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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:22

Publié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2017 avant le 1er mars :

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

 

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:00

26/05/16 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le registre recensant les mandats de protection future sera effectif cet été. Il permettra d'éclairer les professionnels du droit et d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire, telles que la tutelle ou la curatelle, à l'encontre de la personne qui subit une alteration de ses facultés.

Créé lors de la réforme des tutelles de 2007, le mandat de protection future permet à une personne d'organiser sa protection à l'avance. Il s'agit d'un contrat dans lequel le senior y désigne la personne qui sera chargée de s'occuper de ses intérêts, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Ce système ne retire pas la capacité juridique au moment de la prise d'effet du mandat, la loi n'avait pas envisagé que le mandat soit publié, contrairement à ce qui est prévu pour la curatelle ou la tutelle. En pratique, l'absence de publicité pose des difficultés puisque le juge saisi n'a pas les moyens - hormis le cas où le mandataire l'informerait lui-même - de connaître l'existence et la teneur du mandat conclu.

Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat avait donc préconisé d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la création d'un registre spécifique et l'insertion d'une mention en marge de l'acte de naissance ou du registre d'état-civil. Cette demande a été entendue puisque cette recommandation a été insérée dans la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement. "Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire", a souligné Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Il faudra toutefois attendre la publication du décret fixant les modalités d'accès au registre pour que lesmandats de protection future soient recensés. Actuellement en cours d'élaboration, le texte sera publié d'ici l'été.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1608015/un-registre-des-mandats-de-protection-future-d-ici-l-ete-2016?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 16:07

04 Mai 2015

Enfant et handicap

Les activités périscolaires sont ouvertes à tous, mais des adaptations sont parfois nécessaires pour faciliter l’accueil des enfants en situation de handicap. Désormais, les Caf pourront apporter une aide financière aux communes.

La mesure a été annoncée par le président de la République le 11 décembre 2014, lors de la Conférence nationale du handicap. Les Caf jouent un rôle croissant dans le soutien aux activités périscolaires organisées par les communes, notamment dans le cadre de la récente réforme des rythmes scolaires.

Pour répondre à l'orientation fixée par le chef de l'Etat, les Caf vont dorénavant accompagner financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l’accès des enfants en situation de handicap à ces activités périscolaires.

Adapter les activités proposées et renforcer l'encadrement

En savoir plus

Relevé des conclusions de la conférence nationale du handicap

http://www.caf.fr/vies-de-famille/vivre-avec-un-handicap/enfant-et-handicap/accueil-periscolaire-la-caf-soutient-les-enfants-handicapes​

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:31

Publié le 18.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, viennent d’entrer en vigueur.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Sur Service-public.fr

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/007675.html?xtor=EPR-140

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26 avril 2015 7 26 /04 /avril /2015 14:07

3 AVRIL 2015

Partir en vacances avec son enfant handicapé, c’est plus facile avec les caisses d’Allocations familiales. Elles financent un dispositif expérimental qui permet de guider les parents et les enfants durant leur séjour.

PEU D’HÉBERGEMENTS ADAPTÉS

Les parents confrontés au handicap de leur enfant rencontrent souvent des difficultés pour partir en vacances : manque d’hébergements adaptés, organisation des soins sur place, crainte du regard des autres, manque de disponibilité pour le reste de la famille… Les solutions sont difficiles à trouver et les structures de vacances réunissant toutes ces conditions sont peu nombreuses.

BÉNÉFICIAIRES DE L’AEEH

L’expérimentation des Caf est ouverte aux parents bénéficiaires de l'allocation d'éducation aux enfants handicapés (Aeeh). Dans le cadre de l'élaboration de leur projet de départ en vacances, ils sont suivis par un travailleur social de la Caf, d’un centre social, d’une association spécialisée ou par le réseau « Passerelles » (Partir en vacances avec son enfant handicapé). C'est le rôle de cette personne de prendre contact avec les centres de vacances engagés pour préparer et organiser les modalités du séjour.

EQUIPEMENTS ET ANIMATION SPÉCIFIQUES

En 2015, le dispositif concerne huit centres de vacances habilités par la Caf. En plus de leur clientèle habituelle, ils accueilleront, en juillet et août, des familles confrontées à des difficultés économiques, sociales ou fragilisées par un événement particulier, dont le handicap de leur enfant.

Sur place, l’hébergement permet l’accueil de tous types de handicaps grâce à des équipements spécifiques : chambres et sanitaires adaptés à la circulation en fauteuil roulant, rampes d’accès aux différents lieux de vie, signalétique pour les enfants déficients sonores ou visuels…

Côté animation, un personnel qualifié est présent pour assurer des journées ou des demi-journées d’activité adaptées aux besoins des enfants. L'objectif est de favoriser leur insertion en leur permettant par exemple de participer à des animations avec leurs frères et sœurs, ainsi que d'autres enfants.

