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30 avril 2014 3 30 /04 /avril /2014 11:13
3 AVRIL 2014

Personnes handicapées : un guide sur le stationnement réservé

Vous ou l’un de vos proches êtes handicapé ? Un guide, téléchargeable gratuitement sur Internet, vous permet de tout savoir sur le stationnement réservé des véhicules.

Le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer publie sur son site Internet un guide pratique et gratuit pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il contient toutes les informations à connaître sur le stationnement réservé des véhicules et répond à de très nombreuses questions.

Parmi lesquelles :

  • Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ?
  • Où faut-il s’adresser pour l’obtenir ?
  • Quelle est sa durée de validité ?
  • La personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle utiliser sa carte à l’étranger ?
  • etc.

Vous pourrez également en savoir plus sur le nouveau modèle et les conditions d’utilisation de la carte de stationnement.

Pour aller plus loin, téléchargez le guide « Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé » sur le site du ministère.

http://www.viesdefamille.fr/personnes-handicapees-un-guide-sur-le-stationnement-reserve

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf

attention il y a 32 pages dans ce guide, conservez-le sous format électronique !!

 

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:01

Le salarié, ou le candidat à l'embauche, reconnu travailleur handicapé, n'est pas tenu d'informer l'employeur de sa situation.

Il est libre d'engager cette procédure de reconnaissance auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et n'a pas à en avertir l'employeur. Ce « droit au silence » est dicté par une exigence de respect de la vie privée et ne contrevient pas à l'obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser qu'un candidat à l'embauche n'avait pas à révéler sa situation lors de l'entretien : si l'employeur décide de lui faire prendre ses fonctions avant d'avoir passé la visite médicale d'embauche, il ne peut pas ensuite l'attaquer pour dol si la visite ultérieure révèle, du fait de son handicap, la nécessité de lui confier un poste différent (Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855).

Cette position n'est pas neutre pour l'entreprise car le salarié peut demander à bénéficier de certains droits attachés à son statut de travailleur handicapé, tel qu'un doublement de son préavis en cas de rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 5213-9).

https://fr-mg42.mail.yahoo.com/neo/launch?.rand=apritnhg4btgb#mail

Information : Editions Législatives

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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:11

Tout employeur qui occupe 20 salariés ou plus au 31 décembre doit employer des personnes handicapés ou assimilés dans la proportion de 6 % de son effectif total (1).

 

Principe :

Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise (2). Le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre dans le secteur privé, ou au 1er janvier dans le secteur public.

Les entreprises nouvellement créées ou dont l’effectif a augmenté pour atteindre le seuil de 20 salariés disposent d’un délai qui ne peut excéder 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation (3). Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

 

Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés que l’employeur devrait employer, il faut se reporter à l’effectif d’assujettissement de l’établissement au 31 décembre et le multiplier par 6 %. Le nombre ainsi obtenu correspond au nombre de bénéficiaires que l’entreprise doit employer (4).

 

A noter :

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons. D’une part, il peut employer directement des personnes handicapées ou autres bénéficiaires dans la proportion prévue en fonction de l’effectif de l’entreprise (5).

D’autre part, il peut accueillir des stagiaires au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise et pour une durée égale ou supérieure à 40 heures (6).

Ensuite, il peut appliquer un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées (7).

Et enfin, il peut verser une contribution à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Son montant brut, dû pour chaque bénéficiaire manquant, varie selon la taille de l'entreprise (8). Au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une pénalité de 1.500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise (9).

 

A savoir :

Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi doit, chaque année, effectuer une déclaration détaillant le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé (la DOETH). Les établissements de plus de 20 salariés doivent l’effectuer en février (10). La déclaration doit être portée à la connaissance du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

 

Le manquement à l’obligation légale ou le défaut de déclaration entraîne le versement au Trésor public d’une pénalité. Cette dernière est égale au montant de la contribution due à l’AGEFIPH par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, majoré de 25 % (11). De plus, les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation sont exclues des marchés publics (12).

