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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 08:06
14/09/2010

 

A l'occasion de la journée mondiale de prévention du suicide, le 10 septembre, Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des Aînés, a indiqué qu'un comité d'experts pour les personnes âgées préparait des outils de prévention à destination des professionnels intervenant aussi bien à domicile qu'en établissement pour personnes âgées. Un guide sera publié au premier semestre 2011.

 

http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/personnes-agees/a-84889/personnes-agees.html?lo=ffa0fc4a-81cf-40a6-9ab9-71571b487e8d&co=I48AP0360

 

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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 08:01
Le licenciement d'un salarié qui n'a pas repris le travail à l'issue de son arrêt maladie sans justifier son absence est justifié. Le salarié ne peut pas estimer que son licenciement est nul car fondé sur son état de santé.

Un aide-cuisinier est en arrêt maladie depuis le 13 novembre 2003. Censé reprendre son travail le 14 mai 2004, il ne se présente pas à l'hôtel dans lequel il travaille. 3 jours plus tard, son employeur lui notifie son licenciement pour faute grave.

Un licenciement discriminatoire ?

Le salarié conteste la légitimité de la rupture de son contrat de travail. Il estime que son licenciement est nul car discriminatoire, la cause de son licenciement résidant dans son état de santé.

L'absence du salarié n'est pas justifiée

La Cour de cassation ne le suit pas dans son raisonnement.


Elle distingue le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié (celui-là est nul) de celui qui résulte de l'absence de justification de son absence. Cette carence est en elle-même fautive. 


Or, le salarié n'avait pas informé son employeur des raisons de la prolongation de son absence.

Pas de faute grave

Soulignons que l'employeur ne peut pas déduire de l'absence de justification de l'absence que le salarié a entendu démissionner. C'est à l'employeur de tirer les conséquences de cette absence injustifiée.


L'employeur avait ici prononcé un licenciement pour faute grave. Les juges requalifient la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a été condamné à verser au salarié l'indemnité de préavis que le salarié, par hypothèse, n'avait pas pu effectuer. 

Par Florence Mehrez

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/absences-et-conges/a-81777/arret-maladie-l-absence-de-justification-est-fautive.html?lo=f9738466-163e-48ee-ad9d-c8efab030cef&co=I39AP0352

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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 07:44

 

Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a élu, lundi 6 septembre, Eric Molinié, vice-président de l'Association des paralysés de France (APF), et Cécile Petit, premier avocat général à la Cour de cassation, vice-présidents de l'institution.

  

 

 ASH n° 304

 

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 13:39

Contrôle des arrêts de travail : quel délai pour contester la suspension des indemnités journalières ?

Publié le 1er.09.2010

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 précise le délai dont disposent les salariés en arrêt de travail pour contester une suspension du versement des Indemnités journalières (IJ) décidée par le médecin-conseil de l’Assurance maladie.

 

Ce décret concerne les salariés contrôlés par le médecin envoyé par leur employeur dès lors que ce médecin a conclu à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Dans ce délai de 10 jours francs qui suit la notification de la décision de suspension des IJ, les salariés peuvent demander à leur caisse de sécurité sociale un examen de leur situation par le médecin-conseil, ce dernier devant se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine. Par ailleurs, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des IJ est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’Assurance maladie, ce dernier disposant alors de 4 jours francs pour se prononcer sur la validité de la reprise de leur versement.

 

Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 10:04

Dépendance

Des pistes pour soutenir les aidants familiaux de personnes âgées dépendantes

27 août 2010

 

 

 

En attendant l'ouverture du chantier sur la dépendance, et alors que la question de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie "a longtemps été occultée", le Centre d'analyse stratégique (CAS) formule, dans une Note de veille publiée en juillet, plusieurs propositions visant à "soutenir efficacement les 'aidants' familiaux de personnes âgées dépendantes".


"En France, le débat s'est longtemps focalisé sur la question de la prestation à accorder aux aidés, clé de voûte du dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes, ce qui a contribué à occulter la question des aidants familiaux", précise l'institution, qui étaye sa démonstration de nombreux exemples de ce qui se pratique à l'étranger.

