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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 21:17

La victime d'une infraction pénale peut porter plainte pour faire sanctionner l'auteur des faits. En se constituant partie civile, elle peut en plus prétendre à des dommages et intérêts.

Sommaire de l'article : page 1 / 7

Si porter plainte semble évident pour les infractions pénales les plus graves, telles qu'un cambriolage ou une agression physique, il faut savoir qu'il est également possible d'y avoir recours pour des petits délits de la vie courante. Pas tous, heureusement ! Ainsi, si votre teinturier vous rend un vêtement abîmé, un tel comportement ne peut justifier en lui-même une plainte au pénal.

Publicité mensongère

Afin d'obtenir un dédommagement, seul un recours devant le tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance) pour inexécution de son obligation est alors possible.En revanche, si ce même teinturier a placardé partout dans sa boutique des affiches vantant des prix bas et qu'au moment où vous passez en caisse il vous applique le prix fort, vous voilà victime de publicité mensongère. Votre commerçant risque d'être condamné selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

Officialiser son mécontentement

Pour porter plainte, il faut vous rendre dans un commissariat de police (ou brigade de gendarmerie), ou encore écrire directement au procureur de la République. Ne tardez pas trop pour vous décider, car vous disposez d'un délai différent selon la gravité des faits : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.C'est le procureur qui décide de donner suite ou non à votre plainte.

Classement sans suite ou poursuites

En cas de réponse négative, vous recevrez un avis motivé de classement sans suite. En revanche, s'il engage des poursuites pénales contre l'auteur des faits, vous serez tenu informé du jour de l'audience.Si vous désirez obtenir des dommages et intérêts, il faudra obligatoirement vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile

Si vous ne l'avez pas fait dès le dépôt de votre plainte, et si le dossier n'a pas été classé sans suite, vous pouvez encore le faire à tout moment, sans frais particuliers, jusqu'au jour même de l'audience. Mettez-vous en relation avec le greffe de la juridiction saisie (ou la police), qui vous aidera dans cette démarche.

Outre l'espoir d'obtenir une indemnisation, la constitution de partie civile vous permet également de devenir "partie" à la procédure. Vous serez ainsi régulièrement tenu au courant de l'état d'avancement de votre litige et vous aurez accès à votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Si votre plainte initiale est classée sans suite...

Si votre plainte initiale est classée sans suite, vous pouvez encore recourir à la plainte avec constitution de partie civile, ce qui contraint la justice à étudier votre dossier. Mais ce type de plainte n'est possible que pour les infractions pénales graves : les délits ou les crimes.

Pour ce faire, il suffit de déposer ou d'envoyer (en recommandé avec AR) un courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Toutefois, il sera difficile de procéder à cette démarche sans l'aide d'un avocat (ou d'une association spécialisée).

Si une lettre sur papier libre suffit, son contenu doit en revanche être très précis.Dans ce courrier daté et signé, il faut d'abord préciser ses coordonnées, relater minutieusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l'infraction et viser le ou les textes du Code pénal applicables, ce qui nécessite d'excellentes connaissances juridiques.Il faut également y mentionner le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Afin d'étayer votre demande d'indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l'infraction.

Consigner une somme d'argent

Dès la réception de la plainte, le doyen des juges d'instruction fixe une somme d'argent - la consignation - que vous devrez verser sous un certain délai au greffe du tribunal de grande instance. Déterminée en fonction de l'importance de vos ressources, elle est destinée à éviter les plaintes abusives. En principe, vous ne pourrez pas y échapper, à moins de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cet argent vous sera restitué à l'issue du procès, uniquement si la personne poursuivie est condamnée. Une fois la somme consignée, une instruction est ouverte et menée par un juge d'instruction (désigné par le doyen des juges d'instruction destinataire de la plainte). Il s'agit en réalité d'une enquête menée avec l'aide de la police afin de rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité (perquisitions, interrogatoires…).