 

Références :

(1)    Articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du travail

(2)    Article L. 5212-1 du Code du travail

(3)    Article L. 5212-4 du Code du travail

(4)    Circulaire DGEFP n°2006/06 du 22 février 2006

(5)    Article L. 5212-13 du Code du travail

(6)    Articles L. 5212-7, R. 5212-10 et R. 5212-11 du Code du travail

(7)    Articles L. 5212-8, R. 5212-15 à R. 5212-17 du Code du travail

(8)    Articles L. 5212-9 et R. 5212-30 du Code du travail

(9)    Articles D. 5212-20, D. 5212-21 et D. 5212-27 du Code du travail

(10)  Article L. 5212-5 du Code du travail

(11)  Article L. 5212-12 du Code du travail

(12)  Article 43 du Code des marchés publics

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/72/ResultNL/2

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:14
Principe

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié appartenant à l'une des catégories bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et sous certaines conditions. Depuis 2012, la prime à l'insertion et la prime à l'embauche et à l'apprentissage sont supprimées. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés (Cap emploi notamment).


Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

Entre 2012 et 2015, l'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois, peut percevoir, sur prescription, une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié:

  • est âgé de 50 ans au moins,

  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois dans les 24 mois précédant son recrutement,

  • ou sort d'un établissement adapté.

Le montant de l'AIP est de :

  • 2.000 € pour un temps plein,

  • 1.000 € pour un temps partiel d'au moins 16 heures.


Aides au contrat de professionnalisation

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

  • 1.000 € pour un contrat de 6 mois,

  • 2.000 € pour un contrat de 12 mois minimum.

Depuis 2012, il existe une aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation de 2.000 € pour un temps plein et à 1.000 € pour un temps partiel (au moins 16 heures) pour l'embauche d'une personne handicapée entre la fin du contrat de professionnalisation et la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.

 

La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d'embauche.


Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié concerné de sa demande.

 

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap du salarié occupé à un poste déterminé (par exemple, charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...).

 

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap au cours de la période d'exécution des droits, une demande de révision doit être déposée.

 

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût entraîné par la lourdeur du handicap pour l'employeur est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],

  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

 

Depuis le 1er décembre 2011, le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de 4.135,50 € (9,19 € x 450) pour le taux normal, et de 8.271 € (9,19 x 900) pour le taux majoré.


Aide au tutorat

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur interne ou externe pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

 

La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par un tuteur rémunéré :

  • tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,

  • tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 € de l'heure.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.

 

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

À savoir : il existe différentes aides pour le maintien de l'emploi et notamment une subvention de 2.000 € lorsque le maintien du salarié handicapé dans son emploi est menacé suite à la survenance ou l'aggravation du handicap (complément de 3.000 € en cas de besoin).

 

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F15204.xhtml?xtor=EPR-140

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:06

Place de stationnement réservé

Publié le 22.12.2010

La carte européenne de stationnement, ou “carte de stationnement pour personnes handicapées”, permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre) qui ne seront plus délivrés.

 

Les détenteurs d’un macaron GIC ou d’une plaque GIG, délivrés à titre permanent, ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour obtenir le remplacement automatique de leur titre. Passé ce délai, ils devront déposer une demande de carte européenne de stationnement et encourront une contravention s’ils occupent une place de stationnement réservé.

http://www.service-public.fr/actualites/001884.html?xtor=EPR-140

 

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 13:18

Handicap

La FNATH publie un "guide essentiel" pour les travailleurs handicapés

16 novembre 2010

 

Dans le cadre de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées, l'Association des accidentés de la vie (FNATH) vient de publier un guide destiné à "aider les travailleurs handicapés à mieux se repérer dans les démarches à accomplir pour trouver un emploi ou une formation, se maintenir dans son emploi ou créer une entreprise".
"En France, une personne sur dix connaît une situation de handicap et le taux de chômage des personnes handicapées est de 20 % (contre 9 % pour le reste de la population)", rappelle en effet la FNATH dans un communiqué.

Concret, pratique, essentiel

Conçu avec l'ambition d'être "concret, pratique et essentiel", cet ouvrage, intitulé Handicap et travail, le guide essentiel de la FNATH, présente en effet l'intérêt de recenser "l'ensemble des acteurs et les aides financières dont peuvent bénéficier les travailleurs handicapés".
Et ce en distinguant le cas des salariés et des demandeurs d'emploi, qui ne suivent pas forcément les mêmes parcours.
Tous trouveront cependant dans cette brochure "des informations utiles pour faire reconnaître leur handicap auprès de la maison départementale des personnes handicapées" ou sur "le rôle d'acteurs importants tels que les Cap emploi et les Sameth, les différentes conditions d'accès pour faire une formation et les aides proposées par l'Agefiph et le FIPHFP".

