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4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 09:54

 

 

Depuis le 31 mars 2010, vous pouvez effectuer l'ensemble de vos déclarations prévues par la loi "informatique et libertés" directement en ligne sur le site de la Cnil. Si vous continuer à effectuer des déclarations papier, la Cnil précise sur son site qu'à compter du 1er septembre 2010, seuls les nouveaux formulaires papier, seront acceptés. Tout autre formulaire ne sera pas enregistré par la Cnil.

 

04/08/2010

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/sante-et-securite/a-78936/cnil-nouveaux-formulaires-papiers-des-le-1er-septembre.html

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 11:02

 

 

 

 

Publié le 27.07.2010

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2010 prévoit une amende de 1 500 euros en cas d’outrage au drapeau français.

Le texte concerne le fait de détruire, de détériorer ou d’utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public. Il inclut également le fait de diffuser ou de faire diffuser l’enregistrement d’images relatives aux faits (même s’ils sont commis dans un lieu privé).

L’auteur de tels actes peut être condamné au paiement d’une amende lorsque ces actes sont commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore.

 

http://www.service-public.fr/actualites/001725.html?xtor=EPR-140

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 11:00

Accès au droit

Lancement du portail européen "e-justice"

Publié le 27.07.2010

Vous cherchez un avocat dans un pays de l’Union européenne (UE) ? Vous voulez connaître comment se déroule une procédure de médiation en Suède ? Vous vous interrogez sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais ? Retrouvez en ligne le portail européen "e-justice" qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 pays membres de l’UE.

Avec plus de 12 000 pages de contenu, cette première version du portail fournit des informations et des liens sur les lois et pratiques en vigueur dans tous les Etats de l’UE. Vous pouvez ainsi obtenir des réponses rapides lorsque vous êtes confrontés à certains événements de vie (divorce, litige, déménagement, décès). Par ailleurs, vous avez la possibilité de trouver plus facilement un praticien du droit dans un autre pays ou encore de vous renseigner sur la manière d’éviter une procédure judiciaire onéreuse. Grâce à ce portail, vous savez désormais en quelques clics quelle est la juridiction compétente, quel est le droit national applicable et quelles sont, par exemple, les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.

Dans les prochaines années, ce portail sera doté de fiches d’informations sur les droits des défendeurs et des victimes pour chaque Etat. Les futures versions du portail permettront également au citoyen d’introduire une demande d’injonction de payer en ligne (dans un contexte transfrontalier). Enfin, les citoyens disposeront d’un outil leur permettant d’affiner leur recherche pour trouver un avocat spécialisé.

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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 10:48

Le Sénat et la Cour de cassation célèbreront le bicentenaire du code pénal les 25 et 26 novembre 2010

 

 

 

Le Sénat et la Cour de cassation ont décidé de célébrer conjointement le bicentenaire du code pénal en organisant les jeudi 25 et vendredi 26 novembre 2010 un colloque international réunissant des personnalités politiques, des hauts magistrats français et étrangers ainsi que des professionnels du droit.

La première journée (jeudi 25 novembre) se déroulera à la Cour de cassation et permettra de porter un regard rétrospectif sur l’évolution du code pénal depuis 1810. La seconde journée (vendredi 26 novembre) se tiendra au Sénat et replacera le code pénal au cœur des problématiques contemporaines, notamment celle de l’édification d’un « droit pénal européen ».

Afin de donner le maximum de retentissement à cette célébration le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, le premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda et le procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal ont d’ores et déjà constitué un comité scientifique chargé du suivi de cette manifestation.

 

 

Contacts Sénat :     Charles Waline : 01.42.34.20.21 c.waline@senat.fr
                                 Yvelise Lapasin : 01.42.34.22.90 y.lapasin@senat.fr

 

Contact Cour de cassation : Bernard Travier : 01.44.32.61.69 bernard.travier@justice.fr  

 

La lettre du Sénat

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 13:25

 

 

Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

 

Dans son numéro de juin 2009, le magazine Choc publia la photographie d'Ilan H... la tête bandée et sous la menace d'une arme (photographie qui avait été prise par ses tortionnaires et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon). La mère et les sœurs du jeune homme décédé assignèrent en référé la société éditrice du journal ainsi que le directeur de publication pour voir constater leur atteinte à la vie privée et ordonner, sous astreinte, le retrait de la vente du numéro et le versement d'une provision. La cour d'appel ordonna que soient occultées, dans tous les exemplaires mis en vente ou en distribution, les cinq reproductions de la photographie en question, et condamna l'éditeur à payer aux demanderesses diverses sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

