu’un locataire doit "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Cette obligation s’étend au voisinage et lui impose de s’interdire tout comportement susceptible de causer une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble. Le locataire doit non seulement répondre des troubles qu’il crée, mais aussi de ceux qui sont causés par les occupants de son logement : enfants, animal, nourrice, femme de ménage, etc. (article 1735 du Code civil).

Les juges peuvent prononcer la fin du bail et demander une mesure d’expulsion à l’encontre d’un locataire outrancier. Depuis mars 2007 (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007), un propriétaire est en droit de résilier le bail de son locataire en cas de troubles de voisinage avérés. D’ailleurs, un bailleur négligent qui n’interviendrait pas serait tenu pour responsable du trouble et poursuivi à ce titre. Si le fauteur de trouble est locataire, on interpellera donc aussi systématiquement son bailleur.

Organismes officiels

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

www.ademe.fr

Agence nationale de l’habitat

www.anah.fr

Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB)

www.bruit.fr

Directions départementales des affaires sanitaires et sociales

www.sante.gouv.fr

http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/regler-les-troubles-de-voisinage,2282,7

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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 11:47

  • Publié le mardi 24 novembre 2009

Il peut arriver de ne pas être satisfait ou de regretter un achat. Sauf rares exceptions, l’échange ou le remboursement du produit ne constitue pas un droit.

Ni échangé, ni remboursé ?

Pouvez-vous dans tous les cas, échanger ou se faire rembourser des achats qui ne conviennent pas ? "Attention, met en garde Patricia Foucher, juriste à l’Institut national de la consommation, dès lors que vous achetez un bien directement dans un magasin, la vente est considérée comme 'parfaite' et le commerçant n’est jamais tenu de vous rembourser ou d’échanger le produit acheté." Le fait que pendant les soldes certaines enseignes affichent "ni échangé, ni remboursé" ne signifie pas qu’en dehors de ces périodes vous soyez en droit d’exiger l’échange ou le remboursement de vos produits.

Par exception, il est des situations dans lesquelles une demande de remboursement ou d’échange ne peut pas être refusée. C’est en particulier le cas lorsque la loi le prévoit : sont notamment concernés les achats à distance (vente par correspondance) ou ceux payés à crédit.

Quand le vendeur s’engage

Il en va de même lorsque le commerçant s’engage à échanger ou à rembourser le produit. "Dans ce cas, il doit clairement l’indiquer dans son magasin (ou sur le ticket de caisse), et vous devenez tributaire des conditions de restitution qu’il fixe", précise Patricia Foucher. Il peut, par exemple, exiger que le produit soit restitué dans son emballage, que le ticket de caisse lui soit remis, que l’échange intervienne dans un délai limité (une semaine, un mois).

Si, en dépit de sa promesse, le commerçant refuse l’échange ou le remboursement de l’achat, vous pouvez alors le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de respecter son engagement. Si cette lettre ne suffit pas, sollicitez l’intervention du conciliateur de justice (renseignements auprès de la mairie). En dernier recours, vous pouvez saisir le juge de proximité par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où est installé le commerçant.

Le produit présente un défaut

Enfin, "aucun refus ne peut vous être opposé si le produit présente un défaut non apparent ou s’il se révèle non conforme à la description qui en a été faite", prévient Patricia Foucher. Ainsi, un pull-over qui rétrécit considérablement au lavage, en dépit du respect des consignes de nettoyage, présente un défaut que vous n’avez pas pu déceler à l’achat. Au titre de la garantie des vices cachés, le commerçant est tenu de vous rembourser l’objet ou de le remplacer.

De même, si le déguisement de magicien offert à votre fils ne contient pas la baguette "magique" promise sur le couvercle (ou si celle-ci est cassée), le vendeur doit vous l’échanger (ou la réparer).


N’hésitez pas à faire jouer la concurrence !

