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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 13:52

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.

 

 

Dans ces arrêts, deux ressortissants finlandais alléguaient d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par les autorités finlandaises, dans l'application qu'elles avaient faites de la loi sur la paternité des enfants nés hors mariage. Cette loi, de 1976, fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l'introduction des actions en recherche de paternité concernant des enfants nés avant cette date, le délai expirant donc en 1981.

 

Dans les affaires soumises à l'examen de la Cour, les requérants étaient nés respectivement en 1968 et 1937. Ils auraient donc dû agir avant 1981. Tel n'avait cependant pas été le cas. Dans la première affaire (Grönmark c. Finlande, req. n° 17038/04), la requérante n'avait découvert qu'au décès de son « père » en 1999 que sa filiation n'était pas juridiquement établie. Dans la seconde (Backlund c. Finlande, req. n° 36498/05), le requérant n'avait agi qu'en 2002. Si, dans un cas comme dans l'autre, les hommes dont la paternité devait être judiciairement établie s'étaient toujours comportés comme des pères pour les requérants, la situation était compliquée dans la première affaire par le décès du père, la loi finlandaise prévoyant qu'aucune demande ne peut être examinée après celui-ci.

 

Malgré des tests ADN établissant avec un taux de certitude de respectivement 99,8 % et 99,4 % qu'il s'agissait bien des pères biologiques des requérants, les juges finlandais ont rejeté les actions dont ils étaient saisis, au motif qu'elles avaient été introduites après le délai légal.

 

Soutenant que ce délai avait donné lieu à une violation de leurs droits garantis par l'article 8 « en ce qu'ils n'avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants », les requérants ont agi devant la Cour de Strasbourg qui fait droit à leur demande.

 

Elle rappelle, tout d'abord, que le droit à la connaissance de ses origines trouve bien son fondement dans l'article 8, et qu'il concerne plus précisément le droit à la protection de la vie privée. Cette interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée n'est pas nouvelle (V., not., Odièvre c. France, 13 févr. 2003, RTD civ. 2003. 276, obs. Hauser ; ibid. 375, obs. Marguénaud ; JCP 2003. I. 120, étude Malaurie ; ibid. II. 10049, note Gouttenoire et Sudre ; Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e éd., PUF, coll. « Thémis droit », n° 40, obs. Marguénaud).

 

Le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 relevant en principe de la marge d'appréciation des États contractants (J.-P. Marguénaud, préc.), la Cour, procédant à une appréciation in concreto, s'interroge sur le point de savoir si la législation finlandaise parvient à un équilibre suffisant entre les intérêts en cause dans ces affaires. Elle conclut que tel n'est pas le cas : « en appliquant un délai d'introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée ». Les autorités finlandaises, en refusant toute exception au délai légal, ont par conséquent excédé leur marge d'appréciation.

 

L'application de la loi ne doit donc pas être mécanique, tel semble être le message délivré par la Cour, qui pourrait avoir des répercussions en France. Si l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance n° 5005-759 du 4 juillet 2005, place le demandeur à une action en recherche de paternité dans une situation beaucoup plus favorable qu'auparavant, aucune possibilité de prorogation du délai n'est cependant envisagée. Malgré la lettre de la loi, les tribunaux devront donc se montrer attentifs aux circonstances de chaque cas d'espèce si la France veut éviter une condamnation de la Cour de Strasbourg.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5437&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 07:28

 

Le Sénat et la Cour de cassation ont décidé de célébrer conjointement le bicentenaire du code pénal en organisant les jeudi 25 et vendredi 26 novembre 2010 un colloque international réunissant des personnalités politiques, des hauts magistrats français et étrangers ainsi que des professionnels du droit.

 

La première journée (jeudi 25 novembre) se déroulera à la Cour de cassation et permettra de porter un regard rétrospectif sur l’évolution du code pénal depuis 1810. La seconde journée (vendredi 26 novembre) se tiendra au Sénat et replacera le code pénal au cœur des problématiques contemporaines, notamment celle de l’édification d’un « droit pénal européen ».

