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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:46

Droit des particuliers

Transports

PV de stationnement payant : nouvelle procédure de contestation en 2016

A partir du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer elles-mêmes le montant des contraventions pour non-paiement (total ou partiel) du stationnement en lieu et place de l’Etat. Cette décentralisation s’accompagnera d’une nouvelle procédure de contestation à la place de l’actuel recours devant le tribunal de police.

L’amende va prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et sa contestation relèvera d’une commission du contentieux du stationnement payant.

Ce forfait ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée mais un recours abusif donnera lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Décret 2015-646 du 10 juin 2015, JO du 12, p. 9697

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/34251.html

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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 20:57

Publié le 04.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation.

À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.

Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.

La jurisprudence a précisé que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations à la charge du locataire. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.

Sur Service-public.fr

Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?

Pour en savoir plus
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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 17:12

Publié le 04.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014.

Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était favorable) et faisait valoir que son mari ne contestait pas ce fait. La cour d’appel avait alors jugé que la preuve de la cessation de cette cohabitation résultait du fait que le mari ne contestait pas cette allégation.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le silence opposé à l’affirmation d’un fait par une partie ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait.

Néanmoins, ce principe n’est pas absolu et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ».

Sur Service-public.fr

Comment apporter une preuve devant la justice ?

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 20:52

 

Publié le 29.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d’utilisation et de jouissance d’un terrain concédé pour les tombes. Il s’agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les communes conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise des concessions funéraires en fait partie.

Les concessions dites temporaires (entre 5 et 15 ans), les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de renouvellement avec paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les titulaires de la concession, comme ceux à qui elle a été transmise, peuvent user de leur droit de renouvellement.

Lorsqu’une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue, le maire peut, après une période de 30 ans (et 10 ans après la dernière inhumation sur le terrain concédé), constater l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Si c’est le cas, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Les monuments, plaques et emblèmes sont alors enlevés. La destination des dépouilles funèbres peut prendre plusieurs formes strictement régies par le code général des collectivités territoriales.

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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 18:59
Publié le 25.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.

La Cour de cassation avait été saisie d’une demande d’avis par deux tribunaux de grande instance. Plusieurs juridictions avaient en effet jugé que des femmes qui recouraient, à l’étranger, à une insémination artificielle avec donneur anonyme commettaient une fraude à la loi justifiant le rejet de la demande d’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère.

Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation répond que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger, sous la forme d’une insémination artificielle avec un donneur anonyme, ne fait pas obstacle à l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant ainsi conçu. Dans la mesure où, en France, cette pratique médicale est autorisée, certes sous conditions, la Cour estime en effet que le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.

Toutefois, précise la Cour, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales de l’adoption sont remplies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Rappelons que si les avis de la Cour de cassation sont non contraignants, l’autorité qui y est attachée leur confère une portée que les tribunaux peuvent difficilement ignorer.

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 15:11

Permis de conduire: connaître son solde de points

Par Edouard Mortier le 18 mai 2014 modifié le 22 juillet 2014
Permis de conduire: connaître son solde de points
Avec la multiplication des radars sur nos routes, il est de plus en plus facile de perdre ses points de permis. Comment savoir combien il vous en reste?
Pour connaître le nombre de points restants sur le capital initial de 12 points de votre permis de conduire sans attendre son invalidation, vous pouvez demander un relevé d'information intégral à l'administration. Afin de le consulter, présentez-vous au guichet correspondant de la préfecture muni de votre permis ou de votre carte d'identité. C'est également possible dans certaines sous-préfectures mais renseignez-vous au préalable, toutes ne proposant pas ce service. 

Ce relevé peut également vous être envoyé par courrier: joignez à votre demande auprès de la préfecture la copie de votre permis ou de votre carte d'identité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, en ayant pris soin de mentionner vos nom et adresse sur la liasse de la Poste. 

