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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 05:50

Article juridique publié le 29/03/2011 à 23:36, vu 17347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

la loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a créé une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit et qui vise à définir et à sanctionner pénalement l’usurpation d’identité.

Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne.

Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d’Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne.

Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité (1) puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne (2). Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit (3), les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires (4).

1) Définition de l'usurpation d'identité en ligne

Concrètement l’usurpation d’identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que :

- vos nom et prénom,

- votre pseudo,

- votre adresse électronique,

- votre adresse postale,

- vos photographies,

- etc ...

Cette usurpation peut avoir lieu sur n'importe quel type de site internet : blog, forum de discussion, réseau social, sites de partage, sites institutionnels, chat, etc ...

Concrètement, il pourra notamment s'agir de :


- commettre sous votre identité des actes répréhensibles,

- nuire à votre réputation sous votre identité en créant un faux profil, un blog, ou rédigeant des commentaires sous votre identité,

- récupérer à partir d'un faux site des informations personnelles : pirater des boîtes mail ou des comptes Facebook,

- accéder à des comptes sécurisés,

- vous envoyer un message en se faisant passer pour un organisme public ou une entité privée à des fins commerciales, économiques, financières, politiques, etc. ...

2) Conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne

La loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a crée un nouvel article 226-4-1 dans le code pénal , au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" qui dispose que :

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Ainsi, ce nouveau délit visant expressément en son alinéa 2 les réseaux de communication au public en ligne est susceptible de s'appliquer quand les conditions suivantes sont réunies :

- faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant d'identifier une personne ;

- en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Mais l'usurpation d'identité peut également tomber sous le coup des dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés puisqu'elle donne lieu à un traitement de données à caractère personnel d'un individu sans son accord, délit sanctionné pénalement par 5 ans de prison et 300.000 € d'amende.

3) Les mesures préventives à l'usurpation d'identité

D'une manière générale, il faut être prudent lorsque vous saisissez des données sur internet ou lorsque vous recevez des messages vous demandant de fournir ou de mettre à jour des données vous concernant.

Ainsi, il ne faut pas répondre aux messages qui vous paraissent suspects ou cliquer sur les liens contenus dans les messages dont vous n'êtes pas certain de la provenance.

Il faut faire choisir des mots de passe complexes mélangeant chiffres, lettres, caractères spéciaux, qui ne soient pas votre date de naissance ou votre surnom, que vous conserverez secret et n'enregistrerez pas dans votre navigateur.

Il est aussi conseillé d'effacer ses cookies et son historique de connexion régulièrement et de vérifiez ses relevés bancaires pour repérer tout prélèvement anormal.

4) L'action pénale ouverte aux victimes d'usurpation d'identité

Les victimes peuvent :

- amiablement faire retirer tous contenus susceptibles d'être mis en ligne par un usurpateur. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre contact avec l'éditeur du site Internet diffusant ces contenus. A défaut de réaction de la part du site pour retirer les contenus qui lui ont été portés à sa connaissance, il conviendra de s'adresser à un avocat spécialisé en droit de l'Internet pour qu'il notifie au site qu'il engage sa responsabilité et obtenir le retrait amiable des contenus litigieux. Dans la très grande majorité des cas, les notificaion de retrait de contenus illicites par Avocat donnent lieu à exécution de la part des sites Internet tels que Facebook ou Google.

- le cas échéant, connaître l’identité et voir sanctionner l'usurpateur en déposant une plainte pénale auprès du procureur de la République par le biais d'un avocat spécialisé en droit de l'Internet qui fera établir un constat des faits et propos litigieux et rédigera la plainte justifiée en fait et en droit afin de permettre une poursuite pénale rapide et efficace.

Enfin, il convient de souligner l’avance prise par le Maroc en la matière.

La justice marocaine a en effet condamné un jeune ingénieur en informatique marocain, Monsieur Fouad Mourtada, le 5 février 2008, pour avoir publié sur Facebook un faux profil du Prince Moulay Rachid.

