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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 14:08
 

CET : nouvelles modalités de garantie et de consignation des droits épargnés
Un décret n°2009 - 1184 du 5 octobre 2009 fixe les conditions et les modalités de garantie et de consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps 
Le Compte Epargne Temps permet au salarié de cumuler soit des jours de congés qu'il n'a pas utilisés, soit des sommes d'argent. Ces jours épargnés peuvent être pris ou rémunérés par l'employeur. La mise en place d'un CET dépend d'une convention ou d'un accord collectif.

Le décret revient notamment sur les modalités de consignation des droits ainsi acquis. 
La consignation se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur demande écrite du salarié et par une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Les sommes consignées font l'objet d'une rémunération telle que prévue par l'article L. 518-23 du Code monétaire et financier. 
Il prévoit qu'en l'absence d'accord sur la garantie des droits épargnés au-delà du plafond d'AGS au 8 février 2009, la garantie financière est mise en place par l'employeur.

Le décret précise également que le déblocage de ces droits consignés peut intervenir sur demande du salarié :
- par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne collectif pour la retraite ;
- par le paiement au salarié (ou ses ayants droit) à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

 
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021118968&dateTexte=&categorieLien=id

Retransmission : UNSA 92
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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:49

Absence pour se rendre et participer à des réunions d'associations familiales

(article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles)

Quel est l'objet du congé ?

Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.

Quels sont les bénéficiaires de ce congé ?

Aucune condition d'ancienneté n'est requise. Il suffit pour le salarié d'être désigné pour assurer la représentation d'associations familiales.

Quelle est la durée du congé ?

la durée du congé est de 40 heures maximum par an.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Il n'y a pas de formalité particulière à accomplir. L'information de l'employeur peut se faire par tout moyen.

L'employeur peut-il refuser la prise en charge de l'absence ?


Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé.

Le congé est-il rémunéré ?

Oui. La participation des salariés à ces réunions n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1o de l'article L. 211-10. Le budget du fonds est abondé en conséquence.

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:48

Le congé sans solde

(ce congé n'est pas prévu par le code du travail)

Quel est l'objet du congé ?

Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…).

Quels sont les bénéficiaires du congé ?

Tous les salariés. Aucune condition d'ancienneté ou de présence dans l'entreprise n'est requise.

Quelle est la durée du congé ?

Elle est à déterminer par l'employeur et le salarié.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Aucune formalité particulière n'est requise. L'accord de l'employeur doit néanmoins être formalisé par écrit.

L'employeur peut-il refuser la prise de congé ?

Oui.

Le congé est-il rémunéré ?

Non. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour « financer » son congé sans soldes.


(1) Lire notre édition du 17 septembre 2009

Par Eléonore Barriot

Actuel RH

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:47

Le congé sabbatique

(articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail)

Quel est l'objet du congé ?

Permettre au salarié de suspendre son contrat de travail pour réaliser un projet personnel.
Pendant son congé, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.

Quels sont les bénéficiaires de ce congé ?

Tous les salariés qui, à la date du départ en congé, justifient de 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d'activité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois.

Quelle est la durée du congé ?

Elle est comprise entre 6 et 11 mois.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récipissé, au moins 3 mois à l'avance.

Quelle forme doit prendre la réponse de l'employeur ?

L'accord de l'employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

L'employeur peut-il reporter le congé ?

Oui. Le départ en congé peut être reporté si un certain nombre de salariés sont déjà en congé sabbatique.
Deux reports sont possibles :
L'un l'est sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande (jusqu'à 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés).
L'autre l'est lorsque 1,5 % des effectifs l'entreprise (si elle emploie plus de 200 salariés) sont déjà en congé sabbatique ou 1,5 % du nombre de jours travaillés (si elle emploie moins de 200 salariés).

L'employeur peut-il refuser la prise du congé ?

Oui. Le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l'employeur estime, après consultation des représentants du personnel, que l'absence peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. L'employeur doit préciser le motif de son refus et le porter à la connaissance du salarié, sous peine de nullité.

Que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas ?

S'il ne répond pas dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'accord est réputé acquis.

Le congé est-il rémunéré ?

Non. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour « financer » son congé sabbatique.

actuel RH

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:46

Le congé pour catastrophe naturelle (aide aux victimes)

(articles L. 3 142-41 et L. 3142-42 du Code du travail)

Quel est l'objet du congé ?

Participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Quels sont les bénéficiaires de ce congé ?

Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle. L'état de catastrophe naturelle est constatée par arrêté ministériel.

Quelle est la durée du congé ?

20 jours maximum pris en une ou plusieurs fois.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Aucune. Toutefois en cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut-il refuser la prise du congé ?

Oui après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) si le départ en congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

Le congé est-il rémunéré ?

Non.

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:45

Le congé de solidarité internationale

(articles L. 3142-32 et suivants du Code du travail)

Quel est l'objet du congé ?

De participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.

Quels sont les bénéficiaires ?

Les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise.