Il existe en théorie un moyen plus simple via le service en ligne Télépoints. En pratique, il faut pour cela disposer d'un numéro de dossier et d'un code de sécurité indiqués... sur votre relevé intégral, ce qui ne vous dispensera donc pas la première fois des démarches expliquées précédemment. Ces identifiants sont également présents sur la lettre (imprimé 48M) envoyée en recommandé par le ministère de l'Intérieur lorsqu'une infraction vous fait tomber à six points ou moins (trois pour les permis probatoires, imprimé 48N). Inutile de préciser qu'il apparaît peu souhaitable d'en arriver là pour connaître son solde. Dans tous les cas, votre relevé sur Télépoints ne sera accessible que le lendemain de la délivrance de vos identifiants.
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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:18
Par Anne-Marie Le Gall avec Olivier Gayraud de la CLCV le 31 mars 2014 modifié le17 juin 2014
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d’un démarchage.

• 14 jours pour changer d'avis

A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:

14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précedemment). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation).

- et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014sont concernées par la nouvelle loi.

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

Rappelons que:

- l’achat à distance vise une commande passée par Internet, téléphone, courrier ou fax.

- l’achat dans un lieu inhabituel de vente (appelé par la loi "contrat hors établissement"), est un contrat passé entre un professionnel et un client dans un lieu autre que celui où se réalise généralement une vente (magasin par exemple). La formule vise donc le démarchage à domicile (par téléphone ou par contact direct) ou sur le lieu de travail, ou encore des achats réalisés pendant une excursion "commerciale" organisée par le professionnel ou après sollicitation téléphonique à se rendre dans un point de vente.

En revanche, les achats effectués dans les salons et foires sont exclus du droit de rétractation. Le professionnel est toutefois tenu, par la loi, d’en informer leurs clients de manière très lisible. 

Important! Lors de la souscription d’un contrat "hors établissement" (par exemple: démarchage), le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 121-18-2 du Code de la consommation). En revanche, en cas de vente à distance, le paiement peut être intégral dès la commande.

Rétractation mode d’emploi

Le consommateur qui désire se rétracter doit informer le professionnel de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation communiqué ou un courrierdénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Pour plus de sécurité, il est toujours préférable d’envoyer une lettre recommandée avec AR. Mais le professionnel pourra également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de sa rétractation (par mail ou par courrier).

Le client devra ensuite renvoyer ou restituer à l’endroit prévu par le professionnel, le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation. Il sera tenu de le faire à ses frais sauf si le professionnel a indiqué prendre en charge ce retour ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. C’est pourquoi, il est important de vérifier ce point avant toute commande.

14  jours maximum pour être remboursé

Une fois informé d’une rétraction, le professionnel sera tenu, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, de rembourser, au plus tard sous 14 jours (au lieu de 30 jours précedemment), le consommateur de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, y compris les frais de livraison.

Attention: il pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le consommateur lui ait fourni une preuve de leur expédition. Au-delà du délai fixé par la loi, les sommes dues seront majorées de 10 à 50% selon l’importante du retard pris. Ce qui peut s’avérer dissuasif.

 

www.notretemps.com/droit/conso/vente-a-distance-ou-demarchage-14-jours-pour-se-retracter,i56514/3

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:42
Par Anne Marie Le Gall le 16 juin 2014
Problème de livraison: la loi Hamon vous protège davantage!
Colis qui n’arrive pas, qui se perd ou s’abîme pendant le transport… Pour toute commande passée à compter du 14 juin 2014, les clients ont de nouveaux droits.

La loi oblige tout commerçant à indiquer avant la conclusion du contrat,la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. Peu importe le montant de la commande.

Que faire si la date de livraison est dépassée? La loi du 17 mars 2014 oblige le consommateur à relancer le professionnel pour lui fixer une nouvelle date butoir. Si ce délai est lui aussi dépassé, le client peut renoncer à sa commande.

Cliquez ici pour voir un modèle de lettre.

Quel délai pour être remboursé? 
Si le client demande l’annulation de sa commande pour retard de livraison,le commerçant est tenu de le rembourser de la totalité des sommesdéjà versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (réception du courrier de résiliation).  

Si ce délai de 14 jours maxi n’est pas respecté, la loi prévoit, de fortes pénalités pour le professionnel: il devra majorer le remboursement du client de 10%  jusqu’à 30 jours de retard, de 20% jusqu'à 60 jours et de 50% au-delà. Face à une absence de remboursement dans le délai prévu par la loi, le client ne doit pas hésiter à relancer le professionnel. 