Handicap et travail, le guide essentiel de la FNATH, à télécharger gratuitement sur le site de la FNATH ou à commander auprès de l'association, via son formulaire de contact en ligne ou par courrier auprès de son siège fédéral (47, rue des Alliés 42030 Saint-Etienne cedex 2) ou de son antenne nationale (38, boulevard Saint-Jacques 75014 Paris).

A.S.

 

 

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 13:15

Handicap

La réforme de l'AAH va entrer en vigueur au 1er janvier

16 novembre 2010

 

Initialement prévue pour être appliquée dès le 1er juin dernier, mais repoussée en raison de la contestation des associations concernées, la réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) va entrer en vigueur au 1er janvier 2011, selon le décret modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à cette prestation, publié mardi 16 novembre au Journal officiel.
Dès le mois de janvier 2010, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui regroupe les 66 associations représentées au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), s'était inquiété des "atteintes graves" portées à la politique du handicap à travers cette réforme.

Création d'une déclaration trimestrielle

Le texte publié mardi prévoit pourtant toujours la création d'une déclaration trimestrielle des ressources pour tout bénéficiaire de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, mais aussi le maintien, avec des adaptations, de l'évaluation annuelle des ressources applicable à tous les autres titulaires de l'AAH, sans emploi ou admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
S'agissant des allocataires concernés par la déclaration trimestrielle de ressources, "l'évaluation trimestrielle sera prise en compte pour la détermination du montant de l'AAH versée au plus tôt en février 2011 (au titre du trimestre de référence couvrant les mois d'octobre à décembre 2010)", précise le décret.

Révision des mécanismes d'intéressement

Le mécanisme d'intéressement permettant de cumuler AAH et revenus d'activité est aussi modifié, l'ensemble des allocataires, à l'exception de ceux travaillant en milieu protégé, pouvant cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité.
"Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel à travers un abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 30 % du SMIC brut et de 40 % au-delà", poursuit le texte paraphé, in extremis, par l'ancien ministre du Travail et de la Solidarité, Eric Woerth, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Tenir compte des ressources du conjoint

De nouvelles mesures doivent par ailleurs permettre de corriger les données communiquées, "en cas de changement de situation professionnelle de l'intéressé ou de son conjoint, concubin ou pacsé".
A noter enfin que ces nouvelles modalités d'évaluation des ressources s'appliquent aux allocations servies après le 31 décembre prochain, quelle que soit la date à laquelle a été déposée la demande d'AAH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (J.O. du 16 novembre 2010).

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33062/la-reforme-de-l-aah-va-entrer-en-vigueur-au-1er-janvier.html

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:36

Santé mentale

L'hospitalisation des malades mentaux en partie contraire à la Constitution

26 novembre 2010

 

L'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut pas être maintenue au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue vendredi 26 novembre, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité sur le respect des droits et libertés garantis par la Constitution par huit articles du code de la santé publique.
Issus de la loi Evin du 27 juin 1990, les textes visés concernent l'hospitalisation sans consentement en général et l'hospitalisation à la demande d'un tiers plus particulièrement.

Plus de 15 jours d'hospitalisation

Or si les Sages considèrent, dans leur décision, que les dispositions relatives aux conditions d'admission sont conformes à la Constitution, il n'en va pas de même pour le maintien de l'hospitalisation du malade, dans les conditions prévues par l'article L. 337 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juin 2000, et aujourd'hui repris à l'article L. 3212-7 du même code.
"Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil" qui établit un certificat médical circonstancié au vu duquel "l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois", stipule en effet ce texte.
Au-delà, "l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités", poursuit-il.

Huit mois de sursis pour le Parlement

Des dispositions contraires à l'article 66 de la Constitution, qui affirme que "nul ne peut être arbitrairement détenu" et que "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe".
Il en découle que "la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible", commente le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
"Certes, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui conditionnent la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai", reconnaît la Haute Juridiction. Mais pas au-delà de 15 jours.
La prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité ayant été fixée au 1er août 2011, le législateur dispose de huit mois pour y remédier.