Quelle est la durée du congé ?

6 mois maximum. Le salarié peut prendre plusieurs congés consécutifs, dès lors que la durée cumulée de ces congés n'excède pas 6 mois.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié adresse à son employeur, au moins 30 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récipissé en main propre, l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie. A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 15 jours, son accord est réputé acquis.
En cas d'urgence, le salartié peut solliciter un congé de solidarité internationale d'une durée maximale de 6 semaines, sous préavis de 48 heures. l'employeur fait alors connaître sa réponse dans les 24 heures. il n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

L'employeur peut-il refuser la prise du congé ?

Oui. Il le peut :
- s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise. Son refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ;
- s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé au sein de l'établissement concerné au cours d'une même année atteint la proportion suivante :

Nombre de bénéficiaires

Taille de l'entreprise

1

moins de 50 salariés

2

50 à 100

3

100  à 199

4

200 à 499

5

500 à 999

6

1000  à 2000

1

Par tranche de 1000 au-delà de 2000

 

Le congé est-il rémunéré ?

Non.
Les salariés pourront verser, à un fonds de mutualisation mis en place par leur entreprise, le gain retiré du rachat des jours de RTT, des jours de repos en cas de forfait jours ainsi que des jours de repos compensateur de remplacement afin de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire (loi du 8 février 2008). Un décret est attendu pour rendre applicable cette mesure.

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:44

Le congé de représentation, d'associations ou de mutuelles

(articles L. 3 142-51 et suivant du code du travail)

Quel est l'objet du congé ?

Lorsqu'un salarié membre d'une association ou d'une mutuelle est désigné pour siéger dans une instance instituée auprès de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.

Quels sont les bénéficiaires de ce congé ?

Aucune condition d'ancienneté n'est requise. Il suffit d'être membre d'une association ou d'une mutuelle et siéger dans une instance instituée auprès de l'État.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé ne peut pas dépasser 9 jours ouvrables par an. Elle peut être fractionnée en demi-journées.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.
A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle le congé est accordé, il est délivré au salarié une attestation constatant sa présence effective. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

L'employeur peut-il refuser la prise du congé ?

Oui. L'employeur peut refuser le départ en congé :
- après avis du comité d'entreprise, (ou, à défaut, des délégués du personnel) si le départ en congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
- s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé au sein de l'établissement concerné au cours d'une même année atteint la proportion suivante :

Nombre de bénéficiaires

Taille de l'entreprise

1

Moins de 50 salariés

2

50 à 99

3

100 à 199

4

200 à 499

5

500 à 999

6

1000 à 2000 

2

Par tranche de 1000 au-delà de 2000 



dans une entreprise occupant : moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire ; de 50 à 99 salariés : 2 bénéficiaires ; de 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaire ; de 200 à 499 salariés : 4 bénéficiaires ; de 500 à 999 salariés : 5 bénéficiaires ; de 1 000 à 1 999 salariés : 6 bénéficiaires ; 2 bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés à partir de 2 000 salariés.

Le refus doit être notifié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande. Il doit être motivé sous peine de nullité.

Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite devient prioritaire pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.

Le congé est-il rémunéré ?

Non. Toutefois en cas de diminution de salaire, versement par l'État d'une indemnité compensatrice.

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:44

Le congé d'acquisition de nationalité


(article L. 3 142-116 du code du travail)

Quels sont les bénéficiaires de ce congé ?

Tous les salariés ont le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Quelle est la durée du congé ?

Elle est d'une demie-journée.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié doit justifier de l'acquisition de la nationalité.

L'employeur peut-il refuser la prise du congé ?

Non.

Le congé est-il rémunéré ?

Non.

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:42

Congé pour servir dans la réserve opérationnelle

(Article L. 3 142-65 à L. 3 142-70 du Code du travail)

Quels sont les bénéficiaires du congé ?

Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence.

Quelle est la durée du congé ?

Il est de 5 jours ouvrés par année civile dans la limite de 30 jours.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié présente sa demande par écrit au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Ce délai peut être réduit à 15 jours par voie d'arrêté pour certains réservistes.

L'employeur peut-il refuser la prise du congé ?

Oui. Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours à compter de la réception de la demande.

Le congé est-il rémunéré ?

Non. 

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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 15:42

Congés pour événements familiaux

(articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail)

Quels sont les évènements familiaux visés ?

Il s'agit de la naissance, de l'adoption, du mariage et du décès.

Quels sont les bénéficiaires de ces congés ?

Tout salarié, quel que soit son ancienneté.

Quelle est la durée du congé ?

Elle varie selon l'évènement :

- 4 jours pour un mariage ;

- 3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'une adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

- 2 jours pour le décès d'un enfant ;

- 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Un accord collectif peut prévoir des durées supérieures.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour bénéficier de l'autorisation d'absence, le salarié doit apporter la justification de la survenance de l'évènement.

L'employeur peut-il refuser la prise du congé ?

Non.

Le congé est-il rémunéré ?

Oui.

 

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