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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 13:09
Par Catherine Janat le 09 avril 2014 modifié le 03 juillet 2014
Succession: la durée de l’indivision
Un héritier indivisaire peut faire cesser l’indivision à tout moment puisque, selon la loi, nul n’est contraint de rester dans ce régime. Explications.

• Indivision en sursis ou maintenue

Ainsi, le tribunal de grande instance peut accorder un sursis au partage,qui différera celui-ci de deux ans au maximum. Ce sursis peut concerner la succession entière ou seulement certains biens. 

Seules deux situations 
permettent d’obtenir ce délai: si le partage immédiat risque d’être préjudiciable à la valeur d’un ou plusieurs biens de l’indivision (par exemple, une terre aujourd’hui agricole va devenir prochainement constructible); si la succession comporteune entreprise qu’un indivisaire peut reprendre, mais dans un certain délai (à la fin de ses études, par exemple).

L’indivision peut aussi être maintenue lorsqu’il s’agit de protéger des enfants mineurs ou le conjoint survivant(sous certaines conditions) et seulement à l’égard d’une entreprise, d’un local d’habitation ou à usage professionnel, et des meubles garnissant ces locaux. 

Ce maintien de l’indivision 
peut être prononcé par décision de justice pour une période de cinq ans maximum, renouvelables jusqu’à la majorité des enfants ou au décès du conjoint.

 

• L'héritage à vendre

 

Tout indivisaire peut vendre sa part d’héritage à qui il veut. Mais s’il veut céder sa part à une personne étrangère à l’indivision, il doit en informer les autres héritiers par huissier, en précisant le prix de vente et l’identité de la personne pressentie. 

Chacun des autres 
indivisaires peut alors user de son droit de préemption, c’est-à-dire se porter acquéreur du lot à condition de le faire savoir au vendeur, également par huissier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de vente. La vente doit alors se réaliser dans les deux mois à compter de cette réponse. 

À défaut, le vendeur adressera une 
mise en demeure de signer à son coïndivisaire. Si elle reste sans effet pendant quinze jours, le vendeur retrouve sa liberté de vendre à qui il veut. L’entrée d’une personne étrangère dans une indivision dotée d’une convention à durée déterminée transforme celle-ci en convention à durée indéterminée. Chaque héritier peut ainsi demander le partage.

• L'avance sur héritage

 

Si un des indivisaires a besoin d’argent, plutôt que de provoquer le partage, il a la possibilité de demander aux autres indivisaires une avance en capital sur son héritage. Ils peuvent alors accepter qu’un bien soit prélevé sur la succession ou accorder un prêt. 

En cas de refus, l’héritier mécontent peut saisir le tribunal de grande instance. Selon les circonstances, le juge peut accorder cette avance à condition qu’il existe des fonds disponibles.

http://www.notretemps.com/argent/duree-indivision,i57230/3

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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 17:00

Publié le 13.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte qui vise à prendre en considération le vote de certains électeurs faisant le choix du vote blanc doit entrer en application à compter du 1er avril 2014 (il sera donc effectif pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014). Les bulletins blancs seront décomptés séparément et annexés en tant que tels au procès-verbal. Bien qu’explicitement mentionnés dans les résultats des scrutins, ils ne seront pas comptés dans les suffrages exprimés. On qualifie de vote blanc le dépôt dans l’urne d’une enveloppe sans bulletin ou contenant un papier dépourvu de toute indication.

 

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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:43

Publié le 05.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d’assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ».

Elle contestait ce refus en invoquant qu’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l’absence d’une justification objective.

La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes.

On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ».

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002974.html?xtor=EPR-140

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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:41

 

Publié le 06.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon l’article L 11 du code électoral « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Mais, quelle est la différence entre domicile réel et résidence ?

Si, dans la plupart des cas, domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi. Il est possible d’être domicilié « juridiquement » à une adresse et de résider « effectivement » à une autre.

Contrairement à la notion de domicile, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Concernant l’inscription sur les listes électorales, elle résulte du fait d’habiter (au moment de la demande) de manière effective et continue dans la commune.