Si l’enseigne dans laquelle vous vous trouvez refuse a priori tout échange ou remboursement, sachez vous montrer persuasif. Même si rien ne les y oblige, la concurrence pousse aujourd’hui les vendeurs à une certaine souplesse à l’égard de leurs clients. Si vous êtes bon orateur, vous obtiendrez sans doute gain de cause.

http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/revenir-sur-un-achat-c-est-parfois-possible,4904,4

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4 janvier 2010 1 04 /01 /janvier /2010 16:02

 


  • Actualisé le mardi 5 mai 2009

L’entraide entre membres d’une même famille est le plus souvent spontanée. Mais c’est aussi, dans certains cas, une obligation imposée par la loi. *

Les enfants majeurs sont tenus d’aider matériellement leurs père et mère, mais aussi leurs grands-parents ou arrière-grands-parents, s’ils se retrouvent dans le besoin (article 205 du Code civil). Bien souvent, cette solidarité familiale (dite "obligation alimentaire") se manifeste spontanément, par l’hébergement du parent en difficulté, la mise à disposition d’un logement, la prise en charge d’une partie des frais de séjour en maison de retraite, ou encore par le versement d’une pension mensuelle.

Passer un accord amiable

Même si enfants et parents s’accordent sur une solution, l’idéal, pour anticiper d’éventuels conflits, est de passer cet accord par écrit et de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales (JAF).

À défaut d’entente amiable, le parent en état de besoin peut s’adresser à la justice. Il doit pour cela saisir le JAF du tribunal de grande instance (TGI) le plus proche de son domicile ou du domicile du ou des enfants qu’il fait citer. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il lui suffit de déposer au greffe du JAF une requête dans laquelle il expose ses prétentions. Ce service se chargera de convoquer l’ensemble des intéressés à une audience.

Une pension fixée par le juge

Deux conditions sont requises pour que l’obligation alimentaire soit retenue : l’état de besoin du parent et les ressources suffisantes de l’enfant. Il appartient à celui qui réclame l’aide de prouver qu’il n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins élémentaires (nourriture, logement, vêtements, dépenses de santé…). Le magistrat évalue alors la capacité financière des enfants (ressources et charges). S’il se prononce en faveur d’une obligation alimentaire, il en fixe le montant.

"Le plus souvent, le juge octroie une pension mensuelle, explique Karine Ancely, juge aux affaires familiales à Marseille. Mais l’aide peut également être apportée en nature par un prêt de logement, un hébergement à domicile. Les enfants peuvent aussi assurer les dépenses de nourriture."

Tous les enfants sont concernés

Les parents qui ont plusieurs enfants ne sont pas tenus de demander de l’aide à chacun d’entre eux, ils peuvent s’adresser au plus fortuné par exemple. Néanmoins, il peut être préférable que tous interviennent dans la procédure, même si les contributions sont proportionnelles aux revenus de chacun.

Pour être déchargé de son obligation alimentaire par le juge, l’enfant peut invoquer (article 207 du Code civil) le manquement grave de son parent à ses responsabilités (matérielles ou morales). "Les enfants peuvent ainsi arguer de l’absence de soins de leur parent, de l’abandon dont ils ont été victimes, de l’alcoolisme ou de la violence du parent, du retrait de l’autorité parentale", précise Karine Ancely.

Une aide qui peut évoluer

Dans son jugement, le JAF ne fixe pas de terme au versement de la pension alimentaire. Toutefois, qu’elle ait été arrêtée conventionnellement (à l’amiable) ou judiciairement, son montant peut toujours évoluer. Puisqu’elle est versée selon l’état de besoin du parent et les ressources de l’enfant, une demande de révision est en effet possible afin de l’augmenter ou de la diminuer, ou encore d’interrompre son versement. Mais la révision n’est pas automatique, elle suppose nécessairement une décision de justice.

