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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 09:09

  • Publié le lundi 29 mars 2010

Une vente est réputée parfaite quand il y a accord sur le bien et sur le prix. Ce principe général souffre quelques exceptions, notamment dans le cas de la vente à distance. Le consommateur bénéficie alors de la possibilité de revenir sur sa décision.

 

Que recouvre la notion de "délai de réflexion" ?

Le législateur a pris en compte que, dans certaines situations, un consommateur peut ne pas être en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers un professionnel, surtout quand il se décide trop vite.

Il lui donne donc un délai de réflexion qu’il peut utiliser de deux façons selon l’objet du contrat :

- pour se rétracter ou renoncer à un achat, c’est alors un "délai de rétractation" ;

- pour prendre le parti de signer ou de ne pas signer un acte, on parle dans ce cas d’un "délai d’acceptation".

 

Comment le délai de rétractation est-il calculé ?

Il commence en général à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit acheté (vente à distance), de l’accord (signature de l’acte, accord conclu par téléphone).

On ne prend en compte que les jours ouvrés (du lundi au vendredi), les samedis, dimanches, jours fériés et chômés étant exclus du calcul.

Si le délai expire un tel jour, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, mais uniquement pour le démarchage à domicile (art. L. 121-25 du Code de la consommation), le crédit à la consommation (art. L. 311-19), la vente de produits ou de services à distance (art. L. 121-20, al. 4), un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé (art. L. 121-65), un contrat avec une agence matrimoniale et l’enseignement à distance (art. 10-II de la loi du 23 juin 1989).

Dans certains cas (notamment le démarchage à domicile en matière d’assurances et les contrats de services financiers conclus à distance), le délai prend en compte tous les jours (jours calendaires).

 

Quels sont ses domaines d’application ?

Ils sont nombreux et les modalités appliquées à chaque domaine sont différentes. Parmi eux, on peut citer :

- le démarchage à domicile : achat, vente, location de biens et de services à domicile ou sur le lieu de travail, même à votre demande, dans des lieux non destinés à la commercialisation (appartement, hôtel) ou au cours de réunions ou d’excursions. Le démarchage par téléphone et la vente de méthodes ou matériels d’autoapprentissage des langues en font aussi partie ;

- la vente à distance de biens et de services (autres que financiers) ;

- les services financiers à distance ou le démarchage pour services financiers par visite à domicile ;

- certaines démarches destinées à faire souscrire une assurance-vie ou de capitalisation, un contrat à adhésion facultative ou une opération individuelle de prévoyance ;

- le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le prêt viager hypothécaire.

Par ailleurs, il existe des dispositions spécifiques à certains contrats : enseignement privé à distance, contrat de formation professionnelle, signature d’un contrat avec une agence matrimoniale, acceptation d’un devis concernant une intervention de chirurgie esthétique.

 

Écrivez une lettre recommandée AR comme faire valoir

Les textes prévoient au cas par cas des modalités très précises (durée du délai de rétractation ou d’acceptation, date de départ de cette durée).

Pour faire valoir sa décision, et constituer une preuve, il est vivement conseillé d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception et d’en conserver une copie, avec les preuves d’envoi et de réception.

 

Cas particulier: la vente immobilière

Acquérir un logement est souvent une opération lourde financièrement. Elle est donc très encadrée par la loi. Quand l’acquéreur a signé un avant-contrat de vente, il dispose d’un délai de sept jours qui court à partir du lendemain de la première présentation de l’envoi en recommandé de l’acte.

Si l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat (agent immobilier ou notaire), le délai commence le lendemain de la remise de l’acte.

Si l’acte définitif de vente, par acte notarié, n’a pas été précédé d’un avant-contrat, un délai de réflexion de sept jours court à compter du lendemain de la remise de l’acte.

 

http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/delai-de-retractation-revenir-sur-un-achat,5258,5

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 09:17

En ce qui concerne le crédit à la consommation, la nouvelle loi transcrit dans le droit français la Directive européenne du 23 avril 2008, qui renforce significativement le devoir d'information préalable du prêteur à l'égard de l'emprunteur, l'oblige à vérifier sa solvabilité et instaure des sanctions en cas de non-respect de ses obligations. Mais si cette importante et ambitieuse réforme tend à responsabiliser les organismes de crédit à la consommation, elle pourrait également comporter quelques effets pervers, et faire peser sur le débiteur surendetté une sorte de présomption de mauvaise foi dans de nombreuses situations.