A ce titre, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs (fins de semaine ou vacances).

En revanche, au motif qu’il peut justifier d’une « attache suffisante » avec la commune, un jeune majeur qui n’a pas déclaré de domicile propre peut garder le domicile de sa minorité (en règle générale, celui de ses parents), même s’il réside dans une autre commune dès lors qu’il n’exerce aucune activité lucrative et n’est pas financièrement autonome.

La réponse du ministère de l’intérieur a été publiée au Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014. Elle fait suite à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 19 septembre 2013.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002973.html?xtor=EPR-140

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:13

Par Marie-Françoise Husson le 09 janvier 2014

 

Mon père et ma mère reposent séparément, dans une tombe provisoire d’un cimetière proche de Toulon. L’une de mes sœurs et moi-même souhaitons les réunir dans un colombarium mais mon autre sœur s’y oppose. Pouvons-nous agir sans son accord?

François B., Hyères (83)

Pour exhumer un corps et le déplacer, il faut l’accord de chacun des plus proches parents du défunt – en l’occurrence vous et vos sœurs. C’est ce que rappelle le conseil d’État dans un arrêt du 9 mai 2005 (n°262977): la personne demandant l’exhumation doit "attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée."

Du reste, si la mairie à laquelle est présentée la demande a connaissance du désaccord d’un des parents, elle est tenue de refuser l’exhumation. Si vous ne respectiez pas le refus de votre sœur, elle pourrait aller en justice et demander réparation pour le préjudice subi.

Si vraiment il vous est impossible d’arriver à un accord, vous pouvez aussi porter l’affaire devant le tribunal de grande instance (en vous faisant assister d’un avocat). Sachant que le plus souvent, les juges n’autorisent l’exhumation que si la première sépulture est manifestement provisoire, ou si le demandeur arrive à prouver que telle était la volonté du défunt.

 

http://www.notretemps.com/droit/deces/deplacer-corps-parents-oppose,i44435?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+20%2F01%2F14%5D

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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 17:29
Certaines actions en justice requièrent la présence d'un avocat, d'autres non. Comment s'y retrouver? Comment payer ce professionnel du droit? Quelles sont les procédures sans recours à un avocat? Notre dossier.

L’avocat est un professionnel du droit. Il peut vous assister, en dehors de tout procès, pour rédiger un contrat, donner des informations juridiques… En cas de litige, il vous aide à trouver une solution amiable plutôt que d’engager une action en justice. Si l’affaire est portée devant les tribunaux, il vous représentera devant la justice et mènera la procédure.

• Dans quel cas le recours à un avocat est obligatoire ?

Dans les affaires portées devant: 

le tribunal de grande instance (TGI), dans la plupart des affaires. Il juge les questions concernant la famille (mariage, divorce, adoption…), le droit de propriété, les successions, les affaires de copropriété, les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000€;

- la cour d’assises;

la cour d’appel (civile et administrative) dans la plupart des cas;

la Cour de cassation et le Conseil d’État.

• Comment choisir son avocat ?

- Votre choix est totalement libre. Consultez la liste des avocats inscrits au barreau rattaché au tribunal devant lequel se juge l’affaire. Vous pouvez l’obtenir auprès du greffe du tribunal de grande instance ou sur le site du Conseil national des barreaux

- Selon la nature de votre affaire, vous pouvez passer par un avocat spécialisé: par exemple en droit des personnes (famille, successions…), droit immobilier (copropriété, expropriation…), droit pénal, etc. 

La liste des spécialités est limitative et fixée par le ministère de la Justice. Seuls les avocats détenant un certificat de spécialité délivré par le Conseil national des barreaux peuvent faire état d’une spécialisation et se présenter comme "avocat spécialiste en… " ou "avocat-conseil en…"

- Vous pouvez changer d'avocat après la première consultation. Si vous n’êtes pas satisfait ou si une relation de confiance ne s’est pas instaurée, vous pouvez en consulter un ou plusieurs autres. Vérifiez le montant des honoraires que le professionnel facturera pour ce premier rendez-vous, éventuellement sans suite.