 

Afin de donner le maximum de retentissement à cette célébration le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, le premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda et le procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal ont d’ores et déjà constitué un comité scientifique chargé du suivi de cette manifestation

 

http://www.senat.fr/evenement/bicentenairecodepenal-courdecassation/index.html

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:59

19 août 2010

Etre témoin d'une infraction

A tout moment, vous pouvez être témoin d’une infraction. Un rôle très important car le témoignage est pour les enquêteurs et les juges un moyen de preuve très précieux.

Que faire si vous êtes témoin d'une infraction ?

Prévenez la police ou la gendarmerie et restez à leur disposition.

 

En cas d'infraction en cours :

  • appelez au secours

  • portez assistance à la victime sans toutefois exposer votre propre sécurité.

  • notez le signalement du ou des agresseurs: âge apparent, taille, corpulence, couleur et coupe de cheveux, signes particuliers, tenue vestimentaire, caractéristiques du ou des véhicules utilisés.

crédits photo : Caroline MontagnéSi vous vous trouvez sur le lieu d'une infraction:

  •  ne touchez à rien.

  • avant l'arrivée des policiers ou des gendarmes, interdisez l'accès des lieux à toutes personnes sauf cas de nécessité afin de ne pas détruire les traces et indices utiles au bon déroulement de l'enquête.

  • à l'arrivée des gendarmes, précisez leur les circonstances de la découverte de l'infraction, et éventuellement ce que vous avez touché avant celle-ci et vos déplacements sur le site.

La convocation pour témoignage dans une affaire pénale

 

Pendant l'instruction :

Vous pouvez être entendu dans la phase qui précède le procès: l'instruction. Vous pouvez être convoqué:

  • à la demande du juge d'instruction

  • à la demande de l'une des parties

  • ou bien si vous vous manifestez spontanément

La convocation se fait par lettre recommandée, par lettre simple ou par huissier.

 

A l'audience de jugement :

 

N'oubliez pas de vous munir de votre convocation ou de votre pièce d'identité.

Lorsque l'affaire dans laquelle vous devez témoigner est examinée par le juge:

 

  • le juge fait venir le prévenu et vérifie son identité

  •  il appelle le(s) témoin(s) et le(s) invite à se retirer dans la salle des témoins

  • les témoins comparaissent séparément afin d'éviter qu'ils ne s'influencent mutuellement.

Les obligations du témoin

  •  Comparaître
    La personne convoquée pour témoignage est obligée de comparaître.
    A défaut, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende et/ou être contraint physiquement à venir témoigner par l'intervention de la police.S’il vous est absolument impossible de venir témoigner, avertissez-en immédiatement le juge d'instruction ou le président du tribunal et adressez lui tous les justificatifs de votre situation (certificat médical etc…).
    A noter: votre employeur ne peut pas s'opposer à votre comparution en justice pour témoignage

  • Prêter serment
    Lorsque vous êtes appelé à témoigner, vous devez d'abord prêter serment  «de dire toute la vérité et rien que la vérité».
    Seuls les mineurs de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

  • Déposer
    Vous devez révéler tout ce que vous savez. Le fait de dissimuler une partie de la vérité ou d’affirmer des faits inexacts constitue un faux témoignage, ce qui constitue un délit sanctionné d'une lourde peine par la loi.

Les droits du témoin

  • Statut
    S’il existe à votre encontre « des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits"dont le juge d'instruction est saisi , vous ne pourrez être entendu comme simple témoin. Vous aurez alors le statut de témoin assisté si vous n’êtes pas mis en examen. Dans les deux cas, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat.

  • Indemnités
    En tant que témoin, vous avez le droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gains et les frais de transport. Différentes indemnités peuvent se cumuler.

    - indemnité forfaitaire de comparution
    - indemnité pour perte de salaire
    - indemnité pour frais de transport ou de voyage
    - indemnité journalière si vous êtes retenu loin de chez vous.

    Pour bénéficier de cette indemnité, déposez une demande près du greffe de l'audience accompagnée :

    - d'une attestation délivrée par votre employeur ou d'un bulletin de salaire
    - de vos titres de transport.

 

Code de procédure pénale : articles 101 à 113-3 et R 123 et suivants

Code pénal :articles 434-à 434-23

 

http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/etre-temoin-dune-infraction-20432.html

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:58

Infraction

Quel est le rôle d’un témoin ?