Concilier vie professionnelle et aide à un proche

Le problème de la conciliation de la vie professionnelle et des tâches familiales, habituellement posé sous l'angle de la garde des jeunes enfants, est aussi "resté largement ignoré dans sa dimension relative à la prise en charge des aînés dépendants", poursuit le CAS, qui explore plusieurs pistes d'action en faveur des aidants familiaux.
Il plaide en particulier pour la reconnaissance d'un statut juridique et de droits sociaux, sur le modèle de ce dont peuvent bénéficier les proches d'une personne handicapée, pour la mise en place de dispositions permettant de mieux concilier la vie professionnelle et le rôle d’aidant et pour l’allégement des tâches administratives et domestiques. Et recommande enfin le développement de structures ou de services permettant des moments de répit et de loisirs.

Fractionner le congé pour solidarité familiale

Le Centre d'analyse stratégique préconise ainsi d'assouplir les conditions d'accès au congé pour solidarité familiale, de manière à pouvoir le fractionner, et d'examiner les modalités d'une compensation financière minimale en cas de diminution d'activité salariale en raison de l'aide à un proche en perte d'autonomie.


Les entreprises devraient pour leur part être incitées à proposer aux salariés aidants des aménagements d'horaires, des formules de télétravail, des programmes de soutien...


Quant à l'offre d'accueil temporaire, elle doit non seulement être développée mais aussi rendue "plus lisible", avec la mise en place d'un système d'information permettant de rendre compte en temps réel des places disponibles, et "plus accessible", avec des moyens de transports adaptés.


Un soutien doit enfin être apporté aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui souhaiteraient décloisonner les dispositifs et structurer une offre de services à domicile.

"Comment soutenir efficacement les 'aidants' familiaux de personnes âgées dépendantes ?", note de veille n° 187, juillet 2010, en ligne sur le site du CAS.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30242/des-pistes-pour-soutenir-les-aidants-familiaux-de-personnes-agees-dependantes.html

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 10:03

Handicap

L'Unaïsse craint une rentrée "désastreuse" pour les AVS et les élèves handicapés

27 août 2010

 

"Encore une rentrée déplorable qui se dessine !" Les représentants des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne mâchent pas leurs mots pour dénoncer une rentrée 2010 qui s'annonce "encore et toujours plus désastreuse pour les élèves [handicapés] accompagnés dans leur scolarité".
Après sept ans de gestion des AVS par l'Education nationale, le dispositif "devient un vrai labyrinthe", dénonce en effet l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion, scolaire, sociale et éducative (Unaïsse), en évoquant la multiplicité des opérateurs et des statuts, avec notamment l'ouverture aux associations du recrutement des professionnels en fin de contrat.
"Le gouvernement, uniquement préoccupé à afficher une politique de vitrine en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, multiplie les effets d'annonce sans donner les véritables moyens de rendre le dispositif efficace et cohérent pour les élèves concernés autant que pour les personnes qui les accompagnent", accuse ainsi l'organisation.
L'Unaïsse en veut pour preuve le fiasco du dispositif prévu pour la reprise des AVS en fin de contrat, en assurant que, sur 5 000 personnels concernés, seuls 70 ont pu être recrutés dans les temps par une structure associative, malgré la signature des conventions-cadres nécessaires en juin dernier.
Un décret modifiant les modalités de calcul de la subvention accordées aux associations a d'ailleurs été publié mercredi 25 août au Journal officiel. "Une semaine avant la rentrée, c'est juste !", ironise alors l'Unaïsse, qui réclame toujours la création d'un métier qualifié d'accompagnant scolaire et social d'élèves en situation de handicap.

A.S.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30233/l-unaisse-craint-une-rentree-desastreuse-pour-les-avs-et-les-eleves-handicapes.html

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 09:57

Handicap - Personnes âgées

Des précisions sur la mise en oeuvre de l'accueil familial rémunéré

24 août 2010

 

Instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le statut de "salarié" destiné aux accueillants familiaux de personnes âgées ou de personnes handicapées employés par des personnes morales vient enfin d'être précisé par deux décrets publiés début août au Journal officiel.


A noter que ces deux textes comportent également des dispositions applicables à l'ensemble des accueillants familiaux à titre onéreux, en modifiant les règles relatives à l'agrément, à la rémunération et au contrat d'accueil des personnes.


En cas d'emploi salarié, un contrat de travail doit être conclu entre l'accueillant familial et son employeur et mentionner un certain nombre d'informations listées par le décret du ministère de la Solidarité, y compris la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général, la date de début du contrat et la durée de la période d'essai, la convention collective éventuellement applicable, la durée du travail ou encore les modalités de remplacement en cas de congés et autres absences.


