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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 21:45

Immigration

Etrangers : des conditions de séjour plus strictes

Publié le 28.06.2011

 

Droits d’entrée et de séjour, zones d’attente et rétention administrative, droit d’asile... Une circulaire concernant l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été publiée sur www.circulaires.gouv.fr le 24 juin 2011. Elle détaille les dispositions immédiatement applicables tout en précisant les mesures d’application différée (l’entrée en vigueur de la loi dépendant en grande partie de la publication d’un certain nombre de décrets).

Parmi les mesures contenues dans la loi, le maintien sur le territoire des étrangers sera davantage conditionné au respect du "contrat d’accueil et d’intégration". En cas du non respect des termes de ce contrat, le préfet pourra refuser le renouvellement du titre de séjour. En revanche, la durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour les candidats qui "satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation". De plus, une "charte des droits et des devoirs du citoyen français" devra être signée par tout étranger accédant à la nationalité française. Par ailleurs, une "carte bleue européenne" devra permettre aux travailleurs hautement qualifiés d’accéder plus facilement au marché du travail avec des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne. Enfin, un étranger, européen ou non européen, présent en France depuis moins de 3 ans, pourra être expulsé du territoire en cas de menaces à l’ordre public (ce qui inclut les infractions de vol, de mendicité agressive ou l’occupation illégale d’un terrain), un ressortissant européen pouvant également être éloigné du territoire en cas d’abus du droit au court séjour (séjour de moins de 3 mois).

La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 juin 2011. Le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 juin 2011 une décision validant l’essentiel du texte (il avait néanmoins partiellement censuré l’article relatif à la rétention administrative d’un étranger).

 

http://www.service-public.fr/actualites/001620.html?xtor=EPR-140

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:25

Achat en ligne : êtes-vous prudent ?

Par Cécile Casciano le 11/01/10
 

Acheter ses cadeaux de Noël sur Internet ? Une bonne idée pour éviter la cohue et les files d'attente interminables à la caisse... Il suffit de respecter quelques règles pour effectuer ses achats en toute sécurité. Les connaissez-vous ?





• Deux conseils avant de répondre au quiz


Avant d’effectuer le moindre achat sur Internet, vérifiez que vous possédez un antivirus, un anti-espion et un pare-feu à jour.

Veillez également à effectuer les mises à jours demandées par votre système d’exploitation et votre navigateur internet.

> Pour répondre quiz, cliquez ici :

Achat en ligne : êtes-vous prudent ?
 
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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:56
  • Actualisé le mercredi 24 novembre 2010

Quelle que soit l'ampleur du choc émotionnel après la mort d'un proche, il faut se mobiliser, parfois rapidement, pour effectuer des démarches. Voici leur liste et nos conseils.

Le certificat de décès

C'est la première pièce administrative dont on doit se soucier. Si le décès s'est produit à domicile, c'est le médecin appelé pour le constater qui le délivre. S'il est survenu dans un hôpital, une clinique, un établissement de soins ou une maison de retraite, le certificat de décès est établi par le médecin du service. Si le décès est intervenu sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l'intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le procureur de la République du département concerné.

 

Le certificat médical

Le certificat médical est obligatoire en cas d'admission en chambre funéraire, de transport du corps avant mise en bière, de transport du corps à l'étranger après mise en bière, de soins de conservation, de crémation. Il doit préciser que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'est pas atteint de l'une des maladies contagieuses répertoriées par l'OMS. Pour la crémation, le médecin doit préciser que le défunt n'est pas porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, etc.). Au vu de ce certificat médical, le service de l'état civil délivrera les autorisations nécessaires.

 

La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la mairie du lieu de décès, au service de l'état civil. Cette démarche peut être effectuée par toute personne munie d'un justificatif d'identité ou par les pompes funèbres de votre choix. Lors d'un décès dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, l'établissement effectue gratuitement cette déclaration à la mairie. Les pièces à fournir sont :

- le certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès ;

- le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute pièce précisant son identité, sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents) ;

  • pour les étrangers, la carte de séjour.

Il est fait mention du décès sur le livret de famille. Pour la suite des démarches que vous aurez à accomplir, demandez des copies de l'acte de décès (une dizaine d'exemplaires).