Publié le 24.08.2010

Vous êtes témoin d’une infraction ? Que faire ? Quelles sont les modalités de convocation pour un témoignage dans une affaire pénale pendant l’instruction ou l’audience de jugement ? Quelles sont vos obligations ?

Le ministère de la justice et des libertés revient sur toutes ces questions à travers une fiche pratique. En ce qui concerne vos droits, vous pouvez disposer du statut de simple témoin ou de témoin assisté. Pour les indemnités, vous bénéficiez d’aides afin de compenser la perte de gains et les frais de transport, différentes indemnités pouvant se cumuler (indemnité forfaitaire de comparution, indemnité pour perte de salaire, indemnité pour frais de transport ou de voyage, indemnité journalière si vous êtes retenu loin de chez vous). Afin de bénéficier de ces indemnités, vous devez déposer une demande auprès du greffe de l’audience, accompagnée d’une attestation délivrée par votre employeur ou d’un bulletin de salaire sans oublier vos titres de transport.

Pour en savoir plus sur cette question, vous avez la possibilité de consulter les articles 101 et suivants et R 123 et suivants du code de procédure pénale ainsi que les articles 434 à 434-23 du code pénal.

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:06

Particularité procédurale des contestations d'expertises réalisées par la DGCCRF

Le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé d'une fraude ou d'une falsification qu'il bénéficie, d'une part, d'un délai de trois jours pour présenter des observations après communication du rapport et, d'autre part, qu'il peut demander une expertise contradictoire.

 

 

À la suite d'un contrôle opéré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une société de cosmétique et son directeur étaient poursuivis pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie. Il ressortait du rapport de la DGCCRF que les savons commercialisés par cette société ne contenaient qu'en quantité infime les produits pourtant mis en avant telle la présence d'huile d'olive et d'huile essentielle de lavande.

 

Ils devaient être relaxés du chef du délit de tromperie mais condamnés pour publicité de nature à induire en erreur au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

 

Au soutien de leur pourvoi, les prévenus invoquaient le non-respect du principe du contradictoire en ce qu'ils n'auraient pas pu utilement présenter d'observations sur le contenu du rapport établi par la DGCCRF ni solliciter d'expertise contradictoire.

En effet, en droit de la consommation l'expertise est, contrairement au droit commun, contradictoire, c'est ce que rappelle l'arrêt de la chambre criminelle du 23 mars 2010.

 

Lorsque la présomption de fraude ou de falsification résulte d'une analyse faite par un laboratoire, l'auteur présumé du délit est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations ou pour réclamer l'expertise contradictoire (V. Rép. pén. Dalloz, Fraudes, n° 237 s.). La Cour de cassation est stricte dans l'interprétation de ce texte : si la présomption découle d'un aveu de la personne poursuivie, et non d'une analyse du laboratoire, l'article L. 215-11 du code de la consommation n'est pas applicable (Crim. 1er juin 1992, n° 91-83.444, Dalloz jurisprudence). En revanche, à défaut d'être avisé par le ministère public des prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, la partie poursuivie est en droit de solliciter l'annulation de la procédure.

 

Il est ainsi clairement exposé que le caractère contradictoire de l'expertise est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité et ce, sans qu'il soit besoin pour le prévenu de faire la démonstration d'un quelconque grief.

 

Pendant longtemps, la chambre criminelle a considéré que l'absence de respect du principe de contradiction lors de l'expertise entraînait la perte de valeur juridique des preuves obtenues par l'expertise réalisée en violation de l'article L. 215-9 du code de la consommation. Les prélèvements perdaient donc leur valeur probante mais pouvaient continuer de valoir à titre de « simples renseignements » (Crim. 16 nov. 2004, Bull. crim. n° 287 ; RSC 2005. 89, obs. Ambroise-Castérot ; RTD com. 2005. 431, obs. Bouloc). Mais, depuis un arrêt rendu le 19 juin 2007, la Cour de cassation, faisant prévaloir les droits de la défense sur toute autre considération, a décidé au visa de l'article 171 du code de procédure pénale que « selon ce texte, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». La chambre criminelle indique que le refus d'annuler un rapport d'expertise, au mépris du principe du contradictoire qui doit prévaloir en la matière, entraînait la nullité de l'opération car « la méconnaissance d'une règle substantielle, destinée à garantir le caractère contradictoire de l'expertise en matière de fraude et falsification, porte nécessairement atteinte à l'intérêt des parties concernées » (Crim. 19 juin 2007, Bull. crim. n° 168 ; AJ pénal 2007. 438, obs. Royer ; D. 2007. AJ 2031 ; RSC 2008. 89, obs. Ambroise-Castérot ; JCP 2007. IV. 2640 ; CCC 2007, comm. 290, obs. Raymond).