Se ménager des preuves

Pour un préjudice corporel (blessures, infirmité, cicatrices…), il est indispensable de garder tous les certificats médicaux, les factures d'hospitalisation et de médicaments. S'il s'agit d'un préjudice matériel (dégâts et dégradations), vous devez pouvoir produire les factures, les devis de remise en état, les photographies, voire un constat d'huissier.

Le préjudice moral (souffrance liée au traumatisme suivant un cambriolage, par exemple) est en revanche nettement plus difficile à quantifier. Les certificats de spécialistes (médecins, psychologues…) attestant votre fragilité pourront être nécessaires.

Si porter plainte semble évident pour les infractions pénales les plus graves, telles qu'un cambriolage ou une agression physique, il faut savoir qu'il est également possible d'y avoir recours pour des petits délits de la vie courante. Pas tous, heureusement ! Ainsi, si votre teinturier vous rend un vêtement abîmé, un tel comportement ne peut justifier en lui-même une plainte au pénal.

Publicité mensongère

Afin d'obtenir un dédommagement, seul un recours devant le tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance) pour inexécution de son obligation est alors possible.En revanche, si ce même teinturier a placardé partout dans sa boutique des affiches vantant des prix bas et qu'au moment où vous passez en caisse il vous applique le prix fort, vous voilà victime de publicité mensongère. Votre commerçant risque d'être condamné selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

Officialiser son mécontentement

Pour porter plainte, il faut vous rendre dans un commissariat de police (ou brigade de gendarmerie), ou encore écrire directement au procureur de la République. Ne tardez pas trop pour vous décider, car vous disposez d'un délai différent selon la gravité des faits : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.C'est le procureur qui décide de donner suite ou non à votre plainte.

Classement sans suite ou poursuites

En cas de réponse négative, vous recevrez un avis motivé de classement sans suite. En revanche, s'il engage des poursuites pénales contre l'auteur des faits, vous serez tenu informé du jour de l'audience.Si vous désirez obtenir des dommages et intérêts, il faudra obligatoirement vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile

Si vous ne l'avez pas fait dès le dépôt de votre plainte, et si le dossier n'a pas été classé sans suite, vous pouvez encore le faire à tout moment, sans frais particuliers, jusqu'au jour même de l'audience. Mettez-vous en relation avec le greffe de la juridiction saisie (ou la police), qui vous aidera dans cette démarche.

Outre l'espoir d'obtenir une indemnisation, la constitution de partie civile vous permet également de devenir "partie" à la procédure. Vous serez ainsi régulièrement tenu au courant de l'état d'avancement de votre litige et vous aurez accès à votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Si votre plainte initiale est classée sans suite...

Si votre plainte initiale est classée sans suite, vous pouvez encore recourir à la plainte avec constitution de partie civile, ce qui contraint la justice à étudier votre dossier. Mais ce type de plainte n'est possible que pour les infractions pénales graves : les délits ou les crimes.

Pour ce faire, il suffit de déposer ou d'envoyer (en recommandé avec AR) un courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Toutefois, il sera difficile de procéder à cette démarche sans l'aide d'un avocat (ou d'une association spécialisée).

Si une lettre sur papier libre suffit, son contenu doit en revanche être très précis.Dans ce courrier daté et signé, il faut d'abord préciser ses coordonnées, relater minutieusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l'infraction et viser le ou les textes du Code pénal applicables, ce qui nécessite d'excellentes connaissances juridiques.Il faut également y mentionner le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Afin d'étayer votre demande d'indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l'infraction.

Consigner une somme d'argent

Dès la réception de la plainte, le doyen des juges d'instruction fixe une somme d'argent - la consignation - que vous devrez verser sous un certain délai au greffe du tribunal de grande instance. Déterminée en fonction de l'importance de vos ressources, elle est destinée à éviter les plaintes abusives. En principe, vous ne pourrez pas y échapper, à moins de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cet argent vous sera restitué à l'issue du procès, uniquement si la personne poursuivie est condamnée. Une fois la somme consignée, une instruction est ouverte et menée par un juge d'instruction (désigné par le doyen des juges d'instruction destinataire de la plainte). Il s'agit en réalité d'une enquête menée avec l'aide de la police afin de rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité (perquisitions, interrogatoires…).

