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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:37

Publié le 24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Si un arrêté municipal le prévoit, ce n’est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de déneiger ou faire déneiger devant chez soi.

Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation. Le règlement sanitaire départemental type, repris par les différents règlements préfectoraux, comporte deux articles sur la salubrité des voies et espaces libres par temps de neige ou de verglas. Le premier concerne la salubrité des voies publiques et des espaces libres. Il prévoit (article 99.8) que « des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ». Le second concerne les voies privées et prévoit (article 100.2) qu’« en cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas devant leur immeuble ». Et il ajoute que « les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres ».

C’est donc au maire qu’il appartient de fixer, par arrêté municipal, les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas. Les arrêtés municipaux prévoyant une obligation pour les riverains de déneigement du trottoir ou, en son absence, de l’accotement piéton de la chaussée en précisent alors les modalités. Il en est de même pour la lutte contre le verglas. Il convient donc toujours de se reporter à l’arrêté municipal.

Dans certaines communes où les conditions climatiques le rendent nécessaire, ces arrêtés peuvent également prescrire :

  • la pose sur les toits des immeubles bordant la voie publique d’arrêts de neige, parfois appelés barre à neige ou barres antichute,
  • ou l’enlèvement des glaçons qui se formeraient le long des tuyaux de descente ou au bord des toitures.

En l’absence d’arrêté municipal la responsabilité des riverains propriétaires peut, cette fois, être engagée pour négligence en cas de dégâts engendrés par la chute de blocs de neige ou de glace.

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:29

 

Publié le 21.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... Le « Centre français de protection de l’enfance (CFPE) - Enfants disparus » rappelle que le 116 000 est le numéro d’appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles d’enfants fugueurs, enlevés ou disparus.

Entièrement gratuit, le 116 000 est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures (sauf jours fériés). En dehors de ces horaires, les appelants peuvent aussi laisser un message téléphonique ou envoyer un courriel sur www.116000enfantsdisparus.fr. Ce numéro fonctionne dans une vingtaine de pays de l’Union européenne. Son but est notamment d’offrir un conseil dans les procédures administratives et juridiques à engager. Grâce à un important réseau d’interlocuteurs (officiers de police et de gendarmerie, magistrats, ministères…), les juristes du « CFPE - Enfants disparus peuvent informer régulièrement les familles de l’avancée des recherches. Par ailleurs, les parents sont orientés, si besoin, vers une association locale d’aide aux victimes.

Le site internet www.116000enfantsdisparus.fr diffuse les avis de recherche concernant les disparitions d’enfants avec les numéros de téléphone des autorités compétentes à contacter. Il dispense également des conseils aux parents dont les enfants ont disparu et les informe en particulier sur :

  • la loi française,
  • les textes internationaux,
  • l’interdiction de sortie du territoire et la recherche dans l’intérêt des familles,
  • le dispositif « alerte enlèvement ».

Pour en savoir plus

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:09

Jurisprudence

Publié le 23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant.

Un enfant âgé de treize ans dont les parents étaient divorcés avait provoqué l’incendie et la destruction totale d’un gymnase municipal. La cour d’appel avait condamné solidairement les parents de l’enfant, au titre de leur responsabilité civile, à indemniser la commune. Le père contestait cette décision au motif qu’il n’encourait aucune responsabilité, dès lors que l’enfant n’habitait pas avec lui. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle considère en effet que dans ce cas la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même quand l’autre parent est titulaire d’un droit de visite et d’hébergement et exerce conjointement l’autorité parentale. Dès lors, pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée, il faudrait qu’il ait lui même commis une faute dans la surveillance de l’enfant. La responsabilité en cas de résidence alternée de l’enfant n’est pas abordée ici.

Rappelons que les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Il s’agit d’une responsabilité automatique. Il n’est pas nécessaire que le comportement de l’enfant soit fautif. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut les en exonérer.

Pour en savoir plus

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:50

Par Geneviève Jurgensen le 08 janvier 2013
Litige avec l'administration: le défenseur des droits peut vous aider
Hôpital, police, école... On se sent parfois bien démuni devant des abus de l’administration! Pourtant, il est possible de faire appel au défenseur des droits. Qui est-il ? Comment procéder ? Pour quel litige ? Le point sur ce recours encore méconnu.

• Qui est le défenseur des droits et qui défend-il ?

Dominique Baudis est le défenseur des droits depuis 2011. Il a été nommé par le président de la République pour six ans. L’autorité administrative, indépendante, est inscrite dans la Constitution. 

Il défend :
- les enfants si leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. 
- les personnes discriminées (sexe, âge, handicap, origine…).
- les personnes victimes d’abus dans le domaine de la sécurité.
- les personnes victimes d’abus de l’administration et des services publics.

• Dans quel cas le saisir ?

