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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 16:36
  • Publié le mardi 8 juin 2010

Les personnes handicapées gênées dans leurs déplacements peuvent recevoir une carte - d’invalidité, de priorité, de stationnement - qui leur donne accès à des places réservées et, dans certains cas, leur procure des avantages financiers.

Toute personne qui présente un handicap à la gravité attestée a droit à une carte de priorité. Selon la nature de son infirmité et le mode de déplacement qu’elle privilégie, elle demandera l’une des trois cartes mises à sa disposition.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Le cas échéant, elle porte la mention "cécité" (vision inférieure à 1/20 de la normale) ou "besoin d’accompagnement". Elle permet d’accéder prioritairement aux places assises (transports en commun, espaces et salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et donne droit à un accès prioritaire dans les files d’attente des lieux publics. Elle offre aussi des réductions tarifaires, notamment à la SNCF et auprès de certaines compagnies aériennes.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement Cotorep) atteint au moins 80 %, ainsi qu’aux titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie selon le classement de la Sécurité sociale.

 

La carte de priorité

Cette carte offre une priorité d’accès dans les files d’attente ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et manifestations accueillant du public.

La carte de priorité pour personne handicapée s’adresse aux personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 % et qui sont atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qui rend la station debout pénible.

 

La carte européenne de stationnement

Cette carte remplace les cartes dites "plaque GIG" (grand invalide de guerre) et "macaron GIC" (grand invalide civil). Elle doit être impérativement apposée dans le coin inférieur gauche derrière le pare-brise du véhicule. Elle donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et permet de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. Comme son nom l’indique, elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne.

La carte européenne de stationnement est destinée aux personnes dont la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied est réduite, ou dont l’état impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

 

Les personnes handicapées gênées dans leurs déplacements peuvent recevoir une carte - d’invalidité, de priorité, de stationnement - qui leur donne accès à des places réservées et, dans certains cas, leur procure des avantages financiers.

Toute personne qui présente un handicap à la gravité attestée a droit à une carte de priorité. Selon la nature de son infirmité et le mode de déplacement qu’elle privilégie, elle demandera l’une des trois cartes mises à sa disposition.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Le cas échéant, elle porte la mention "cécité" (vision inférieure à 1/20 de la normale) ou "besoin d’accompagnement". Elle permet d’accéder prioritairement aux places assises (transports en commun, espaces et salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et donne droit à un accès prioritaire dans les files d’attente des lieux publics. Elle offre aussi des réductions tarifaires, notamment à la SNCF et auprès de certaines compagnies aériennes.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement Cotorep) atteint au moins 80 %, ainsi qu’aux titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie selon le classement de la Sécurité sociale.

La carte de priorité

Cette carte offre une priorité d’accès dans les files d’attente ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et manifestations accueillant du public.

La carte de priorité pour personne handicapée s’adresse aux personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 % et qui sont atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qui rend la station debout pénible.

La carte européenne de stationnement

Cette carte remplace les cartes dites "plaque GIG" (grand invalide de guerre) et "macaron GIC" (grand invalide civil). Elle doit être impérativement apposée dans le coin inférieur gauche derrière le pare-brise du véhicule. Elle donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et permet de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. Comme son nom l’indique, elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne.

La carte européenne de stationnement est destinée aux personnes dont la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied est réduite, ou dont l’état impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

Les formalités

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur centralise toutes les démarches. C’est là que l’on peut retirer les formulaires de demande de carte (ils peuvent aussi être téléchargés sur Internet sur le site www.service-public.fr) et que la demande sera instruite. Le formulaire et le nombre de pièces à fournir attestant l’état d’invalidité varient selon la carte. Il est possible de se faire aider par le centre communal d’action sociale (CCAS) pour compléter le dossier.

Chaque demande est instruite gratuitement par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui siège au sein de chaque MDPH. Les cartes sont attribuées pour une période comprise entre un et dix ans. Seule la carte européenne de stationnement peut être délivrée à titre définitif.

Les justificatifs à produire

Quelle que soit la carte demandée, le dossier à constituer est identique. Outre le certificat médical Cerfa 13788-01 complété par le médecin et le "formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (mdph)" Cerfa n° 13788-01 complété, on joindra au dossier :

- la photocopie recto verso d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile ;
- deux photos d’identité en couleur.