La Cour de cassation rejette ici le pourvoi formé par la société éditrice, qui reprochait notamment à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'atteinte à la vie privée personnellement subie par les proches de la victime, et d'avoir méconnu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; l'éditeur prétendait que la photo s'inscrivait dans l'actualité et qu'elle avait, en outre, déjà été communiquée au public lors d'une émission télévisée à laquelle participait l'avocat de la famille de la victime. Reprenant pas à pas le raisonnement tenu par la cour d'appel, la première chambre civile relève que la photographie litigieuse avait été publiée sans autorisation, qu'elle suggérait la soumission imposée et la torture, et que la publication, utilisée dans une volonté de recherche du sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information. Elle estime que les juges ont exactement déduit de cette série d'éléments que la publication litigieuse, « contraire à la dignité humaine, […] constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant […] que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information ».

 

Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions. Mais le droit d'agir au respect de la vie privée, qui appartient à la seule personne concernée, s'éteint en principe à son décès (F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil. Les personnes. La famille. Les incapacités, 7e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2005, n° 108). La protection de la vie privée des proches du défunt s'opère alors par d'autres biais, notamment celui du droit à l'image. La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée (V. Crim. 20 oct. 1998, Bull. crim. n° 264 ; R. p. 319 ; D. 2009. Jur. 106, note Beignier ; JCP 1999. II. 10044, note Loiseau), ce qui rend irrecevable la demande formée par les héritiers de la personne décédée (le décès mettant fin au droit du vivant à son image), mais n'exclut pas l'action fondée sur les atteintes à leur propre vie privée (F. Terré et D. Fenouillet, op. cit., n° 110 ; V., dans l'affaire Érignac, Civ. 1re, 20 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 341 ; D. 2001. Somm. 1990, obs. Lepage ; ibid. 2001. Chron. 872, obs. Gridel ; RTD civ. 2001. 329, obs. Hauser ; JCP 2001. II. 10488, concl. Sainte-Rose et note Ravanas). C'est à ce titre que la haute cour accueille, en l'espèce, la demande des consorts H... : la publication de la photographie, contraire à la dignité, constituait une atteinte à la mémoire de la personne défunte, de là, une atteinte à la vie privée de ses proches. Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir tranché le conflit entre liberté d'expression et droits des tiers en faveur de ces derniers (Rappr. Civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42 ; D. 2001. Jur. 1199, note Gridel ; JCP 2001. II. 10533, note Ravanas ; Gaz. Pal. 2002. 641, concl. Sainte-Rose ; LPA 5 avr. 2001, note Derieux ; Dr. et patr., juin 2001, p. 96, obs. Loiseau, qui retient que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine).

 

Les atteintes au droit à l'image sont, au plan civil, sanctionnées de la même manière que les atteintes à la vie privée. Les tribunaux peuvent, d'une part, condamner leur auteur à la réparation du dommage causé, en application des règles du droit de la responsabilité, d'autre part, prescrire toutes mesures - au besoin, en référé - propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée (art. 9, al. 2, c. civ.). C'est ainsi que le juge, saisi en référé, a ordonné, en l'espèce, que les reproductions de la photographie dans tous les numéros mis en vente ou en distribution soient occultées.

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=dal34727

 

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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 13:56

22/06/2010

Droits des particuliers

Pratique

La lutte anti spams se renforce

"Salut, c'est moi ! J'attends toujours ton appel, à croire que je t'ai laissé mon numéro pour rien, rappelle moi au 08 XX XX XX XX". Ce message, reçu par SMS sur votre mobile, est l'exemple type de l'escroquerie par téléphone. Ce type de SMS incite en effet le consommateur à rappeler un numéro surtaxé. Depuis octobre 2008, le consommateur peut gratuitement transférer ces SMS au 33 700, une plateforme placée sous l'égide de la Fédération française des télécoms (FFT) qui établit ainsi une liste de messages et de numéros surtaxés incriminés. Une enquête de la DGCCRF, voire des poursuites pénales pouvant ensuite avoir lieu.
Ce dispositif est désormais étendu aux spams vocaux, en très nette augmentation. "Ce sont des appels téléphoniques ne faisant sonner qu'une ou deux fois seulement le téléphone mobile du consommateur, lui faisant ainsi penser qu'il a manqué un appel et l'incite à rappeler, le numéro étant bien évidemment surtaxé" a expliqué Frank Esser, président de la FFT. Depuis le 21 juin, celui qui reçoit un spam vocal peut transférer le numéro incriminé au 33 700, en précisant "spam vocal".
Plus d'informations sur
http://www.33700-spam-sms.fr [...]