Le second volet de la nouvelle loi tend à améliorer la procédure de traitement du surendettement, notamment en accélérant le traitement des dossiers (à moyens constants ?!), en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement, et en réformant la procédure de rétablissement personnel dont l'actuel mécanisme n'est pas adapté à de nombreuses situations pourtant irrémédiablement compromises. En outre, le nouveau texte modifie le régime de la suspension des saisies et l'applique sous certaines conditions à la procédure d'expulsion locative.


L'institut de Droit Pratique organise les
3 et 4 mai 2010 un stage de formation de deux jours spécialement consacré à la réforme du crédit à la consommation et du surendettement.


Le coût net (exonéré de TVA) de cette formation est de 650 € par personne.


Les
inscriptions peuvent être adressées à Institut de Droit Pratique, 5 rue Villehardouin 75003 Paris, par fax au 01.53.26.95.52 ou par email à info@idp-formation.com. Une convention de formation est établie dès réception de l'inscription.


Pour toute information complémentaire, merci de contacter Monsieur Raymond Taube au 06.60.46.45.45 ou raymond.taube@idp-formation.com. Vous pouvez également vous connecter sur notre site internet : www.idp-formation.com.

Cordialement.

Catherine Ginzburg
Directrice

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 08:24

Focus (mardi 16 mars 2010)

Focus

La Cnaf décompte les bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2009


Fin 2009, les caisses d'allocations familiales (Caf) versaient le revenu de solidarité active (RSA) à 1,7 million de foyers.

Sept mois après sa mise en place, le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) était versé à 1,7 million de foyers par les caisses d'allocations familiales (CAF). En ajoutant les ayants droit, cela représente 3,6 millions de personnes couvertes par la prestation, au 31 décembre 2009, révèle le n° 96 de L'e-ssentiel daté de mars 2010, la publication électronique de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Parmi ces bénéficiaires, environ 238 000 perçoivent une majoration isolement, c'est-à-dire que leur prestation est majorée en tenant compte de leur situation d'isolement avec enfant(s) à naître ou à charge.
Au total, entre juin et décembre 2009, environ 4,1 milliards d'euros ont été versés au titre du RSA parmi lesquels près de 3,5 milliards d'euros concernent le RSA socle (dont 0,6 milliard d'euros pour le RSA socle majoré) et près de 0,6 milliard d'euros le RSA activité.

Les bénéficiaires des différentes composantes du RSA

À la fin de l'année 2009, près des deux tiers des allocataires bénéficiaient du seul RSA socle (l'équivalent de l'ancien RMI). Parallèlement, le RSA socle et activité concernait près de 176 000 bénéficiaires fin décembre, leur part demeurant constante dans l'ensemble des allocataires. Quant aux bénéficiaires du RSA activité seul, ils représentent, désormais, près d'un quart des allocataires, contre seulement 19 % au 30 juin 2009. Leur nombre a ainsi nettement progressé depuis la mise en place de la prestation, pour atteindre 404 000 au 31 décembre 2009.
L'évolution du nombre de bénéficiaires de chaque catégorie du RSA n'est pas uniquement liée aux flux d'entrées et de sorties externes au dispositif. Celle-ci dépend, également, des transitions internes qui peuvent exister entre les trois catégories (RSA socle, RSA socle et activité, RSA activité). « Ainsi, l'augmentation du nombre d'allocataires du RSA socle et activité s'explique par des entrées en provenance des autres catégories du RSA deux fois plus nombreuses que les entrées dans le dispositif », précise l'étude de la Cnaf.
Les transitions entre les composantes du RSA concernent les 1,4 million de foyers présents dans le dispositif, à la fois au 30 septembre et au 31 décembre 2009, ce qui représente 84 % de l'ensemble des allocataires en fin d'année. Au sein des différentes catégories, la composante RSA socle seul s'avère la plus stable d'un trimestre à l'autre. En effet, parmi les 969 000 allocataires recensés fin décembre, 95 % d'entre eux bénéficiaient déjà du RSA socle seul trois mois auparavant. « Cette population est majoritairement sans emploi et se compose, pour plus de la moitié, de personnes seules sans personne à charge », analysent les auteurs de l'étude. La composante RSA activité seul se montre, elle aussi, relativement stable d'un trimestre à l'autre. La composante mixte RSA socle et activité est celle dont les transitions avec les autres catégories se révèlent les plus fréquentes. En effet, selon la Cnaf, « seulement la moitié des allocataires fin décembre bénéficiaient déjà du RSA socle et activité fin septembre. L'autre moitié des bénéficiaires connaissent, à la fois, des mouvements ascendants et descendants. Environ un tiers bénéficiaient du RSA socle seul trois mois auparavant et 14 % ont connu une baisse de leurs revenus d'activité, passant ainsi du RSA activité seul au RSA socle et activité ».