Facebook avait alors communiqué les coordonnées à partir desquelles le profil en question a été créé, ce qui a permis aux autorités marocaines de remonter jusqu’au coupable et de le sanctionner pénalement.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouveau-delit-penal-usurpation-identite-4975.htm#.VYpETRvtmko

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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 05:41

Code pénal

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:50

26-10-2012 

 

On a beaucoup parlé de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, et de la mise en place d'une nouvelle incrimination destinée à la remplacer. La loi pénale ne pouvant être rétroactive, il en résulte l'impossibilité de toute poursuites pénales visant des faits antérieurs à la date d'entrée en vigeur du texte nouveau. Cette situation provient du caractère carencé (imprécision, redondance etc...) des textes législatifs ou réglementaires contemporains, seraient-ils fondés sur des causes légitimes comme l'incrimination d'un comportement social condamnable tel que le harcèlement sexuel.

La situation est relativement voisine en ce qui concerne le délit de non paiement d'une pension alimentaire, mais est passée relativement inaperçue.

En effet, l'article 227-3 du Code pénal visait, depuis 2009 et une loi de "simplification du droit" (cela ne s'invente pas) les seules "obligations résultant du titre 9 du livre 1 du Code civil". Mais c'était alors oublier que certaines obligations alimentaires familiales, auparavant incriminées par ce délit, ne figuraient pas dans "le titre 9 du livre 1 du Code civil", mais à d'autres endroits de ce code (notamment la pension alimentaire relative au devoir de secours entre époux)...

Le 17 mai 2011, le législateur a modifié l'incrimination pénale, pour ne plus viser le "titre 9 du livre 1 du Code civil", mais généralement "toutes contributions" dues en raison d'une obligation familiale.

Dans la mesure où le nouvel article 227-3 étend le champ d'application de son incrimination, il s'analyse en une loi pénale plus sévère, et ne peut donc pas fonder des poursuites pour la période antérieure à son entrée en vigueur, soit le 17 mai 2011.

La Cour de cassation, par un arrêt du 23 mai 2012 de sa Chambre criminelle (11-83901) a confirmé cette solution aussi évidente que quelque peu embarrassante en considérant qu'un défaut de paiement de pension alimentaire au titre du devoir de secours, s'il reste exigible et exécutoire sur le plan civil, ne pouvait pas entraîner de sanctions pénales eu égard à l'époque des faits.

Les mauvais esprits pourront naturellement considérer que la "simplification du droit" opérée n'aurait peut-être pas du être rédigée par des auteurs aux connaissances juridiques aussi simplistes.

 Contactez Maître Pascal ZECCHINI

Maître Pascal ZECCHINI

Avocat au Barreau de TOULON

Domaines de compétences :
- Droit Commercial et Economique - Droit de la Famille - Divorce ...

 

http://www.juritravail.com/Actualite/droits-victime/Id/21333/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_392

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:01
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si on vous envoie un colisalors que vous n'avez rien commandé, vous n'êtes en aucun cas tenu de le payer.
Vous devez simplement rappeler au vendeur que vous n'avez rien commandé et que vous tenez ce produit à sa disposition.

Lettre type (voir à la fin de cet article)

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code pénal.

 Art. R. 635-2 : 
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes : 

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 

Modèle de lettre-type

 

Madame, Monsieur, 

Vous m'avez adressé un (indiquer la nature de l'objet : livre, disque...)que je n'ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l'article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m'importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition. 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature 

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:30

11/10/2010

Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

 

L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions du dirigeant

Lorsque le gérant d'une SARL dans l'exercice de son mandat commet intentionnellement une infraction pénale, cette faute est séparable de ses fonctions de dirigeant. Il engage de ce fait sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette faute a porté préjudice.


Au cas considéré, des personnes confient à une SARL, entreprise de bâtiment, la réalisation d'importants travaux de rénovation, y compris de gros œuvre, dans un immeuble leur appartenant. Suite à des malfaçons et inéxecutions diverses, il s'avère qu'aucune assurance dommage obligatoire couvrant la responsabilité décennale du constructeur n'avait été souscrite. La SARL étant mise en liquidation judiciaire, les intéressés réclament des dommages-intérêts à la gérante de la société, faisant valoir qu'elle avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société une telle assurance. Les juges du fond rejettent leur demande en considérant que ce défaut de souscription d'une assurance obligatoire constitue certes un délit, mais n'est pas une faute séparable des fonctions de la gérante. À tort, la gérante avait commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec ses fonctions en acceptant sciemment d'ouvrir un chantier sans que la SARL fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs.
Un précédent arrêt allait déjà dans ce sens en retenant la faute intentionnelle à l'encontre d'un dirigeant qui avait accepté que la société exécute des travaux n'entrant pas dans l'objet social et qui n'avait pas souscrit l'assurance obligatoire y attachée (cass. com. 18 mai 2010, n° 09-66172). L'apport principal de l'arrêt est de poser le principe que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, une faute séparable des fonctions d'un dirigeant.