Voici un modèle de lettre pour réclamer un remboursement

Marchandise abîmée ou perdue pendant le transport: quel recours?Lorsque la livraison est assurée par le transporteur choisi par le commerçant, c’est ce dernier qui doit en assumer les aléas: perte du colis ou avarie. En revanche, si le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, en cas de dommages, il devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable. 

Voici un modèle de lettre en cas de marchandise détériorée ou perdue.

A lire aussi: La Hamon, des délais mieux encadrés

 Les trois lettres types: 
Retard de livraison
Remboursement après annulation de commande pour retard de livraison
Marchandise détériorée ou perdue pendant le transport

www.notretemps.com/droit/probleme-de-livraison-la-loi-hamon-vous-protege-davantage,i61833?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+19%2F06%2F14%5D

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:08

Par Marie Dagman le 04 juin 2014 modifié le 09 juillet 2014

 

Pour demander la suppression de liens vers des données personnelles, Google a mis en ligne un formulaire depuis le 30 mai 2014. Voici comment procéder.

De quoi s'agit-il? En tapant le nom d’un particulier dans la barre de recherche Google, des informations apparaissent automatiquement dans les premières pages de résultats. Ainsi, certains liens vers des pages web peuvent nuire à la réputation de la personne en question.

Imaginez, par exemple, en saisissant le nom d’un collègue sur Google, que des informations sur des dettes qu’il aurait pu contracter ressortent… Même si ces pages sont datées, elles continuent d'arriver dans les résultats de Google.

Depuis le 30 mai 2014, il est possible de demander au géant Google de supprimer des résultats de recherche concernant des particuliers via un formulaire en ligne. C’est ce que l’on appelle le "droit à l’oubli". Le jeudi 3 juillet, Google annonçait avoir reçu 70 000 demandes de la part des citoyens européens dont une majorité de Français (14 086). En moyenne, mille demandes sont envoyées chaque jour, selon le moteur de recherche américain. 

D'où vient ce droit à l'oubli?

D'une décision du 13 mai 2014 de la Cour européenne de Justice (CJUE) et un Espagnol, Mario Costeja Gonzalez, en est à l’origine. En 2010, il porte plainte auprès de l’Autorité de protection des données espagnoles. Il veut que Google supprime un lien vers un article de journal évoquant des problèmes de recouvrement de créances dues à la sécurité sociale. L’affaire est finalement renvoyée devant la CJUE. Celle-ci prononce une décision historique le 13 mai 2013: chaque citoyen européen peut invoquer le droit à l’oubli pour demander la suppression de liens lors d’une recherche web le concernant.

Quel type d’informations est concerné? 

Pour les particuliers, tous les résultats de recherche qui ne sont pas ou plus pertinentes, sauf celles "d'intérêt public en raison du rôle public" de la personne.

Donc, pour les personnes publiques, ce droit à l’oubli est difficilement invocable. Ainsi, d’après l’arrêt de la CJUE le moteur de recherche devra "chercher à déterminer si ces informations présentent un intérêt public par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénale ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire."

Ce "droit à l’oubli" peut être utilisé uniquement par les citoyens européens et que pour les pages émises par un pays européen. Cela veut dire que les pages canadiennes (.ca), américaines (.eu) ne sont pas concernées : elles afficheront toujours les résultats de recherche en question. 

Formulaire de droit à l’oubli : comment ça marche ?

- Remplir le formulaire disponible ici. https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr
- Fournir un scan de sa pièce d’identité pour justifier de son identité
Signer électroniquement le formulaire
- Les demandes seront ensuite examinées individuellement, et non traitées de façon automatique
-  Sur le formulaire, Google déclare: "Nous vous tiendrons informé lorsque nous débuterons le traitement de votre demande"
- U
n message signalera que la page a été modifiées pour respecter la loi en vigueur dans l’UE

Bon à savoir! A partir de la page d’accueil du moteur de recherche Google, difficile de trouver le formulaire du droit à l’oubli…Cliquez ici https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr pour avoir accès au formulaire. 

