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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 11:09


  • Actualisé le mercredi 27 février 2002

Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères : ils sont toujours solidaires, sauf en cas de dépenses excessives.

Les dettes ménagères engagent mari et femme. Cependant l'obligation des époux au paiement des dettes diffère selon l'origine de celles-ci et le régime matrimonial du couple.

Entretien du ménage et éducation

Lorsque les dépenses concernent l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, elles engagent toujours les deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais.

C'est le principe légal de la solidarité financière (art. 220 du Code civil), qui s'applique quel que soit le régime matrimonial. Sont ainsi visées les dépenses relatives au logement (loyers, assurance multirisque habitation, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, achat d'appareils électroménagers…), aux enfants (frais de scolarité, de vacances…) et à la vie courante (frais de santé, cotisations d'assurance vieillesse…).

Impôts et créances

L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d'habitation engagent les époux de la même manière, à condition toutefois, pour la taxe d'habitation, que les époux vivent effectivement ensemble.

Les créanciers peuvent en conséquence réclamer leur dû au mari ou à la femme, indifféremment, sans qu'aucun d'eux puisse s'y opposer. Le régime matrimonial du couple n'a pas d'importance : les créanciers peuvent saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

En cas de 'dette excessive'

Le principe de solidarité ne joue pas lorsque la dette ménagère contractée par un des époux est manifestement excessive, compte tenu notamment du train de vie de la famille et de l'utilité de la dépense. Par exemple, l'achat d'une télévision à écran plat, au prix de 3 500 € est considéré comme excessif pour un couple aux revenus modestes.

Quel régime matrionial ?

Le régime matrimonial des époux retrouve alors toute son importance. Pour se payer, le créancier peut en effet saisir des biens communs, si les époux sont mariés sous le régime légal. Il peut aussi saisir les revenus ou les biens propres de l'époux qui a engagé la dépense, mais en aucun cas les biens propres et les salaires du conjoint "non responsable de la dette", quel que soit le régime matrimonial.

Cautionnement et emprunt annulent la solidarité

Lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne pas l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas.

C'est ainsi que l'époux qui, sans l'accord de son conjoint, s'est porté caution (pour un crédit ou un bail) pour le compte d'un tiers, engage ses biens propres et ses revenus (après participation aux charges du ménage), mais pas ceux de son conjoint. Dans ce cas, même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution. De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus.

Pour saisir les biens communs, les créanciers doivent avoir l'accord exprès du conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Une nuance, toutefois. D'après une jurisprudence constante, si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux conjoints redeviennent solidaires. Les créanciers peuvent donc saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

L'appréciation des tribunaux

Les tribunaux statuent en fonction de l'objet du crédit (est-il vraiment nécessaire à la vie courante ?) et du niveau de ressources du ménage (la notion de "sommes modestes" est bien entendu variable selon les familles). Ainsi, l'amélioration du logement d'une famille a-t-elle été considérée par les tribunaux comme "nécessaire", contrairement à l'achat d'une voiture par le mari.

Les concubins et les pacsés

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges, estimant que les tiers ont pu penser de bonne foi avoir affaire à deux époux, leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire. C'est le cas lorsque les concubins donnent, par leur comportement, l'apparence du mariage (par exemple si la concubine se fait appeler du nom de son concubin).

Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.

http://www.dossierfamilial.com/argent/budget/dettes-le-conjoint-est-il-solidaire,215,7

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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 11:04


  • Publié le lundi 9 novembre 2009

Lorsque vous acceptez de vous porter caution, vous vous engagez, si le locataire est défaillant, à payer à sa place. Un acte lourd de conséquences.

Se porter caution, un acte important

Un proche vous demande de vous porter caution dans le cadre de la location d’un appartement ? Attention ! Il ne s’agit pas d’une clause de style à reproduire en bas d’un contrat pour rendre service à un proche, mais d’un acte important : en signant, vous prenez l’engagement envers le propriétaire du logement de payer le loyer et les charges du locataire si celui-ci, pour une raison ou une autre, ne s’en acquitte pas.

L’acte de cautionnement est le plus souvent établi sous seing privé, c’est-à-dire entre le bailleur et celui qui se porte garant. Mais il peut aussi prendre la forme d’un acte notarié (sous la responsabilité d’un notaire). Dans tous les cas, conservez un exemplaire du document que vous signez.