Par ailleurs, au premier trimestre 2011, le consommateur qui le souhaite pourra s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il devra envoyer sa demande par lettre simple à une boîte postale (communiquée ultérieurement) accompagnée d'une pièce d'identité. Le numéro de téléphone qu'il aura ainsi indiqué sera rayé des fichiers clients de ces entreprises. Cette opposition à la prospection téléphonique ne s'appliquera toutefois qu'aux entreprises adhérentes à la FFT, à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), à la Fédération de la vente directe (FVD) et à l'Association française de la relation cliente (AFRC).

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/20092.html

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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 13:28
22 juin 2010

 

Longtemps marginal, voire inexistant, le traitement judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles - thème du dernier numéro juridique des ASH - s'est doté, depuis les années 80, d'un véritable arsenal de dispositions qui se sont multipliées pour permettre "une plus grande répression" de ces violences, le législateur ayant ainsi exprimé sa volonté de répondre à une série d'affaires qui ont défrayé la chronique.
Après le texte fondateur qu'est en la matière la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, les lois de décembre 2005 et de février 2008 instituant les mesures de sûreté ont donné un nouveau cadre aux soins obligés après l'exécution de la peine.
A jour de la législation applicable, enrichi de la jurisprudence récente et illustré de nombreuses vignettes cliniques, le supplément publié par les ASH s'adresse notamment aux professionnels intervenant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire (personnels des SPIP, des SMPR, éducateurs, assistants sociaux...).
Rédigé par deux magistrats et un psychiatre, cet ouvrage fait le point, en cinq chapitres détaillés, sur la prise en charge globale - à la fois judiciaire, thérapeutique et sociale - des auteurs d'infractions sexuelles, avant de s'intéresser également à la prise en charge des victimes.

Actualités sociales hebdomadaires
Numéro juridique de juin 2010
(livré aux abonnés avec le n° 2664 des ASH)
Prix : 15 euros (+ 5 euros de frais d'envoi)
Pour toute commande, passer par
la librairie en ligne sur notre site ou contacter :
Wolters Kluwer France
Service VPC (case postale 701)
1, rue Eugène-et-Armand-Peugeot
92856 Rueil-Malmaison cedex
Tél. : 01 76 73 30 82


http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/28547/un-point-complet-sur-le-traitement-judiciaire-des-auteurs-de-violences-sexuelles.html

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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 09:09

Le statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce du locataire.

Il prévoit à cet effet qu’en fin de bail, si le locataire a rempli ses obligations, le bailleur est tenu de renouveler son bail ou de lui régler une indemnité d’éviction.

Cette indemnité est fixée par une expertise judiciaire, en fonction de la valeur du fonds de commerce du locataire et des frais de rétablissement.

Le bailleur qui désire récupérer ses locaux doit commencer par délivrer à son locataire un congé par voie d’huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois avant la fin du bail. Dans le même acte, il doit indiquer qu’il offre de payer une indemnité d’éviction.

Le congé ainsi délivré met fin au bail à l’issue de ce délai de prévenance, mais l’article L145-28 du code de commerce autorise le locataire à se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

Durant cette période de maintien dans les lieux, le locataire est-il tenu de continuer de se conformer aux obligations du bail commercial désormais rompu ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 30 septembre 2009 (08-18.209).

En l’espèce, des locaux avaient été donnés à bail à des locataires qui y exploitaient une boulangerie ; le bail avait été régulièrement renouvelé à l’échéance durant 45 ans, à l’issue desquels les bailleurs avaient refusé de le renouveler.

Pour échapper au paiement d’une indemnité d’éviction, les bailleurs reprochaient tout d’abord aux locataires un défaut d’entretien des lieux.

Les juges écartaient cependant ce grief, estimant que la dégradation reprochée résultait de l’humidité et de la vétusté des lieux, relevant des bailleurs ; en l’absence d’un motif grave et légitime imputable aux locataires, ceux-ci pouvaient prétendre à une indemnité d’éviction.

Pour s’opposer au paiement d’une quelconque indemnité, les bailleurs demandaient aux juges, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, en raison du non respect par les locataires de leurs obligations contractuelles, postérieurement au congé.

La encore, la Cour d’appel de Toulouse rejetait cette demande, estimant qu’elle ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire d’un bail déjà rompu par l’effet du congé.