 

En droit commun, les choses sont bien différentes. Si selon l'article 156 du code de procédure pénale, toute juridiction d'instruction ou de jugement peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou du ministère public, ordonner une expertise, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, d'après l'article 159, c'est le juge qui désigne le ou les experts. Cependant, malgré la réforme du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291, JO 6 mars), qui tend au renforcement du caractère contradictoire de la procédure, et tout particulièrement de l'expertise, les pouvoirs des parties demeurent très faibles ; ils se limitent à la faculté de suggérer et au droit d'être mieux informé. Ni la personne mise en examen ni la partie civile ne peuvent exiger une expertise contradictoire.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=4979&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 09:06

Droit européen des contrats : publication d'un Livre vert

 

Dans un Livre vert, publié le 1er juillet 2010, la Commission européenne s'efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises.

 

Afin d'accroître le potentiel du marché unique européen, la Commission européenne propose, dans ce document de politique générale intitulé Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. Son objectif est d'offrir une sécurité juridique accrue aux entreprises et des règles plus simples aux consommateurs. Une consultation publique sur ce document est ouverte jusqu'au 31 janvier 2011.

Parmi les options envisagées figurent :

  • la publication sur l'internet de règles types (non contraignantes) de droit des contrats dont on pourrait faire usage au sein du marché unique européen ;
  • une « boîte à outils » (contraignante ou non) destinée aux législateurs de l'Union lorsqu'ils adoptent une nouvelle législation pour améliorer la qualité et la cohérence des règles ;
  • une recommandation relative au droit des contrats qui inviterait les États membres de l'Union à intégrer un droit européen des contrats dans leur système juridique interne, reprenant ainsi partiellement le modèle en vigueur aux États Unis où tous les États fédérés, sauf un, ont adopté le Uniform Commercial Code sur une base volontaire ;
  • un droit européen des contrats à valeur facultative (ou « 28e régime ») que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour qu'il régisse leurs relations contractuelles. Cette législation facultative constituerait une alternative aux droits des contrats existant dans les États membres et serait disponible dans toutes les langues. Elle pourrait s'appliquer aux seuls contrats transfrontaliers ou viser les contrats tant transfrontaliers que nationaux. Cette législation garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs et une sécurité juridique pendant tout le cycle de vie d'un contrat ;
  • l'harmonisation des droits nationaux des contrats au moyen d'une directive de l'Union ;
  • l'harmonisation complète des droits nationaux des contrats au moyen d'un règlement de l'Union ;
  • la création d'un véritable code civil européen, se substituant à l'ensemble des règles nationales en matière contractuelle.
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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 08:59

Adoption par la compagne de la mère biologique : exequatur

 

Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant.

 

 

Si cette décision de la Cour de cassation est certes importante, il faut toutefois se garder de toute extrapolation.

 

En l'espèce, la compagne française de la mère américaine d'un enfant sollicitait l'exequatur en France du jugement américain ayant prononcé l'adoption de cet enfant à son bénéfice. La cour d'appel a refusé de faire droit à sa demande, au motif que, « selon les dispositions de l'article 365 du code civil, l'adoptante est seule investie de l'autorité parentale, de sorte qu'il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l'adoptante ». Sans, bien sûr, se référer à l'homosexualité de l'adoptante, les juges du fond refusent donc l'exequatur en application de la règle de droit français qui prévoit qu'en cas d'adoption simple, c'est l'adoptant qui est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale. Ils en déduisent qu'un tel résultat est contraire à l'intérêt de la mère biologique.