Pour ce qui est de la rémunération, ce texte indique que le montant minimal garanti à l'accueillant familial salarié s'élève à 2,5 fois le SMIC horaire, tandis que l'indemnité journalière prévue en cas de sujétions particulières est comprise entre une et quatre fois le minimum garanti (soit de 3,31 à 13,24 euros en 2010). L'indemnité journalière pour frais d'entretien peut pour sa part aller de deux à cinq fois le minimum garanti (soit de 6,62 à 16,55 euros en 2010).


Ce décret précise aussi les éléments de la demande d'accord pour être employeur d'accueillants familiaux, à adresser au chef de l'exécutif départemental.

Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (J.O. du 7 août 2010).

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/30096/des-precisions-sur-la-mise-en-oeuvre-de-l-accueil-familial-remunere.html

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 09:55

Handicap

24 août 2010

 

Alors que les cartables attendent le jour J, plusieurs dispositifs se conjuguent déjà pour aider parents et professionnels à faire face aux problèmes et autres interrogations liés à la rentrée scolaire des enfants et adolescents handicapés, à l'initiative du gouvernement ou d'organisations telles que la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap (Fnaseph).
Le ministère de l'Education nationale a ainsi confirmé, mardi 24 août, l'ouverture la veille de sa plate-forme téléphonique de renseignements, joignable au 0810 55 55 00 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, ou par courriel à l'adresse : aidehandicapecole@education.gouv.fr.
Créé en août 2007 et renouvelé chaque année, le dispositif "Aide handicap école" a enregistré au cours de l'année scolaire 2009-2010 plus de 2 400 appels dont 700 au cours des deux premiers mois. Il sera maintenu au-delà du 22 octobre dans un format allégé, sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).

La Fnaseph veille

La Fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap (Fnaseph) organise pour sa part, du lundi 23 août au jeudi 30 septembre, un service de veille ouvert du lundi au vendredi de 18 h à 20 h au 03 23 55 18 52 ou par courriel à l'adresse : contact@fnaseph.org.


Tenue par des bénévoles, cette permanence s'adresse aussi bien aux parents qu'aux professionnels, a précisé lundi au site des ASH la présidente de la Fnaseph, Marie-Christine Philbert, qui venait de répondre à un premier appel provenant d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS), incertaine sur le renouvellement de son contrat, un sujet qui reste "toujours préoccupant en cette veille de rentrée des  classes", selon l'organisation.

A.S.

 

 

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12 août 2010 4 12 /08 /août /2010 13:58

Une étude de l'Insee pointe les différentes facettes des discriminations liées au handicap et à la santé. Si les déficiences sensorielles et cognitives entravent l'accès au marché du travail, les handicaps moteurs donnent davantage lieu à des discriminations à l'intérieur même du monde du travail.

 

Documents joints :

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travaila-78837/des-discriminations-differentes-selon-le-handicap.html

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12 août 2010 4 12 /08 /août /2010 11:57
Les indemnités journalières versées depuis le 1er janvier 2010 à la suite d'un d'accident du travail ou d'une maladie professionnelles sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale précise les modalités de cette nouvelle imposition.
La loi de finances pour 2010 a prévu l'imposition des indemnités versées en cas d'accident du travail à hauteur de 50 % de leur montant (lire notre article). Une instruction fiscale du 26 juillet 2010 revient sur cette nouveauté.

Imposition à hauteur de 50%

Les indemnités journalières allouées par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées depuis le 1er janvier 2010 sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50%. La loi de finances pour 2010 est revenu sur l'exonération d'impôt afin de rapprocher le régime fiscal de ces indemnités de celles versées en cas de maladie ou d'accident non professionnels.
L'imposition à hauteur de 50% affecte également les indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées, versées dans le cadre des régimes spéciaux de couverture.

Il n'y a pas de changement pour les sommes perçues en sus des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire, qui restent imposables au premier euro.

Les prestations écartées de ce régime

En revanche, demeurent totalement exonérées d'impôt sur le revenu les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayant-droit, et les indemnités journalières allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement longue et coûteuse.

Modalités d'application

La fraction imposable des indemnités journalières AT/MP bénéficie de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
Par ailleurs, les indemnités AT/MP sont retenues à hauteur de 50% de leur montant pour la détermination du revenu fiscal et le calcul de la prime pour l'emploi.
La CSG est déductible à hauteur de 3,8 points.

Régime des taxes et participations assises sur les salaires

Les indemnités journalières versées en cas d'AT/MP sont exclues de l'assiette des cotisations sociales.
En conséquence, elles demeurent également exclus de l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celles des cotisations sociales comme :  la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
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