Un engagement écrit

Pour être valable, l’engagement doit répondre à plusieurs exigences. Il doit être formulé par écrit et rédigé de votre main, sinon en totalité, du moins en ce qui concerne certaines clauses. Il vous appartient donc de recopier sur l’acte de cautionnement le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location et d’y mentionner de façon explicite et non équivoque que vous avez conscience de la nature et de l’étendue de votre engagement. Vous devez aussi reproduire l’article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 précisant les conditions de résiliation de l’engagement. Quant au propriétaire, il doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.

Si l’une de ces formalités n’est pas respectée, le cautionnement est nul. "En cas de litige, les juges ne se limitent pas à vérifier que l’acte comprend toutes les mentions légales obligatoires. Ils s’assurent que la caution a reçu toutes les informations nécessaires quant à l’étendue et au montant de son engagement", insiste Me Bénédicte Bury, avocate à Paris.

Tout ou partie des dettes

Généralement, vous devez vous engager pour la totalité des sommes dues par le locataire (cautionnement infini). Dans ce cas, le propriétaire peut vous réclamer non seulement les loyers, mais aussi les accessoires tels que les charges, les intérêts de retard, les frais de mise en demeure que le locataire n’a pas réglés.

Il est toutefois possible de limiter votre engagement en mentionnant dans l’acte de cautionnement une somme maximale au-delà de laquelle vous ne serez plus garant. Dès lors, le propriétaire ne pourra pas vous réclamer des sommes supérieures à ce montant.

Cautionnement simple ou solidaire ?

Si l’engagement de garantie que vous avez signé est intitulé "cautionnement simple", vous pouvez exiger du bailleur qu’il poursuive d’abord le locataire pour se faire payer les loyers impayés (via une saisie sur salaires, par exemple). Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure que vous serez assigné en paiement.

En revanche, si vous vous êtes engagé dans le cadre d’un "cautionnement solidaire", le bailleur peut vous réclamer le paiement sans même s’adresser en premier lieu au locataire garanti.

Dans la pratique, les bailleurs exigent presque toujours une garantie solidaire. N’oubliez pas toutefois que si le bailleur a souscrit une garantie de loyers impayés, il ne peut exiger de cautionnement.

Une caution limitée dans le temps

Par principe, les garanties perpétuelles sont nulles. Vous ne pourrez donc jamais être engagé sans limitation de durée ou sans possibilité de vous dégager. Si vous êtes engagé pour une durée déterminée (la durée du bail initial, par exemple), vous ne serez pas tenu des sommes impayées au-delà de ce délai (mais vous ne pourrez pas mettre fin à votre engagement avant le terme prévu).

Attention tout de même ! Une durée déterminée peut inclure des renouvellements de bail de trois ans en trois ans si, par exemple, la caution s’est engagée pour toute la durée de l’occupation du locataire (Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2006, pourvoi n° 04-17.323).

En revanche, si la durée de votre engagement est indéterminée (sans indication de durée) ou s’il est donné pour la durée du bail sans autre précision, vous pourrez à tout moment retirer votre cautionnement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au propriétaire. Votre garantie s’appliquera alors jusqu’au terme de la période en cours (contrat initial ou contrat renouvelé). Mais gare ! À défaut de résiliation expresse, votre engagement est maintenu au-delà du renouvellement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2005, pourvoi n° 04-15.064).

Les droits de la caution

Si vous êtes poursuivi, vous disposez de moyens de défense. En premier lieu, vérifiez que le cautionnement que vous avez signé est légal. Puis assurez-vous que l’engagement est encore valable ou, du moins, qu’il l’était encore à la date de défaillance du locataire, et que les dettes qui vous sont imputées ont bien été prévues dans l’acte de cautionnement.

Par ailleurs, vous disposez des mêmes moyens de défense que le locataire. Comme lui, vous pouvez avoir des raisons légales (prise en charge d’une dette prescrite, par exemple) de refuser de payer. Enfin, si vous avez dû vous exécuter à la place du locataire, vous bénéficiez d’un recours contre lui pour récupérer les sommes versées… À vous de voir.

http://www.dossierfamilial.com/logement/location/se-porter-caution-pour-un-locataire,4854,6

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17 novembre 2009 2 17 /11 /novembre /2009 11:52

 

  • Actualisé le vendredi 11 avril 2008

Si vous avez contracté trop de dettes, saisir la commission de surendettement peut vous aider à assainir votre situation.

Tout Français, domicilié en France ou à l'étranger, ou tout étranger résidant en France, confronté à de graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre ses problèmes, peut s'adresser à la commission de surendettement.

Seuls les artisans, les commerçants (à moins qu'ils n'aient été radiés des registres professionnels depuis plus d'un an) et les personnes exerçant une activité professionnelle libérale ne peuvent avoir recours à ce dispositif.