La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement.

Elle précise que les juges du fonds sont tenus de vérifier si le comportement des locataires durant la période de maintien dans les lieux ne constitue pas une cause grave et légitime de résiliation judiciaire du bail.

En d’autres termes, la haute cour juge qu’en contrepartie de leur maintien dans les lieux, les locataires sont tenus de continuer de se conformer aux stipulations du bail jusqu’à la libération des lieux.

La solution est logique puisque le législateur n’a voulu protéger et indemniser que le locataire respectueux.

La situation juridique résultant du maintien dans les lieux entraîne pour le locataire le droit de continuer à les exploiter et ce, aux clauses et conditions du bail, s’il ne veut pas perdre son droit à indemnité d’éviction.

A défaut, le bailleur doit pouvoir faire sanctionner par le juge les manquements de son locataire durant cette période.

La période de maintien dans les lieux ne constitue donc pas une période de totale liberté pour le locataire, mais une prorogation, de fait, du bail avec les mêmes obligations, sous peine de déchéance de ses droits.

(Publié le 18 mai 2010 par Me Elisette ALVES, Avocat à Paris)

 

http://aufildudroit.over-blog.com/article-le-locataire-commercial-doit-continuer-de-remplir-ses-obligations-dans-l-attente-du-paiement-de-l-indemnite-d-eviction-50607898.html

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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 09:57

  • Actualisé le mardi 3 mars 2009

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. Elle permet d'organiser plus sereinement la répartition de ses biens.

 

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte un volet familial qui introduit plusieurs dispositions relatives aux successions. Elles s'appliquent aux donations consenties depuis le 22 août dernier ainsi qu'aux décès survenus depuis cette date.

Ce qui change

Ce texte prévoit :

  • la suppression des droits dus par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, si un testament lui donne le rang d'héritier ;
  • le triplement de l'abattement dont bénéficient les héritiers en ligne directe, qui passe ainsi à 150 000 € (156 359 € en 2009). Il peut s'agir des enfants ou des parents du défunt si ce dernier n'avait pas d'enfants et ne laisse ni donation entre époux, ni testament ;
  • le triplement de l'abattement entre frères et sœurs, qui atteint 15 000 € (15 636 € en 2009). Celui applicable aux donations à un neveu ou une nièce bénéficie aussi d'un coup de pouce - à 7 500 € (7 818 € en 2009) - et est étendu aux successions qu'ils recueillent ;
  • l'augmentation de l'abattement dont bénéficient les personnes handicapées, qui passe de 50 000 € à 150 000 € (156 359 € en 2009).

Revoir la préparation de sa succession

À partir de cette année, ces abattements ainsi que les tranches des tarifs des droits de donation et de succession seront revus chaque année.

La réforme aplanit bien des difficultés mais elle ne modifie pas l'étendue des droits successoraux du conjoint survivant.

Si vous ne prenez aucune disposition, il aura le choix entre la totalité de votre succession en usufruit et le quart en pleine propriété (seulement ce quart si vous avez des enfants nés d'une union précédente).

Une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur restent donc utiles si vous voulez lui transmettre davantage

 

Veiller aux intérêts de son partenaire

Cependant, si vous avez des enfants, vous ne pourrez pas aller au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux.

Si vous souhaitez aller plus loin et lui transmettre plus de la moitié de votre patrimoine, voire la totalité, "la solution passe toujours par un changement de régime matrimonial, indique Me Rémi Gentilhomme, notaire à Rennes, même si, d'un point de vue fiscal, elle a perdu de son intérêt".

Si vous êtes pacsé, "votre partenaire, bien qu'éxonéré de droits de succession, n'a toujours aucun droit sur votre héritage", rappelle de son côté Me Alexis Agoguet, avocat à Paris.

Ce sont vos enfants ou, à défaut, vos parents et/ou frères et sœurs qui recueillent la totalité de vos biens. "Il est donc plus que jamais impératif de rédiger un testament en sa faveur si vous souhaitez lui transmettre tout ou partie de vos biens en franchise de droits", poursuit-il.

Là encore, la part que vous pouvez lui léguer, si vous avez des enfants, est limitée à la quotité disponible : la moitié de vos biens si vous avez un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.

 

L'assurance-vie, toujours d'actualité

Si, avec cette réforme, la désignation de son conjoint ou de son partenaire de Pacs comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne présente plus guère d'avantage sur le plan fiscal, elle reste intéressante d'un point de vue civil pour lui transmettre un capital en pleine propriété, hors succession.

