Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:28

Mise à jour le 06.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).

 

Qui est concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts, dont il est complémentaire :

  • salarié en CDI ou CDD ,

  • demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

  • retraité, qui perçoit une pension de retraite,

  • étudiant et personne en formation initiale,

  • fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,

  • profession libérale non réglementée,

  • travailleur indépendant, exerçant une (ou plusieurs) activité(s) non salariée(s) non artisanale(s),

  • exploitant agricole non salarié.

L'activité relevant du régime de l'auto-entrepreneur est alors accessoire à l'activité exercée à titre principal.

Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur.

Ce statut peut également être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

  • être en entreprise individuelle,

  • être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,

  • opter pour le régime micro-social simplifié.

À savoir : si l'auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Conditions

Seuils de chiffre d'affaires

Ce statut s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

En cas de dépassement des seuils

Si le CAHT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 90 400 € et 34 900 €, il est possible de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

En cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l'année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Attention : cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporisdépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans période de lissage.

En cas d'activité mixte ou de poly-activités

Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple), ou si deux activités distinctes sont exercées, il faut remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil, soit90 400 €

  • à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 34 900 €

Si les différentes activités relèvent du même seuil, le CA global (en additionnant les CA de chaque activité) ne doit pas dépasser ce seuil : le seuil ne s'applique pas à chaque activité, mais à leur addition.

Formalité de création simplifiée

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d'auto-entrepreneur, il suffit d'une simple déclaration :

Commerçant

Pour exercer une activité commerciale, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS et exonéré des frais de chambre de commerce et d’industrie.

Bien que non immatriculée au RCS l'entreprise créée possède un numéro Siren.

Artisan

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM), en complétant la déclaration P0 par une intercalaire spécifique aux activités artisanales ISAA - cerfa n°14105*01.

Si la déclaration d'activité est faite en ligne, cette intercalaire supplémentaire n'est pas nécessaire.

Est qualifié d'activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

Un artisan déclaré en auto-entrepreneur reste dispensé de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat pendant 3 ans (l'année de création d'entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l'installation, d'une durée de 4 jours.

L'immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre accessoire (ou complémentaire).

Cependant, lorsque le revenu de l'activité artisanale représente plus de la moitié des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'auto-entreprise n'est plus considérée comme complémentaire et l'immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés).

À noter : même si la déclaration d'activité est simplifiée, l'auto-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Modification d'activité

Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*02 qui doit être adressé auCFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité...

 

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23264.xhtml?xtor=EPR-140
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 20:03

Fermeture de Albany-Copfa : 133 salariés sacrifiés

Par Corinne Mérigaud (Limousin) - Publié le 24 février 2012 à 15h 10

Mouchoirs en papier
© Chris - Flickr - C.C.

Rachetée en 2000 par l'américain Albany International, l'usine Cofpa qui fabrique des toiles techniques non tissées va fermer malgré 4 millions de bénéfices en 2011. Son activité sera transférée sur le site alsacien du groupe à Sélestat (Bas-Rhin).

L'annonce a fait l'effet d’une bombe, jeudi 23 février, lorsque les 133 salariés de l'usine Albany-Cofpa à Saint-Junien (Haute-Vienne) ont appris la fermeture de leur site annoncée lors d’un comité central d'entreprise qui avait lieu au siège social du groupe à Sélestat (Bas-Rhin). L'américain, leader mondial du feutre, compte transférer l'activité sur son siège alsacien.

Plus que centenaire, l'usine Cofpa avait été reprise en 2000 par Albany International. Spécialisée dans la fabrication de toiles techniques non tissées servant de base à la fabrication de mouchoirs en papier, lingettes et couches-culottes, cette usine de 6 000 mètres carrés construite en 2004 (12 millions d'euros) pour remplacer la précédente trop exigüe, a dégagé un chiffre d'affaires de 21 millions d'euros en 2011 et 4 millions de bénéfices.