 

En cas de décès à l'étranger

Pour un décès à l'étranger, dans certains pays, il est obligatoire de déclarer le décès devant les autorités locales de l'état civil. Dans tous les cas, il convient de le déclarer au consulat.

La mention du décès sera portée sur l'acte de naissance français. Pour tous renseignements concernant l'inhumation sur place ou le rapatriement du corps, prendre contact avec le ministère des Affaires étrangères, service des Français à l'étranger (tél. : 01 53 69 83 00).

 

En cas de mort accidentelle, violente, suspecte…

Une enquête est ouverte en cas de mort accidentelle, de suicide, de mort violente ou suspecte, ou en cas de crime flagrant. Il y a alors intervention d'un officier de police judiciaire qui en fait rapport au procureur de la République. Les conséquences à l'égard du défunt sont les suivantes :

  • transport éventuel du corps dans un institut médico-légal sur décision de l'autorité judiciaire en vue d'une autopsie ;
  • admission du corps en chambre funéraire ou en morgue hospitalière avec l'accord de l'autorité judiciaire ;
  • établissement du certificat de décès par un médecin requis par l'autorité judiciaire ;
  • délivrance du "permis d'inhumer" par l'autorité judiciaire.

Le transport du corps

Le transport du corps avant la mise en bière en chambre funéraire ou au domicile ne peut être effectué sans une demande écrite d'autorisation formulée par le plus proche parent du défunt, sans l'accord écrit du médecin-chef du lieu de décès, sans l'autorisation écrite signée par le directeur de l'établissement.

 

Le décès d'un enfant

Un enfant décédé avant que sa naissance soit enregistrée ne peut figurer sur le registre des naissances, même si un certificat médical spécifie qu'il a vécu. La mairie du lieu de décès délivre un acte d'enfant sans vie inscrit sur le registre des décès. Si les parents en expriment le désir, l'enfant déclaré sans vie peut recevoir des prénoms, être porté sur le livret de famille dans la partie réservée aux décès et faire l'objet d'une reconnaissance s'il s'agit d'un enfant naturel.

 

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/mort-d-un-proche-les-premieres-demarches-a-effectuer,1091,6

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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:53
  • Actualisé le mercredi 24 novembre 2010

Quasiment inexistante en France il y a encore vingt-cinq ans, l'incinération, que les professionnels des services funéraires appellent 'crémation', se développe rapidement.

"On ne peut procéder à une crémation en France qu'à condition qu'il y ait eu une volonté du défunt clairement signifiée au préalable. De préférence par écrit, au besoin par voie testamentaire. On peut aussi l'exprimer par oral auprès des proches. Car, par défaut, on inhume", souligne François Michaud-Nérar directeur général des Services funéraires-Ville de Paris.

La prise en charge de la crémation par les services funéraires

Au niveau de l'organisation des obsèques, les sociétés de services funéraires s'occupent de tout.

"Les textes en vigueur en France rendent le cercueil obligatoire, y compris pour la crémation, précise OGF (première entreprise de pompes funèbres en France). Dans ce cas précis, le cercueil est mis à la flamme et consumé avec le corps. Si la bière contient des accessoires métalliques (signes religieux, poignées…), ils sont extraits avant cette opération."

Par ailleurs, contrairement au choix du cimetière, extrêmement réglementé en France, tout un chacun peut opter pour le crématorium de son choix. D'autant que leur nombre s'est largement accru ces dernières années dans toute la France (125 en 2006 contre 9 en 1980).

Quel coût ?

Le coût de la crémation, de l'ordre de 3 500 € à Paris, tout inclus, il est nettement moins élevé que celui d'une inhumation traditionnelle, environ 4 000 €, frais de concession non compris.

 

Que deviennent les cendres après la crémation ?

Une fois la crémation terminée, la famille choisit la destination des cendres. "Dans ce domaine, la France bénéficie d'une des réglementations les plus souples d'Europe : la loi interdit seulement de les disperser dans un lieu public", précise-t-on chez OGF.

De fait, les familles peuvent choisir entre déposer l'urne dans une sépulture ou dans une case du columbarium, ou la sceller sur un monument funéraire. La famille peut également disperser les cendres dans la nature ou dans les "jardins du souvenir" des sites cinéraires.

Il n’est plus possible de conserver chez soi l’urne contenant les cendres d’une personne décédée.