 

Les formalités

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur centralise toutes les démarches. C’est là que l’on peut retirer les formulaires de demande de carte (ils peuvent aussi être téléchargés sur Internet sur le site www.service-public.fr) et que la demande sera instruite. Le formulaire et le nombre de pièces à fournir attestant l’état d’invalidité varient selon la carte. Il est possible de se faire aider par le centre communal d’action sociale (CCAS) pour compléter le dossier.

Chaque demande est instruite gratuitement par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui siège au sein de chaque MDPH. Les cartes sont attribuées pour une période comprise entre un et dix ans. Seule la carte européenne de stationnement peut être délivrée à titre définitif.

 

Les justificatifs à produire

Quelle que soit la carte demandée, le dossier à constituer est identique. Outre le certificat médical Cerfa 13788-01 complété par le médecin et le "formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (mdph)" Cerfa n° 13788-01 complété, on joindra au dossier :

- la photocopie recto verso d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile ;
- deux photos d’identité en couleur.

Les personnes handicapées gênées dans leurs déplacements peuvent recevoir une carte - d’invalidité, de priorité, de stationnement - qui leur donne accès à des places réservées et, dans certains cas, leur procure des avantages financiers.

Toute personne qui présente un handicap à la gravité attestée a droit à une carte de priorité. Selon la nature de son infirmité et le mode de déplacement qu’elle privilégie, elle demandera l’une des trois cartes mises à sa disposition.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Le cas échéant, elle porte la mention "cécité" (vision inférieure à 1/20 de la normale) ou "besoin d’accompagnement". Elle permet d’accéder prioritairement aux places assises (transports en commun, espaces et salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et donne droit à un accès prioritaire dans les files d’attente des lieux publics. Elle offre aussi des réductions tarifaires, notamment à la SNCF et auprès de certaines compagnies aériennes.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement Cotorep) atteint au moins 80 %, ainsi qu’aux titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie selon le classement de la Sécurité sociale.

La carte de priorité

Cette carte offre une priorité d’accès dans les files d’attente ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et manifestations accueillant du public.

La carte de priorité pour personne handicapée s’adresse aux personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 % et qui sont atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qui rend la station debout pénible.

La carte européenne de stationnement

Cette carte remplace les cartes dites "plaque GIG" (grand invalide de guerre) et "macaron GIC" (grand invalide civil). Elle doit être impérativement apposée dans le coin inférieur gauche derrière le pare-brise du véhicule. Elle donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et permet de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. Comme son nom l’indique, elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne.

La carte européenne de stationnement est destinée aux personnes dont la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied est réduite, ou dont l’état impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

Les formalités

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur centralise toutes les démarches. C’est là que l’on peut retirer les formulaires de demande de carte (ils peuvent aussi être téléchargés sur Internet sur le site www.service-public.fr) et que la demande sera instruite. Le formulaire et le nombre de pièces à fournir attestant l’état d’invalidité varient selon la carte. Il est possible de se faire aider par le centre communal d’action sociale (CCAS) pour compléter le dossier.

Chaque demande est instruite gratuitement par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui siège au sein de chaque MDPH. Les cartes sont attribuées pour une période comprise entre un et dix ans. Seule la carte européenne de stationnement peut être délivrée à titre définitif.

Les justificatifs à produire

Quelle que soit la carte demandée, le dossier à constituer est identique. Outre le certificat médical Cerfa 13788-01 complété par le médecin et le "formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (mdph)" Cerfa n° 13788-01 complété, on joindra au dossier :

- la photocopie recto verso d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile ;
- deux photos d’identité en couleur.
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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:13

Nouvelles du web

La revue Handisport accessible en ligne

27 octobre 2010

 

La revue de la Fédération française handisport est désormais accessible gratuitement en ligne à l'adresse www.handisport-lemag.org. Le magazine est disponible en trois versions : en lecture interactive classique, en mode audio, et enfin en lecture par synthèse vocale.
A lire dans le numéro en cours (septembre-novembre 2010) : une rencontre avec Sir Philip Craven, président du Comité paralympique international, un retour sur le championnat d'Europe de tir à l'arc, un dossier consacré au thème "Handisport et les médias", un test de handbike...