Constituez votre dossier

La procédure de saisine de la commission de surendettement est simple et gratuite. Il faut commencer par retirer un imprimé "Déclaration de surendettement" auprès de la succursale de la Banque de France de votre département. Une fois rempli, ce document de huit pages permettra à la commission de juger si votre dossier est recevable, et d'établir un programme de remboursement.

"Si vous avez besoin d'aide pour remplir cet imprimé, adressez-vous à une association de consommateurs, au centre communal d'action sociale (CCAS) ou aux services sociaux du département, qui ont l'habitude de ces dossiers", conseille Jean-Luc Vatin, chargé du traitement du surendettement à la Banque de France. Mieux vaut éviter, en revanche, les cabinets spécialisés, qui font parfois payer très cher leurs services.

Recensez vos biens et vos ressources

Cet imprimé vous demande d'abord de lister les personnes à votre charge et de récapituler vos ressources : salaire, retraite, allocations, intérêts des placements… Vous devez aussi mentionner si vous êtes propriétaire d'une ou de plusieurs voitures (en précisant l'âge et le modèle), de votre résidence principale, d'autres biens immobiliers, d'une assurance-vie, de livrets d'épargne…

Faites la liste des charges et impayés

Dans les pages suivantes, vous devez répertorier vos charges courantes (loyer, cantine des enfants, eau, électricité, impôts, etc.) et les dettes éventuellement accumulées sur chacun de ces postes (loyers en retard…).

Il vous est également demandé de détailler vos crédits en cours (prêt immobilier, découvert bancaire, prêt personnel, emprunts réalisés auprès de la famille…), de mentionner la date à laquelle vous les avez obtenus, et de préciser les mensualités qui s'y attachent, les retards de paiement accumulés, et leur objet.

"Expliquez s'ils ont servi à financer l'achat d'une voiture, à rembourser un autre crédit, ou s'ils ont été réinvestis dans les dépenses de la vie courante…", précise Dominique Lamouroux, coordinatrice des services à Familles en Gironde, une association affiliée à Familles de France.

Enfin, vous devez joindre les photocopies de nombreux documents (conservez les originaux) : votre déclaration de revenus, vos derniers relevés de compte, par exemple, mais aussi les justificatifs de vos charges (quittance de loyer, facture EDF, contrats de prêt…) et de vos revenus (fiche de paie…).

Démontrez votre bonne foi

"Ajoutez au dossier une lettre pour expliquer les raisons de votre situation. Vous aurez en effet peu de contacts avec la commission, et donc peu d'occasions de démontrer votre bonne foi", insiste Dominique Lamouroux. Décrivez la réalité telle qu'elle est.

C'est important, car la commission peut refuser un dossier si elle estime que le demandeur manque de sincérité. "Tel sera le cas, par exemple, pour celui qui dissimule une partie de ses revenus, de ses biens, ou qui omet de préciser qu'il a souscrit un nouveau crédit juste avant de saisir la commission", avertit Jean-Luc Vatin.

Enfin, vous devez renvoyer ou déposer votre dossier au secrétariat de la commission, à la succursale de la Banque de France de votre département. Quelques jours plus tard, vous recevrez par courrier un document attestant sa bonne réception.

Montrez ce récépissé à vos créanciers pour leur prouver que vous avez saisi la commission. Rien ne les oblige à renoncer aux actions qu'ils auraient engagées à votre encontre. Mais très souvent ils le feront spontanément, en attendant qu'une solution globale de remboursement soit trouvée.

"À défaut, précise Jean-Luc Vatin, la commission peut demander au juge la suspension des poursuites, le temps d'évaluer la situation."

En cas de rejet de votre dossier

Après l'étude de votre dossier, une décision sera rendue sur sa recevabilité. En cas de rejet, vous disposez d'un délai de quinze jours pour contester ce choix en adressant au secrétariat de la commission une déclaration de recours, transmise au juge de l'exécution. Le refus du juge pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.


http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/comment-saisir-la-commission-de-surendettement,1549,5

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17 novembre 2009 2 17 /11 /novembre /2009 11:20


  • Publié le lundi 22 décembre 2008

Un de vos proches a pris soin de rédiger un testament. Des règles légales organisent la manière dont son contenu doit être communiqué aux héritiers.

L’information par le notaire

Des héritiers réunis au grand complet pour écouter le notaire lire solennellement un testament… Cette scène, que vous avez peut-être déjà vue au cinéma, est plus courante qu’il n’y paraît. Car qui dit "testament" dit obligatoirement intervention du notaire. C’est en effet à ce professionnel que revient la charge d’informer les héritiers du contenu des dispositions écrites laissées par un défunt.