POUR EN SAVOIR PLUS

Le site du réseau Passerelles

http://www.viesdefamille.fr/handicap-et-vacances-les-caf-accompagnent

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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:50

Publié le 09.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 3 avril 2015 modifie, à partir du 6 avril 2015, les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le bénéfice de l’AAH est ouvert aux personnes ayant un taux d’incapacité :

  • d’au moins 80 %,
  • compris entre 50 et 80 % à condition que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) considère qu’elles subissent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait de leur handicap.

C’est pour cette deuxième catégorie de bénéficiaires que les conditions d’attribution de l’AAH évoluent. En effet, ce décret étend de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % sans nouvelle demande de leur part.

Cette allocation est destinée à assurer un revenu minimum aux personnes handicapées âgées d’au moins 20 ans (ou de plus de 16 ans si elles n’ouvrent plus droit aux allocations familiales) et disposant de ressources inférieures à certains plafonds, variables selon qu’elles vivent seules ou en couple et ont, ou non, des enfants à charge.

Sur Service-public.fr

Allocations destinées aux adultes handicapés : AAH et compléments

Pour en savoir plus
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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 17:59

Carte européenne de stationnement

Publié le 24.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Sur Service-public.fr

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Pour en savoir plus
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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 07:18

Mise à jour le 19.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.

Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou enCDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié :

  • est âgé à partir de 45 ans,

  • est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,

  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,

  • ou sort d'un établissement protégé ou adapté.

L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.

Montants de l'aide à l'insertion professionnelle

Temps de travail

CDD de 12 mois minimum

CDI

Temps plein

4 000 €

4 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures hebdomadaires)

2 000 €

2 000 €

Attention : depuis le 1er janvier 2015, l'AIP qui concernait également les CDD de 6 à 11 mois (de 2 000 € pour un temps plein et de 1 000 €pour un temps partiel) est supprimée ; seuls les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2014 sont éligibles à l'aide.

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Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Montants de l'aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Contrat concerné

Aide au contrat de professionnalisation

Aide au contrat d'apprentissage

CDD de 6 à 11 mois

1 500 €

1 500 €

CDD de 12 mois

3 000 €

3 000 €

CDD de 12 à 18 mois inclus

4 500 €

4 500 €

CDD de 18 à 24 mois inclus

6 000 €

6 000 €

CDD de 24 à 30 mois inclus

X

7 500 €

CDD de 30 à 36 mois inclus

X

9 000 €

CDI

7 500 €

X

De plus, l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, attribuée en cas d'embauche d'une personne handicapée à l'issue de son alternance, est fixée à :

Temps de travail

Embauche en CDI

Embauche en CDD d'au moins 12 mois

Temps plein

4 000 €

2 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures par semaine)

2 000 €

1 000 €

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

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Aide au tutorat

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par :

  • un tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,

  • un tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 €/heure.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

À savoir : il existe différentes aides pour le maintien de l'emploi et notamment une subvention de 2 000 € lorsque le maintien du salarié handicapé dans son emploi est menacé suite à la survenance ou l'aggravation du handicap (complément de 3 000 € en cas de besoin).

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Aide aux emplois d'avenir

L'employeur du secteur marchand qui embauche un travailleur handicapé de moins de 30 ans à temps plein dans le cadre d'un emploi d'avenir peut bénéficier d'une aide :

  • de 6 900 € la première année du contrat de travail et

  • de 3 400 € pour la seconde année.

L'Agefiph peut également financer la formation du jeune, si celle-ci vise un diplôme ou une certification.

L'aide intervient en complément des autres financeurs (Opca...) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation comprise entre 100 et 250 heures de formation.

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Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Une aide permettant à l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite peut être accordée.

Elle concerne les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Son montant est égal à :

  • 4 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail,

  • 6 700 € par an pour une réduction de 35 à 50 %.

Le montant de l'aide est calculé sur 3 ans maximum, mais peut être lissé sur 5 ans selon la date du départ à la retraite envisagée.

En cas de travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata avant la réduction.

L'employeur doit s'engager à maintenir le salaire sur la période considérée.

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Reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié de sa demande.

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût pour l'employeur ou le travailleur indépendant est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],

  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

Le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de :

  • 4 324,5 € (9,61 € x 450) pour le taux normal,

  • 8 649 € (9,61 € x 900) pour le taux majoré.

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Services en ligne et formulaires
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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 19:06

Expérimenté dans trois hôpitaux des Bouches-du-Rhône, le dispositif Handi Santé 13 facilite l’accès aux soins des patients handicapés.

27/10/14 - 13 H 48

 

Dans chaque établissement, une infirmière référente forme les soignants, organise le suivi des soins et fait le lien avec les familles.