L'assurance-vie reste d'ailleurs, avec le testament, la seule solution pour transmettre un capital à son partenaire de Pacs.

Elle permet aussi de doubler le montant des sommes que l'on souhaite transmettre en franchise de droits à ses enfants : 152 500 € au titre de l'assurance-vie si le contrat a été alimenté avant les 70 ans du souscripteur et 150 000 € (156 359 € en 2009) au titre de l'abattement successoral.

 

Donation ou transmission par décès ?

Si vous êtes à la tête d'un patrimoine moyen, "d'un strict point de vue fiscal, il n'y a plus d'intérêt à privilégier les donations aux enfants par rapport aux transmissions par décès", estime Olivier Courteaux, responsable du pôle études patrimoniales d'une société de conseil en gestion patrimoniale.

En revanche, si vous disposez d'un patrimoine qui dépasse 500 000 €, les donations restent utiles pour minorer le coût de sa transmission, notamment si vous n'avez qu'un enfant.

 

Avantage aux familles nombreuses

Car la réforme privilégie clairement les familles nombreuses : au décès du second parent, un enfant unique peut désormais recueillir un patrimoine de 150 000 € (156 359 € en 2009) en franchise d'impôt contre 100 000 € avant la réforme (50 000 € en ligne directe et 50 000 € d'un abattement global aujourd'hui supprimé).

Avec deux enfants, ce sont 300 000 € (312 718 € en 2009) au lieu de 150 000 € dont ils hériteront hors droits de succession ; et 450 000 € (469 077 € en 2009) au lieu de 200 000 € pour trois enfants.

De plus, "les donations restent un outil à privilégier pour répartir de son vivant ses biens entre ses enfants, de manière à prévenir tout risque de conflit susceptible d'être généré par une indivision successorale", rappelle Olivier Courteaux.

 

Privilégier des tiers

Si vous êtes seul (célibataire, veuf ou divorcé) et sans enfants, et sauf à avoir pris des dispositions testamentaires, à votre décès, vos biens seront répartis pour moitié entre vos parents, s'ils sont toujours en vie, et vos frères et sœurs.

Or, malgré le relèvement des abattements prévus en faveur des frères et sœurs et neveux et nièces, les transmissions en ligne collatérale restent lourdement taxées après l'abattement : au taux de 35 % sur les 23 000 premiers euros (23 975 € en 2009) et de 45 % au-delà, entre frères et sœurs ; au taux unique de 55 % pour les neveux et nièces.

Leur consentir des donations réduira sensiblement le coût de la transmission de votre patrimoine le moment venu.

 

L'exception des dons familiaux en argent

La loi exonère aussi de droits de donation, à hauteur de 30 000 € (31 272 € en 2009), les dons "en argent" (en liquide, chèque ou virement) consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant et, pour les personnes sans descendance, un neveu ou une nièce.

Cette exonération se cumule avec les abattements personnels dont ils bénéficient en fonction de leur lien de parenté. La mesure d'exception s'applique jusqu'à 30 000 € (31 272 € en 2009) en faveur d'un même bénéficiaire.

Il faut réunir certaines conditions pour que l'exonération s'applique : que le donateur ait moins de 65 ans, que le bénéficiaire soit majeur et que le don soit enregistré au service des impôts du domicile de ce dernier dans le mois qui suit.

Avec ce dispositif, ces dons familiaux échappent à la règle du rappel fiscal, ce qui permet de conserver le bénéfice de l'abattement personnel en cas de nouvelle donation (ou de décès du donateur) au cours des six années qui suivent.

Mais attention ! Il faudra en tenir compte au jour du règlement de la succession pour s'assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu leur part sur le plan civil

 

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/organiser-sa-succession-selon-les-nouvelles-regles,1757,8

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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 09:54

  • Publié le mardi 12 janvier 2010

Vos frères et sœurs n’ont que très peu de droits sur votre héritage. Pour les gratifier d’une partie de votre patrimoine, vous devez agir de votre vivant.

 

Des règles de succession contraignantes

Sans démarche particulière, leurs projets de transmission ont peu de chances d’aboutir. Les frères et sœurs n’héritent les uns des autres que dans quelques cas précis. Si le défunt laisse des enfants, sa fratrie n’a, par exemple, aucun droit sur sa succession. De même, s’il n’a aucune descendance mais était marié, ses frères et sœurs ne recueillent qu’une part infime de son patrimoine, à savoir la moitié des biens de famille, c’est-à-dire ceux reçus par le défunt de ses parents (par héritage ou donation) et restés dans son patrimoine.