Enfin, sachez que les pensions alimentaires versées à ses parents et autres ascendants dans le besoin constituent une charge déductible du revenu imposable. La pension est soustraite pour son montant réel et justifié. Corrélativement, ces pensions sont à déclarer par leurs bénéficiaires. Toutefois, vous êtes autorisé à évaluer forfaitairement les avantages en nature fournis à votre parent lorsque vous l’hébergez. Dans ce cas, vous pouvez déduire sans justificatif 3 296 € (imposition des revenus de 2008) pour le logement et la nourriture.

Une entraide familiale élargie

L’obligation alimentaire a pour caractéristique principale d’être réciproque. Cela signifie que les père et mère en sont également tenus à l’égard de leurs enfants si ces derniers se retrouvent dans le besoin (quel que soit leur âge). Les gendres et belles-filles ont aussi une obligation alimentaire envers leur beau-père et leur belle-mère, et réciproquement. En revanche, le concubinage ou le Pacs ne créent aucun devoir envers la belle-famille

http://www.dossierfamilial.com/famille/parents-enfants/quelle-obligation-alimentaire-envers-vos-ascendants,3300,5

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4 janvier 2010 1 04 /01 /janvier /2010 15:52

  • Publié le mardi 23 juin 2009

Au supermarché, le consommateur a certains droits. Pour ne pas se perdre dans les rayons, mieux vaut les connaître !

Puis-je tester les produits ?

Des fraises sont présentées en vrac et en accès libre. Pour me décider à en acheter, j'en goûte une. Vous n'avez pas le droit !

La personne qui goûte une denrée alimentaire (fraise, raisin, carotte, etc.) sans que cette dégustation lui ait été proposée par un employé commet un vol. Il est donc fortement déconseillé de croquer une pomme en plein magasin pour en connaître la saveur !

En revanche, le fait d’ouvrir un paquet de gâteaux, de le conserver et de le payer au passage en caisse n’est pas punissable.

Quant aux gels douche parfumés ou aux déodorants, le consommateur qui désire en acheter est autorisé à les décapsuler pour sentir leurs parfums (sans toutefois faire sortir le contenu du contenant).Attention tout de même ! Si, à cette occasion, vous détériorez l’emballage du produit, vous devrez automatiquement le payer.

Puis-je séparer un lot de huit yaourts pour n’en prendre que quatre ?

Le Code de la consommation interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée (article L. 122-1 du Code de la consommation). En conséquence, un commerçant ne peut vous imposer l’achat de radis par lots de trois bottes, ou celui de paquets de pâtes par lots de six.

Vous restez donc libre de ne prendre que quatre yaourts dans un lot de seize ou qu’une seule bouteille dans un pack de six. À condition toutefois de ne pas altérer les emballages (tel sera le cas, par exemple, si vous déchirez les couvercles des yaourts en les séparant).

Une exception tout de même : la "vente groupée". Cette pratique du professionnel est tolérée lorsque les produits sont identiques et qu’ils ont été réunis sous un même emballage pour les besoins du consommateur (œufs vendus à la douzaine, casseroles présentées en batterie, tranches de jambon emballées par paire). Dans ce cas, vous n’avez pas d’autre choix que d’acheter le lot en entier !

Si deux prix différents sont affichés pour un même article, c’est le plus bas qui sera retenu ?


Faux. S’il existe une différence entre le prix figurant sur un prospectus et celui affiché en rayon, le commerçant peut être poursuivi pour publicité mensongère.

Dans ces conditions, vous êtes en droit d’exiger de payer le prix qui vous est le plus favorable. Par contre, en cas de divergence entre l’affichage en rayon et le passage en caisse, le professionnel n’a aucune obligation légale d’appliquer l’un ou l’autre des prix (article 4C de la circulaire du 19 juillet 1988).


Mon enfant mineur peut-il faire les courses à ma place ?

Si les enfants sont juridiquement des "personnes incapables" (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent valablement contracter), le Code civil leur reconnaît la capacité d’exercer seuls "les actes de la vie courante". Rien ne vous empêche donc de les envoyer faire les courses à votre place.