Revue Handisport  141, septembre-novembre 2010.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32183/la-revue-handisport-accessible-en-ligne.html

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:11

Handicap

Une étude analyse les parcours de formation des personnes handicapées

27 octobre 2010

 

A l'occasion de la présentation de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées programmée du 15 au 21 novembre prochain, les trois organisateurs de cette manifestation - l'Agefiph, le Fiphfp et l'ADAPT, ont présenté les résultats d'une étude sur la formation professionnelle des personnes handicapées.
L'objectif de cette enquête réalisée par TNS-Sofres est "faire émerger les leviers de réussite ou les freins d'un parcours de formation vers l'emploi durable" des personnes handicapées. Elle se base à la fois sur une synthèse de quatre études réalisées à la demande de l'Agefiph entre 2008 et 2010 (voir en note), et sur une enquête qualitative menée auprès de 30 personnes handicapées ayant suivi une formation qualifiante au cours des 18 derniers mois à travers les réseaux de l'Agefiph ou de l'ADAPT.

Faible insertion au sortir de la formation

Comparativement à la population générale, les personnes handicapées en recherche d'emploi sont en moyenne plus âgées (38 % ont plus de 50 ans contre 28 % en population générale), moins qualifiées (79 % n'ont pas le bac, contre 59 %), et sont depuis plus longtemps au chômage (53 % de chômeurs longue durée contre une moyenne générale de 37 %).
Interrogés sur les formations qu'ils ont suivies, les sondés en ont globalement une bonne appréciation : les acquis sont ainsi jugés "utiles dans l'emploi" par 61 % d'entre eux, tandis que 55 % de ceux qui ont trouvé un emploi estiment que la formation y a contribué. Les critiques portent davantage sur les difficultés pratiques, au premier rang desquelles la conciliation de la vie quotidienne et du suivi de la formation.
Mais en dépit de ces perceptions positives, les entretiens font ressortir une "faible insertion au sortir de la formation". Ainsi, si 31 % des bénéficiaires d'une formation rémunérée Agefiph sont en emploi six mois après (37 % un an après), "sur l’ensemble des formations suivies, seuls 23 % sont en CDI" (26 % à 6 mois, 17 % à un an).

Effet cumul du handicap

L'étude relève que le contrat de professionnalisation obtient de meilleurs résultats puisque le taux d’emploi passe pour ceux qui le suivent de 25 % à 70 % (45 % trouvent donc un emploi grâce à lui), et "ces embauches sont très majoritairement durables" (80 % en CDI).
Les auteurs tentent d'apporter des "éléments de compréhension" aux résultats et pointent notamment "l'effet cumul du handicap" : outre le fait que celui-ci "limite la projection dans l'avenir", les personnes handicapées "cumulent des caractéristiques qui, même au sein de la population globale, rendent l’insertion plus difficile" (ressources sociales peu élevées qui limitent notamment l'accès à l'information, faible qualification...).
Autre enseignement : les personnes qui ont réussi à construire un projet professionnel clair sont celles qui s'insèrent le mieux dans le monde du travail. A contrario, pour celles qui ont le sentiment de "subir leur orientation", le retour à l'emploi se révèle plus difficile.

Accompagnement primordial

Dernier facteur primordial : l'accompagnement par les institutions, notamment autour de l'orientation et du projet d'emploi qui permet de bien cibler les objectifs des bénéficiaires et d'évaluer leurs chances de retour à l'emploi en fonction des besoins des employeurs et les contraintes liées à leur handicap.
Les auteurs de l'étude préconisent ainsi d'accompagner davantage "les plus éloignés de l’emploi et ceux qui se montrent moins proactifs dans leur recherche d’emploi", en mettant par exemple en place des enseignements au cours de la formation pour leur apprendre à se "vendre" à des employeurs qui se montrent suspicieux face aux périodes hors emploi, et en améliorant le suivi après la formation (aide à la rédaction de CV, mise en contact…).
Avant de conclure que l'avenir professionnel de ces personnes "reste suspendu au handicap" et qu'il "renvoie à la question du maintien dans l’emploi".