Se ménager des preuves

Pour un préjudice corporel (blessures, infirmité, cicatrices…), il est indispensable de garder tous les certificats médicaux, les factures d'hospitalisation et de médicaments. S'il s'agit d'un préjudice matériel (dégâts et dégradations), vous devez pouvoir produire les factures, les devis de remise en état, les photographies, voire un constat d'huissier.

Le préjudice moral (souffrance liée au traumatisme suivant un cambriolage, par exemple) est en revanche nettement plus difficile à quantifier. Les certificats de spécialistes (médecins, psychologues…) attestant votre fragilité pourront être nécessaires.

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/porter-plainte-et-se-constituer-partie-civile,317,7

 

 

 

 

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4 octobre 2007 4 04 /10 /octobre /2007 22:04

Le système d’immatriculation des véhicules pour 2009

(2/10/2007)

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales présente en ligne les modalités de mise en place en 2009 du nouveau système d’immatriculation des véhicules.

Ce nouveau système donnera un numéro à vie à chaque véhicule, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l’identité ou l’adresse de son propriétaire. Le propriétaire d’un véhicule n’aura plus l’obligation d’en faire modifier le numéro minéralogique en cas de changement de département. Le numéro sera issu d’une série de 7 caractères formée successivement au maximum de 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres. Il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique gérée par un système centralisé. Pour les véhicules neufs vendus par les professionnels du commerce automobile, les usagers pourront faire leur demande de carte grise auprès des vendeurs (garagistes, concessionnaires, vendeurs indépendants…) qui prendront en charge les démarches. Le demandeur recevra sa carte grise directement à son domicile.

Au 1er janvier 2009, la 1ère phase sera lancée avec l’immatriculation des véhicules neufs sachant que le basculement de l’ensemble des véhicules actuellement immatriculés dans le nouveau système nécessitera au moins 5 ans.

Liens contextuels

http://www.service-public.fr/actualites/00634.html

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13 août 2007 1 13 /08 /août /2007 09:18

Géographie

Le "Géoportail" en 3D

(9/08/2007)

Découvrez la nouvelle version du "Géoportail" en 3D développée par l’Institut géographique national (IGN).

Envie d’explorer les Alpes ou les Pyrénées ? Envie de parcourir les montagnes corses ou de connaître les reliefs escarpés de la Réunion ? La 3D vous permet de retrouver les données du "Géoportail" (photographies aériennes de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer) sous un jour nouveau. Il est désormais possible de se déplacer dans les photographies aériennes, de monter et de descendre, de tourner autour d’un point ou encore de changer d’inclinaison pour visionner le relief précis du point visé. Pour visualiser le "Géoportail" en 3D, il est nécessaire d’installer sur votre PC le logiciel gratuit "TerraExplorer". A ce jour, "TerraExplorer" fonctionne uniquement sous les systèmes d’exploitation Windows 2000, XP et Vista.

C’est le 23 juin 2006 que l’IGN avait lancé le "Géoportail", portail de l’information géographique publique donnant accès gratuitement à cette date à quelques 400 000 photographies de la France.

http://www.service-public.fr/actualites/00210.html

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 18:59

Accueil

A quoi sert le Centre communal d’action sociale ?

 

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

L’action des CCAS porte sur quatre types de préoccupations.

• Accueil de la petite enfance : crèches collectives, haltes-garderies, crèches à domicile, relais d’assistantes maternelles…

• Précarité : centres d’hébergement et de réadaptation sociale, foyers pour travailleurs migrants, terrains pour gens du voyage, Samu social…

• Vie des quartiers : centres sociaux, clubs de jeunes, centres de loisirs…

• Grand âge : maisons de retraite, foyers-logements, accueil de jour, services à domicile…

 

A qui s'adresse-t-il ?