Trouver un lieu de souvenir

Pour disposer d'un lieu de souvenir, différents types de sépultures sont possibles : la tombe traditionnelle ; le columbarium, situé dans un cimetière ou dans un site cinéraire avec niche personnalisée ; la sépulture cinéraire avec caveau spécifique ("cavurne") ; ou bien un monument mixte, pour une même famille, doté d'un caveau et d'un réceptacle pour les urnes.

 

 

Les rites funéraires sont préservés...

Les sociétés de services funéraires ont mis en place un cérémonial d'adieu aussi bien religieux que civil.

Plusieurs étapes sont prévues : accueil, hommage, séparation lors du début de la crémation et remise de l'urne. Sur fond de musique, de lecture de textes et de témoignages. Dans l'ensemble, on recommande aux familles de ne pas attendre la fin de la crémation qui dure environ deux heures.

Le crématorium du Père-Lachaise, le plus ancien de France, créé en 1889, a ainsi été rénové pour que les locaux correspondent aux attentes des familles. "La crémation est désormais associée à une célébration à part entière. Les familles peuvent définir, avec les professionnels concernés, les derniers hommages à rendre", expliquent les Services funéraires-Ville de Paris.

 

 

La crémation, autorisée depuis 1887

Prédominante dans l'Antiquité, la crémation avait disparu en Occident et en France jusqu'à la fin du xixe siècle. La loi française l'autorise depuis 1887. Admise par les protestants en 1898, par les catholiques en 1963, elle est encore refusée par le judaïsme et l'islam. La crémation est aujourd'hui très répandue dans le nord de l'Europe mais beaucoup moins dans le sud.

L'augmentation du nombre d'incinérations que l'on constate dans notre pays dépend de plusieurs facteurs : impact sur l'écologie, refus de la décomposition du corps en terre, laïcisation de la population, manque de place dans les cimetières des grandes villes, et moindres frais.

 

http://www.dossierfamilial.com/sante-psycho/vie-quotidienne/cremation-la-marche-a-suivre,1433,4

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:17

Etrangers

Roms : le Conseil d'Etat a rejeté le recours associatif contre le fichier OSCAR

22 octobre 2010

 

"Le gouvernement peut poursuivre en toute quiétude le fichage biométrique des Roms, de tous les autres étrangers bénéficiant de l'aide au retour, ainsi que de leurs enfants", ont réagi avec amertume, vendredi 22 octobre, trois associations - le GISTI, IRIS et la LDH - dont la requête en annulation du décret de création du fichier OSCAR a été rejetée, deux jours plus tôt, par le Conseil d'Etat, à la grande satisfaction du ministre de l'Immigration.
Cette décision "conforte la politique de lutte contre l'immigration irrégulière conduite par le gouvernement", se félicite en effet Eric Besson dans un communiqué.

Un revers pour les associations

Elle constitue en outre - après la décision de la Commission européenne de renoncer à la procédure d'infraction engagée contre Paris pour la non-transposition de certaines directives - "un nouveau revers pour tous ceux qui cherchent à ternir l'image de la France, en l'accusant de manquer à sa tradition républicaine et au respect de ses engagements européens et internationaux", selon le ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale.
Pour mémoire, Eric Besson avait indiqué, le 30 août dernier, que le fichier biométrique OSCAR serait opérationnel dès le 1er octobre, afin de pouvoir "détecter ceux qui effectuent des allers retours successifs en France, en cherchant à bénéficier de l’aide au retour à plusieurs reprises". Les associations avaient alors demandé au Conseil d'Etat d'accélérer l'instruction de leur recours.

Une base légale incertaine

Sauf qu'au final, "l'ensemble des moyens soulevés par le GISTI, IRIS et la LDH a été rejeté", déplorent dans un communiqué le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
La Haute Juridiction administrative a ainsi "donné carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étragers, ressortissants communautaires ou non", protestent-elles encore, en s'étonnant que, "tout en reconnaissant la base légale incertaine du dispositif de l'aide au retour (...), la décision dépasse résolument ces incertitudes".
Les trois organisations regrettent aussi que "les conclusions du Conseil d'Etat ne s'éloignent guère du mémoire en défense du gouvernement, y compris pour apprécier la pertinence et l'adéquation aux finalités du traitement des données enregistrées et de leur durée de conservation".