L'étude sur la formation professionnelle des personnes handicapées s'appuie notamment sur les résultats de quatre études antérieures : étude Pluricité (2010) sur "Les groupes de bénéficiaires Agefiph", étude TNS Sofres (2009) sur "l’impact des formations sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées", étude de l’Observatoire régional des métiers (2009) sur "les parcours professionnels des personnes handicapées", étude Cisame (2008) sur "L’évaluation des aides et appuis 'Agefiph' au développement des contrats de professionnalisation".

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/32333/une-etude-analyse-les-parcours-de-formation-des-personnes-handicapees.html

 

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 14:43

Handicap

Des associations dénoncent un "racket" sur les finances de l'Agefiph

08 octobre 2010

 

"Hold-up", "racket"... Les associations de défense des personnes handicapées n'ont pas de mots assez forts pour décrire la menace qui pèse, selon elles, sur les finances de l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
C'est d'abord la FNATH (Association des accidentés de la vie) qui a dénoncé dans un communiqué du 5 octobre une disposition du PLF 2011 qui prévoit une "ponction" de 60 millions d'euros sur deux ans sur le budget de l'Agefiph. Cette mesure, inscrite dans l'article 97, "va impacter directement le montant des aides disponibles pour les travailleurs handicapés", d'autant plus qu'elle s'ajoute aux "50 millions d'euros déjà ponctionnés en 2008".

Désengagement de l'Etat

Cette somme doit notamment financer "la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés, que l'Etat n'est pas en mesure de financer", précise la FNATH, qui estime que l'Etat souhaite "se désengager de la politique d'emploi des travailleurs handicapés [et les] exclure des politiques de droit commun en complet décalage avec les principes posés par la 'loi handicap' du 11 février 2005".
L'association rappelle par ailleurs que cette ponction s'ajoute à des "d'importants transferts de charges jusqu'ici assurées par l'Etat" comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) transférée
 à compter de 2011 à l’Agefiph, qui devra également assurer à partir de 2012 la gestion de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises, le tout "sans transfert de financements".

Signal négatif

Ces transferts de charges successifs "viennent amputer de façon conséquente et pérenne le budget de l’Agefiph et vont entraîner de graves répercussions pour les travailleurs handicapés", selon la FNATH, qui "s’inquiète du signal négatif envoyé par l’Etat" à moins d’un an de la deuxième conférence nationale du handicap et demande aux parlementaires de rejeter cet amendement.
Ces indignations ont été relayées le 7 octobre par le collège associatif du conseil d'administration de l'Agefiph représenté par l'APAJH,  l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’Unapei et l’Unisda (*). Ces associations "s'inquiètent des répercussions de ces mesures sur l'emploi des personnes en situation de handicap, déjà très durement touchées par le chômage et demandent le maintien des moyens de l'Agefiph pour permettre aux travailleurs handicapés de trouver un emploi, de se former ou de se maintenir dans leur emploi".

(*) Fédérations des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Association des paralysés de France (APF), Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA), Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (Unisda).

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31697/des-associations-denoncent-un-racket-sur-les-finances-de-l-agefiph.html

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:43

Nouvelles du web

Une base de données pour ouvrir les portes de l'enseignement supérieur aux jeunes handicapés

27 septembre 2010

 

Jeter des passerelles au-dessus des obstacles rencontrés par les jeunes en situation de handicap désireux de poursuivre des études supérieures, en leur apportant "tous les éléments d’information sur les différents services existants dans le département" où ils comptent mener leur cursus à terme. Tel est le principal objectif de la base de données "Droit au savoir" lancée vendredi 24 septembre par le collectif inter-associatif du même nom, en partenariat avec la Fondation Crédit coopératif.
Accessible sur le site de l'Association nationale pour le droit au savoir et à l'insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées (communément appelée "Droit au savoir"), en rubrique "Accéder au supérieur", cette base de données fonctionne avec un moteur de recherche permettant d'affiner sa requête en 11 étapes (dont certaines facultatives).

Tenir compte des besoins liés au handicap

Choix du département et de l'académie ainsi que du type d'établissement d'enseignement supérieur souhaité (université, grande école, IUT ou BTS/classe prépa) se conjuguent ainsi pour orienter l'internaute - l'étudiant, ses parents ou un professionnel du secteur de l'éducation ou de l'orientation - vers l'offre de services disponibles.
Plusieurs questions propres au handicap permettent également de préciser ses besoins en matière d'accessibilité pédagogique, d'accompagnement aux actes de la vie quotidienne ou encore d'intervention d'une structure de soins coordonnés, voire d'un logement ou de transports adaptés...

