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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:26

L'article 388-1 du Code Civil dispose que le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge dans toutes les affaires pouvant le concerner.

Il s'agit principalement des procédures de divorce ou de modification du droit de visite et d'hébergement.

 

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'audition est de droit lorsque c'est l'enfant qui en fait la demande.

Le Juge ne peut, donc, refuser d'entendre l'enfant sauf si ce dernier estime qu'il manque de discernement.

 

La demande d'audition ne revêt aucun formalisme particulier, l'enfant pourra se contenter d'envoyer un courrier simple au Juge.

 

Le Code Civil ne précise pas à quel stade de la procédure la demande doit être faite.

 

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 (pourvoi n°11-18849) apporte quelques précisions :

 

«  la demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ».

 

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation la demande d'audition de l'enfant avait était reçue par le Greffe le lendemain de l'audience de plaidoiries.

 

La demande d'audition peut, donc, être présentée à tout moment de la procédure y compris après les plaidoiries !

 

http://www.juritravail.com/Actualite/divorce-procedure-contentieuse/Id/25583/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_394


Contactez Maître Emilie Bruézière

Maître Emilie Bruézière

Avocat au Barreau de PARIS

Domaines de compétences :
- Droit de la Famille - Divorce - Droit Pénal

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 20:17

Régularisations

Étrangers en situation irrégulière : une circulaire précise les conditions d’admission au séjour

Publié le 28.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministre de l’intérieur a présenté, au Conseil des ministres du mercredi 28 novembre 2012, une circulaire concernant les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire doit s’appliquer à compter du 3 décembre 2012.

Elle concerne les étrangers ayant des liens familiaux, professionnels et personnels importants en France. Plus précisément, elle s’adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins 5 ans sur le territoire. Ainsi, pourront être admis au séjour :

  • les parents d’enfants scolarisés depuis plus de 3 ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins 5 ans sur le territoire,
  • les étrangers, présents en France depuis plus de 5 ans qui démontrent avoir travaillé au moins 8 mois durant les 24 derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Une autorisation de travail pourra alors être délivrée aux étrangers employés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs qualifications et du droit du travail. Pour ceux qui auront travaillé sur des périodes d’au moins 2 ans, cette autorisation pourra, à titre dérogatoire, être accordée après 3 ans de résidence.

Le ministre a également annoncé, pour 2013, la présentation d’un projet de loi réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de mettre en place notamment un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière ayant vocation à rester durablement sur le territoire.

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:49

Jurisprudence

Concubins : la dette de l’un n’engage l’autre que s’il a signé

Publié le 22.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en concubinage. L’un des concubins contracte seul un prêt auprès d’une société de crédit. Suite à des impayés, l’organisme financier poursuit les deux concubins pour le paiement. Le tribunal d’instance les condamne tous deux solidairement au remboursement de la dette. Le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, un concubin n’est pas tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Et ce, même s’il avait connaissance de l’engagement pris par l’autre et en avait profité.

Il s’agit d’une jurisprudence constante : les dispositions du code civil qui prévoient la solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ne sont pas applicables aux concubins.

Si un époux passe seul un contrat qui a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, son conjoint sera automatiquement engagé et pourra se voir réclamer la totalité de la dette. De même en cas de Pacs,une dette contractée par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante engagera automatiquement l’autre partenaire.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002580.html?xtor=EPR-140

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:55

Un testament authentique c’est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l’empêchant de signer. S’il s’agit d’une maladie, il n’est pas nécessaire que la nature de celle-ci y soit indiquée.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où une jeune femme était décédée des suites d’une sclérose en plaques. Par testament authentique, elle avait légué l’intégralité de ses biens à son concubin. Du fait de sa maladie, elle n’avait pas pu signer le testament. Le notaire avait alors mentionné l’impossibilité pour la testatrice de le signer en raison de sa maladie. Sa mère et sa sœur demandaient l’annulation du testament au motif que n’était pas précisée la nature de la maladie justifiant l’absence de signature. Pour la Cour de cassation, la mention apposée par le notaire, indiquant qu’une maladie empêche l’auteur de signer, suffit à rendre valable le testament sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de la maladie.

On rappelle que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins et dicté par le testateur. Il est ensuite conservé à l’étude du notaire. Il peut être fait par une personne ne sachant ou ne pouvant pas écrire.

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:19

Par Anne-Marie Le Gall le 29/09/11 mis à jour le 28/09/12

 

Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Lorsque vous confiez un objet à un dépôt-vente, il est vivement conseillé de remplir un contrat-type fixant les termes de votre accord avec le vendeur : prix de vente, montant de la commission du vendeur, délai minimum de mise en vente, délai maximum de paiement du prix après la vente… 
Si le contrat conclu n'est pas respecté, vous pouvez mettre le dépôt-vente en demeure d'exécuter ses obligations. 