Des mesures jugées disproportionnées

Cette dernière par exemple, fixée à cinq ans, n'est "nullement considérée comme arbitraire, alors même qu'elle est de loin supérieure au délai de prescription de l'action publique en matière contraventionnelle (un an) voire délictuelle (trois ans)", s'insurgent le GISTI, IRIS et la LDH. Et ce, uniquement pour "éviter qu'un 'pécule' de 300 euros soit indûment accordé plus d'une fois !", s'emportent encore les associations.
Idem pour la collecte des dix empreintes digitales pour OSCAR, "à rapporter aux deux seules empreintes exigées par la réglementation européenne en matière de passeports biométriques, dont les enjeux sont tout de même plus sérieux !"

Décision n° 334974 du Conseil d'Etat, lecture du mercredi 20 octobre 2010.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32161/roms-le-conseil-d-etat-a-rejete-le-recours-associatif-contre-le-fichier-oscar.html

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:06

Immigration

Etrangers : des conditions de séjour plus strictes ?

Publié le 13.10.2010

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2010.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Le maintien sur le territoire des étrangers serait davantage conditionné au respect du contrat d’accueil et de solidarité. Dans le cas où les termes de ce contrat ne seraient pas respectés, le préfet pourrait refuser le renouvellement du titre de séjour. En revanche, la durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation serait réduite pour les candidats répondant aux critères d’assimilation. De plus, une charte des droits et des devoirs du citoyen français devrait être signée par tout étranger accédant à la nationalité française. Par ailleurs, une "carte bleue européenne" devrait permettre aux travailleurs hautement qualifiés un accès facilité au marché du travail avec des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne. Enfin, un étranger, européen ou non européen, présent en France depuis moins de 3 ans pourrait être expulsé du territoire en cas de menaces à l’ordre public (ce qui inclut les infractions de vol, de mendicité agressive ou l’occupation illégale d’un terrain), un ressortissant européen pouvant également être éloigné du territoire en cas d’abus de séjour de moins de 3 mois.

http://www.service-public.fr/actualites/001620.html?xtor=EPR-140

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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 13:57

 

Les huissiers de justice sur "www.huissier-justice.fr"

Publié le 11.10.2010

Recouvrement de dettes, conflits de voisinage, construction, location, séparation, pension alimentaire, tutelle, succession... Pour en savoir plus sur ces questions, retrouvez avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) la nouvelle version du site "www.huissier-justice.fr".

 

Avec son espace dédié aux particuliers, le site détaille les missions d’un huissier de justice et notamment son rôle pour régler les questions d’argent, de logement ou encore de famille. La CNHJ vous explique également comment faire établir des constats à partir de messages téléphoniques (écrits et vocaux) ou à partir de faits relevés sur internet. Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, le site met à votre disposition un module de recherche où il suffit de renseigner le nom de la commune. Enfin, le site vous propose une liste de ventes aux enchères en précisant les types de bien concernés, les dates et les villes.

 

Les actes et formalités dont les huissiers ont le monopole sont fixés par l’annexe du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Dans les autres domaines (consultations juridiques, procès-verbaux de constat), les rémunérations sont librement fixées avec le client.

http://www.service-public.fr/actualites/001807.html?xtor=EPR-140

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:13

 

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.

 

En dépit de la lettre de l'article L. 145-9 du code de commerce, qui impose le recours à un acte extrajudiciaire, le bailleur d'un terrain à usage commercial avait délivré à son cocontractant un congé sans offre de renouvellement par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout en ayant quitté les lieux, le preneur contestait la régularité de la procédure et s'estimait créancier d'une indemnité d'éviction.

En réplique, espérant échapper à l'indemnisation du commerçant, le bailleur a fait valoir que, compte tenu de l'erreur de forme commise, le congé était nul et le bail devait se poursuivre par « tacite reconduction ».

Cette position, qui consistait à prétendre qu'en quittant les lieux, le preneur avait volontairement mis fin au bail et, par là même, avait renoncé à être indemnisé, n'était pas tenable.