Les salariés ont décidé d'occuper le site ce week-end pour protéger leur outil de travail et le stock. « Les salariés sont mobilisés et très remontés, confirme Jean-François Soury, secrétaire régional de la CGT. La direction a déserté les lieux et a refusé d'expliquer au personnel les raisons de cette fermeture. Les représentants du personnel ont dû annoncer la mauvaise nouvelle aux salariés. Cela montre le courage de la direction qui n'ose pas affronter les salariés. La semaine dernière elle avait affirmé en CCE qu'il n'y avait pas de projet de fermeture. Avant de partir, la direction a verrouillé l'ensemble des machines. Les salariés exigent que le PDG d'Albany vienne à Saint-Junien participer à une table ronde réunissant élus, pouvoirs publics, direction et représentants des salariés sur l'avenir du site parce. Il y a ici un savoir-faire et on n'est même pas certain qu'Albany ait pu le récupérer pour le transférer ailleurs. Les salariés occupent l'usine jusqu'à lundi pour protéger l'outil industriel. Ils vont décider en assemblée générale des actions à mener dans les jours qui viennent ».

Une entrevue était prévue vendredi 24 février entre le maire de Saint-Junien et le président de la vommunauté de communes Vienne Glane. Celle-ci avait cédé le terrain pour l'euro symbolique et engagé 1,5 million d'euros pour financer les travaux de voirie. Son président Joël Ratier, également conseiller régional communiste, est « en colère et indigné face à la fermeture d'un site rentable qui dégage des bénéfices. On est face à des licenciements boursiers. La communauté de communes avait fait des efforts pour maintenir à Saint-Junien ce fleuron de l'économie locale, cette décision est scandaleuse ».

Dans un communiqué, la direction a expliqué, jeudi, que « cette action planifiée... n'a rien à voir avec la performance des salariés concernés. C'est une nécessité financière conduite par les perspectives actuelles et à venir du marché ».

 

L'association RST (Réseau Solidaire par le Travail) tient à exprimer son plus sincère soutien aux 133 salariés sacrifiés, à leur famille et à leurs proches.

Elle reste à la disposition de celles et ceux qui le souhaitent pour venir en aide à ces personnes. Renseignements disponibles à l'adresse suivante : assorst@yahoo.fr - Tél 06 21 41 03 89

Tous ceux qui peuvent les soutenir sont les bienvenus... N'hésitez pas à faire confiance à ces travailleurs en leur offrant du travail si vous pouvez..

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:14

Chômage

Consultation des usagers de Pôle emploi : une plus grande personnalisation des services attendue

26 octobre 2010

 

Deux tiers des demandeurs d'emploi "se disent satisfaits de Pôle emploi", un "bon score" qui laisse cependant encore la place à des "marges de progrès" : la "grande consultation" des usagers de Pôle emploi lancée en juillet dernier vient de livrer ses résultats.
Les objectifs de cette enquête publiée lundi 25 octobre étaient d'"identifier les freins à l'emploi et les services de Pôle emploi qui peuvent aider les demandeurs d'emploi le plus efficacement dans leur recherche d'emploi", mais également d'"améliorer ou compléter" ces services.

Taux de retour de 21 %

Alors qu'un questionnaire a été adressé par mail à 500 000 usagers de Pôle emploi, le recueil des réponses effectué entre le 6 septembre et le 5 octobre fait apparaître un taux de retour de 21 % (plus de 100 000 réponses), modestement qualifié d'"excellent" par l'institut de sondage IPSOS à qui a été confiée la consultation.
C'est avant tout le degré de satisfaction qui a été analysé. Globalement positif à 66 %, ce taux varie cependant en fonction du profil des demandeurs : plus ils sont jeunes, au chômage depuis longtemps, et non indemnisés, moins leur satisfaction est importante. L'enquête souligne par ailleurs que "la satisfaction croît avec l'usage des services de Pôle emploi".

Première attente : la gestion des allocations

S'agissant des attentes exprimées par les usagers du service public de l'emploi, la première concerne la gestion de leurs allocations (calcul, versement...), sachant que dans ce domaine "la prestation délivrée répond aux attentes" dans 80 % des réponses recueillies.
Deuxième souhait : une plus grande personnalisation des services. Ainsi, le taux de satisfaction descend à 52 % concernant les "services proposés pour aider à rechercher un emploi". L'enjeu pour Pôle emploi est donc de "délivrer le service adapté à la situation de chacun tout en traitant des flux massifs".
Les résultats de la consultation mettent en exergue "une très forte hétérogénéité" au sein des demandeurs d'emploi. La palette de leurs difficultés va ainsi de celles rencontrées dans le cadre de leurs premières démarches (question de l'indemnisation au moment de l'inscription à Pôle emploi en particulier) à leur situation personnelle, en passant par la formation et l'expérience ou les contacts avec les entreprises (grande méconnaissance de ces dernières et de leurs pratiques).