Seule restriction : la vente d’alcool aux mineurs reste interdite. Toutefois, si votre enfant est âgé de plus de 16 ans, la loi l’autorise à acheter des boissons alcoolisées dites "de second rang", comme le vin, la bière ou encore le cidre.

Le 9 mars 2009, un nouveau texte relevant à 18 ans l’âge légal pour l’achat d’alcool a été voté par l’Assemblée nationale. Ce projet, qui doit encore être adopté par le Sénat, prévoit l’interdiction totale de la vente d’alcool aux mineurs.

Je fais tomber une pile de bocaux. J’ai le droit de refuser de payer ?

Oui. Le Code civil (article 1384 du Code civil) précise que l’on ne peut être responsable que des choses que l’on a sous sa garde (c’est-à-dire des objets sur lesquels on exerce un réel pouvoir de contrôle et de direction).

Les juges estiment que le fait pour une personne de manipuler un objet dans un magasin ne suffit pas à faire d’elle le gardien de cet objet (les pouvoirs de contrôle et de direction attachés à cette chose étant encore présumés appartenir au magasin).

Vous pouvez donc légitimement refuser de régler les objets que vous avez cassés par inadvertance. Si le responsable ne l’entend pas de cette oreille, n’hésitez pas à insister, d’autant que les magasins sont souvent couverts par leur assurance pour ce genre de mésaventures.

Ma carte familles nombreuses me donne accès aux caisses prioritaires ?

Non. Si la carte familles nombreuses permet de bénéficier de certains avantages commerciaux dans certaines enseignes (10 % de remise sur une sélection de plus de 500 produits chez Intermarché, 3 % de réduction sur tous les achats opérés dans certains Super U, etc.), elle n’offre pas d’accès privilégié aux caisses prioritaires.

Cette possibilité est réservée aux personnes munies d’une carte "priorité pour personne handicapée" ou d’une carte privative du magasin (type "carte de fidélité").

Régler mes courses avec des Ticket Restaurants, c'est possible ?

Légalement, les titres restaurant sont exclusivement dédiés au règlement d’un repas ou d’une préparation alimentaire (de type traiteur), consommable immédiatement. Vous ne pouvez donc contraindre une caissière à les accepter si votre chariot est plein.

Reste qu’en pratique, de nombreux supermarchés acceptent ce mode de paiement dès lors qu’il s’agit de courses alimentaires, même si elles ne sont pas directement consommables. En revanche, il est impossible d’acheter du matériel électroménager, des outils de jardinage ou de la papeterie avec ce titre.

À noter : le 10 mars 2009, les députés ont autorisé ce mode de paiement dans les commerces de proximité pour l’achat de fruits et légumes (cette initiative ayant pour but d’inciter à consommer des fruits et légumes pour une meilleure santé).

Puis-je régler par carte bancaire un montant inférieur à 15 € ?

Le magasin est en droit de refuser un paiement par carte bancaire si le montant de vos courses est inférieur à 15 €. En effet, avec ce mode de paiement, les commerçants paient des frais bancaires lors de chaque transaction.

Du coup, pour que ces frais ne soient pas disproportionnés, ils sont autorisés à refuser le règlement par carte en dessous d’un montant "plancher". À condition, toutefois, de l’indiquer sur une affichette disposée près des caisses.

En revanche, le commerçant qui s’est contenté d’installer un panneau "paiement par carte autorisé", sans indication de montant, ne peut vous interdire de payer vos courses par carte bancaire.

La caissière est-elle obligée d’accepter ma petite monnaie ?

La monnaie métallique est un moyen de paiement qui a cours légal en France. En conséquence, un commerçant n’a pas le droit de refuser qu’un consommateur lui règle ses courses avec des pièces de monnaie.