Des disparités régionales relativement importantes

Parmi l'ensemble des bénéficiaires du RSA, environ 37 % étaient en situation d'emploi au 31 décembre 2009. Il s'agit des allocataires du RSA socle et activité et du RSA activité seul, ainsi que des bénéficiaires en période de cumul intégral, ce qui correspond au total à 629 000 foyers. Cette part des allocataires en emploi dans l'ensemble des bénéficiaires du RSA est contrastée sur le territoire métropolitain, variant de 28 % à 59 % !
« Ces disparités sont, généralement, liées aux situations locales du marché du travail. Mais, dans le contexte de la mise en place du RSA, elles peuvent aussi s'expliquer par les rythmes différents de montée en charge du dispositif d'un département à l'autre », avancent les auteurs de l'étude. Selon leurs résultats, les bénéficiaires en emploi sont plus souvent présents dans la Manche, l'Ille-et-Vilaine, la Mayenne et la Vendée, dans les départements au confluent des régions Auvergne, Limousin et Midi-Pyrénées, ainsi que dans le Jura, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence. À l'inverse, leur part est moins élevée en Ile-de-France, en Corse, sur le pourtour méditerranéen et dans les départements du Nord-Est, à l'exception de l'Aisne.

Pour en savoir plus :

Téléchargez le document au format pdf

« Le nombre d'allocataires du revenu de solidarité  active au 31 décembre 2009 », L'e-ssentiel, n° 96, publication électronique de la Caisse nationale des allocations familiales

Pour aller plus loin :

 http://actionsociale.weka.fr/question/la_cnaf_decompte_les_beneficiaires_du_rsa_au_31_decembre_2009-4049?utm_medium=e-mail&utm_campaign=RW0279&utm_content=AS&utm_source=focus_10

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:27
Le député Alain Suguenot, député de la Côte-d'Or, a déposé le 19 mai à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif.

Il s'agit de prendre en considération, en vue de l’ouverture d’un droit à pension, " les périodes effectives pendant lesquelles l’assuré a exercé des fonctions d’élu associatif auprès des organismes mentionnés au 1 de l’article 200 du Code général des impôts ".

Cette proposition de loi reprend une des idées avancées par le président de la République lors de sa campagne électorale (et répétée après son élection) pour valoriser le bénévolat. Son coût serait financé par une majoration de la taxe sur les tabacs.

http://www.maif.fr/associations/actualites/actualites-fevrier-2010/actualite-0902-au-1602.html?xtor=EPR-395-[numero8-fevrier2010]
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 16:10

Les parties à un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre.

Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à durée déterminée et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme, sauf pour celui qui veut rompre avant l'heure, à devoir indemniser son cocontractant.

Si aucune durée n'est prévue par le contrat, il est à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, et sauf pour certains contrats spécifiques comme par exemple le contrat de travail, chaque partie à la possibilité d'y mettre un terme quand bon lui semble, à condition seulement de respecter un préavis suffisant.

Il n'y a pas lieu pour celui qui veut rompre le contrat à durée indéterminée de se justifier sur son choix. Seul peut être sanctionné par des dommages intérêts le caractère brutal de sa décision s'il ne respecte pas un délai de prévenance suffisant vis-à-vis de son cocontractant.

En matière de rupture de concours bancaires, cette même règle d'un délai de préavis raisonnable s'est longtemps imposée à la banque voulant mettre un terme aux découverts en comptes et autres facilités de caisse consentis à son client professionnel.

La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises vient encadrer de manière plus précise et efficace l'hypothèse d'une rupture de concours à l'initiative de la banque.