Qui doit être présent à l'ouverture du testament ?

En pratique, il apparaît alors plus simple et plus juste d’accomplir cette mission en une seule fois devant l’ensemble des intéressés. Celui qui ne peut assister à cette réunion se verra adresser une copie du testament afin qu’il en prenne connaissance.

"Les personnes que la loi ne désigne pas comme héritiers mais qui figurent dans le testament en tant que légataires particuliers ne sont pas conviées à ce rassemblement si le défunt leur attribue seulement un bien ou une somme d’argent. Le notaire les avertira par la suite, mais en leur communiquant uniquement la partie du testament qui les concerne. Elles n’ont pas à en connaître l’intégralité. En revanche, si le défunt leur a accordé une partie indéterminée de sa succession, par exemple le quart ou le tiers de son héritage, elles ont accès à tout le testament et sont donc invitées à assister à la lecture", souligne Me Edwige Callies de Salies, notaire à Paris.

Les formalités d’ouverture du testament

Le notaire, lui, n’attend pas cette réunion pour agir. Dès qu’il est informé du décès et qu’il a le testament entre les mains, il l’ouvre et consigne dans un procès-verbal son contenu, son apparence, les circonstances dans lesquelles il lui est parvenu… Il est tenu de conserver ce procès-verbal dans ses archives (avec l’original du testament) et "ne doit pas manquer d’en adresser une copie au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession", rappelle Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris.

Cette formalité est facturée une trentaine d’euros, auxquels il convient d’ajouter des frais d’ouverture de testament, compris entre 200 et 400 € (autrefois, ces frais étaient proportionnels à la valeur des biens transmis par testament). Notez enfin que "lorsque le testament prévoit un legs, la délivrance de celui-ci nécessite un acte notarié qui entraîne de fait des frais supplémentaires d’environ 0,33 % du montant transmis", précise Me Muriel Carpon, notaire au Vésinet. Pour le reste, les frais à régler pour une succession organisée par un testament sont les mêmes que ceux des autres successions.

Quand les dispositions posent problème

Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s’il est mal rédigé ou s’il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors au notaire de proposer aux héritiers la rédaction d’une convention (dite convention d’interprétation du testament) aux termes de laquelle ils s’accorderont sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter. Leur décision, si elle est unanime, sera acceptée par l’administration fiscale. "Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, ils doivent demander au tribunal de grande instance de trancher leur différend", note Me Sagaut.

Pire encore : il arrive que l’exécution du testament soit irréalisable. Tel sera le cas s’il prévoit l’attribution d’un bien vendu par le défunt plusieurs années auparavant (le bénéficiaire se trouvant alors dépouillé de son legs) ; ou s’il viole certaines dispositions légales (s’il déshérite un enfant, par exemple).

"Dans ce dernier cas, on doit revenir aux règles successorales qui s’appliquent par défaut. Si, par exemple, le défunt souhaite laisser tous ses biens à son concubin, ce dernier bénéficiera de l’ensemble de son patrimoine… exception faite de la part qui revient d’office aux enfants", rappelle Me Callies de Salies.

Récuser un testament

S’ils sont tous d’accord, les héritiers peuvent aussi récuser le testament qui pose problème, c’est-à-dire renoncer à l’appliquer. La succession se réglera alors d’après les règles du Code civil. Enfin, les héritiers qui estiment être en présence d’un testament falsifié ou qui ne répond pas aux normes de validité imposées par la loi (par exemple, parce qu’il ne respecte pas les conditions de forme obligatoires) peuvent le contester devant le tribunal de grande instance et demander son annulation ou son exécution partielle.

Retrouver un testament

Tout notaire chargé d’une succession peut savoir si un testament a été déposé chez un autre notaire en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés. Si le défunt a conservé le document chez lui, le proche qui met la main dessus est tenu de le remettre encore fermé au notaire (s’il l’ouvre par ignorance ou par curiosité, le document reste néanmoins valable).

Enfin, si un testament est découvert alors que la succession a déjà été réglée, mais que les biens sont toujours en indivision (ou ont été partagés entre les héritiers depuis moins de cinq ans), il faut rouvrir la succession et revoir le partage pour respecter la volonté du défunt. En revanche, si le partage a été réalisé depuis plus de cinq ans, cette découverte ne change rien : il y a prescription.

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/ouvrir-un-testament,3548,6

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16 novembre 2009 1 16 /11 /novembre /2009 15:29

Publié le mardi 3 novembre 2009

Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main propre. Ce professionnel est aussi là pour vous aider.