À condition, toutefois, de faire l’appoint (article L. 112-5 du Code monétaire et financier), et de ne pas utiliser plus de cinquante pièces pour régler un même achat (article 11 du règlement européen n° 974/98 du 3 mai 1998).

Aussi, vous ne pourrez jamais exiger de payer un produit qui coûte 120 € en pièces de 1 euro. Certaines caissières particulièrement patientes acceptent toutefois ce type de règlement.

La caissière refuse de me donner un sac, puis-je abandonner mes courses sur le tapis ?

Non. Le commerçant n’est pas obligé de fournir des sacs (plastique ou biodégradables) aux consommateurs. Le fait que vous ne puissiez emballer vos courses n’est pas un motif légitime pour les abandonner sur le tapis.

Je m'aperçois chez moi qu'un produit est périmé, dois-je le jeter ?

Non. Retournez au magasin avec le ticket de caisse correspondant à l’achat du produit litigieux et exigez l’échange de ce produit ou son remboursement.

La date limite de consommation est impérative. Elle s’applique à des denrées très périssables susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé. Les grandes surfaces sont tenues de supprimer de leurs rayons les produits dont la date limite de consommation est expirée au jour de la vente et de dédommager le client.

http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/au-supermarche-quels-sont-mes-droits,4198,11

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17 décembre 2009 4 17 /12 /décembre /2009 16:09
Vous avez émis des chèques sans provision. Faute d’avoir pu régulariser sa situation, vous êtes interdit bancaire et obligé de restituer chéquiers et cartes bancaires aux différents établissements dans lesquels vous détenez un compte. En cas de compte joint, cette interdiction peut également s’appliquer au cotitulaire du compte, qui se voit aussi privé de chéquier et parfois de carte.

La carte à autorisation systématique

Heureusement, les banques mettent à la disposition de leurs clients dans cette situation une large gamme de moyens de paiement. Le premier est la carte à autorisation systématique. Elle permet de régler ses achats chez les commerçants et de retirer de l’argent, soit dans les seuls distributeurs de billets (DAB) de sa banque, soit dans tout le réseau bancaire.

Elle fonctionne comme une carte classique, mais avant validation de la transaction, le compte est interrogé pour vérifier que la provision est suffisante, car il est immédiatement débité du montant de l’achat ou du retrait. Si la provision est insuffisante, l’opération est refusée : aucun découvert n’est admis. Cette carte coûte entre 14 et 31 € par an selon les établissements. En général, un retrait effectué dans un DAB qui n’appartient pas à l’établissement émetteur est facturé autour d’1 €.

Des virements pour un paiement ponctuel

Le virement permet d’assurer le transfert d’une somme d’argent du compte de l’émetteur à celui du bénéficiaire. On réalise cette opération au guichet de l’agence (parfois à distance, via le guichet automatique de banque, le téléphone, le Minitel ou Internet), en transmettant les coordonnées du destinataire et les vingt-trois chiffres de son relevé d’identité bancaire (RIB). Pour que le virement soit possible, le compte à débiter doit être suffisamment approvisionné.

Attention ! Souvent gratuit sur Internet et Minitel (hors abonnement à la gestion du compte à distance), le virement vers un compte tenu dans une autre banque devient payant lorsqu’on le sollicite au guichet (compter environ 3 € par virement occasionnel). Pour une dépense régulière, il est conseillé de demander un virement automatique ; la banque renouvellera l’opération tous les mois à la date convenue.

Prélèvement permanent ou occasionnel

Le prélèvement automatique s’adapte bien au règlement des factures domestiques, comme les impôts ou le loyer. Pour le déclencher, il faut remplir et signer le formulaire de demande de prélèvement fourni par l’organisme concerné (fournisseur d’énergie, Trésor public, compagnie d’assurances, etc.), et le lui retourner accompagné de son RIB.