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33520/l-hospitalisation-des-malades-mentaux-en-partie-contraire-a-la-constitution.html

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:14

Handicap - Discrimination

L'Unapei saisit la HALDE pour des faits visant des personnes handicapées mentales

Par Anne Simonot - 01 décembre 2010

 

Déterminée à crier "la colère des familles et des personnes handicapées mentales face à la discrimination dont elles sont victimes du fait de leur handicap", l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) passe à la vitesse supérieure en saisissant, pour la première fois, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
"Le courrier est prêt à partir", a indiqué mercredi 1er décembre à la presse la présidente de l'organisation, Christel Prado, en expliquant le ras-le-bol des adhérents de l'Unapei, qui ne peuvent plus "tolérer la banalisation" des trop nombreux "actes violents, insultants, de rejets [qui] font le quotidien des personnes handicapées mentales et de leurs familles à tel point qu'eux-mêmes les ont intégrés comme 'ordinaires'".
D'autres plaintes ont déjà été déposées par le passé auprès de la HALDE par certaines des associations adhérentes de l'Unapei mais c'est une première pour la fédération elle-même.

Contre la banalisation des faits

Plusieurs incidents récents ont fait déborder le vase, selon la jeune femme, également vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) depuis octobre dernier, à commencer par le dossier porté à l'attention de la HALDE : l'opposition d'un habitant de Meudon (Hauts-de-Seine) qui bloque à lui seul, depuis plus d'un an, à coups de recours gracieux puis contentieux, le bon déroulement d'un projet d'ouverture d'établissement d'hébergement pour personnes handicapées mentales vieillissantes qui emporte pourtant l'adhésion de l'ensemble de la commune.
En mai dernier, c'est un jeune autiste de 18 ans qui se fait violemment interpeller par la police nationale dans les rayons d'un supermarché de Saint-Lô (Manche) ou un commerçant du Croisic (Loire-Atlantique) qui chasse des touristes handicapés mentaux de sa boutique ; en juin, c'est un restaurateur de Laval (Mayenne) qui refuse un groupe de personnes handicapées mentales de son établissement ; en février 2009, c'est Air France qui refuse d'embarquer une jeune sportive trisomique en partance pour les Jeux mondiaux d'hiver...

Conserver la HALDE en l'état

Autant de faits qui amènent aujourd'hui l'Unapei à interpeller les pouvoirs publics sur l'accès des personnes handicapées au logement, à l'éducation, aux loisirs, a poursuivi Christel Prado, et sur leur détermination à faire progresser la lutte contre les discriminations en conservant à la HALDE son caractère d'"autorité indépendante", efficace et reconnue.
Pour mémoire, l'instance est actuellement menacée de disparition, ses missions devant être intégrées à celles du futur défenseur des droits, malgré une importante mobilisation associative.
"Les chiffres parlent d'eux-mêmes", a renchéri à cet égard le directeur général de l'Unapei, Thierry Nouvel, en rappelant que "la HALDE est saisie de nombreuses plaintes émanant de personnes handicapées". Santé et handicap constituent en effet la deuxième cause de saisine de l'instance, avec 18,5 % des quelque 10 000 réclamations reçues en 2009.
Et d'évoquer "les moqueries et les insultes subies au quotidien, les mises à l'écart délibérées" de la part de Français qui, en mai 2010, dans une enquête commandée par l'Unapei sur la perception du handicap mental, reconnaissaient très largement (à 84 %) l'existence de ces discriminations mais considéraient, presqu'aussi majoritairement (aux deux tiers), que les personnes handicapées mentales n'en étaient pas conscientes, en se livrant à une sorte de "réification des personnes handicapées mentales", dont "on peut se moquer puisqu'ils ne se rendent pas compte..."

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33707/l-unapei-saisit-la-halde-pour-des-faits-visant-des-personnes-handicapees-mentales.html

 

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:13

Société - Insertion

Le Conseil d'orientation pour l'emploi lève le tabou de l'illettrisme dans le monde du travail

01 décembre 2010

 

Il s'agit d'une question "largement taboue" selon Marie-Claire Carrère-Gée, présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), instance qui a adopté mardi 30 novembre en séance plénière un rapport intitulé Illettrisme et emploi. A l'appui des constats dressés dans ce document, le COE a d'ailleurs décidé de saisir le Premier ministre afin que la lutte contre l'illettrisme soit reconnue "grande cause nationale".
"Vaincre l’illettrisme, c’est la condition sine qua non de la sécurisation des parcours professionnels",rapporte Marie-Claire Carrère-Gée dans un communiqué. Avant de souligner que "les efforts accomplis jusqu’ici s’apparentent à écoper une voie d’eau avec une petite cuillère".