 

Cette décision est censurée au visa de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 370-5 du code civil. La Cour de cassation redonne ainsi au litige sa dimension internationale, qui avait été occultée par les juges du fond. Elle considère que le jugement américain d'adoption, partageant l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant, n'est pas contraire à l'ordre public international français.

 

La motivation retenue par les hauts magistrats, qui énoncent qu'une décision étrangère doit être écartée lorsqu'elle comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, n'est pas surprenante. La conformité à l'ordre public international permet en effet de ne pas reconnaître le jugement produisant un effet jugé intolérable. Procédant à une appréciation in concreto, la cour juge que tel n'est pas le cas en l'espèce car la mère biologique reste investie de l'autorité parentale.

 

En revêtant de l'exequatur un jugement étranger d'adoption au bénéfice d'une personne homosexuelle, cette décision est empreinte d'une charge symbolique importante. Toutefois, sa portée est circonscrite. D'une part, la Cour de cassation ne fait que reconnaître une situation qui s'est régulièrement constituée à l'étranger : cette adoption n'a pas été prononcée par un juge français. D'autre part, la décision repose sur le partage de l'autorité parentale entre la mère biologique et l'adoptante, déjà admis par la Cour de cassation au bénéfice des couples homosexuels franco-français sur le fondement de l'article 377 du code civil (Civ. 1re, 24 févr. 2006, D. 2006. Jur. 897, note Vigneau ; ibid Pan. 1139, obs. Granet-Lambrechts et 1414, obs. Lemouland et Vigneau ; ibid Point de vue 876, par Fulchiron ; AJ fam. 2006. 159, obs. Chénédé ; RTD civ. 2006. 297, obs. Hauser). D'un point de vue pratique, la solution de l'arrêt s'explique aussi par le souci de favoriser la liberté de circulation des personnes concernées.

 

Le même jour, la Cour de cassation n'en a pas moins refusé d'autoriser une délégation partielle d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel, au motif qu'il n'était pas démontré en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection (n° 09-12.623, commentaire à paraître sur Dalloz actualité).

 

Le présent arrêt ne peut donc être interprété comme une invitation adressée au législateur en vue de réformer le droit français. Il signifie, plus simplement, que les situations internationales et les situations internes ne sont pas soumises au même régime juridique.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5281&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 08:54

Civil

L'adoption simple de son ex-mari est impossible

La Cour de cassation rejette la requête en adoption simple formée par une femme en faveur de son ex-mari, car l'institution de l'adoption simple n'a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux.

 

 

L'adoption simple est une institution bien pratique. Elle permet de conférer un lien de filiation (incomplet, mais conférant une vocation successorale) à une personne mineure ou même majeure, tout en lui permettant de conserver sa filiation d'origine (et la vocation successorale attachée). C'est pourquoi elle est parfois demandée par des personnes qui cherchent uniquement ses effets et n'ont en réalité pas vraiment l'intention de créer un lien filial (sur ce sujet, V. J. Hauser, L'adoption à tout faire, D. 1987. Chron. 205). Il en est ainsi, notamment, des demandes d'adoption simple au sein d'un couple. Mais les magistrats, à la Cour de cassation comme dans les juridictions du fond, s'attachent à prévenir les détournements et rejettent ces adoptions « blanches ». En voici une nouvelle illustration.

Les faits étaient curieux, c'est le moins qu'on puisse dire. Un homme et une femme divorcent après treize ans de mariage. Ils n'ont pas d'enfants. Un an plus tard, l'ex-époux se remarie. Mais, dans l'intervalle, l'ex-épouse avait présenté une requête en adoption simple… de son ex-mari.

 

Les conditions objectives de l'adoption simple étaient réunies (sur ces conditions, V. Rép. civ. Dalloz, vo Adoption, par F. Eudier, nos 394 s.) : il s'agit d'une adoption par une personne seule, sans nécessité du consentement du conjoint (puisqu'il n'y a plus de conjoint) ; la candidate à l'adoption a (nettement) plus de 28 ans et il y a plus de 15 ans de différence d'âge entre elle et son ex-mari (elle est née en 1945, lui en 1965) ; on peut raisonnablement imaginer que ce dernier avait initialement donné son consentement à l'adoption (faute de quoi, il n'y aurait même pas eu lieu d'examiner le dossier… remarquons néanmoins que cet ex-mari était défendeur à la cassation).