Le CCAS est une structure de proximité qui s’adresse à tous les publics, de la petite enfance aux personnes âgées. C’est le deuxième organisme social le plus connu des Français, derrière les caisses d’allocations familiales.

Lorsque les habitants d’une commune cherchent un renseignement ou un service facilitant leur vie quotidienne, que ce soit à propos des modes de garde, des conditions pour toucher le revenu minimum d’insertion (RMI), ou des aides destinées aux personnes âgées ou handicapées, c’est à la mairie puis au CCAS qu’ils se rendent.

 

Quelles sont ses missions ?

 

Le CCAS procède obligatoirement à l’analyse annuelle des besoins sociaux de l’ensemble de la population, à la domiciliation des personnes sans domicile fixe, aux enquêtes sociales en vue d’établir ou compléter les dossiers déposés par les personnes résidant sur la commune.

Il constitue et tient à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale. Il reçoit et examine les demandes de RMI ou d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et aide les personnes qui demandent la couverture maladie universelle (CMU) à remplir leur dossier.

Sur proposition de son conseil d’administration, il instruit les demandes d’aides financières, remboursables ou pas, pour les familles ou personnes isolées en difficulté. Il offre des prestations en nature ou une prise en charge partielle ou totale des frais de cantine, par exemple.

 

http://www.dossierfamilial.com/html/rub_art_13_1038.html

 

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:16

Phishing

E-mail : attention aux arnaques !

 

Si vous recevez un message électronique qui vous réclame votre code bancaire, jetez-le ! Il vient d’un escroc adepte du 'phishing' qui se fait passer pour votre banque.

 

Avec le développement d’Internet, les escrocs ont trouvé un nouveau terrain pour leurs arnaques.
La dernière en date a pour nom "phishing", contraction des mots anglais fishing et phreaking, qui signifient respectivement pêche et piratage de la ligne téléphonique.

 

Harponner l'internaute

Cette fraude consiste à "harponner" un internaute pour usurper son identité bancaire. Elle vise les clients des banques et des sites de paiement en ligne, tel Paypal.

C’est ainsi que Marie-Françoise, de Beaugency (Loiret), a reçu le message suivant : "Nous sommes au regret de vous informer que la restriction à laquelle est soumis votre compte ne peut pas être levée pour l’instant. Avant de pouvoir rétablir un accès complet à votre compte, nous avons besoin d’informations complémentaires", en l’occurrence son numéro de carte bancaire. Marie-Françoise a détruit le message.


Le message imite le site de votre banque

Le scénario est toujours à peu près identique. Le fraudeur vous adresse un message électronique qui imite le site de votre banque et vous invite à cliquer sur un lien qui vous emmène vers un autre site pour que vous indiquiez votre code d’accès aux services offerts sur Internet par votre banque ou le numéro de votre carte bancaire.

Le voleur ponctionne votre compte bancaire

Le voleur peut ensuite utiliser ces informations pour effectuer un virement de votre compte vers le sien.

"Dernièrement, des clients des quatre principales banques françaises ont été visés par cette pratique qui ne touchait jusqu’à présent que les établissements anglo-saxons", alerte Benoît Tabaka, juriste au Forum des droits sur l’Internet.


Premières condamnations

La communauté bancaire a réagi et a traîné les auteurs de "phishing" devant les juridictions pénales. Ainsi, un étudiant de Strasbourg qui avait imité la page d’accueil du site d’une grande banque a été condamné à un an de prison avec sursis et à 8 500 € de dommages et intérêts.

Cette sanction a été prononcée sur la base de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et de l’accès frauduleux à un système d’information.


