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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 14:55

Publié le 12.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ».

Cette expression renvoyait à l’idée du comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, obligée d’être normalement prudente, diligente et soigneuse. L’obligation s’appliquait évidemment, en droit, à l’homme comme à la femme, parent d’enfant comme sans enfant. Le Code civil employait l’expression dans plusieurs articles. Elle se trouvait encore dans d’autres codes.

En 1982, la loi sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires avait déjà substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ». Le locataire était ainsi tenu « d’user paisiblement de la chose louée » suivant la destination donnée par le contrat de location.

Le 21 janvier 2014, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement supprimant cette expression du droit français et la remplaçant par le terme « raisonnable » ou « raisonnablement ». La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes confirme cette suppression.

Pour en savoir plus

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 

www.service-public.fr/actualites/003245.html?xtor=EPR-140

 

 

www.service-public.fr/actualites/003245.html?xtor=EPR-140

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:05

Publié le 23.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les termes « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » doivent progressivement être supprimés sur les formulaires et les correspondances des administrations (les formulaires déjà édités pouvant être utilisés jusqu’à épuisement des stocks).

 

Le choix des termes « madame » ou « mademoiselle » n’étant commandé par aucune disposition législative ou réglementaire, l’emploi de la civilité « madame » est à privilégier comme l’équivalent de « monsieur » pour les hommes, l’utilisation de ce terme ne préjugeant pas du statut marital de ces derniers. Par ailleurs, du fait notamment de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage, l’emploi du terme « nom de jeune fille » est à éviter. Enfin, le « nom patronymique » est à remplacer par le « nom de famille » alors que le « nom d’usage » est à préférer au « nom d’épouse » et au « nom d’époux ».

 

C’est ce qu’indique une circulaire du Premier ministre en date du mardi 21 février 2012.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002371.html?xtor=EPR-140

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:41

Civil

Responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.

 

 

L'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage (Civ. 3e, 13 mars 1991, 13 mars 1991, Bull. civ. III, n°91 ; D. 1992. Somm. 118, obs. Bénabent). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, fondée sur l'article 1147 du code civil. En revanche, il est admis que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant (Civ. 3e, 17 mars 1999, JCP 2000. II. 10427, note Lasbordes ; 8 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 181 ; D. 2010. Jur. 239, note Dissaux ; RDC 2010. 70, obs. Carval). La solution est aujourd'hui réitérée, mais la cour régulatrice, lui donne, dans cet arrêt de cassation, une base légale précise, tranchant par là-même avec l'arrêt rendu il y a un an de cela, qui avait, pour sa part, laissé les observateurs quelque peu perplexes quant à son fondement (N. Dissaux, note préc.). Le fondement adopté, en quelque sorte négatif, est le suivant : le sous-traitant n'est pas le préposé de l'entrepreneur principal ; dès lors, ce dernier ne peut répondre vis-à-vis des tiers des agissements du sous-traitant, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. La meilleure doctrine était d'ores et déjà favorable au défaut d'assimilation de l'entrepreneur principal à un commettant, au regard des règles de responsabilité (P. Malinvaud, obs. sous Civ. 3e, 11 mai 2006, RDI 2006. 312).

 

Cela étant, la solution n'est sans doute pas absolue. Elle s'explique par le fait que la faute du sous-traitant – la perforation d'une « conduite multitubulaire » lors de l'exécution d'une opération de « forage guidé » – était totalement « extérieure » au contrat de sous-traitance. Si, en revanche, l'entrepreneur principal a lui-même commis une faute personnelle, en quelque sorte « inhérente » au sous-traité, par exemple en commettant une négligence ou en se rendant coupable d'abstention en ne veillant pas au respect par son sous-traitant des instructions qui lui avaient été données, sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers est tout à fait concevable, cette fois sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Civ. 3e, 27 mars 2008, Bull. civ. III, n° 58; D. 2008. AJ 1052, obs. Delpech ; Defrénois 2009. 81, obs. Périnet-Marquet). Ce n'est que l'application de la jurisprudence (contestée) selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note Viney).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5491&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:29

Civil

Violences au sein des couples : précisions procédurales

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

 

 

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. Lavric34794), appelait l'adoption de certaines règles procédurales. Le décret du 29 septembre 2010 modifie le code de procédure civile pour y introduire la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (art. 1136-3 s. c. pr. civ.). En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.). Dans ce cas, il est saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe, requête qui doit, notamment, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Ensuite chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier.

 

Lorsque le demandeur souhaite dissimuler son domicile (art. 515-11 c. civ.), l'acte introductif d'instance ne mentionne pas son adresse à la condition que celle-ci soit portée à la connaissance de son avocat.

 

S'agissant de l'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection, elle fixe la durée des mesures (à défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'ordonnance). L'ordonnance, qui est notifiée par voie de signification (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative), est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la notification.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5497&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

 

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