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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:47

Paye

Contentieux sécurité sociale

À partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d’appel d’Amiens

La loi de modernisation de la justice du XXIeme  siècle a réformé l’organisation du contentieux de droit de la sécurité sociale à horizon 2019. Pour ce qui concerne la tarification AT/MP, un décret vient de préciser quelle sera la juridiction compétente.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente en première et dernière instance en matière de tarification des accidents du travail (ex. : fixation de la cotisation AT/MP, ristournes) sur l’ensemble du territoire français (c. séc. soc. art. L. 143-4).

La loi de modernisation de la justice a posé le principe de la disparition de la CNITAAT et, dans ce cadre, transféré la compétence sur les litiges relatifs à la tarification AT/MP à une cour d’appel spécialement désignée (c. org. jud. art. L. 311-16 nouveau ; loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 12 et 114-I, JO du 19).

Le décret précise que la cour d’appel d’Amiens sera à compter du 1er janvier 2019 la juridiction compétente en la matière (c. org. jud. art. D. 311-12 nouveau).

Rappelons que la loi a par ailleurs prévu que les litiges qui relevaient de la compétence des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) relèveront de celle de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés au plus tard le 1er janvier 2019 (c. org. jud. art. L. 211-16 nouveau). Il en ira de même du contentieux de l’incapacité qui relève, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, de la compétence des tribunaux du contentieux de l’incapacité et, en appel, de la CNITAAT.

décret 2017-13 du 5 janvier 2017, JO du 7

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38206.html

 

L'ASSOCIATION RST vous recommande les informations émanant du groupe REVUE FIDUCIAIRE

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:56

Arrêt de travail

Indemnités journalières maladie : ce que dit la Direction de la sécurité sociale

Quelles sont les modalités d’attribution des indemnités journalières (IJ) dues en cas d’arrêt maladie d’un salarié ? Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 26 mai 2015 fait le point sur la question.

Cette circulaire synthétise en un document unique les principaux aspects de la législation et de la réglementation concernant les IJ maladie :

  • conditions d’ouverture du droit liées notamment à une activité professionnelle préalable à l’interruption de travail (exprimée en nombre d’heures de travail ou en montants de cotisation),
  • maintien de droit pour les personnes qui cessent de remplir les conditions demandées, dispositions spécifiques pour les chômeurs, cas des congés entraînant la suspension du contrat de travail,
  • délai de carence de trois jours pendant lesquels les IJ ne sont pas dues et cas particuliers des personnes en affection longue durée (ALD),
  • montant des IJ (bases et modalités de calcul, majoration pour les assurés ayant trois enfants à charge),
  • revalorisation des IJ maladie (en cas d’interruption de travail se prolongeant au delà de trois mois),
  • durée de versement des IJ maladie (pour les affections autres que les ALD, la limite est fixée à 360 IJ par période de trois ans consécutifs quel que soit le nombre de maladies),
  • paiement des IJ maladie (dans les 15 jours qui suivent l’envoi à la caisse de la feuille d’incapacité de travail).

Dans le cas général, les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base qui est établi sur le total des trois derniers salaires perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Sur Service-public.fr

Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

Pour en savoir plus
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8 mai 2015 5 08 /05 /mai /2015 07:47

05 Mai 2015, 13h57 | MAJ : 05 Mai 2015, 13h57

De l'ordonnance du 4 octobre 1945 à la loi santé de 2015 instaurant la généralisation du tiers payant d'ici à 2017, voici les dates-clés de la "Sécu" :

- 1945 : Création de la Sécurité sociale par les ordonnances du 4 et 19 octobre, qui s'inspirent de la proposition du Conseil national de la Résistance (CNR).