 

Pourtant, la Cour de cassation (confirmant en cela la cour d'appel) considère dans un attendu très bref que « l'institution de l'adoption simple n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ». Et, en conséquence, rejette la demande.

 

Il s'agit là d'une solution conforme à l'esprit de l'institution de l'adoption simple : création d'une filiation, choisie et atténuée certes, mais filiation malgré tout. Il avait d'ailleurs déjà été jugé ainsi par la Cour de cassation et certains juges du fond, dans des espèces où les protagonistes étaient encore en couple au moment de la demande (pour un couple hétérosexuel, V. dernièrement Civ. 1re, 22 juin 2004, RTD civ. 2005. 114, obs. Hauser ; Dr. fam. 2005, n° 30, note Murat. - Pour un couple homosexuel, V. par ex. Versailles, 4 nov. 1999, D. 2000. Jur. 716, note Garé ; Dr. fam. 2000, n° 141, note Murat ; Aix-en-Provence, 5 sept. 2006, RTD civ. 2007. 325, obs. Hauser ; V. aussi P. Raynaud, Un abus de l'adoption simple. Les couples adoptifs, D. 1983. Chron. 39), voire étaient amis (Paris, 1er févr. 1990, D. 1990. IR. 43).

 

On observera néanmoins que cette question de la vocation de l'adoption, comme celle de l'intention matrimoniale, est parfois difficile à délimiter. Il est bien évident que même les futurs époux les plus amoureux ou les futurs parents adoptifs les plus aimants recherchent aussi (avant tout ?) les conséquences du mariage ou de l'adoption (conséquences fiscales et successorales, titre de séjour…). Dans un arrêt de 1999, la Cour de cassation avait d'ailleurs accueilli la demande de l'adoptant, alors que celui-ci avait eu par le passé des relations homosexuelles avec l'adopté, dès lors « qu'il n'était pas établi que l'adoption avait été sollicitée pour permettre la création de relations homosexuelles, ni même pour les favoriser ou les consacrer », et que « l'adoption avait été demandée afin d'apporter à un homme de condition très modeste l'aide matérielle et sociale qu'aurait pu lui apporter un père » (Civ. 1re, 8 juin 1999, Bull. civ. I, no 195 ; RTD civ. 1999. 610, obs.  Hauser ; Dr. fam. 1999, n° 124, note Murat). La solution semble aujourd'hui contredite.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5282&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

 

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 07:58

Précision sur la comparaison du salaire avec le SMIC

La Cour de cassation exclut que la rémunération d'un temps de pause entre dans le calcul de comparaison du salaire avec le SMIC.

 

En principe, pendant leur pause, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur et n'effectuent pas une prestation de travail.

La rémunération d'un temps de pause n'est donc pas la contrepartie du travail et sa détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas.

À ce titre, une telle prime n'entre pas dans le décompte de comparaison du salaire versé avec le SMIC.

En l'espèce, l'employeur avait, dans le cadre de la réduction du temps de travail à 35 heures, signé en 2001 un accord qui prévoyait un éclatement de la rémunération précédente, pour « maintenir le salaire de base actuel ». En effet, avant 2001, les salariés étaient payés sur la base de 39 heures pour 37,35 heures de travail effectif, la différence étant constituée par une pause journalière, payée, de 20 minutes.

Remarque : il s'agissait pour cet employeur, comme pour beaucoup d'autres à l'époque, de recentrer le décompte de la durée du travail sur la notion de travail effectif pour gérer le passage à 35 heures. Par cette décision, l'employeur n'avait plus qu'à réduire la durée du travail de 37,35 heures à 35 heures (soit 2,35 heures de réduction), et non pas de 39 heures à 35 heures.

L'employeur avait simplement complété la rémunération (composée désormais du salaire de base calculé sur 35 heures, et de la prime de pause) d'un complément différentiel, destiné à disparaître à mesure des évolutions de salaire ultérieures, pour permettre le maintien de la rémunération globale à son niveau antérieur de 39 heures.