Des profils hétérogènes

Cinq profils types de demandeurs d'emploi ont par ailleurs été dessinés. Il y aurait ainsi les "autonomes", les "mal informés", les "contraints", les "insuffisamment formés" et les "hyper fragilisés", un "public hétérogène dans ses situations et donc dans ses attentes vis-à-vis de Pôle emploi".
Plusieurs recommandations sont par ailleurs émises : il conviendrait par exemple de "développer les démarches administratives pour les plus autonomes et les contacts par mail", de réaliser un "diagnostic complet" en terme de formation et d'expérience, de proposer un "meilleur ciblage" des ateliers et des formations, et de multiplier les "opportunités de contacts avec les entreprises".
Enfin, d'après les résultats, la fusion ANPE-Assedic qui a donné naissance à Pôle emploi en janvier 2009 ne serait "plus un sujet", les demandeurs d'emploi ayant connu les deux époques estimant à près de 70 % que les démarches sont à la fois "plus simples" et "plus rapides".

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32284/consultation-des-usagers-de-pole-emploi-une-plus-grande-personnalisation-des-services-attendue.html

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:23

01/10/2010

 

Social

Projet de loi de finances pour 2011

Un contrat d'accompagnement renforcé pour les anciens CDD ou intérimaires

Le projet de loi de finances prévoit la création d'un contrat d'accompagnement renforcé (CAR). Le dispositif serait testé dans certains bassins d'emploi, dans lesquels le CAR serait proposé avant le 22 juin 2011.

Le CAR concernerait les anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi serait localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la Vallée de l'Arve.

Les personnes auraient à remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir été titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois et avoir acquis un droit minimum de 6 mois à l'assurance chômage.

Le CAR serait conclu entre l'ancien salarié et soit l'AFPA, soit le Pôle Emploi, selon les bassins concernés.

Pendant la durée du contrat, les bénéficiaires du CAR n'auraient pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle (à l'inverse des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle). Ils percevraient l'allocation de retour à l'emploi et les aides auxquelles ils peuvent prétendre au titre de l'assurance chômage.

Pour le reste, le CAR reposerait sur certaines des dispositions du contrat de transition professionnelle telle la conclusion pour une durée de 12 mois en vue de mettre en œuvre un parcours d'accompagnement comprenant des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.

 

Projet de loi de finances pour 2011, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010, (art. 94)

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20819.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
19 juillet 2010 1 19 /07 /juillet /2010 12:17

Nouvelles du web

Les partenaires sociaux lancent un portail commun pour l'emploi

12 juillet 2010

C'est une première, selon les partenaires sociaux qui se sont alliés, patronat et syndicats réunis, pour lancer un tout nouveau portail - accessible à l'adresse www.liens-vers-emploi.fr - destiné à donner "en trois clics, toute l'information sur l'emploi, l'orientation, les formations et les métiers".
Prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 6 novembre 2009, signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO, le Medef et l'UPA, cette plateforme unique doit ainsi permettre aux chômeurs, salariés, entreprises ou familles de trouver plus facilement leur chemin dans le dédale des informations relatives à la nébuleuse du monde du travail.
Elle ne contient en elle-même aucune information mais joue à plein son rôle de portail donnant accès à différents sites utiles, sur les métiers et l'information des jeunes (avec l'AFPA, le CIDJ ou l'Onisep) ou sur la recherche d'emploi (avec les incontournables Pôle emploi, Unedic et autres missions locales).
Les autres onglets concernent les tendances de l'emploi (avec notamment les travaux prospectifs des observatoires de branche), la formation professionnelle (avec entre autres le Centre Inffo ou le CNAM mais aussi les OPCA) et enfin les acteurs, parmi lesquels figurent évidemment l'ensemble des partenaires sociaux mais aussi plusieurs sites institutionnels tels que le ministère du Travail et de la Solidarité, l'Agefiph ou l'OFII.