- Vous pouvez également changer d'avocat en cours de procédure. Vous devez l’informer de votre souhait de mettre fin à sa mission par lettre recommandée avec avis de réception. Précisez les modalités selon lesquelles vous récupérerez le dossier (par exemple, directement à son cabinet). Vous recevrez en réponse le montant des honoraires à régler pour ce qu’il a déjà réalisé. Votre nouvel avocat ne reprendra votre dossier qu’après avoir vérifié le règlement de ces honoraires (code de déontologie).

• Comment sont fixés les honoraires des avocats? 

L’avocat fixe librement le montant de ses honoraires. Mettez-vous d’accord avec lui sur leur montant lors du premier rendez-vous et avant de lui confier votre affaire. Il est vivement conseillé de signer une convention.

Les honoraires peuvent être calculés de trois façons: 

Au forfait: la somme est fixée à l’avance. Aucun dépassement ne peut être facturé sans l’accord du client. Ce choix est adapté aux affaires simples pour lesquelles l’avocat évalue d’emblée sa charge de travail (pour un divorce par consentement mutuel, par exemple).

Au temps passé: l’avocat fixe alors un tarif horaire (de 100€ à 450€ de l’heure); il devra vous indiquer, aussi précisément que possible, le temps qu’il consacrera au dossier;

Au résultat: vous ne pourrez pas rémunérer l’avocat uniquement sur les résultats. La loi l’interdit. La convention d’honoraires peut prévoir, par exemple, un forfait complété par un pourcentage des sommes obtenues par jugement.

- Il faut y ajouter des frais: les dépenses engagées par l’avocat pour la procédure (par exemple, des frais d’huissier).

Quand les payer? En général, à chaque étape de la procédure, l’avocat vous demandera une partie des honoraires.

• Les aides pour payer les frais d'avocat

1. Vous avez une assurance protection juridique

- Cette garantie prévoit la prise en charge des honoraires d’expert et d’avocat en cas de litige.

Tous les domaines ne sont pas couverts (le divorce, par exemple, est exclu). Mieux vaut déclarer le litige à votre assureur avant d’engager vous-même une procédure (par exemple, de faire intervenir un huissier) car, en principe, les frais engagés avant la déclaration ne sont pas pris en charge (sauf en cas d’urgence).

Les mesures à prendre sont décidées conjointement par l’assureur et vous-même. L’intervention de l’avocat est organisée notamment lorsque la partie adverse a son propre avocat. Vous pouvez choisir librement le vôtre. Si vous n’en connaissez pas et désirez que l’assureur vous donne un nom, vous devez le lui demander par écrit.

2. Vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle: 

- Cette aide permet d’obtenir la prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’avocat et des autres frais engagés.

- Elle est réservée aux personnes disposant de ressources modestes: 929€ par mois pour une aide totale, entre 930€ et 1 393€ pour une aide partielle (plus 167€ pour les deux premières personnes à charge, 106€ pour la troisième et les suivantes). Tous vos revenus et ceux des personnes vivant à votre foyer sont pris en compte (sauf les prestations familiales et certaines prestations sociales). Même si vos ressources sont inférieures au plafond, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si vous avez un patrimoine important (biens immobiliers, placements…). Ces éléments sont à déclarer dans la demande.

Vous avez le choix de votre avocat. S’il est d’accord pour vous assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle, indiquez-le dans la demande d’aide. Si vous n’en connaissez pas, l’ordre de la profession peut en désigner un pour vous.

- La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 12467*01 à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance, pour une affaire jugée pour la première fois. Vous pouvez vous procurer le formulaire auprès de ce bureau ou le télécharger sur le site du ministère de la Justice.

• Dans quel cas le recours à un avocat est facultatif ? 