L'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier dispose désormais que :

"Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours."

La loi pose donc un délai de préavis de 60 jours que la banque doit respecter, sous peine de priver de tout effet sa décision. Il s'agit d'un délai minimal, les parties pouvant prévoir un délai de prévenance plus long.

Le respect de ce délai vaut à la fois pour la rupture totale des concours bancaires, mais également dans l'hypothèse d'une simple réduction de concours décidée unilatéralement par la banque.

Par ailleurs, le texte prévoit qu'à la demande du client, la banque doit lui fournir les "raisons de cette réduction ou interruption".

Il s'agit là d'une obligation d'information tout à fait nouvelle mise à la charge des établissements financiers qui n'avaient jusqu'alors pas à invoquer dans la lettre de notification de la rupture de concours, le motif de leur décision.

Cette obligation sera de pure forme dans la mesure où cette "motivation" de la décision de la banque ne pourra, a priori, pas être remise en cause par le client. Elle présentera cependant le mérite d'une certaine transparence dans un contexte auparavant totalement opaque.

Enfin, l'article L.313-12 dispose expressément qu'en cas de contravention à l'une quelconque de ses dispositions, la banque défaillante pourra voir engager sa "responsabilité pécuniaire".

Cette "responsabilité pécuniaire" conduira l'établissement financier à indemniser son client du préjudice entraîné par la violation du texte. En cas de non respect du préavis, ce préjudice pourrait être par exemple constitué des agios et autres frais financiers supportés par le client consécutivement à la perte subite de son autorisation de découvert.


En revanche, le non-respect de l'obligation de fournir les motifs de la rupture ne devrait pouvoir être indemnisé que par l'allocation de dommages intérêts pour préjudice moral dont le montant est (trop) souvent accordé chichement par les tribunaux.

(Publié le 1er mars 2010 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)

http://aufildudroit.over-blog.com/article-delai-de-preavis-de-deux-mois-pour-la-rupture-de-concours-bancaire-45849834.html

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 15:27

Un inconnu utilise votre ligne téléphonique pendant que vous surfez. Résultat : votre facture explose. De qui s'agit-il ?

• N'acceptez pas toutes les propositions

Le réseau internet regorge d'informations divertissantes. Horoscope, jeux, images de charme… certains sites se vantent de vous offrir ces pages gratuitement « sans abonnement, ni carte de crédit ».
Ils vous proposent de télécharger et installer un kit de connexion. Profitant de l'occasion, vous cliquez donc sur le bouton, et suivez les instructions.
Sans le savoir, vous venez peut-être d'installer un dialer.

• Il téléphone à votre insu

Ces « composeurs de numéros » sont des petits programmes informatiques capables de composer automatiquement un numéro de téléphone et ce, à votre insu.
En réalité, votre ordinateur en contient déjà un, tout à fait sain, il vous sert à vous connecter à votre fournisseur d'accès internet (Wanadoo, AOL, Free…).
Dans les cas de dialers malveillants, ces derniers utilisent votre ligne téléphonique pour appeler des numéros surtaxés - débitant jusqu'à 7 € la minute - ou à l'étranger. Pendant ce temps, vous naviguez innocemment…

• « Qui a encore appelé ? »

evidemment, lorsque vous recevrez votre facture téléphonique, vous vous apercevrez que son montant est inhabituel (certaines factures peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros…).
Il vous sera difficile de faire preuve de votre bonne foi auprès de votre opérateur téléphonique.

• Contactez la répression des fraudes

Toutefois, une conciliation est possible en faisant intervenir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Quant aux sociétés frauduleuses, ne comptez pas les retrouver, elles sont le plus souvent situées en dehors de nos frontières…

• Les boucliers logiciels

Pendant que vous lisez cet article, vous vous demandez si votre téléphone n'est pas connecté avec Oulan Bator en Mongolie ? Rassurez-vous.

Tout d'abord, sachez que ce piratage téléphonique vise uniquement les modems analogiques. En clair, si vous avez une connexion internet par câble ou ADSL, vous êtes à l'abri.