En effet, dans la situation décrite, le preneur avait le choix entre, d'une part, excipant de la nullité du congé, continuer à occuper les lieux (jugeant que le destinataire du congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception, est en droit de se prévaloir de cette irrégularité et de poursuivre l'exécution du bail, V. Civ. 3e, 18 mai 1994, Bull. civ. III, n° 103 ; Administrer déc. 1994. 16, note Duthil ; Paris, 29 mai 1998, Dalloz Affaires 1998. 1306, obs. Y. R.) et, d'autre part, déménager tout en exigeant le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Et ce choix n'appartenait qu'à lui, seule partie que la loi entend protéger (Civ. 3e, 20 déc. 1982, Bull. civ. III, n° 257 ; Administrer nov. 1983. 15, note Frank ; précisant que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le destinataire de ce congé, V. Civ. 3e, 18 mai 1994, préc.).

Tel est l'enseignement du présent arrêt (dans des termes déjà employés, not. par Civ. 3e, 19 mai 1993, D. 1993. IR 149 ; Loyers et copr. 1993, n° 437, obs. Brault et Mutelet ; Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 536, obs. Barbier).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5474&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_AFFAIRES_MORE

 

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 12:05

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.

 

Dans ces arrêts, deux ressortissants finlandais alléguaient d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par les autorités finlandaises, dans l'application qu'elles avaient faites de la loi sur la paternité des enfants nés hors mariage. Cette loi, de 1976, fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l'introduction des actions en recherche de paternité concernant des enfants nés avant cette date, le délai expirant donc en 1981.

Dans les affaires soumises à l'examen de la Cour, les requérants étaient nés respectivement en 1968 et 1937. Ils auraient donc dû agir avant 1981. Tel n'avait cependant pas été le cas. Dans la première affaire (Grönmark c. Finlande, req. n° 17038/04), la requérante n'avait découvert qu'au décès de son « père » en 1999 que sa filiation n'était pas juridiquement établie. Dans la seconde (Backlund c. Finlande, req. n° 36498/05), le requérant n'avait agi qu'en 2002. Si, dans un cas comme dans l'autre, les hommes dont la paternité devait être judiciairement établie s'étaient toujours comportés comme des pères pour les requérants, la situation était compliquée dans la première affaire par le décès du père, la loi finlandaise prévoyant qu'aucune demande ne peut être examinée après celui-ci.

 

Malgré des tests ADN établissant avec un taux de certitude de respectivement 99,8 % et 99,4 % qu'il s'agissait bien des pères biologiques des requérants, les juges finlandais ont rejeté les actions dont ils étaient saisis, au motif qu'elles avaient été introduites après le délai légal.

 

Soutenant que ce délai avait donné lieu à une violation de leurs droits garantis par l'article 8 « en ce qu'ils n'avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants », les requérants ont agi devant la Cour de Strasbourg qui fait droit à leur demande.

 

Elle rappelle, tout d'abord, que le droit à la connaissance de ses origines trouve bien son fondement dans l'article 8, et qu'il concerne plus précisément le droit à la protection de la vie privée. Cette interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée n'est pas nouvelle (V., not., Odièvre c. France, 13 févr. 2003, RTD civ. 2003. 276, obs. Hauser ; ibid. 375, obs. Marguénaud ; JCP 2003. I. 120, étude Malaurie ; ibid. II. 10049, note Gouttenoire et Sudre ; Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e éd., PUF, coll. « Thémis droit », n° 40, obs. Marguénaud).

 

Le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 relevant en principe de la marge d'appréciation des États contractants (J.-P. Marguénaud, préc.), la Cour, procédant à une appréciation in concreto, s'interroge sur le point de savoir si la législation finlandaise parvient à un équilibre suffisant entre les intérêts en cause dans ces affaires. Elle conclut que tel n'est pas le cas : « en appliquant un délai d'introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée ». Les autorités finlandaises, en refusant toute exception au délai légal, ont par conséquent excédé leur marge d'appréciation.

 

L'application de la loi ne doit donc pas être mécanique, tel semble être le message délivré par la Cour, qui pourrait avoir des répercussions en France. Si l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance n° 5005-759 du 4 juillet 2005, place le demandeur à une action en recherche de paternité dans une situation beaucoup plus favorable qu'auparavant, aucune possibilité de prorogation du délai n'est cependant envisagée. Malgré la lettre de la loi, les tribunaux devront donc se montrer attentifs aux circonstances de chaque cas d'espèce si la France veut éviter une condamnation de la Cour de Strasbourg.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=dal35245

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 12:03

La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 29 juin 2010, sur la délicate question du partage de responsabilité dans l'éventualité d'une faute de la victime.