On prend connaissance du montant du prélèvement et de sa date à réception de la facture. Gratuite pour les impôts, la mise en place de ce mode de paiement est parfois facturée pour les autres organismes. Là encore, pour que la facture soit payée, le compte doit être approvisionné. "Si tel n’est pas le cas, le prélèvement sera rejeté sans préavis, ce qui entraînera des frais bancaires", met en garde le président de SOS Familles Emmaüs à Étoile, dans la Drôme.

Dans la gamme des prélèvements, le titre interbancaire de paiement (TIP) prend une forme particulière. Son utilisateur accorde à l’organisme qui lui propose ce mode de paiement l’autorisation ponctuelle de débiter son compte du montant de la facture. Avantage à la clé : on reste maître de la date du règlement - à condition de ne pas laisser passer la date - et l’on exerce un contrôle sur le montant.

Règlements alternatifs

On réservera le chèque de banque aux dépenses importantes, comme par exemple l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier, car son établissement coûte entre 10 et 15 €. Pour l’obtenir à la date souhaitée, il est conseillé de prévenir son agence bancaire quelques jours avant en indiquant précisément le nom du bénéficiaire.

Dernier mode de paiement accessible aux personnes privées de chéquier, le mandat postal ("mandat cash") permet de transférer des espèces en faveur d’un particulier nommément désigné. Pour effectuer cet envoi, on se rendra dans un bureau de poste, muni d’une pièce d’identité, pour y remplir l’imprimé adéquat et l’on déboursera 5,80 € pour l’envoi en France d’une somme inférieure ou égale à 160 €.



Droit au compte pour tous

L’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte. Si une personne se voit refuser d’en ouvrir un dans une banque alors qu’elle n’en possède aucun, elle contactera par écrit l’une des 126 succursales de la Banque de France afin qu’elle lui désigne une banque d’accueil.

Cette dernière ne délivrera pas de chéquier à son nouveau client (car il n’existe pas de droit au chéquier), mais elle sera tenue de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui offrir gratuitement le service bancaire de base, qui comporte notamment une carte bancaire à autorisation systématique, des paiements par prélèvement ou virement, deux chèques de banque par mois.

Publié le mercredi 29 octobre 2008
http://www.dossierfamilial.com/argent/banque/interdit-bancaire-comment-payer-sans-chequier,3316

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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 15:41

04/11/2009

Vie des affaires

Associations

Création d'un répertoire national des associations

A compter du 1er janvier 2010, le fichier départemental automatisé des associations, mis en place par un arrêté du 22 septembre 1987, sera remplacé par un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français.

Ce nouveau répertoire a pour objectif principal de :
- faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les obligations déclaratives des associations ;
- simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
- et permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles afin d'avoir une meilleure connaissance du monde associatif français.

Pour y parvenir de nombreuses informations seront mentionnées dans ce répertoire, notamment le titre, l'objet, le siège social, la durée, la nature juridique et le code d'objet social de l'association ainsi que l'adresse de ses établissements.

Par ailleurs, certains documents numérisés seront également enregistrés dans ce répertoire, dont :
- les pièces nécessaires pour la déclaration de l'association remises par ses représentants (statuts, identité, nationalité et adresse des représentants de l'association, liste de ses immeubles, liste de ses différents établissements, pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent, et le cas échéant, les extraits des délibérations décidant de la modification ou de la dissolution de l'association);
- et les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des formalités de déclaration.

Ces informations enregistrées dans le répertoire seront conservées pendant toute la vie sociale de l'association mais également pendant 3 ans après la date de sa dissolution.

Pourront accéder aux informations contenues dans le répertoire national des associations les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau). Et les documents numérisés enregistrés dans le répertoire pourront être communiqués aux tiers sur leur demande, et à leurs frais, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège de l'association et, à Paris, auprès de la préfecture de police.

Arrêté du 14 octobre 2009, JO du 24

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/17948.html
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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 15:35
Renoncer à une succession est toujours possible. À partir du 1er décembre, les démarches deviennent plus simple. Pourquoi refuser un héritage ? Quels sont les effets de la renonciation ?