Ensuite, les armes et boucliers logiciels existent. Trojan_Remover, SpyBot Search & Destroy, Ad-aware…Ces solutions - aux noms barbares, reconnaissons-le -, vous permettront de détecter et éradiquer ces intrus.
Vous pouvez les télécharger sur le site www.telecharger.com

Enfin, pour leur interdire l'accès de votre ordinateur, pensez à installer :
- un firewall, qui signale les intrusions sur votre machine (attention à sa configuration !), exemple de logiciel : Kerio
- un anti-virus, qui alerte en cas d'infectation en indiquant le type de virus présent, exemple de logiciel : Panda Antivirus Platinum 7.0.

• Sécurité : les règles d'or

Par la suite, pensez à appliquer l'une des règles d'or de l'internet plus sûr :
- ne jamais télécharger des programmes issus de sites peu recommandables.
- mettre à jour régulièrement son anti-virus.

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 14:05

Quelque 300 jeunes se sont inscrits pour participer en 2010 au service civique mis en place par la mairie de Paris.
L'occasion pour la municipalité de faire savoir qu'elle développe ce programme en faisant passer de 2 à 18 le nombre de missions proposées aux candidats au service civique.

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/24027/la-capitale-developpe-son-programme-de-service-civique.html


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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 13:56
Comme le prévoit la loi de finances pour 2010, le RSA va être étendu aux jeunes actifs de moins de 25 ans qui auront travaillé au moins 2 ans sur une période de 3 ans. Cette mesure entrera en vigueur "en septembre prochain", a précisé le 24 février François Fillon lors d'un déplacement avec Martin Hirsch, et "devrait bénéficier à terme à environ 160 000 jeunes dont 120 000 en emploi".

26/02/2010
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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 13:52
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20 janvier 2010 3 20 /01 /janvier /2010 11:22


L’article 264 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

Il peut toutefois le conserver :

-    soit avec l’accord de son conjoint,
-    soit sur autorisation judiciaire, lorsqu’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de REIMS le 27 février 2009 (n°07/02447) permet de rappeler utilement les conditions de l’obtention d’une telle autorisation judiciaire.

En l’espèce, des époux avaient divorcés en 1981 après 16 ans de mariage. La loi de 1975 prévoyait que chacun des époux reprenait son nom après le divorce, mais l’ex-épouse avait continué de faire usage du nom patronymique de son ex-mari.

Se prévalant de la nouvelle rédaction de l’article 264 du code civil, l’ex-mari saisissait alors le Juge aux Affaires Familiales 25 ans après le divorce, pour obtenir qu’il soit fait interdiction à son ex-épouse d’utiliser son nom, sous peine d’astreinte.

En défense, l’ex-épouse invoquait l’autorisation tacite de son ex-mari, qui savait qu’elle avait continué à utiliser son nom, et demandait au juge de l’autoriser pour l’avenir à continuer d'en faire usage.

La Cour d’Appel écarte l’argument de l’autorisation tacite, en l’absence de tout acte positif émanant de l’ex-mari. Cependant elle fait droit à la demande d’autorisation d’usage du nom de l’ex-mari quelle juge recevable et bien fondée :

-    elle rappelle que l’article 264 n’exige pas que la demande soit introduite durant la procédure de divorce, et applique une jurisprudence désormais constante qui admet que l’autorisation peut-être demandée dans le cadre d’une procédure distincte, après divorce ;
-    elle estime ensuite que l’ex-épouse justifie bien d’un intérêt particulier à la conservation du nom de son ex-mari compte tenu de la notoriété acquise dans le domaine artistique où elle travaille, sous ce seul nom, utilisé sans interruption depuis plus de 40 ans.

En pratique, les juges du fond (juges aux affaires familiales et cour d’appel) accueillent généralement favorablement les demandes liées :

-    à la notoriété professionnelle acquise sous le nom du conjoint pour les professions libérales, les artisans ou encore les artistes,
-    à l’intégration sociale favorisée par le nom français du conjoint, pour les personnes ayant un nom à consonance étrangère,
-    au maintien de l’équilibre psychologique des enfants, notamment pour éviter tout questionnement intrusif de leur entourage.

En revanche, ils considèrent que la durée du mariage où le nombre d’enfants nés de l’union sont insuffisants en tant que tels pour justifier de l’intérêt particulier requis par l’article 264 du code civil.

(Publié le 18 janvier 2010 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)

18/01/2010 11:10:29
Un nouvel article sur le blog aufildudroit.over-blog.com
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