En cas de difficultés pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter la Direction départementale de la consommation, de la concurrence ou de la répression des fraudes, en cliquant ici.

 

 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur, 

Le (indiquer la date), je vous ai remis l'article suivant (décrire l'appareil ou l'objet)pour que vous le mettiez en vente.
À cette occasion, nous avons conclu un contrat-type indiquant les termes de notre accord.
À ce jour, cet article a été vendumais vous ne m'avez toujours pas réglé ce que vous me devez alors que le délai prévu au contrat(indiquer ce délai)est dépassé.
Par conséquent, je vous mets en demeurede m'envoyer, sous huitaine, ce règlement.
À défaut, je saisirai la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation Art. L111-1

"Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation."

http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/1767368-vente-dans-un-depot-vente-reglement-du-prix/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation.html?xtor=EPR-133-%5BNe

 

 

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:05

 

Une société A signe avec une société B un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la Délégation générale de l'armement (DGA). Au cours des années 2003 et 2004, les deux sociétés engagent et poursuivent des pourparlers en vue de la réalisation de ces tenues. Cependant, la société A engage des pourparlers par ailleurs, sans en informer la société B. Bien au contraire, elle lui fait croire qu'elle est sa seule partenaire.


Lorsque la société A obtient ce marché de la DGA, elle fait savoir à la société B qu’elle n’est finalement pas retenue. La société B réclame alors des dommages et intérêts.


Les juges retiennent que la société A a commis des fautes et, tenant compte des gains que la société B aurait pu retirer du nouveau marché, ils fixent à 10 M€ le montant des dommages et intérêts.


Sur le pourvoi de la société A, cette décision est censurée : en cas de rupture abusive de pourparlers, les dommages et intérêts ne doivent pas être calculés en fonction des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Les juges vont donc revoir (vraisemblablement à la baisse) le calcul des dommages et intérêts.


Rappelons que, dans la pratique, la rupture des pourparlers ne conduit à aucun dédommagement, dès lors qu'ils ont été menés sans duplicité et qu'aucune faute n'a été commise.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-19629

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27026.html

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:58

"Je vais me remarier. Mes enfants sont très hostiles à ma future épouse et je crains les querelles familiales si je meurs avant elle. Pour la protéger, quel contrat de mariage choisir? Le régime de lacommunauté universelle est-il la solution?"
Jean C, Clermont-Ferrand (63)

 

La réponse de la rédaction

Voyez plutôt avec votre notaire s'il peut vous proposer d'autres solutions. En effet, en optant pour la communauté universelle, vous mettez en commun tous vos biens et à votre décès, la totalité de ceux-ci reviennent à votre épouse. 

Dans cette situation cependant, surtout s'il y a conflit, vos enfants sont susceptibles de réclamer la part d'héritage qui leur revient de droit (laréserve). Ils peuvent donc aller en justice pour réclamer leur part, en exerçant ce que l'on appelle une "action en retranchement": votre épouse récupérera la part de patrimoine restant après que vos enfants auront perçu ce qui leur revient.
 

Marie-Françoise Husson

http://www.notretemps.com/vos-droits/10015325-comment-proteger-nouvelle-epouse.html?xtor=EPR-133-%5BNews+Edito%5D


 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:26

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012 instaure une retenue pour vérification du droit au séjour. Il modifie également le délit d’aide au séjour irrégulier afin d’en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

De quoi s’agit-il ?

Le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers serait supprimé dès lors que cette aide serait fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. Cette disposition permettrait de maintenir ainsi l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants. Par ailleurs, ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures qui se substituerait au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue serait assortie de certaines garanties : droit à un interprète, à un avocat, à un médecin et à l’aide juridictionnelle.

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 10:21
Par Léa Strasser le 29/06/12
Usurpation d'identité: comment se protéger?
L'usurpation d'identité est un préjudice très handicapant pour ceux qui en sont victimes. Néanmoins, des précautions simples permettent d'en limiter les risques. 
Ces dernier temps, les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés. Le vol de papiers, les paiements sur internet et l'explosion des réseaux sociaux permettent plus facilement les atteintes à la vie privée, voire même l'usurpation d'identité. Le point sur une pratique de plus en plus répandue.

Qu'entend-on par "usurpation d'identité" ?

C'est l'acte qui consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il s'agit bien sûr de vos nom et prénom, mais aussi de vos adresses postale et électronique, de vos photographies, de vos coordonnées bancaires...

L'usurpation d'identité permet à son auteur d'accomplir des actes, et souvent des délits, à votre insu et en votre nom: contraction de crédits, escroqueries aux prestations sociales, retrait d'argent au guichet d'une banque avec une fausse carte d'identité... 

Pour lutter contre ce fléau, le délit d'usurpation d'identité a été créé l'année dernière: il est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du code pénal). 