Obstacle au maintien dans l'emploi

En introduction du rapport, les membres du COE rappellent que "parmi les difficultés dont souffrent certaines personnes, l’illettrisme constitue sans doute l’une des plus limitantes dans la vie professionnelle", et qu'il constitue "souvent un obstacle au maintien dans l'emploi" ainsi qu'à la progression professionnelle.
Un problème de taille, sachant que les situations d'illettrisme chez les adultes sont "très nombreuses sur le marché de l'emploi", mais qu'il est difficile de les aborder en raison du sentiment d'échec et de honte des personnes concernées. "L’illettrisme demeure dans beaucoup d’endroits un tabou, ce qui contribue à l’entretenir, voire à l’accentuer", notent les auteurs. Avant de signaler qu'il n'est cependant "pas synonyme d’absence de compétences".

Dispositifs de lutte de faible ampleur

Autant de raisons pour lesquelles le COE a jugé "indispensable de se saisir de cette question". Après avoir dressé un état des lieux, le COE a recensé les actions menées pour lutter contre l’illettrisme, notamment les différentes formations accessibles aux personnes en emploi ou aux demandeurs d’emploi.
Si, depuis dix ans, les dispositifs de lutte contre l'illettrisme pour les salariés montent en puissance (depuis la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, la lutte contre l'illettrisme au travail est inscrite dans le code du travail), ils "restent de faible ampleur".

Diffuser les bonnes pratiques

Le Conseil salue cependant le travail de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) "qui oeuvre depuis dix ans pour sensibiliser les acteurs, étendre l’accès aux formations et diffuser les bonnes pratiques".
S'agissant du "rôle primordial" du service public de l'emploi, si ce dernier a amélioré le ciblage et le suivi de ses actions, une fois encore "leur ampleur reste bien en deça du besoin".
Quant aux dispositifs de lutte contre l'illettrisme des adultes hors monde travail, ils apparaissent "dispersés, peu suivis et peu évalués".

Organiser la mobilisation

Sur la base de ses constatations, le COE émet 25 propositions s'articulant autour de cing grands axes :

  • faire de la lutte contre l’illettrisme une "grande cause nationale" et organiser la mobilisation : le COE propose notamment de mener une "campagne nationale pour promouvoir les formations aux savoirs fondamentaux", d'assurer au niveau national "une cohérence des actions des organismes publics", d'améliorer la détection des personnes illettrées, ou encore de prévoir des aides publiques venant "abonder les efforts des entreprises pour vaincre l'illettrisme" ;
  • mieux lutter contre les situations d’illettrisme dans la phase qui précède l’insertion professionnelle : le COE souhaite proposer "systématiquement" un accompagnement aux jeunes sortis du système scolaire repérés en situation d’illettrisme lors des journées d’appel et de préparation à la Défense (JAPD) ;
  • se donner les moyens d’une détection systématique des situations d’illettrisme dès l’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi et faire en sorte que cette détection débouche systématiquement sur une formation aux compétences fondamentales ;
  • améliorer la lutte contre l’illettrisme dans l’entreprise, dans des conditions non stigmatisantes ;
  • s’assurer de la qualité des formations : le Conseil recommande par exemple que l’Etat, en lien avec l’ANLCI et avec le concours des financeurs, élabore une grille commune d'évaluation des formations.

Pour une véritable politique nationale

A travers ces propositions, les membres du COE appellent de leurs voeux "une véritable politique nationale de lutte contre l’illettrisme qui mobilise tous les acteurs susceptibles d’intervenir et qui dispose de moyens en conséquence". Le COE "a voulu tirer la sonnette d’alarme et donner le top départ d’une mobilisation de grande ampleur de tous les acteurs du marché du travail, en faisant des propositions aussi ambitieuses que concrètes", précise pour sa part Marie-Claire Carrère-Gée.

Illettrisme et emploi, rapport du Conseil économique pour l'emploi adopté le 30 novembre 2010.

E.C.

 


PLUS DE TROIS MILLIONS DE PERSONNES ILLETTREES

L’illettrisme qualifie la situation de personnes qui ne maîtrisent pas la lecture, l’écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu’elles ont été scolarisées en France.
Selon l’enquête Information et Vie quotidienne (IVQ) conduite par l’INSEE en 2004, 9 % des personnes âgées de 18 à 65 ans, soit 3,1 millions de personnes, sont en situation d’illettrisme. Parmi elles, 57 % sont en emploi. L'illettrisme augmente avec l'âge et touche de façon plus importante les hommes que les femmes.


http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33673/le-conseil-d-orientation-pour-l-emploi-leve-le-tabou-de-l-illettrisme-dans-le-monde-du-travail.html

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