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/29307/les-partenaires-sociaux-lancent-un-portail-commun-pour-l-emploi.html

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
28 mai 2010 5 28 /05 /mai /2010 09:29

Nouvelles du web

Pôle emploi met ses rendez-vous à l'heure de l'interactivité en ligne

25 mai 2010

 

"Tout au long de l’année, de nombreux événements sont organisés localement par les agences Pôle emploi", à destination des chômeurs comme des (futurs) employeurs qui peuvent désormais se renseigner sur ces différentes actions de terrain via un nouveau site : www.pole-emploi-evenements.fr, qui recense tous les rendez-vous proposés sur une carte de France interactive.
Le service "Pôle emploi événements !" relaie ainsi toutes les informations à même de "permettre aux entreprises qui ont besoin de recruter ou aux demandeurs d’emploi en recherche d’activité de connaître les événements qui ont lieu près de chez eux mais aussi dans toute la France métropolitaine ainsi que dans les DOM", précise Pôle emploi dans un communiqué.
Salons, conférences, ateliers, jobdatings, forums, tables rondes… sont ainsi épinglés sur une carte de France qui indique, dès la page d'accueil, le nombre d'événements organisés sur une zone géographique donnée, à laquelle l'internaute accède par un simple clic.
La recherche peut être affinée en indiquant si l'on est "Entreprise" ou "Demandeur d'emploi". Un moteur de recherche permet enfin de faire une demande précise en renseignant une adresse.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/27468/pole-emploi-met-ses-rendez-vous-a-l-heure-de-l-interactivite-en-ligne.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 17:57

Contrat de professionnalisation : prime exceptionnelle à l’embauche

Embaucher un jeune en contrat de professionnalisation ouvre désormais droit à une prime allant jusqu’à 2 000 euros.

Par Anne-Lise Barnel, le 08/07/2009

Conformément au plan d'urgence en faveur de l'emploi des jeunes annoncé le 24 avril dernier,  les employeurs embauchant un jeune âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle. L'embauche doit toutefois être réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Le contrat doit en outre être à durée indéterminée et avoir une durée effective d'au moins 2 mois.

À noter : la transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette prime.

Par ailleurs, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :
- être à jour des déclarations et du paiement de ses contributions sociales et des cotisations d'assurance chômage (ou respecter un plan d'apurement des cotisations restant dues) ;
- n'avoir procédé à aucun licenciement économique, dans les 6 mois précédant l'embauche, sur le poste en question ;
- et ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le salarié embauché postérieurement au 24 avril 2009.

Si ces conditions sont remplies, l'employeur peut alors prétendre, suivant le niveau de qualification du jeune, à une aide de 1 000 ou de 2 000 €. Cette aide est versée en deux fois : la moitié à l'issue du 2e mois d'exécution du contrat et l'autre moitié à l'issue du 6e mois.

En pratique : l'employeur doit faire une demande d'aide auprès de Pôle emploi à l'issue du 2e mois d'exécution du contrat. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009, JO du 16

Pour obtenir le formulaire de demande d'aide, cliquez ici

Pour en savoir plus sur le contrat de professionnalisation

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 17:37

Quel doit-être le contenu du plan d'action pour l'emploi des seniors dans les entreprises de 50 salariés et plus ?

 

Question du jour publiée le jeudi 2 juillet 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Outre l'élargissement du champ des négociations triennales qui doivent désormais aussi porter sur l'emploi des salariés âgés et la gestion prévisionnelle des compétences par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué - à compter du 1er janvier 2010 - une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l'accord ou le plan d'action.
La loi institue par ailleurs une procédure spécifique de rescrit destinée à sécuriser les entreprises concernées dans l'application de ce dispositif.

Les établissements concernés

Les entreprises - y compris les EPIC, les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé, et sous cette même condition, les établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial - d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, sont soumises à cette obligation d'être couvert par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Le contenu de l'accord

L'accord de branche, d'entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés doit aborder au moins 3 des domaines d'action suivants :

  • le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise des salariés âgés de 50 ans et plus - exemple d'action 1
  • l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles du personnel de 55 ans et plus - exemple d'action 2
  • l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité du personnel de 55 ans et plus - exemple d'action 3
  • le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation du personnel de 55 ans et plus - exemple d'action 4
  • l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite du personnel de 55 ans et plus - exemple d'action 5
  • la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat du personnel de 55 ans et plus - exemple d'action 6.