 

cass. com. 28 septembre 2010, n° 09-66255

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20895.html

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:14

 

 

La seule circonstance que la victime d'un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l'article 222-24 du code pénal.

 

L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juin 2010 précise les contours de l'une des circonstances aggravantes du crime de viol, défini par l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise » et puni de quinze ans de réclusion criminelle. Sous le visa de l'article 222-24 du même code, il censure la décision d'une chambre de l'instruction de renvoyer une personne mise en examen devant une cour d'assises pour tentative de viol aggravé et viol aggravé au seul motif que la particulière vulnérabilité de la victime était due à son âge de 70 ans, lequel était apparent ou connu de l'auteur. En effet, selon la haute juridiction, la chambre de l'instruction n'a pas précisé en quoi l'âge de la victime la mettait dans une situation de particulière vulnérabilité. En d'autres termes, une telle vulnérabilité ne peut résulter de la seule circonstance que la victime fût âgée de 70 ans au moment des faits, comme le soutenait le pourvoi. Il est nécessaire de justifier de la corrélation entre l'âge de la victime et sa particulière vulnérabilité, en faisant appel, le cas échéant, à d'autres éléments.

 

Une telle solution peut sembler critiquable au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, prévu à l'article 111-4 du code pénal. En effet, l'article 222-24 précité punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol « commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ». Toutes ces conditions prévues étant alternatives, l'une seule d'entre elles devrait suffire à établir l'état de particulière vulnérabilité de la victime, sans qu'il soit nécessaire de relever d'autres éléments complémentaires. Aussi, la seule caractérisation de l'âge avancé de la victime devrait suffire pour établir sa particulière vulnérabilité.

 

Pour autant, la solution peut être justifiée. En effet, sur le plan physique et psychique, le seul fait pour un individu d'avoir 70 ans n'est pas synonyme de particulière vulnérabilité, y compris face à une tentative de viol ou à un viol consommé. Une personne moins âgée pourrait se révéler plus fragile, tout comme une personne plus âgée pourrait finalement paraître plus forte. C'est, semble-t-il, ce raisonnement que retient la Cour de cassation.

 

D'ailleurs, un tel raisonnement n'est pas nouveau dans la jurisprudence. On peut le remarquer si l'on se réfère aux décisions rendues s'agissant de l'infraction d'abus de faiblesse. Certes, l'on sort ici du domaine des crimes sexuels, domaine dont il est question dans l'arrêt étudié. Cependant, la définition énoncée à l'article 223-15-2 du code pénal reprend mot pour mot les termes de l'article 222-24 du même code : il s'agit de « l'abus de la situation de faiblesse (…) d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (…) est apparente ou connue de son auteur ». Les décisions de justice rendues sous le visa de cet article peuvent donc nous être d'un grand secours. Il convient alors de remarquer que, « faute d'autres éléments le caractérisant, l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime » (Montpellier, 7 déc. 2000, JCP 2002. IV. 1257). D'autres éléments doivent donc être relevés. Ainsi en est-il s'agissant d'une personne âgée de 89 ans et souffrant d'une importante surdité, en l'absence de la personne qui lui prêtait habituellement assistance (Crim. 17 janv. 2001, Bull. crim. n° 16 ; D. 2001. IR 981 ; AJDI 2001. 522, obs. Laporte), ou s'agissant d'une personne de 85 ans qui, bien que n'ayant pas de troubles manifestes de la compréhension ou de la mémoire, souffre de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement (…) (Paris, 2 avr. 2001, D. 2002. Somm. 1804, obs. Gozzi ; RSC 2002. 821, obs. Ottenhof). De même, est particulièrement vulnérable une femme de 74 ans vivant seule à son domicile et étant placée sous tutelle (Crim. 2 déc. 1998, Gaz. Pal. 1999. 1, Chron. crim. 62), ou encore une femme de 78 ans, isolée par son veuvage et soumise pendant toute une journée à la pression d'arguments publicitaires afin de souscrire une commande (Crim. 1er févr. 2000, Bull. crim. n° 52 ; D 2000. AJ 198, obs. Rondey ; RSC 2000. 815, obs. Bouloc ; RTD com. 2000. 741, obs. Bouloc). À chaque fois, outre l'âge de la victime, étaient relevés d'autres éléments de nature à établir la particulière vulnérabilité de cette dernière. C'est cette exigence que rappelle la Cour de cassation s'agissant du crime de viol aggravé.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5470&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PENAL_MORE