- Je m’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (Caf, EDF, SNCF, hôpitaux publics...);
- Je m’estime victime d’une discrimination à l’embauche, ou pour accéder à un lieu public, à des services…
- Je constate un manquement à la déontologie dans le domaine de la sécurité (policiers, personnel pénitentiaire, douaniers...);
- J’estime qu’un mineur de mon entourage ne bénéficie pas de ses droits fondamentaux (éducation, santé, vie de famille...).

• Comment le contacter ?

Pour saisir directement le défenseur des droits, le plus simple est d'envoyer une réclamation à un député, un sénateur, un député européen qui transmettra. 

Pour rencontrer une personne près de chez vous. Des délégués du défenseur sont présents sur tout le territoire. Ils informent, reçoivent, orientent. L'entretien est secret et gratuit. 

Comment trouver mon délégué ?

 
- Par téléphone: 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
- Par Internet sur : www.defenseurdesdroits.fr,  cliquez sur "contacter votre délégué" et laissez-vous guider : vous verrez apparaître le nom et la photo de votre délégué, les heures et le lieu où il reçoit.

• Que se passe t-il ensuite ?

Si le défenseur des droits décide de ne pas intervenir, il indique pourquoi.

S’il décide d’intervenir, il peut notamment:
- réclamer des informations aux personnes mises en cause;
- aller vérifier sur place;
- recommander de modifier des règlements ou des lois;
- mener des campagnes d’information et de communication.

 

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:43

le 29 septembre 2011 modifié le 28 août 2012
Faire jouer la garantie des vices cachés
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si malgré plusieurs réparations, l'appareil tombe encore en panne, vous pouvez tenter de faire jouer la garantie pour vices cachés. 
Il faut que trois conditions soient réunies : 
- l'appareil doit présenter un défaut qui le rend impropre à son usage ou le diminue tellement que vous ne l'auriez pas acquis à ce prix-là si vous en aviez eu connaissance ; 
- le défaut doit être caché (il ne pouvait pas être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de l'acheteur) ; 
- l'action doit être engagée dans un « bref délai ». Le délai commence à courir à partir de la découverte du vice caché. 

Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez : 
- soit rendre l'appareil ;
- soit le conserver et demander une diminution du prix. 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur, 

Je vous ai acheté le...[indiquer la date]un téléviseur avec une garantie de...[indiquer la durée].
Cet appareil, qui a déjà fait l'objet de plusieurs réparations pendant la période de garantie, présente à nouveau, après l'expiration de cette dernière, la même anomalie[expliquer la nature du dysfonctionnement].
Je vous demande donc, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil,

1ère hypothèse: de reprendre cet appareil et de m'en restituer le prix.
2ème hypothèsede me rembourser une partie du prix trop payé que j'estime à[indiquer le montant].
À défaut de réponse favorable sous quinzaine, je vous informe que j'engagerai contre vous une action en garantie des vices cachés devant le tribunal civil.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature


• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Code civil

• Code civil
Art. 1641 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

http://www.notretemps.com/droit/conso/faire-jouer-la-garantie-des-vices-caches,i481/3

 

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 18:27

Que faire après un cambriolage ?

Par Diane de Tugny le 04 janvier 2012
Que faire après un cambriolage ?
Réparer tout de suite sa porte, porter plainte... En cas de cambriolage, il n'est pas facile de savoir par quelle démarche commencer. Nos conseils en quatre points.
1. Faire réparer la porte
Téléphoner à son assureur pour qu'il envoie un serrurier. Il constatera le cambriolage et réparera la porte sans faire payer, puisqu'il est mandaté dans le cadre d'une assurance habitation. Si l'assureur ne peut pas envoyer quelqu'un, on peut s'adresser au serrurier de son choix. Ne pas oublier de lui demander d'attester par écrit qu'il y a eu effraction et de garder la serrure qui a été forcée (ou prendre des photos si la porte a été arrachée). Dans ce cas, il faudra payer la facture du serrurier. Elle sera normalement remboursée par la suite par l'assureur.

2. Porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie
Aller porter plainte, le jour même ou le lendemain, auprès du commissariat de police (ou de la gendarmerie) le plus proche.
Ne pas oublier de demander un récépissé de dépôt de plainte, qui servira ensuite pour l'assurance.

3. Déclarer le cambriolage à l'assureur
Avertir rapidement son assureur afin de pouvoir être indemnisé. Le délai dans lequel il faut faire sa déclaration est indiqué dans votre contrat d'assurance habitation mais l'on dispose d'au minimum deux jours. Mieux vaut adresser sa déclaration soit par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception, soit par fax, soit par mail avec demande d'avis de réception.