Mener à bien son projet de vie

Autant d'éléments constitutifs d'une "information fiable et régulièrement actualisée pour se rapprocher des réalités sur le terrain", promet le collectif Droit au savoir, à même de faciliter les "démarches pour tous".
"Ce dispositif a aussi pour but d'être une plus-value aux compétences du service public d'orientation, sur la spécificité des besoins en matière d'accompagnement ou d'accessibilité pédagogique dans la perspective de rendre effective l'orientation active", souligne Droit au savoir, en ajoutant que cet outil joue également un rôle "d'aide à la mobilité en matière d'études ou d'insertion professionnelle, puisque, mieux informé, l'étudiant pourra et saura où aller en fonction de ses besoins pour mener à bien son projet de vie".

A.S.

 

 

UN COLLECTIF REPRESENTANT TOUS LES TYPES DE HANDICAPS

Constituée en décembre 2001 par neuf associations nationales (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, UNAFAM, CNPSAA) représentant tous les types de handicap, l'Association nationale pour le droit au savoir et à l'insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées a pour finalité de "promouvoir et [de] soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de handicap".
Elle réunit aujourd’hui 38 associations représentant tous les types de handicaps (moteur, psychique, cognitif, visuel et auditif)

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31257/une-base-de-donnees-pour-ouvrir-les-portes-de-l-enseignement-superieur-aux-jeunes-handicapes.html

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 13:33
  • Actualisé le vendredi 26 septembre 2008

Pour retrouver progressivement son activité professionnelle après une maladie ou un accident, le temps partiel thérapeutique peut être une bonne solution.

Une transition entre la convalescence et la reprise de son travail à temps plein, tel est le principe du temps partiel thérapeutique, appelé communément "mi-temps thérapeutique".

Retour en douceur

Prévu par la loi (article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale), il aménage un retour en douceur dans l'entreprise après une maladie ou un accident. Par exemple, après une opération du genou, un salarié travaillant debout huit heures par jour pourra se voir proposer transitoirement un poste assis et des horaires allégés. Pendant cette période, qui ne peut excéder un an, ses revenus sont constitués en partie de son salaire et en partie de ses indemnités journalières d'assurance maladie versées par la Sécurité sociale.

 

Une indemnisation appropriée

Du côté de la rémunération du salarié, le principe du mi-temps thérapeutique est que la Sécurité sociale compense la perte de revenus en maintenant, totalement ou en partie, le versement des indemnités journalières de maladie. Celles-ci sont calculées en fonction du salaire versé par l'employeur, qui varie selon les modalités particulières de chaque temps partiel et selon la convention collective de l'entreprise.

Concrètement, lorsque le mi-temps thérapeutique est mis en place pour une durée brève (moins d'un ou deux mois), la Sécurité sociale donne en général son accord directement, et fixe le nouveau montant des indemnités journalières qui viendront compléter le salaire. En revanche, pour un mi-temps de plus longue durée (six mois ou un an), les médecins-conseils exercent leur contrôle et peuvent considérer, au vu de l'état de santé du salarié, qu'il est apte à reprendre directement son travail à temps plein. Dans ce cas, le versement des indemnités journalières cesse.

 

Première étape : la prescription du médecin traitant

Concrètement, la première condition pour bénéficier de cette forme de temps partiel est d'être en arrêt de travail, indemnisé par la caisse d'assurance maladie.

Peu importe depuis combien de temps le salarié est arrêté : que cela fasse une semaine ou un an, la possibilité est offerte à tous. Celui qui prescrit le mi-temps thérapeutique est le médecin traitant (de même que c'est lui qui prescrit l'arrêt de travail). Il établit l'attestation à fournir à la Sécurité sociale certifiant que cette reprise douce du travail est médicalement justifiée.

 

Informer l'employeur

Le salarié prévient alors lui-même son employeur de son souhait de revenir à temps partiel. L'employeur doit lui proposer, dans la mesure du possible, un poste qui correspond à sa nouvelle situation. S'il s'avère que c'est impossible, le médecin traitant prolonge l'arrêt de travail à temps complet.