L'intitulé de ces domaines d'action doit être repris tel quel dans les accords ou les plans d'action. Pour chaque domaine d'action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d'un objectif chiffré mesuré au moyen d'un indicateur. La durée de ces accords ou plans d'action ne peut excéder 3 ans.

Notons que :
  • s'il s'agit d'un accord d'entreprise, il détermine librement les modalités de suivi
  • concernant les plans d'action, ils sont suivis annuellement au sein du comité d'entreprise, ou devant les délégués du personnel
  • s'agissant des accords de branche, ils font l'objet d'une partie du rapport annuel de branche

La procédure de validation spécifique pour les accords de branche

Les accords de branche sont soumis à l'avis de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en même temps que leur dépôt pour extension auprès de la Direction générale du travail. La DGEFP valide ou non dans un délai de 3 mois. Si la DGEFP reste silencieuse, l'accord est réputé validé. Un avis défavorable doit être motivé.

L'accord est ensuite étendu pour produire ses effets.

La procédure de rescrit

La procédure de rescrit est une possibilité offerte aux entreprises afin de s'assurer de la conformité de leurs accords ou plans d'action vis-à-vis de la réglementation. Cette procédure est indépendante du fait que l'entreprise soit assujettie ou non à la pénalité.

Selon le site pour l'emploi des seniors, l'entreprise peut adresser sa demande à la Direction régionale du travail, pour lui demander de se prononcer sur sa situation au regard de la pénalité. La demande est complète si l'administration ne signale pas d'informations manquantes dans un délai de 30 jours.

La réponse de l'administration signifie à l'entreprise si sa situation lui permet ou non de s'exonérer de la pénalité de 1%. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 3 mois, son silence signifie que l'entreprise peut s'exonérer de la pénalité. La réponse de l'administration est opposable aux URSSAF.

Pour aller plus loin :

 Précisions à propos de l'obligation d'emploi des seniors et de recrutement des salariés âgés (25/05/2009)
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 17:33
 

Conditions de versement de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée

Actualité publiée le lundi 29 juin 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Le décret (n°2009-692) du 15 juin 2009, a institué une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (CDI), d'un montant de 3.000 euros, afin de faciliter l'accès à un premier emploi par les jeunes.

Les conditions pour en bénéficier

Peuvent bénéficier de cette prime les employeurs qui embauchent :

  • entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009,
  • par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands,
  • des jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages (conventionnés) d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.

Le bénéfice de cette prime est ouvert :

  • aux employeurs qui cotisent à l'assurance chômage, y compris les employeurs de pêche maritime
  • aux groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective

En revanche, le versement de la prime est exclue :

  • lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les 6 mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement
  • lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

La demande de prime

Selon l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement de la prime, la demande de versement :

  • doit être adressée à l'Agence de services et de paiement, dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    - copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune
    - copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune
    - imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché
    - relevé d'identité bancaire de l'employeur.

Le versement de la prime

Si elle est acceptée, la demande donne droit au versement de la somme de 3.000 euros, versée en deux fois de manière égale, à l'employeur.

La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.

La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur, dans le mois suivant la réception par l'Agence de services et de paiement des justificatifs, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement :

  • de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail
  • de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié.
    Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'Agence de service et de paiement à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du premier versement de la prime.

La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les 4 mois suivant la date marquant les 6 mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.
L'Agence de service et de paiement pourra, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.

Pour aller plus loin :

 Publication des décrets instituant 4 nouvelles aides pour l'embauche de jeunes (16/06/2009)
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article
31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 16:35

3 juillet 2009

Emploi des seniors

Pénalité URSSAF 1 % seniors : un site internet pour aider les entreprises à élaborer des accords relatifs à l'emploi des salariés âgés

Le ministère du travail a mis à disposition du public un site internet dédié à l'emploi des seniors (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/emploi-seniors).

Les entreprises de 50 salariés et plus (ou celles qui, quel que soit leur effectif, appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés) souhaitent négocier un accord d'entreprise ou élaborer un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en vue d'échapper à la pénalité URSSAF de 1 % au 1er janvier 2010 pourront, le cas échéant, y trouver diverses informations (exemples d'actions et d'indicateurs, liste des accords de branche notamment).


http://rfsocial.grouperf.com/depeches/17178.html
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
commenter cet article