• Dans quels cas renoncer à la succession ?

On peut toujours renoncer à une succession. Une telle décision se prend lorsque le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la succession déficitaire.

Ce choix peut aussi s’opérer si l’héritier a reçu une donation importante du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les donations consenties depuis le 1er janvier 2007 peuvent prévoir que cette règle s’appliquera même si l’héritier renonce à la succession (on dit qu’il "sera tenu au rapport").

Dernier motif de renonciation : avantager un autre héritier. Avant la réforme, lorsque l’on renonçait à la succession de ses parents, on ne favorisait pas ses propres enfants puisque la part abandonnée revenait aux autres cohéritiers – le plus souvent ses frères et soeurs. Depuis janvier 2007, il est possible de renoncer à la succession de ses parents pour favoriser ses enfants, ou à celle de son frère ou de sa soeur pour que ses propres enfants héritent de leur tante ou oncle décédé. Cette opération est d’autant plus intéressante que la jeune génération recevra la part d’héritage en payant les droits de succession que la génération intermédiaire aurait acquittés.

Les effets de la renonciationCelui qui renonce à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, mais en contrepartie on ne peut lui réclamer le paiement d’aucune dette du défunt. Toutefois, s’il s’agit d’un descendant ou d’un ascendant du défunt, il reste tenu de participer aux frais d’obsèques. Il garde en outre des droits qui n’ont pas de caractères financiers. Il peut conserver des souvenirs de famille (des diplômes, des décorations du défunt).

Cela dit, l’héritier renonçant peut changer d’avis pendant dix ans pour accepter purement et simplement la succession. Cette faculté ne lui est offerte que si la succession, entre-temps, n’a pas été acceptée par un autre héritier.
En ce qui concerne le calcul de la réserve, on ne tient pas compte de l’héritier renonçant, sauf si ses enfants héritent à sa place car il a renoncé à sa part de succession à leur profit.
Autre exception : l’héritier renonçant peut, dans certains cas, être tenu au rapport de la donation dont il a profité.

Des démarches simplifiéesÀ partir du 1er décembre, l'héritier n'aura plus à se déplacer au tribunal de grande instance pour faire une déclaration de renonciation au greffe. Il lui suffira d'adresser ou de déposer des documents au greffe, comme le précise le décret d'application de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009.

La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 15:32
L’âge limite auquel les grands-parents peuvent donner de l’argent à leurs petits-enfants en franchise d’impôts a été porté de 65 à 80 ans par les sénateurs.
Du nouveau dans le régime des donations. Les sénateurs ont voté mercredi  25 novembre un amendement destiné à faciliter les transferts financiers entre les seniors et leurs petits-enfants. Depuis la loi travail, emploi et pouvoir d’achat (Tepa) de l’été 2007, les dons d’argent entre un grand-parent et l’un de ses petits-enfants (ou arrière-petits-enfants) sont exonérés d’impôts à hauteur de 31 272 € par bénéficiaire. À défaut d’une descendance directe, les mêmes règles sont applicables aux petits-neveux ou arrière-petits-neveux.

Mais la loi Tepa impose deux conditions d’âge : que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans révolus, et que le donateur n’ait pas plus de 65 ans. Une situation très rare, compte tenu des écarts d’âge entre les générations. En l’état, la mesure profitait alors à peu de monde. C’est donc pour "mettre fin à cette fiction et encourager la consommation", selon les mots d’Alain Lambert (UMP, Orne), auteur de l’amendement, que les sénateurs ont voté le relèvement de l’âge limite du donateur à 80 ans.

L’objectif est de maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées de patrimoine, notamment au profit des jeunes générations. Car, avec l’allongement de l’espérance de vie, l’âge moyen auquel on reçoit un héritage (48 ans aujourd’hui) ne cesse de reculer, alors que les besoins financiers des ménages se font surtout ressentir à 30-40 ans. Il s’agit donc, a estimé Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur du budget, de mieux s’ajuster à la réalité de la société.