Trois principes retenus : l'organisation unique, la solidarité du financement par prélèvement sur les revenus du travail et la gestion des caisses par les partenaires sociaux.
- 1946 : Reconnaissance des régimes spéciaux : professions agricoles,fonctionnaires, marins, cheminots; les allocations familiales sont étendues à pratiquement toute la population; la réparation des accidents du travail est intégrée dans la Sécurité sociale.
- 1956 : Constitution du Fonds national de solidarité, qui assure le financement du Minimum vieillesse, garantissant à toute personne de plus de 65 ans un montant minimal de ressources.
- 1967 : Première grande réforme du système, avec l'éclatement de la Sécurité sociale en trois caisses nationales - maladie, vieillesse, famille.
Première tentative de redressement des comptes avec une diminution du taux de remboursement des médicaments de 80 à 75%.
- 1975 : Extension de l'assurance vieillesse à toute la population active.
- 1980 : Création du secteur des honoraires libres pour les médecins.
- 1982 : L'âge légal de la retraite passe de 65 à 60 ans.
- 1988 : Création du Revenu minimum d'insertion (RMI), pour les personnes de plus de 25 ans aux ressources limitées.
- 1991 : Création de la Contribution sociale généralisée (CSG), impôt "généralisé" à presque tous les revenus (travail, patrimoine, épargne des retraites, chômage...). La CSG devient la deuxième source de recettes du régime général de l'Assurance maladie en 2003.
- 1993 : Réforme des retraites allongeant la durée de cotisation (40 ans au lieu de 37,5 ans) pour obtenir une retraite à taux plein.
- 1996 : La "réforme Juppé" permet au Parlement de voter des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois depuis 1945, députés et sénateurs vont intervenir sur le terrain jusqu'alors réservé aux partenaires sociaux.
- 1998 : Mise en place de la carte vitale.
- 1999 : Création de la Couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes à faibles revenus.
- 2003 : report de 60 à 65 ans de la limite d'âge pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires, incitation à l'épargne volontaire.
- 2004 : Une nouvelle réforme de l'Assurance maladie instaure le médecin traitant.
- 2006 : Création du Régime social des indépendants, le RSI.
- 2008 : Réforme des régimes spéciaux de retraite, alignés progressivement sur ceux de la fonction publique.
- 2009 : La loi Hôpital patients santé et territoires (HPST) crée les agences régionales de santé (ARS) et fixe de nouvelles règles de gouvernance des établissements de santé.
Le Revenu de solidarité active (RSA) remplace le Revenu minimum d'insertion (RMI) pour les personnes sans ressources.
- 2010 : L'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans, de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation. Un nouveau dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité est également créé.
- 2014: Nouvelle réforme des retraites, avec allongement progressif de la durée de cotisation et instauration du compte pénibilité.
- 2015: L'Assemblée nationale adopte le projet de loi santé instaurant la généralisation du tiers payant (dispense d'avance de frais) à tous les assurés d'ici à 2017.

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-sante/1945-2015-les-grandes-dates-de-la-securite-sociale-05-05-2015-4747463.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:17

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes.

Mais, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013, 56 % des entreprises parviennent à se dispenser de cette indemnisation. Cela crée pour la Sécurité sociale, qui indemnise les salariés accidentés ou malades avant de se faire rembourser par les entreprises, une perte importante de revenus : 20 millions d’euros cette année.

Les entreprises se défaussent de leur obligation de remboursement en exploitant les vices de formes ou de procédure de la Sécurité sociale.

Selon Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath (l’association des accidentés de la vie), lorsque la Sécurité sociale se retourne contre l’entreprise pour obtenir un remboursement, elle doit informer l’employeur de la procédure en cours. Durant cette phase, si l’administration commet la moindre erreur, l’entreprise peut s’exonérer du remboursement.

Ainsi, si la caisse envoie un courrier en lettre simple plutôt qu’en recommandé ou si elle n’a pas respecté les délais légaux, les employeurs arrivent à s’affranchir de leurs obligations.

Pour Dominique Martin, directeur de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale, ces dysfonctionnements existent car il y a des délais qui ne sont pas respectés. Cependant,  l’impact de cette perte de revenus doit être nuancé car il ne représente que 20 millions d’euros par an sur les 8 milliards d’euros d’indemnités versées.

Le projet de la loi de finance de la sécurité sociale 2013 prévoit, pour remédier à cette situation, que l’employeur condamné pour faute inexcusable devra payer quelles que soient les conditions d’information.


« Info-plus » La réparation des préjudices en présence d’une faute inexcusable

 

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié a le droit à une majoration de sa rente (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette majoration est  en principe fixée au maximum (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2003, n° 01-20004).

Le salarié peut également demander à l’employeur réparation de tous les dommages subis et non couverts par la législation professionnelle : préjudices esthétiques et d’agrément, pertes de possibilité de promotion, préjudice sexuel, frais d’aménagement du domicile et d’adaptation du véhicule …

La réparation de ces préjudices est versée directement aux salariés par la caisse primaire d’assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur (article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale).


Et vous, pensez-vous que, les entreprises rembourseront davantage la Sécurité sociale des conséquences d’une faute inexcusable ?



Source : Le Parisien, le 10 décembre 2012


Par Juritravail

Par Juritravail | 10-12-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-absences-liees-aux-accidents-travail-aux-maladies-professionnelles/Id/31291/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_249

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:51

14/12/2010

Social

Indemnisation des arrêts de travail par la sécurité sociale

 

 

Pas d'activité non autorisée pendant un arrêt de travail sous peine d'être sanctionné par la sécurité sociale

Dans deux affaires jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés. À cette occasion, la Cour précise sur qui pèse la preuve d'une éventuelle autorisation et son articulation avec « les sorties libres ».

La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée (c. séc. soc. art. L. 321-1 et L. 323-6).

Dans la première affaire, elle précise qu'il appartient à l'assuré social de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575 FSPBR). Ce faisant, les juges ont écarté l'argumentation d'une salariée, qui partait du constat que les arrêts de travail ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée. L'intéressée considérait que le code de la sécurité sociale conditionne la sanction à une inobservation volontaire des obligations mentionnées, et qu'il n'était pas établi qu'elle avait, en toute connaissance de cause, exercé une activité non autorisée.

Dans la seconde affaire, la cour a précisé que la prescription d'un arrêt de travail « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-16140 FSPBR). À cet égard, les juges ont refusé de tenir compte de l'argumentation de la salariée selon laquelle les sorties libres, « prescrites pour éviter un repli sur soi dans le cadre d'un arrêt de travail lié à un état dépressif », valaient implicitement autorisation de la pratique sportive en question, d'autant que « la pratique d'un sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif ».

Cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575 FSPBR et 09-16140 FSPBR

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21602.html

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 15:43

La sécu en bref

La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.
(Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 – extrait)  
La Sécurité sociale : les chiffres clés 
  • Un budget annuel de  428 milliards d’euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
  • Environ 1/5ème de la richesse nationale dont près de 360 milliards récoltés par le réseau URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), cotisations employeurs et cotisations salariés.
  • Le Régime général compte 123 CAF (Caisse d'allocations familiales) 101 CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), 88 URSSAF et 14 CARSAT (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) 2 CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie).
  • Dans les départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion) 4 CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale) ont en charge la maladie, la vieillesse et le recouvrement.
  • Le régime général des indépendants (RSI) compte 30 caisses régionales.
  • Le régime agricole - la Mutualité sociale agricole - (MSA) compte 35 caisses locales.
  • Les régimes spéciaux (les industries gazières et électriques, les fonctions publiques, les marins...).

Pour comprendre et connaitre la Sécurité sociale :

Lexique et glossaire de la sécurité sociale
  • Glossaire des sigles et abréviations de la : Sécurité sociale.
  • Lexiques et glossaires disponibles sur les sites des organismes de la Sécurité sociale :
       - Site des URSSAF,  lexique recouvrement.
 
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:15

Les nouvelles règles du détachement de salariés à l’intérieur de l’Union Européenne ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Par Juritravail | 2010-10-18


 

Les Règlements 1408/71 et 574/72, adoptés afin de mettre en œuvre la libre circulation des personnes au sein de l'Union Européenne (UE), ont été remplacés par deux Règlements CE 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010.

 

Ces dispositions ont pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale à l'intérieur de l'UE, s'adressent à tous les citoyens européens et s'appliquent aux prestations de sécurité sociale de maladie, vieillesse, chômage, accident, etc. Ces personnes, lorsqu'elles se déplacent dans l'UE, sont soumises au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre afin d'éviter les cumuls de législations et les complications pouvant en résulter. La législation applicable sera celle de l'Etat membre dans lequel l'intéressé exerce une part importante de son activité (article 14.8 R (CE) 987/2009).

 

Le salarié détaché peut être un salarié recruté par une entreprise en vue de son détachement dans un autre Etat membre (article 14.1 R (CE) 987/2009). Toutefois, cette personne doit avoir au préalable été soumise à la législation nationale de l'Etat membre où est établi son employeur pour pouvoir y rester soumise lors de son détachement.

 

Les principaux changements intervenus en cette matière sont les suivants :

 

1. Le détachement ne peut excéder 24 mois


Le travailleur salarié qui exerce son activité dans un Etat membre peut être détaché par son employeur sur le territoire d'un autre Etat membre et rester soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'origine à condition que la durée prévisible du travail à effectuer ne dépasse pas 24 mois et qu'il ne soit pas détaché en remplacement d'une personne parvenue au terme de son détachement (article 12.1 R (CE) 883/2004).

 

2. Détachement imminent à la suite de l'embauche


Aujourd'hui, un salarié peut être embauché en vue de son détachement à condition que cette personne soit « juste avant le début de son activité salariée » soumise à la législation de l'Etat membre où est établi son employeur (article 14.1 R (CE) 987/2009).

Les termes « juste avant le début de son activité salariée » serait considérée comme remplie si la personne concernée était soumise à la législation de l'Etat d'établissement de l'employeur depuis au moins 1 mois (décision A2 du 12 juin 2009 de la Commission Administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS)).

 

3. L'exercice d'activités substantielles dans l'Etat d'origine par l'employeur


Pour pouvoir bénéficier du maintien de la législation de l'Etat d'origine, le salarié devra être détaché par un employeur exerçant « normalement » ses activités dans l'Etat où il est établi. Il doit s'agir d'activités substantielles autres que celle de pure administration (article 14.2 R (CE) 987/2009). Selon, la Commission Administrative, les facteurs pris en compte pour qualifier de substantielles les activités seraient (liste non exhaustive): le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, l'effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l'État d'origine et dans l'Etat de détachement, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses travailleurs et avec ses clients, les chiffres d'affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque État membre concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l'État d'origine.

 

4. Fiscalité


Dans la majorité des cas, les salaires versés pour le travail accompli dans le pays de détachement sera soumis à la législation fiscale du pays d'accueil (lieu d'exercice de l'activité). Il conviendra alors de déterminer pour les autres revenus si le salarié détaché est devenu un résident fiscal du pays de détachement, cas par exemple où la famille du salarié le suit dans son détachement, ou s'il est resté résident fiscal du pays d'origine, cas par exemple, où la famille reste dans le pays de départ dans lequel les enfants sont scolarisés.

 

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

www.stoloff-avocats.fr

 

http://www.juritravail.com/Actualite/regime-fiscal-du-gerant-de-sarl/Id/3370/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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