« Professionnelles, exemplaires ! » Marc loue le travail de Marie-France Novelli, infirmière référente handicap, et des équipes de gynécologie de l’hôpital marseillais de la Conception. Sa sœur Muriel, 53 ans, infirme motrice cérébrale, y a été hospitalisée début septembre.

« Dès l’admission, Mme Novelli nous a demandé un maximum d’informations comme les gestes à faire ou à éviter. Ces petits riens changent tout ! », souligne cet agent de sécurité de 46 ans. 

Muriel a eu une paille pour boire et la présence continue de son père pour l’apaiser. « Enfin de la chaleur humaine ! », sourit Marc. Il y a deux ans, lui et ses parents « ont vécu l’enfer » et couru en vain trois hôpitaux marseillais pour soigner les ganglions douloureux de Muriel : « À l’hôpital, le handicap est tabou. Les soignants ont peur d’être dépassés », explique-t-il.

UNE INFIRMIÈRE RÉFÉRENTE HANDICAP FAIT LE LIEN

Pour faciliter l’accès aux soins des handicapés, l’association de parents« La Chrysalide » a créé Handi Santé 13, expérimenté depuis six mois dans trois hôpitaux, à Salon-de-Provence, à Aix-en-Provence et à Marseille (à la Conception). Dans chaque établissement, une infirmière référente handicap prévient les équipes soignantes, fait le lien avec les familles et organise le suivi des soins. Une fiche de liaison recense habitudes et besoins des patients. « Enfin, il existe une vraie prise en charge pour les handicapés ! », se réjouit Dominique, 75 ans, mère de Geneviève, handicapée mentale.

« Ma fille refuse de se laisser approcher. Défaitiste, le corps médical a souvent refusé de traiter le problème sous prétexte qu’il n’est pas formé à cela », regrette Dominique, qui poursuit : « Enfin, on respecte son droit d’être soignée comme n’importe quelle patiente ! »

Au quotidien, Samuel Herrenschmidt, infirmier dans un foyer, confirme des avancées : « Les urgences aixoises font un effort afin de réduire l’attente pour certains patients autistes. L’information circule mieux. » À la Conception, le service de chirurgie orthopédique ne s’est plus « senti en échec » face à un jeune handicapé moteur et cérébral ne communiquant que par cris et spasmes.

UNE COMMISSION HANDICAP À AIX-EN-PROVENCE

« L’infirmière référente nous a appris les techniques pour le faire manger et boire. Son encadrant du foyer nous a donné les clés pour repérer les signes de douleur. Ce fut déterminant », affirme Myriam Perou, cadre de santé.

À Aix-en-Provence, une commission handicap a vu le jour et projette de créer un groupe de médecins sensibilisés dans chaque spécialité et de rassembler sur une journée tous les examens des patients handicapés.« La référente handicap a permis aux équipes soignantes de se concentrer uniquement sur le problème médical. Faire évoluer les pratiques prendra du temps mais c’est un premier pas », indique Pascal Granier, médecin et président de la commission handicap de l’hôpital aixois. 

La Chrysalide espère obtenir prochainement le soutien financier de l’agence régionale de santé pour développer Handi Santé 13 dans les hôpitaux de Martigues, Aubagne ou Arles. L’association songe aussi aux moyens d’aider les médecins généralistes, souvent isolés.

Corinne Boyer (à Marseille)

http://www.la-croix.com/Ethique/Medecine/Handi-Sante-13-quand-l-hopital-s-adapte-au-handicap-2014-10-27-1255144?xtor=EPR-9-%5B1300732175%5D

 

 


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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:01
4 JUIN 2014

II existe un label national permettant de connaître et de repérer les lieux de vacances et les sites touristiques accessibles aux personnes handicapées.

Créé en 2001 par le ministère chargé du tourisme, le label national Tourisme et Handicap est attribué selon des critères d'accueil, d'accessibilité et de confort. Des critères appréciés par des évaluateurs spécialisés.

Ce qui permet d'identifier les équipements et les sites touristiques, ouverts à tous, mais adaptés aux personnes en situation de handicap.

Les lieux agréés peuvent ainsi afficher le symbole « Tourisme & Handicap » sur leurs brochures, leur site Internet... Par ailleurs, il existe 4 pictogrammes liés aux handicaps : moteur, visuel, auditif ou mental. Un site touristique peut donc bénéficier de 1 à 4 de ces pictogrammes.

En savoir plus sur le label Tourisme et Handicap sur le site de la direction générale de compétitivité, de l’industrie et des services.

COMMENT L'OBTENIR ?

Pour bénéficier du label, les sites touristiques doivent engager une démarche volontaire. Connaître les modalités de demande.

http://www.viesdefamille.fr/accessibilite-le-label-tourisme-et-handicap

 

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