Certes, l’huissier de justice, nommé par le garde des Sceaux, est un officier public ministériel qui a le monopole de certains actes de procédure devant les tribunaux, mais il a aussi un rôle de mandataire privé particulièrement efficace.

Le messager de la justice

Dans le cadre d’un procès, il est seul compétent pour informer votre adversaire qu’il est assigné, c’est-à-dire convoqué devant le tribunal. Il est également seul habilité, une fois la décision de justice rendue, à la lui signifier, c’est-à-dire à la lui remettre officiellement. "Cette dernière démarche est essentielle, car elle fait courir les délais pendant lesquels votre adversaire peut contester la décision rendue. D’où l’intérêt de l’effectuer au plus vite afin que le jugement devienne définitif et puisse être appliqué", insiste Me Sandrine Jacquier, huissier de justice à La Mure (Isère).

En pratique, l’huissier remet en main propre l’acte de procédure à votre adversaire, en se rendant directement à son domicile. En cas d’absence, il laisse un avis de passage daté indiquant les modalités de remise de l’assignation ou de la signification. En attendant, il conserve l’acte à son étude.

Pas question pour autant de contacter n’importe quel professionnel. Les huissiers sont compétents dans le ressort du tribunal de grande instance de leur étude. Et vous devez vous adresser à un huissier de justice proche du domicile de votre adversaire.

Etablir un constat

Autre activité essentielle de l’huissier : le constat. N’hésitez pas à le solliciter pour qu’il prenne acte de certains faits. Ainsi, ce professionnel peut venir constater le bruit excessif émis par l’occupant de l’appartement d’à côté, la taille trop grande des arbres situés sur la propriété mitoyenne à la vôtre, la fissure ou l’humidité d’un mur de l’appartement dont vous êtes locataire, ou encore un dégât des eaux et de ses conséquences sur la décoration et le mobilier.

Vous pouvez aussi faire appel à lui pour établir un état des lieux en fin de bail. Il se rendra sur place afin de décrire, dans un procès-verbal généralement étayé de photos, une situation qu’il a pu personnellement observer. Il se doit alors d’être précis, objectif et impartial. "Ce document vous permet de vous ménager un commencement de preuve en cas de contestation ultérieure en justice", précise Me Jacquier.

Collecter des impayés

Enfin, vous vous adresserez aussi à l’huissier pour contraindre un débiteur à vous payer sa dette, quelle qu’elle soit. En effet, il est le seul à pouvoir pratiquer une saisie sur les biens (meubles, compte bancaire, salaires…) de la personne qui vous doit de l’argent. Mais vous devrez, au préalable, avoir obtenu un jugement de condamnation à son encontre.

Toutefois, pour certaines dettes, il peut mettre en œuvre des procédures simples, rapides et efficaces. Votre ex-conjoint ne vous verse plus de pension alimentaire ? L’huissier peut notamment pratiquer une saisie sur ses salaires, de façon que la pension soit versée sur votre compte bancaire chaque mois par son employeur. Nul besoin alors de repasser devant un juge !

"Mais attention, l’huissier ne peut recouvrer que les six derniers mois impayés, en plus des échéances actuelles et à venir. Il faut donc réagir dès la première échéance impayée afin d’être bien sûr de récupérer l’intégralité des sommes dues", recommande Me Jacquier. Pour cela, vous devez remettre sans tarder à l’huissier l’original du jugement fixant la pension alimentaire, le décompte des sommes dues et certaines informations concernant votre ex-conjoint (son adresse actuelle, les coordonnées de son employeur…).

Si vous vous retrouvez avec un chèque impayé, il vous suffit de remettre à l’huissier un certificat de non-paiement établi par votre banque. Entre ses mains, ce document vaut "commandement de payer". Le signataire du chèque en bois dispose alors de quinze jours pour vous régler. À défaut, l’huissier rédige un "titre exécutoire" qui lui permet de procéder à une saisie.

Qui paye les frais d’huissier ?

Dans le cadre d’un procès, la personne qui a recours aux services de l’huissier de justice avance les frais, sous forme de provision. Mais, au final, la facture sera supportée par la partie condamnée "aux dépens", c’est-à-dire par la partie qui aura perdu le procès. Toutefois, dans une procédure de recouvrement de créance, une partie des frais d’huissier (les droits proportionnels) peuvent rester à la charge du créancier si le débiteur est insolvable. En dehors de tout procès, les frais sont payés par la personne qui lui confie une mission.

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/faire-appel-a-un-huissier-de-justice,4836,4

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