 

 

 

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:10

Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

 

 

Au regard des multiples interrogations en termes de droits fondamentaux que suscite (toujours) le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 était particulièrement attendue. Il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 - qui a, pour l'essentiel, étendu l'inscription au FNAEG des personnes reconnues coupables des infractions visées mais déclarées irresponsables pénalement. Le fichier recense, on le sait, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles des personnes simplement mises en cause pour ces mêmes infractions (bien qu'une procédure d'effacement existe alors). De nombreux principes étaient invoqués par le requérant à l'appui de sa QPC.

 

Le Conseil constitutionnel les a examinés et écartés un à un : la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d'inviolabilité du corps humain, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la même Déclaration, ainsi que le principe non bis in idem. Pour écarter ces griefs, les neufs sages ont notamment relevé que la loi interdisait de procéder à un examen des caractéristiques physiologiques, morphologiques ou héréditaires des personnes ayant subi un prélèvement, pour ne permettre que leur identification, et offrait de nombreuses autres garanties (fichier sous le contrôle d'un magistrat, procédure d'effacement, contrôle de la CNIL, droit d'accès des intéressés...). Deux réserves d'interprétation, fondées sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui, en matière de procédure pénale, proscrit « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire », ont néanmoins été posées : le Conseil a, tout d'abord, précisé que les « crimes ou délits » dont est soupçonnée une personne, et qui permettent un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de comparaison avec les données du fichier (3e al., art. 706-54 c. pr. pén.) devaient s'entendre des crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ensuite, le Conseil a jugé que la durée de conservation des empreintes génétiques au fichier, qui doit être fixée par décret, devait être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs.

 

Rappelons brièvement que l'ensemble du dispositif du FNAEG résulte de plusieurs lois successives, depuis que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé le fichier. Le législateur a d'abord élargi le nombre des incriminations permettant une inscription au fichier en allongeant régulièrement la liste des infractions prévue par l'article 706-55, au point que l'on puisse légitiment s'interroger sur le fait de savoir « si l'énumération - censée être limitative - a toujours un sens » (C. Girault, Identification et identité génétiques, AJ pénal 2010. 224). Ainsi, aux infractions de nature sexuelle sont venues s'ajouter diverses autres infractions contre les personnes en 2001, puis des infractions contre les biens en 2003, puis certaines infractions contre la sûreté de l'État. Ensuite, au fichage des personnes condamnées est venu s'ajouter celui des personnes soupçonnées ; c'est l'objet du deuxième alinéa de l'article 706-54 qui prévoit dans ce cas une procédure d'effacement. Enfin, le législateur a sanctionné le refus des intéressés de se soumettre au prélèvement (V. Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 30, commentaire de la décision rapportée). L'évocation de la boîte de Pandore est incontournable.

 

Le cadre proposé n'est pas ici celui d'une discussion approfondie sur la légalité et la proportionnalité du FNAEG. Aussi nous contenterons-nous simplement de rappeler que :

  • l'utilisation du FNAEG conduit à la résolution d'un nombre croissant d'affaires, cette efficacité croissant également proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier ;
  • il permet d'apporter des preuves de culpabilité dans certains cas, mais aussi d'innocenter des personnes mises en cause ;
  • les éléments statistiques sollicités par le Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction de cette QPC révèlent que le FNAEG, qui ne recensait les empreintes génétiques que de 2 100 personnes en 2002, recensait celles de plus de 600 000 personnes en 2007, de plus de 800 000 personnes au 1er octobre 2008 ; de 1 257 182 individus au 30 janvier 2010 (972 042 personnes mises en cause et 285 140 personnes condamnées) et enfin, de 1 363 704 personnes au 1er juin 2010 (313 106 profils correspondant à des personnes condamnées et 1 050 598 profils de personnes soupçonnées), ce qui représente une augmentation de plus de 100 000 personnes inscrites en quatre mois (du 30 janv. au 1er juin 2010) ;
  • enfin, le risque d'erreur, de contaminations, de falsifications, croît aussi proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier (C. Girault, art. préc.), ce qui ne peut qu'inciter à la prudence.
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