Pas de changement pour les donations aux enfants et neveuxLe gouvernement, qui a soutenu cette proposition, a, en revanche, maintenu la limite des 65 ans "lorsque les dons de sommes d’argent sont consentis à un enfant ou à un neveu ou une nièce", justement pour préserver l’incitation à une transmission anticipée. En cas de dotation cumulée de la part des deux grands-parents, la somme exonérée est multipliée par deux, soit 62 790 €. Au-delà, un barème progressif allant de 5 à 40 % s’applique.

Un dispositif comparable avait fonctionné entre juin 2004 et décembre 2005, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’économie. Mais le système était plus généreux, et donc plus incitatif, car les dons étaient autorisés sans aucune condition d’âge, à destination des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, dans la limite de 20 000 €, puis 30 000 €. La mesure, votée dans le cadre de la loi du 9 août 2004 sur le soutien à la consommation et à l’investissement, était restée temporaire.

Le gouvernement n’a pas chiffré le coût induit par le relèvement de l’âge. Mais il compte apporter par ce biais un soutien à la consommation, principal moteur de l’économie en France.

En définitive, le Sénat a adopté mercredi soir l’ensemble du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2010. Mais ce texte ne sera définitivement adopté qu’après son passage en commission mixte paritaire (sénateurs-députés), d’ici à la mi-décembre.

Article paru dans La Croix du 27/11/2009

http://www.notretemps.com/votre-argent/10001280-les-donations-exonerees-dimpots-etendues.html?start=1#nledito_15
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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 13:59
La loi permet désormais aux conjoints qui le souhaitent de partager entre eux la majoration de retraite jusqu’alors réservée aux femmes.

On savait la réforme inévitable. Mais on ne savait pas comment les parlementaires allaient s’y prendre pour, d’une part, sauvegarder l’avantage consenti aux mères depuis 1971 en matière de retraite et, d’autre part, répondre aux nouvelles exigences de la Cour de cassation.

Selon un arrêt intervenu le 19 février 2009, il n’était en effet plus possible d’accorder aux seules mères de famille la majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant. Et ce en application de la Convention européenne des droits de l’homme, pour laquelle toute discrimination fondée sur le sexe doit être proscrite.

Les députés, toutefois, estimaient qu’il fallait continuer de prendre en compte les conséquences sur la carrière des femmes de leur rôle encore prépondérant dans l’éducation des enfants.

Ce que dit le nouveau dispositif 


Jeudi 26 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, les députés ont adopté un dispositif souple.

Désormais, seule une majoration d’un an sera accordée spécifiquement à la femme au titre de la grossesse et de la maternité, l’autre année de bonification étant accordée au couple au titre de l’éducation de l’enfant.

Pour les enfants nés avant la réforme,
cette deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant. 

Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera a priori accordée à la mère, mais pourra aussi revenir au père, d’un commun accord entre les parents. La réforme s’appliquera aux couples mariés, pacsés ou vivant maritalement.

Les critiques des syndicats

Ce compromis est vivement critiqué par la CGT et la CFTC. « Sous couvert d’équité sociale, le dispositif va accentuer les écarts de pension entre hommes et femmes, déplore Pascale Coton, secrétaire générale adjointe en charge de la protection sociale et des discriminations à la CFTC. Alors que les premiers touchent déjà en moyenne une retraite supérieure de 40 % à celle de leurs épouses, nous avons calculé que celles-ci verront leur pension baisser de 11 % en moyenne en cas de majoration accordée à l’époux. »

La CFTC comme la CGT promettent de profiter du grand débat sur les retraites, l’an prochain, pour remettre la question en débat.

 

 

Article paru dans La Croix du 30/11/2009

 

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