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant: 

- un juge de proximité;

- les tribunaux d’instance;

- les tribunaux de police (infractions au code de la route, par exemple);

- les tribunaux correctionnels (agression, par exemple);

- les conseils de prud’hommes;

- les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale;

En outre, il existe trois procédures simplifiées qui n’exigent pas le recours à un avocat: la déclaration aux greffes, l'injonction de payer et l'injonction de faire. 

• La déclaration aux greffes: sans avocat, pour des litiges de moins de 4000€

La déclaration aux greffes est réservée aux litiges portant sur une somme qui ne dépasse pas 4000 et que vous pouvez chiffrer précisément.

Cette procédure est à utiliser en cas de conflit avec un commerçant ou une entreprise (votre fournisseur d’accès Internet vous a prélevé une somme non due, par exemple) ou pour obtenir la restitution du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation.

La procédure: 

- Vous pouvez présenter votre demande sur papier libre ou sur un imprimé spécial, à déposer au greffe commun du tribunal d’instance et du juge de proximité. Le greffier peut vous aider à remplir le formulaire.

- Une fois la déclaration enregistrée, votre adversaire et vous-même serez convoqués à une audience. Vous devez y être présent (ou représenté par un avocat, si vous le souhaitez). Si vous ne vous présentez pas, votre déclaration sera classée ou, pis encore, votre adversaire pourra obtenir un jugement en sa faveur.

• L'injonction de payer: sans avocat et pour réclamer un montant connu

À utiliser si on vous doit une somme dargent dun montant connu(exemple: votre locataire doit vous rembourser des travaux; vous avez accordé un prêt que l’on ne vous rembourse pas…).

La procédure: 

- Pour une somme inférieure ou égale à 4 000€, saisir le juge de proximité ; entre 4 000 et 10 000€, le tribunal d’instance. Dans tous les cas, vous devez engager la procédure auprès du greffe du tribunal compétent. Il n’y a pas d’audience. Si le juge considère votre demande justifiée, il rendra "une ordonnance portant injonction de payer". Vous devrez en informer votre adversaire par l’intermédiaire d’un huissier.

 

• L'injonction de faire

À utiliser, par exemple, à lencontre dun artisan qui ne termine pas les travaux, d’une entreprise de vente par correspondance qui ne livre pas… Le montant du litige ne doit pas être supérieur à 10 000€.

La procédure: 

Saisir le juge de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4 000€, le tribunal d’instance pour une somme comprise en 4 000 et 10 000€. Comme pour l’injonction de payer, il n’y a pas d’audience et la procédure est semblable.

Par Catherine Janat le 05 août 2013

http://www.notretemps.com/droit/justice/litiges-avec-sans-avocat,i34188/9

 


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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:53
Par Odile Amblard le 29 janvier 2013
Tout sur le permis à points
Cela fait 20 ans déjà que le permis à points a été instauré. Petite révision des principales infractions au code de la route et des pertes de points qu'elles entraînent.

• Les différentes sanctions du code de la route

Le retrait de points : il intervient après le paiement de l'amende, ou après la condamnation définitive par le juge. Il est signifié par courrier confidentiel, et n'a pas à être communiqué à l'assureur ou l'employeur. Dès que le total des points retirés atteint six, le conducteur reçoit une lettre recommandée lui proposant d'effectuer un stage pour récupérer des points.

L'amende : la plupart du temps, elle peut être minorée en cas de paiement dans les 15 jours, mais elle sera majorée si le règlement intervient après 45 jours. 

L'obligation de suivre un stage de sensibilisation : il est à la charge du conducteur (environ 250€) et permet de récupérer quatre points maximum.

L'immobilisation du véhicule :
elle peut être décidée par un agent de police dans le cas de non respect des normes techniques par exemple.

La confiscation elle est décidée par un juge en cas de graves infractions comme la conduite sans permis ou les graves excès de vitesse. Le véhicule est vendu.

La suspension du permis : elle sanctionne des infractions graves (conduite sous l'emprise de l'alcool, délit de fuite, récidive, etc.). Elle peut être judiciaire (décidée par un juge) ou administrative (décidée par un préfet ou sous-préfet).