Toutefois, selon la Cour de cassation, l'employeur, en isolant ainsi de la rémunération de base un temps de pause payée, ne pouvait plus l'intégrer à la comparaison avec la valeur horaire du SMIC, telles que prévues à l'article D. 3231-6 du code du travail.

Remarque : cet article précise que la vérification du montant de rémunération versé avec le SMIC s'effectue entre le salaire horaire qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire et le taux horaire du SMIC.
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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 07:44

QPC : l'article 575 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution

 

 

Par la décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l'article 575 du code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution.

 

 

Par la décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel fait droit à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées concomitamment devant la Cour de cassation (sur leur transmission par deux arrêts du 31 mai et l'un du 24 juin, V. Dalloz actualité, 7 juill. 2010, obs. Priou-Alibert). Leurs auteurs y contestaient la conformité de l'article 575 du code de procédure pénale - qui prévoit que la partie civile ne peut en principe se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public - à trois principes constitutionnels ; l'égalité devant la justice, le droit à un recours effectif et les droits de la défense.

 

Dans sa décision, le Conseil relève que « la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public » mais que « toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure » ; il estime qu'« en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ».

L'article 575, contraire à la Constitution, est donc abrogé ; cette abrogation vaut pour toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision.

 

Le premier alinéa de l'article 575, qui datait de 1958, reprenait lui-même l'article 186 du code d'instruction criminelle (V. Cah. cons. const. n° 30 ; V. aussi, C. Lacroix, L'accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation par les parties civiles ; de la nécessité de modifier l'article 575 du code de procédure pénale, Dr. pénal 2007, Étude n° 2) ; c'est un décret-loi du 9 août 1835 qui avait consacré dans la loi une jurisprudence de 1822 (laquelle avait considéré que, l'action civile étant liée à l'action publique, la première ne pouvait survivre à la seconde que l'arrêt de non-lieu avait pour conséquence d'éteindre). Comme le rappelle le Conseil lui-même (préc.), depuis l'arrêt Laurent Atthalin du 8 décembre 1906, la partie civile s'est vue reconnaître, pour elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat, toute une série de droits durant la phase d'instruction, allant du droit de saisir le juge d'une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 c. pr. pén.) à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu (art. 186), en passant par celui de demander des actes (art. 81), d'invoquer leur nullité (art. 89-1) ou de demander la clôture de l'information (art. 89-1 et 116). En outre, la victime pouvant désormais mettre en mouvement l'action publique et interjeter appel d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu, la ratio legis de l'article 575 a aujourd'hui perdu de sa force. Devant ces éléments, le garde des Sceaux avait déjà évoqué la possibilité de modifier la disposition.

 

Le Conseil se prononce ici sur le fondement du principe de l'égalité devant la justice et non sur celui du droit à un recours juridictionnel effectif (utilisant ce dernier fondement, V. Crim. 23 nov. 1999, Bull. crim. n° 268 ; V. aussi CEDH 3 déc. 2002, Berger c. France, n° 48221/99). À cet égard, il complète le considérant de principe énoncé dans sa décision du 22 octobre 2009 concernant la loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (« si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable » ; Cons. const., décis. n° 2009-590-DC du 22 oct. 2009, consid. 10, Constitutions 2010. 293, obs. de Bellescize ; D. 2010. Pan. 1508, obs. Bernaud et Gay ; RSC 2010. 214, obs. de Lamy ; RTD com. 2009. 730, obs. Pollaud-Dulian) ; 1- en indiquant explicitement les deux fondements de cette règle (art. 6 et 16 DDH) ; 2- en précisant que la procédure juste et équitable doit « garantir l'équilibre des droits des parties » (formule employée à l'art. prélim. c. pr. pén. et fréquemment rappelée par le Conseil constitutionnel depuis la décis. n° 89-260 DC du 28 juill. 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, consid. 44). L'égalité devant la justice est ici examinée à l'aune des droits de la défense ; étant une partie à la procédure, la partie civile ne peut se voir dénier le droit de faire censurer les éventuelles erreurs de droit commise par la chambre de l'instruction dans une décision portant atteinte à ses intérêts.

 

Source OMINIDROIT

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=dal34934&ticket=ST-89-5gzW7tobs5zLJfbwIXbNpaLED9ZfULGH7dQ-elsnode2

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