Les experts d’Internet prédisent un véritable casse-tête pour Google pour traiter toutes ces demandes... A suivre.

http://www.notretemps.com/internet/securite-internet/donnees-personnelles-internet-google,i61012/2

 

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:05
Par Catherine Janat le 09 avril 2014 modifié le 03 juillet 2014
Succession: accepter ou refuser
L’héritier a trois options: accepter la succession, y renoncer radicalement, ou l’accepter à "concurrence de l’actif net". Un délais est également imparti pour faire part de sa décision.

• Quels délais pour accepter une succession?

Un héritier a quatre mois pour décider d’accepter la succession (avec ou sans réserve) ou d’y renoncer. Passé ce délai et sans décision de sa part, il peut être sommé de se prononcer par un cohéritier, un créancier du défunt, une personne qui hériterait s’il renonçait, ou encore l’État. Cette sommation peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

L’héritier a alors deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. Celui-ci ne lui sera accordé que s’il justifie d’un motif sérieux et légitime, ou pour clôturer l’inventaire en cours. Si à l’issue des deux mois ou du délai supplémentaire, il n’a toujours pas fait connaître sa décision, il sera censé avoir accepté, tout simplement! Si personne ne lui demande de prendre position, un héritier a dix ans maximum pour se prononcer (pour des successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, ce délai est de trente ans). 

Au-delà de cette décennie, il est considéré comme ayant renoncé. Lorsque le conjoint survivant a conservé la jouissance des biens, ce délai de dix ans ne commence à courir qu’à son décès. Dans ce cas, cela revient à dire que les enfants ont encore dix ans après le décès du second parent pour se prononcer sur l’héritage du premier.

Accepter tout simplement une succession

Lorsque la situation financière du défunt est saine, la succession peut être acceptée purement et simplement. Mais plus question, après, de faire marche arrière: sauf cas rares, l’acceptation est un acte définitif et irrévocable, même si les dettes de la succession se révèlent plus importantes que prévu.

Pas de formalité obligatoire: L’acceptation peut se faire de façon expresse en envoyant au notaire une lettre ou en demandant la délivrance d’un certificat de propriété, document attestant d’un droit de propriété sur un bien de la succession.

L’acceptation tacite: Certaines démarches ou certains actes peuvent laisser supposer que vous avez accepté la succession sans en avoir manifesté explicitement la volonté. On parle alors d’"acceptation tacite". Conséquence: vous risquez d’être considéré comme héritier, et les créanciers du défunt pourraient se tourner vers vous pour récupérer leur dû. Afin de limiter les risques de cette acceptation tacite, la loi du 23 juin 2006 précise les actes que les héritiers et légataires peuvent accomplir sans que l’on considère qu’ils acceptent la succession. 

Il y a acceptation tacite quand il y a une véritable intention d’hériter: par exemple, la personne se joint à une demande de partage de la succession, ou elle vend un bien de la succession et garde l’argent pour elle. Ne donnent pas la qualité d’héritier les actes "conservatoires", c’est-à-dire réalisés pour sauvegarder et/ou conserver le patrimoine, ou éviter la perte d’un droit. Il en est ainsi:

- du paiement des frais funéraires, de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers

- de l’encaissement des revenus des biens de la succession

- de la vente de biens périssables 

- des actes destinés à éviter que les dettes de la succession s’aggravent.

Sans qu’on le considère comme acceptant, un héritier peut ainsi encaisser des loyers d’un bien du défunt (à condition d’utiliser cette somme pour payer des dettes de celui-ci) ou renouveler le bail du locataire. 

Les conséquences de l’acceptation: l’héritier reçoit sa part, mais il est tenu de prendre en charge les dettes de la succession, même s’il doit pour cela vendre ses propres biens.

 

Cette obligation comporte deux limites: D’abord, la contribution aux dettes est proportionnelle à la part d’héritage. Un héritier qui reçoit un quart de la succession n’a à couvrir qu’un quart des dettes. Ensuite, les héritiers peuvent être protégés contre des dettes que l’on découvre tardivement. S’ils avaient des raisons légitimes d’ignorer leur existence au moment de l’acceptation de la succession, et que le paiement de cette dette menace grandement leur patrimoine, ils peuvent demander en justice d’en être déchargés. Cette action doit être engagée dans les cinq mois suivant le jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Accepter "à concurrence de l’actif net"

Lorsqu’un héritier a des doutes sur l’étendue des dettes laissées par le défunt, il peut accepter la succession "à concurrence de l’actif net", c’est-à-dire en tenant compte des dettes: il n’a alors pas à rembourser celles qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Mais il perd le droit de renoncer à la succession. Il peut, en revanche, renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif s’il constate que la succession est largement excédentaire. Il devient alors acceptant pur et simple.