• Comment s'en aperçoit-on?

C'est parce qu'elles cumulent les mauvaises surprises que les victimes finissent par s'en rendre compte: découverts bancaires incompréhensibles, réception injustifiée de factures ou de contraventions, réponses à des annonces jamais passées sur des sites Internet... 

Ainsi, Blandine, à la suite du vol de son sac à main, en 2009, a commencé à recevoir des contraventions de la SNCF pour des trajets qu'elle n'avait pas effectués. Ou bien le très économe Romain, qui a vu sa carte bancairebloquée... Ces deux personnes ont appris ensuite qu'elles étaient en débit sur des comptes qu'elles n'avaient pas ouverts!

Quelles sont les techniques utilisées par les fraudeurs?

Les bonnes vieilles recettes ont encore cours: l'escroc vole votre portefeuille ou récupère des courriers dans vos poubelles ou votre boîte aux lettres. Il lui suffit ensuite d'utiliser vos papiers d'identité ou votre nom. 

Sur Internet, le "phishing" ou "hameçonnage" est désormais bien connu: vous recevez un courriel revêtant toutes les apparences d'un organisme officiel ou d'une banque vous demandant de confirmer vos coordonnées (personnelles et bancaires). Ainsi, depuis deux ou trois ans, des mails frauduleux (voir nos articles) semblant provenir des services fiscaux invitent les contribuables à communiquer leur numéro de carte bancaire pour obtenir un remboursement d'impôt. Rien de plus simple ensuite pour les fraudeurs d'utiliser les numéros des cartes ainsi détournées.

Autre risque, pour l'utilisateur de réseaux sociaux: voir démolir sa réputation par un usurpateur qui aura créé un faux profil ou rédigé de faux commentaires sur Facebook.

Comment s'en prémunir?

Impossible de se protéger totalement des risques d'usurpation d'identité. Mais il existe des précautions simples: verrouillez votre boîte aux lettres et faites relever votre courrier lorsque vous partez en voyage, déchirez tous les documents pouvant vous identifier (tickets de carte bancaire, factures, photocopie de carte Vitale...) avant de les jeter...

Sur Internet, évitez les mots de passe trop simples (mélangez chiffres et lettres) et changez-les régulièrement. Ne cochez pas la case autorisant l'exploitation de vos données quand vous faites une commande (ou, inversement, cochez la case l'interdisant). Et, bien sûr, sécurisez votre connexion Wifi. 

Que faire si l'on est victime d'usurpation d'identité?

Le premier réflexe à avoir est de déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police de votre domicile. Ces services la transmettront au procureur de la République. Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès de celui-ci, en envoyant un courrier simple au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction. 

Ensuite, si vous avez constaté que des données personnelles sont utilisées sans votre accord sur un site Internet, contactez le responsable de ce sitepar lettre recommandée avec avis de réception pour exiger leur suppression. En l'absence de réponse, portez plainte auprès de la Cnil. Et prenez contact avec des associations de victimes, où vous trouverez soutiens juridique et psychologique. 

Faites appel à votre assureur si vous avez souscrit une garantie juridique dans le cadre de votre assurance habitation-responsabilité civile ou une assurance spécifique garantissant les dangers liés à Internet (par ex, le contrat Protection familiale intégr@le d'Axa).

Pour vous aider

Cnil, 01 53 73 22 22 et www.cnil.fr

Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiationInavem ou 08 842 846 37, 7 jours sur 7, de 9 h à 21 h. 

Les bureaux d’aide aux victimes, rattachés à 50 tribunaux de grande instance sur le territoire.

À lire:
 Le Petit Guide de la sécurité informatique, sur le site de la préfecture de police de Paris
RST vous recommande la lecture de NOTRE TEMPS et de ses news letters
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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:44

Démarchage à domicile

Il y a démarchage à domicile même si c'est le client qui demande au démarcheur de se déplacer

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. 
Le contrat doit avoir été signé au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer. Un exemplaire de ce contrat doit être remis au client et comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires dont la faculté de renonciation de la personne démarchée dans un délai de 7 jours (c. consom. art. L. 121-21 et L. 121-23). Ces règles protectrices s'appliquent donc non seulement lorsque c'est le professionnel qui est à l'initiative du démarchage, mais aussi lorsque c'est le client qui contacte le démarcheur professionnel et lui demande de se déplacer à son domicile. 

Il a ainsi été jugé que le mandat signé au domicile du vendeur d'une maison est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile alors même que c'est le vendeur qui sollicite le démarchage de l'agent immobilier à son domicile. Le contrat est nul s'il ne comporte pas, notamment, la faculté offerte au client de se rétracter.

Cass. civ. 1e 30 mai 2012, n° 11-11446 et 11-18185

 

Brèves

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/26502.html
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