La part qui revient de droit aux frères et sœurs est en revanche plus importante si le défunt n’avait ni conjoint ni descendants. "Si ses deux parents sont encore vivants, ils reçoivent la moitié de la succession, et les frères et sœurs se partagent l’autre moitié. Ils en recueilleront même les trois quarts si un seul des deux parents est encore en vie", explique Me Jacques Combret, notaire à Rodez. Ce n’est que lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni petits-enfants, ni parents, ni conjoint que ses frères et sœurs reçoivent la totalité de l’héritage.

Reste que ces règles légales s’appliquent par défaut. Il est donc toujours possible d’y déroger. Chacun est en effet libre de léguer un bien précis à un frère ou une sœur, ou d’accroître la part de la succession qu’ils se partageront, ou encore d’avantager l’un d’eux au détriment des autres. Mais pour cela, il faut rédiger un testament.

 

Les droits des héritiers à respecter

Attention ! Cette générosité envers la fratrie est limitée par les droits des autres héritiers. Les enfants, par exemple, doivent recevoir une part minimale de l’héritage de leur parent (la "réserve"), dont nul ne peut les priver, sauf s’ils en ont accepté le principe du vivant de leur parent, devant notaire. Aussi, si le défunt avait des enfants, ses frères et sœurs ne pourront recueillir (au mieux) que la quotité disponible de la succession (soit l’ensemble du patrimoine moins la réserve), dont le montant varie selon la situation familiale.

"Mais gare ! Si la quotité disponible leur est entièrement attribuée, elle ne peut plus être utilisée pour protéger d’autres personnes, et notamment le conjoint survivant, qui risque alors d’être pénalisé", avertit Me Combret. En revanche, en l’absence d’enfants, chacun est libre de laisser ses biens à qui bon lui semble, et donc en totalité, même à ses frères et sœurs. Seule exception : si l’on est marié, le conjoint a droit, au minimum, à un quart de la succession.

Un problème demeure : ce qui revient à la fratrie est amputé de droits de succession très lourds en général. Pour éviter ce coût élevé, si l’on ne tient pas à transmettre un bien particulier (une maison, par exemple), il est parfois judicieux d’investir un capital sur un contrat d’assurance-vie. Si les frères et sœurs sont désignés comme bénéficiaires de ce contrat, ils recevront au décès jusqu’à 156 974 € chacun en franchise d’impôt pour les sommes placées avant 70 ans.

 

 

Assurance-vie ou donation

Autre solution : consentir une donation de son vivant. L’impôt à régler est certes calculé avec le même barème que les droits de succession, mais une réduction est accordée. Elle est de 50 % si le donateur a moins de 70 ans, et de 30 % s’il a plus de 70 ans et moins de 80 ans.

Il est aussi possible, pour alléger davantage l’impôt, de ne donner que la nue-propriété du bien et d’en garder l’usufruit (la jouissance). Celui-ci disparaîtra au décès du donateur, et les frères et sœurs deviendront pleinement propriétaires du bien sans frais supplémentaires. En effet, dans ce cas, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, variable selon l’âge du donateur. Cela permet une économie, même si la réduction d’impôt pratiquée est plus faible : 35 % si le donateur a moins de 70 ans, 10 % s’il a déjà fêté cet anniversaire mais n’a pas encore 80 ans.

"Plus la donation est consentie tôt, plus l’avantage fiscal est important, explique Me Combret. Ainsi, par exemple, la donation en nue-propriété d’un bien d’une valeur de 100 000 € par un donateur âgé de 68 ans permettra de n’être imposé que sur 60 000 €. On déduira ensuite l’abattement de 15 697 €, d’où un net taxable de 44 303 €. On bénéficiera en outre, sur l’impôt dû, d’une réduction de 35 %. Au total, l’économie est considérable."

 

De lourds droits de succession

Sur la part d’héritage reçue d’un frère ou une sœur, il est possible de profiter d’un abattement de 15 697 € en 2010 (ce chiffre est réévalué chaque année). Au-delà de cet abattement, l’impôt s’élève à 35 % sur les 24 069 premiers euros en 2010, puis à 45 % au-delà.

 

Toutefois, la transmission est totalement exonérée si trois conditions sont réunies : le frère ou la sœur qui hérite est célibataire, divorcé ou veuf, âgé de plus de 50 ans (ou atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler), et a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/succession-comment-transmettre-a-ses-freres-et-surs,5010,4

 

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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