Quelles démarches? Il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt (pour informer ses créanciers) et faire établir un inventaire de la succession par le notaire.

L’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal de grande instancedans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation. L’héritier peut demander un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes retardant le dépôt de l’inventaire.

Compte tenu du délai de quatre mois pendant lequel un héritier n’est pas obligé de se prononcer, il dispose donc de six mois pour faire réaliser l’inventaire.

Quinze mois pour régler les dettes: Les créanciers ont quinze mois pour réclamer ce qui leur est dû après la publicité de la déclaration. S’ils ne le font pas, leurs créances sont considérées comme éteintes.

En principe, il appartient aux héritiers de gérer les biens: notamment d’accomplir les actes nécessaires à l’administration du patrimoine du défunt et de régler la succession. Mais ils peuvent demander au juge dedésigner un mandataire qui se substitue à eux pour ces missions.

 

Pendant ces quinze mois, un héritier peut déclarer au tribunal vouloir conserver un ou plusieurs biens de la succession. Il doit alors payer aux créanciers la valeur de ces biens telle que fixée à l’inventaire. Il peut aussi vendre les biens qu’il ne veut pas garder et en verser le prix aux créanciers. 

Si, de 
mauvaise foi, il ne verse pas aux créanciers la valeur des biens conservés ou vendus, il perd le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net et se retrouve obligé de payer les dettes.

Renoncer à une succession

On peut toujours renoncer à une succession. Par exemple si le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la successiondéficitaire. Ou si l’héritier a reçu une donation du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les donations consenties depuis le 1er janvier 2007 peuvent prévoir que cette règle s’appliquera même si l’héritier renonce à la succession (on dit qu’il "sera tenu au rapport").

Dernier motifde renonciation: avantager un autre héritier. On peut renoncer à la succession de ses parents pour favoriser ses enfants, ou à celle de son frère ou de sa soeur pour que ses propres enfants héritent de leur tante ou oncle. La jeune génération recevra sa part en payant lesdroits de succession que la génération intermédiaire aurait acquittés.

Exemples:

- Jeanne a deux fils: Alban et Grégoire. Alban a lui-même deux filles : Anne et Sophie. Au décès de Jeanne, Alban renonce à sa part d’héritage. Anne et Sophie héritent de leur grand-mère en bénéficiant d’un abattementde 100 000 euros. 

- Juliette n’a pas d’enfants mais laisse, à son décès, deux soeurs, Claire et Aude. Aude qui a deux fils, Charles et Luc, renonce à la part de succession qui lui vient de sa soeur afin que Charles et Luc la reçoivent à sa place. Ils bénéficient de l’abattement de 15 932 euros applicable entre frères et soeurs et se la partagent.

Celui qui renonce à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, mais en contrepartie on ne peut lui réclamer le paiement d’aucune dette du défunt. Toutefois, s’il s’agit d’un descendant ou d’un ascendant du défunt, il reste tenu de participer aux frais d’obsèques. Il garde en outre des droits qui n’ont pas de caractères financiers. Il peut conserver des souvenirs de famille (des diplômes, des décorations du défunt).

Cela dit, l’héritier renonçant peut changer d’avis pendant dix ans pour accepter purement et simplement la succession. Cette faculté ne lui est offerte que si la succession, entre-temps, n’a pas été acceptée par un autre héritier.

En ce qui concerne le calcul de la réserve, on ne tient pas compte de l’héritier renonçant, sauf si ses enfants héritent à sa place car il a renoncé à sa part de succession à leur profit. Autre exception: l’héritier renonçant peut, dans certains cas, être tenu au rapport de la donation dont il a profité.

 

Comment procéder ? La renonciation doit être faite par déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle est inscrite sur un registre spécial. Une renonciation établie autrement, même par acte notarié, n’a aucune valeur.

www.notretemps.com/argent/succession-acceptation-refus,i57220/4

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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