Peine de prison : décidée par un juge, elle sanctionne des infractions graves: récidive d'excès de vitesse, fort taux d'alcoolémie... 

 

 Les excès de vitesse

Moins un point
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
+ Amende de 135€ (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h)
+ Amende de 68€ (avec limitation supérieure à 50 km/h).

Moins deux points
- Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h 
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins trois points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
+ Amende de 135€ + stage + suspension du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins quatre points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
+ Amende de 135€ + stage de sensibilisation + suspension de trois ans du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins six points
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
+ Amende forfaitaire de 1 500€, + stage + suspension du permis de conduire (jusqu'à trois ans, sans aménagement de la peine) + confiscation du véhicule + interdiction de conduire certains véhicules. 

En cas de récidive, en plus des six points retirés, vous pouvez écoper d'une amende de 3 750€, + stage + suspension + confiscation + peine de prison.

Alcool et stupéfiants

Moins six points
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0.8g d'alcool par litre de sang:
+ Amende de 135€ + possibilité de suspension du permis de conduire en cas de comparution devant le tribunal + possibilité d'immobilisation du véhicule.

- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8g par litre de sang:
+ Amende pouvant aller jusqu'à 4 500€ + immobilisation du véhicule + stage de sensibilisation + suspension (voire annulation du permis) + peine de prison + travail d'intérêt général + interdiction de conduire certains véhicules.

- Conduite et usage de stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée + 4 500€ d'amende + peine de prison.

Autres conduites dangereuses

Moins un point
- Chevauchement de ligne continue
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins deux points
- Accélérer alors que son véhicule est le point d'être dépassé
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins trois points
- Conduire avec un téléphone à la main
+ Amende de 135€.

- Ne pas porter de ceinture de sécurité, ne pas porter de casque 
+ Amende forfaitaire de 135€ + possibilité d'immobilisation du 2 deux roues.

- Rouler à gauche sur une chaussée à double sens,
- Faire un dépassement dangereux, franchir la ligne continue,
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules,
- Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence, changer de direction sans avertissement préalable (pour cette infraction l'amende est de 35€)
+ Amende de 135€ + suspension.

Moins quatre points
- Refus de priorité, ne pas s'arrêter au feu rouge, au stop ou au cédez le passage, rouler en sens interdit, et rouler de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins six points
- Transport et usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
+ Amende de 1 500€ + suspension du permis de conduire + confiscation du véhicule + saisie de l'appareil.

 

Connaître et récupérer ses points

Pour connaître son nombre de points: se rendre sur le site du ministère de l'intérieur, icône permis à points.

Pour reconstituer son capital de points:

- Perte d'un seul point: il est réattribué après six mois sans infraction.
- Perte de plusieurs points: ils sont réattribués après deux ans sans nouveau retrait de points, ou après trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou correspond à une infraction grave.
- Après un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière (quatre points maximum peuvent être récupérés par stage). Liste des stages agréés auprès de la préfecture ou sur le site Service-public.fr. 


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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:43

Publié le 28.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va progressivement être généralisé à l’ensemble du territoire d’ici le 4 mars 2013.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

 

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

 

http://www.service-public.fr/actualites/001008.html?xtor=EPR-140

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:40

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité...), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération).

 

L’action concerne uniquement les noms de domaine dont l’Afnic assure la gestion : .fr, .re, .tf, .wf, .pm et .yt.

 

La demande est facturée 250 €. L’Afnic s’engage à statuer dans un délai de 2 mois.

 

Le requérant peut être un particulier, une personne morale de droit privé (entreprise, association, syndicat…) ou de droit public.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00902.html?xtor=EPR-140

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:31

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’automobiliste qui a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

 

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’annulation de son permis. Pour sa défense, cet automobiliste faisait valoir qu’au moment où il avait été contrôlé, il était titulaire d’un permis de conduire espagnol valable, obtenu à la suite de l’échange de son permis français.

 

Son raisonnement n’a pas été suivi par la Cour. L’annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si l’automobiliste est titulaire d’un permis délivré par un autre État.

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