 

L'avis déterminant du médecin du travail

La visite médicale de reprise, auprès du médecin du travail, est une étape cruciale dans la mise en place du mi-temps thérapeutique. Il s'agit de vérifier que le salarié est bien apte à retravailler, et de déterminer concrètement quels aménagements doivent être apportés momentanément à son poste, ou bien à quel autre poste il pourrait être affecté.

S'il n'est pas familier de l'entreprise concernée, le médecin du travail se déplace dans l'entreprise pour voir le poste du salarié. Dans tous les cas, son avis est déterminant. C'est cet avis qui permet au médecin traitant d'affiner sa prescription sur les modalités du temps partiel.

Au vu de la pénibilité du travail, des temps de transport et de l'état général de la personne, toutes sortes de variantes sont possibles : travailler un jour sur deux, ou bien six heures par jour, ou encore seulement le matin…

 

Dans la fonction publique

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, les fonctionnaires sont soumis aux mêmes conditions et à une marche à suivre équivalente. Ils doivent obtenir l'autorisation du comité médical (si la reprise à mi-temps fait suite à un congé de longue maladie ou de longue durée) ou à l'avis de la commission de réforme (en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service).

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/beneficier-d-un-mi-temps-therapeutique,795,6

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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:32

Réforme des services de santé : fortes critiques des médecins du travail

Les médecins du travail sont particulièrement remontés contre la réforme des services de santé au travail, qui a été introduite dans le projet de loi sur les retraites par la voie d'amendements du gouvernement. Ils craignent une perte de leur indépendance.
La réforme de la santé au travail a donc été adoptée mercredi dernier par les députés en même temps que la réforme des retraites. Le gouvernement a finalement décidé de l'intégrer dans le projet de loi par la voie d'amendements.
Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), déplore la méthode : "Nous avons vu arriver en catimini une série d'amendements du groupe UMP et un amendement du Gouvernement, sans aucune consultation préalable des professionnels de la santé au travail, au mépris de l'avis des partenaires sociaux".
Le principal syndicat de médecins du travail est surtout critique sur le fond de la réforme.

L'indépendance de la médecine du travail

Parmi les dispositions adoptées, figure le très controversé amendement n°730 qui suscite des interrogations des médecins du travail quant à leur indépendance. L'article 25 quater du projet définit les missions des services de santé au travail. Il dispose que ces missions sont exercées "par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et les salariés désignés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".
Avec cette rédaction ("en lien avec l'employeur"), les syndicats craignent une perte d'indépendance des médecins du travail et un "conflit d'intérêt" du fait du rôle des employeurs.
Même crainte du côté du Conseil national de l'ordre des médecins qui souhaite que "le médecin du travail soit le coordonnateur de l'équipe de santé pluridisciplinaire" et que son "indépendance soit préservée dans les actions qu'il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés".

L'employeur doit désigner des salariés

"L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise".
Si les compétences en interne font défaut, l'entreprise peut faire appel à des intervenants extérieurs (IPRP, INRS, Carsat, OPPBTP...).
Pour Mireille Chevalier, présidente du SNPST, "cette disposition signifie que les employeurs vont pouvoir d'abord faire appel aux ressources de l'entreprise et garder la main sur les questions de prévention".

Suivi par un médecin généraliste

Autre mesure critiquée, la possibilité, par un accord de branche étendu, de prévoir que la santé de quatre catégories de travailleurs (intermittents du spectacle, VRP, mannequins, salariés de particuliers employeurs…) ne soit plus contrôlée par un médecin du travail mais par un médecin généraliste.
Par ailleurs, le projet permet aux services de santé au travail de recruter des médecins internes de la spécialité. "Ce n'est pas ainsi que va se régler la pénurie de médecin du travail en France", soulignent les syndicats.

Création d'un carnet de santé au travail

Le médecin du travail devra constituer un "carnet de santé au travail", dans lequel il retracera" dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail". L'employeur n'aura pas accès  à ce carnet.

Des fiches d'exposition à la pénibilité

De son côté, l'employeur doit consigner dans des fiches les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est soumis. "Cette fiche visera tout " travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé". Un décret déterminera les risques et le contenu de la fiche.
Cette disposition rappelle de manière surprenante les dispositions existant déjà dans le code du travail en matière d'exposition professionnelle, et notamment les attestations et fiches d'exposition qui ont déjà beaucoup de difficulté à être appliquées.