La vigilance est essentielle

Pour ne pas tomber dans ce piège, souvenez-vous qu’un banquier ne vous demandera jamais de lui indiquer vos codes bancaires par téléphone ou par Internet. "Il ne faut jamais communiquer le numéro de sa carte bancaire ou ses identifiants personnels en cliquant sur un lien envoyé par courrier électronique.

Assurez-vous de la bonne sécurisation du site

En outre, lors de la consultation d’un site bancaire, il faut toujours s’assurer de l’activation du cryptage des données", précise Benoît Tabaka. Le site est sécurisé lorsque son adresse commence par https (au lieu de http) et que l’image d’une clé ou d’un cadenas figure en bas à droite de la fenêtre.



Article publié le 2 août 2006

 

 

http://www.dossierfamilial.com/html/art_1137_11_100.html

 

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:11

EDUCATION

 

Allocation de rentrée scolaire

 

Cette allocation est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour les 16 à 18 ans, elle sera versée à réception du formulaire de déclaration de situation qui vous sera adressé fin août par la Caisse d'allocations familiales (CAF).

(CAF - Site Internet) (CAF - Allocation de rentrée scolaire)

(CAF - Demande de prestations familiales en ligne)

 

http://www.service-public.fr/accueil/agenda.html

 

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:08

Fiches pratiques : la saisie immobilière

(2/08/2007)

Consultez sur le portail "service-public.fr" les fiches pratiques nouvellement mises à jour concernant la saisie immobilière.

Ce type de saisie correspond à une procédure permettant d’opérer une vente forcée d’un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. Après en avoir présenté les principes, les fiches détaillent la mise en oeuvre de la procédure de saisie, les modalités de vente et enfin la distribution des sommes de la vente. L’objectif de la réforme de la saisie immobilière est notamment de garantir un meilleur équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers mais aussi de développer des solutions consensuelles (vente à l’amiable, distribution du prix de vente entre les créanciers).

C’est une ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006 qui a modifié ce dispositif.

http://www.service-public.fr/actualites/00599.html

 

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9 juin 2007 6 09 /06 /juin /2007 10:51

1er juillet : diagnostic "énergie" pour les logements en location

 

(4/06/2007)

 

Pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être établi pour les logements existants mis en location en métropole.

 

L’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public quel que soit le régime de la location (vide ou meublée). Les propriétaires tiennent le DPE à la disposition de tous les candidats locataires qui en font la demande. Permettant de comparer et d’estimer la performance énergétique du logement, le DPE indique soit la quantité d’énergie effectivement consommée, soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le diagnostic est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance. Le DPE n’a qu’une valeur informative.

 

C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 mai 2007.

 

http://www.service-public.fr/actualites/00558.html

 

 

 

 

 

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9 juin 2007 6 09 /06 /juin /2007 10:48

Le coût d’un crédit (6/06/2007)

 

La Fédération bancaire française (FBF) a publié en ligne un mini-guide qui propose de mieux comprendre comment est établi le coût d’un crédit afin de pouvoir ensuite comparer les offres de différents établissements.

 

Qu’il s’agisse d’un emprunt pour une dépense courante ou pour un investissement immobilier, le coût du crédit varie en fonction notamment du taux. Mais ce montant dépend également des frais de dossier, du coût de l’assurance, des coûts liés aux garanties... Il faut aussi être attentif au montant du Taux effectif global (TEG) qui est obligatoire dans toutes les offres et tous les actes de prêt ainsi que dans les publicités. Ce dernier permet de comparer les prix de revient des propositions de crédit concurrentes puisqu’il s’agit d’un taux qui incorpore tous les éléments de coût du prêt (taux nominal d’intérêt, frais de dossier, coût de l’assurance obligatoire).

 

Le TEG possède enfin une autre fonction, celle de vérifier que ce taux ne dépasse pas le taux de l’usure, taux maximum défini par la loi pour chacun des types de crédits et publié tous les trimestres par la Banque de France.

 

http://www.service-public.fr/actualites/00561.html

 

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5 juin 2007 2 05 /06 /juin /2007 08:21

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