 

 

Bien que la vente d'armes à feu soit sérieusement réglementée sur le territoire français, les faits de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2010, ne sont malheureusement pas inhabituels. Ils méritent cependant d'être rappelés. Le 16 avril 2002, deux jeunes gens se rendent coupables d'un vol dans un commerce à Basse-Terre. La présence du fils du propriétaire du magasin et de l'un de ses employés, malgré leurs protestations, n'arrête nullement les deux délinquants. Ce triste évènement dégénère rapidement. L'employé remet un fusil de chasse au fils du commerçant, lequel tire en direction des deux voleurs alors qu'ils prenaient la fuite. Les deux coups se révèleront mortels. Naturellement, l'auteur de l'homicide est renvoyé devant la Cour d'assises de Basse-Terre et est définitivement condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis.

 

En l'espèce, il est question des conséquences civiles du geste ayant conduit au décès des deux jeunes gens. En effet, l'auteur du dommage réclamait un partage de responsabilité, à raison de la faute des deux victimes, le vol. Il fut refusé par la cour d'appel, motif pris de ce que, pour l'essentiel, la réaction du commerçant avait été bien trop exagérée, d'autant que les victimes n'étaient pas armées. Dans un arrêt qui aura les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 593 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil.

 

Après avoir rappelé que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », la Cour de cassation se prononce à propos de la délicate question du partage de responsabilité dans l'éventualité d'une faute de la victime. Elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher « si en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les victimes n'avaient pas commis une faute, qui avait concouru à la réalisation de leur propre dommage ». En d'autres termes, la faute des victimes - ici le vol - aurait pu conduire à une exonération partielle, au plan civil, de la responsabilité du commerçant auteur des deux coups de feu.

 

La solution paraît classique. Il est désormais de jurisprudence constante que la faute de la victime joue un rôle en matière de responsabilité civile extracontractuelle. Elle entraîne une exonération totale pour l'auteur du dommage dès lors que son acte relève de la légitime défense (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 734, p. 744). À défaut, elle conduit à un partage de responsabilité, si elle a concouru à la réalisation du dommage (P. Conte, Rép. civ. Dalloz, Responsabilité du fait personnel, n° 160 ; V. égal. les obs. de G. Durry, sous Crim. 31 oct. 1979, RTD civ. 1980. 575).

 

Cette dernière règle est désormais bien admise par la chambre criminelle (V. en ce sens, Crim. 8 janv. 2008, Bull. crim. n° 1 ; D. 2008. Jur. 1590, note Robaczewski ; AJ pénal 2008. 136, obs. Lavric ; 7 déc. 1999, Bull. crim. n° 292 ; D. 2000. IR 31 ; RSC 2000. 602, obs. Bouloc). Dans cette affaire, la cour d'appel aurait donc dû rechercher si le vol, « malgré l'opposition des personnes présentes » ne constituait pas une faute des deux victimes susceptibles ainsi d'entraîner une exonération partielle de responsabilité pour l'auteur. Dans l'éventualité d'une réponse positive, la détermination de la part de chacun dans la réparation relève alors de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels se prononceront vraisemblablement en tenant compte de la gravité des fautes commises (A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, 11e éd., Montchrestien, coll. « Domat - Droit privé », 2007, n° 564-1, p. 402 ; il faut toutefois relever qu'en matière de coresponsables d'un dommage, la Cour de cassation paraît avoir abandonné le critère de la gravité des fautes respectives, Civ. 2e, 19 nov. 2009, Bull. civ. II, n° 279 ; RDSS 2010. 156, obs. Cristol ; D. 2009. AJ 2933 et les obs. en ce sens de P. Jourdain, RTD civ. 2010. 125). C'est sans doute par ce biais que la cour d'appel de renvoi sera susceptible de dissiper le léger malaise que suscite une première lecture de cet arrêt. En effet, il faut bien convenir qu'en cette affaire, la réaction était particulièrement disproportionnée et s'apparentait plus, semble-t-il, à une vengeance qu'à une défense. L'avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé sous la direction du professeur Catala paraît emprunter cette voie. Son article 1351 est rédigé en ces termes : « L'exonération partielle ne peut résulter que d'une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, seule une faute grave peut entraîner l'exonération partielle ».

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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