4. Constituer un dossier pour être indemnisé
A adresser à l'assureur, soit en même temps que la déclaration de sinistre, soit après : 
- une copie du récépissé de dépôt de plainte 
- l'attestation et la facture du serrurier s'il n'a pas été adressé par l'assureur 
- les photos éventuellement prises 
une liste des objets volés ou détériorés et tous documents prouvant leur existence et leur valeur afin d'être indemnisé : garantie, factures, photos, attestations, inventaire notarié...

http://www.notretemps.com/droit/assurance/faire-apres-cambriolage,i4976?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+06%2F01%2F13%5D

 

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 21:59

Sans-papiers

Étrangers : retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier

Publié le 02.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013.

Ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue ainsi au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de certaines garanties : droit d’être assisté par un interprète et par un avocat, d’être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore d’avertir les autorités consulaires de son pays. L’étranger peut être soumis au port des menottes ou des entraves seulement dans certains cas (dangerosité pour autrui ou pour lui-même, risque de fuite). Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette personne.

Par ailleurs, le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers est supprimé dès lors que cette aide est fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. De cette manière, l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants reste maintenue.

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:17

Déclaration d'accident du travail par l'employeur

Mise à jour le 02.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.

Critères de l'accident de travail

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :

  • un événement soudain (une chute, par exemple),

  • une lésion corporelle ou psychique,

  • la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.

Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et : 

  • la résidence principale, 

  • une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, 

  • tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,

  • le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

Déclaration du salarié victime de l'accident

Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. 

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet48 heures au plus tardaprès en avoir pris connaissance :

  • à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale, 

  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole. 

Toute fausse déclaration ou non-respect par les employeurs des obligations relatives à la déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime peut entraîner une pénalité financière.

L'employeur peut effectuer une DAT :

  • soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d'un dépôt de fichier généré par logiciel,

  • soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)

En ligne

En format papier

Pour un salarié du régime général

DAT en ligne

cerfa n°14463*01

Pour un salarié agricole

DAT-MSA - cerfa n°13144*01

cerfa n°12502*02


L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

À savoir : dans le cas où le salarié accidenté ne bénéficie ni d'arrêt de travail ni de soins médicaux, l'employeur peut, sur autorisation de l'Assurance maladie, effectuer une simple inscription sur un registre spécifique. Il doit en informer leCHSCT .  

Attestation de salaire

L'employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

Attestation de salaire

En ligne

En format papier

Pour un salarié du régime général

Attestation de salaire en ligne

cerfa n°11137*02

Pour un salarié agricole

DAT-MSA - cerfa n°13144*01

cerfa n°11450*03


Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d'accident à remettre au salarié

L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail :

Feuille d'accident du travail ou de trajet

En ligne

En format papier

Pour un salarié du régime général

DAT en ligne

cerfa n°11383*02

Pour un salarié agricole

DAT-MSA - cerfa n°13144*01

cerfa n°11451*04


Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour déclarer un accident survenu à un salarié relevant du régime général de sécurité sociale

  • Mutualité sociale agricole (MSA)Pour déclarer un accident survenu à un salarié agricole

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:03

Jurisprudence

Limites à l’obligation alimentaire des enfants à l’égard des parents

Publié le 06.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les enfants doivent subvenir à l’entretien leurs parents dans le besoin, à condition toutefois que ces derniers n’aient pas gravement manqué à leurs obligations envers eux.

La justice vient de considérer qu’un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant jusqu’à dénier la paternité de l’un d’eux, avait ainsi gravement manqué à ses obligations. Il se trouvait en conséquence privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus.

En effet, la loi met à la charge des enfants (et plus généralement des descendants), une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents dans le besoin. La plupart du temps c’est à l’occasion du règlement des frais d’hébergement des maisons de retraite que les enfants sont sollicités. Cependant ces derniers peuvent être déchargés par le juge de la totalité ou d’une partie de cette dette alimentaire, si le parent a lui même manqué gravement à ses obligations envers eux.

Dans certains cas, les enfants sont dispensés automatiquement de l’obligation alimentaire. Il en est ainsi notamment en cas de retrait de l’autorité parentale consécutif aux mauvais traitements ou à la conduite du parent, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait. De même, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans sont en principe dispensés de fournir cette aide.

Enfin, s’agissant de l’exécution de cette obligation, elle revêt le plus souvent la forme d’une pension alimentaire, mais, en cas d’impossibilité, elle peut aussi s’exécuter en nature en hébergeant et nourrissant le parent dans le besoin.

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:31

Publié le 15.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un constructeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.

Dans un arrêt récent la Cour de cassation a reconnu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L’acquéreur de la maison ayant constaté que la terrasse était pourrie, avait poursuivi le vendeur en justice au titre de la garantie décennale du constructeur, et lui réclamait des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

Pour la Cour, il importe peu qu’il s’agisse d’une construction de conception artisanale et non conforme, elle constitue néanmoins un ouvrage au sens de la loi et dès lors engage la responsabilité de celui qui l’a réalisé.

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