Où en est le projet de loi ?


Etape actuelle Adoption du projet en première lecture par les députés
Prochaine étape Examen du texte par les sénateurs  à partir du 5 octobre
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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 08:28
07/09/2010

 

Un décret a récemment défini le statut des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public et de droit privé (lire ici et ). Ce texte annonçait la publication d'un contrat type d'accueil passé entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur. Par la même occasion, le gouvernement a aménagé le contrat type d'accueil des accueillants familiaux employés "de gré à gré", afin notamment de consacrer la possibilité de réaliser des accueils temporaires et d'intégrer la nouvelle fonction de tiers régulateur. Ces deux annexes viennent d'être publiées.

 

http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/statuts/a-83440/statuts.html?lo=5b41c31f-0bed-4a4c-bb8d-03cbd4afc0c3&co=I48AP0360

 

Décret du 3 août 2010

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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 08:15
Dans son rapport 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public hier, la Cour des comptes dresse un sombre bilan de la politique d'accès aux soins dentaires. Elle préconise notamment des efforts en direction des bénéficiaires de la CMU complémentaire et des personnes âgées ou handicapées.

"La situation du secteur des soins dentaires n'est pas satisfaisante". Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes qui consacre un chapitre entier à cette problématique dans son traditionnel rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Publié mercredi 8 septembre, le document alerte notamment sur la situation des publics dits "fragiles".

Les besoins en soins dentaires des personnes âgées

De manière générale, la haute juridiction financière déplore que la politique d'accès aux soins soit "inadaptée aux défis démographiques". Le vieillissement de la population "pourrait entraîner un accroissement des besoins, principalement parodontaux, implantaires ou prothétiques", prédit-elle. De fait, les besoins des personnes âgées sont d'ores et déjà "importants". La situation des plus dépendants s'avère d'autant plus inquiétante qu'ils n'ont pas "bénéficié des progrès sanitaires continus", observe la Cour des comptes. Laquelle s'alarme de la proportion de personnes édentées de plus de 65 ans qui atteint, en France, "un niveau élevé" (plus de 35 %).

Trop d'obstacles rencontrés par les bénéficiaires de la CMU-C

Autre point noir relevé par les magistrats de la rue Cambon : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) "ne sont pas toujours accueillis par les praticiens". Ce, malgré la volonté "manifeste" des pouvoirs publics de "favoriser l'accès des plus démunis aux soins dentaires". En outre, les assurés modestes, mais dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant de bénéficier de la CMU-C, "renoncent toujours dans d'importantes proportions aux soins dentaires en raison de leur coût", fustige la Cour des comptes. Qui s'attaque encore au "désengagement rampant de l'assurance maladie" dans le financement de ces soins, pour partie compensé par l'intervention des organismes complémentaires mais "sans partage clair des tâches et des responsabilités".

L'impact de la pénurie de praticiens

La mauvaise situation du secteur dentaire tient aussi à la diminution de la densité globale de chirurgiens-dentistes. "Si elle n'est pas alarmante en soi, [elle] aggrave les risques de pénuries locales", prévient la Cour des comptes. Dans ces conditions, elle suggère par exemple d'élargir le champ d'activités des assistant(e)s dentaires. Lesquel(le)s devraient pouvoir assurer des tâches de suivi buccodentaire, "en particulier dans des institutions : écoles, institutions accueillant des personnes handicapées, maisons de retraite, établissements pénitentiaires…"

Par Sybilline Chassat-Philippe

 

http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/sante-protection-sociale/a-84044/la-mauvaise-sante-bucco-dentaire-des-publics-fragiles.html?lo=5b41c31f-0bed-4a4c-bb8d-03cbd4afc0c3&co=I48AP0360

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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 08:14
14/09/2010

 

Revenant sur ce qui avait été un temps évoqué (lire ici et ), le président de la République a finalement confirmé son engagement de revaloriser de 25 % le montant de l'allocation aux adultes handicapés sur la durée du quinquennat (et non pas 25 % étalés sur 6 ans), lors d'une rencontre hier avec les représentants du Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés.

 


http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/handicap/a-85013/handicap.html?lo=ffa0fc4a-81cf-40a6-9ab9-71571b487e8d&co=I48AP0360

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