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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 11:05

 

Le maire n'a pas toujours l'obligation de numéroter les habitations
21/02/17 à 14:53 par BERNARD (Renaud)

 

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la mairie doit numéroter les habitations. En dessous de ce seuil de population, la numérotation n'est pas obligatoire.

 

Il n'est pas rare de rencontrer des villages dont les rues sont dépourvues de numérotation. En effet, seules les communes de plus de 2 000 habitants doivent mettre en place une numérotation des habitations. Elle est donc facultative pour les autres. Cette obligation est rendue nécessaire car les maires de ces villes sont contraints de notifier les numéros de leurs habitants au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre.

 

Dans les communes où le numérotage est obligatoire, seuls les frais générés par la première numérotation sont pris en charge par la mairie. Par la suite, l'entretien des numéros est réalisé aux frais de l'habitant.

Si le maire décide de la numérotation des habitations, la dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal.

 

L'association RST vous recommande la lecture du PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1629869/le-maire-n-a-pas-toujours-l-obligation-de-numeroter-les-habitations?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24022017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:08

Emmaüs : nous sommes le monde de demain

La journée de dimanche sera marquée par les dix ans de la mort de l’abbé Pierre. Il fut une source d’inspiration pour les combats de milliers de femmes et d’hommes à travers le monde, et plus particulièrement pour la société civile française. Cet anniversaire correspond à une année électorale qui va influencer durablement le projet collectif de la France.

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Nous croyons que la société civile a un rôle à jouer dans les années à venir pour garantir que l’engagement, le courage et la lutte contre les injustices, tels que les incarnait l’abbé Pierre, ne soient pas oubliés.

Nombreux sont celles et ceux qui aujourd’hui envisagent l’avenir avec inquiétude. Partout, on sent des volontés s’émousser, et les désillusions prendre le pas sur les rêves. Nous, militant.e.s de la société civile, engagé.e.s de longue date pour la sauvegarde de l’intérêt général, partageons parfois ces moments d’abattement après l’annonce d’une énième mauvaise nouvelle. Et pourtant, quand nous sommes réuni.e.s dans l’action, c’est toujours la volonté de continuer, d’essayer à nouveau, ensemble, qui prend le dessus !

Parce que nous savons que nous sommes les ouvrier.e.s d’un immense chantier. Le chantier du siècle, colossal, vertigineux mais si enthousiasmant. Un chantier en construction, ouvert au public. Et nous avons à notre disposition les moyens, les outils et les plans dont nous avons besoin pour nous lancer avec conviction dans ce chantier. Nous sommes les entrepreneuses et les entrepreneurs d’un autre modèle, d’une autre économie qui respecte et s’appuie sur la seule richesse qui compte : la richesse de la diversité humaine.

De cette force que nous tirons du collectif, nous voulons tirer aujourd’hui une leçon : il est temps d’unir durablement nos forces. Toutes et tous, nous avons des combats qui nous sont propres, nous agissons sur des thématiques précises : les un.e.s auprès des plus démuni.e.s, les autres au chevet de notre planète, chacun.e à notre façon nous essayons de changer les choses. Avec bienveillance, nous nous observons, nous nous soutenons, mais nous travaillons côte à côte, sans presque jamais oser nous dire l’évidence : la société de demain ne pourra qu’émerger de la conjonction de nos efforts.

Nous voulons proposer aujourd’hui à toutes les actrices et tous les acteurs du changement de s’unir. Pas dans un nouveau collectif ou une nouvelle plateforme, mais dans une dynamique, une collaboration de long terme. Les modalités de cette collaboration sont à définir ensemble, mais nous souhaitons d’ores et déjà affirmer notre volonté de construire cet avenir commun à travers le texte ci-dessous.


Nous continuerons…

Nous continuerons à affirmer qu’aucun être humain n’est illégal sur terre et que chaque homme, chaque femme, chaque enfant y occupe une place légitime. Nous continuerons à lutter, sans concession, contre un modèle qui produit de l’exclusion et qui détruit la planète. Nous continuerons à combattre toute forme de résignation et de repli sur soi. Nous continuerons à opposer l’entraide à la compétition et à la concurrence de tou.te.s contre tou.te.s. Nous continuerons à défendre la justice sociale, l’accès universel et sans condition aux droits fondamentaux, la solidarité avec les générations futures. Nous continuerons à militer pour la liberté d’aller et venir, de créer, d’innover, d’imaginer d’autres possibles. Nous continuerons à construire des alternatives, des oasis de liberté et d’égalité. Nous continuerons à prendre des initiatives, petites et grandes, qui remettent l’humain au centre. Nous continuerons à rassembler toutes celles et tous ceux qui fabriquent dès à présent les solutions de demain. Nous nous déclarons responsables de notre communauté de destin, responsables de l’héritage que nous laisserons à nos enfants. Nous sommes les artisans d’une nouvelle forme de radicalité. Une radicalité humaniste et fraternelle. Nous sommes les artisans d’une nouvelle forme de radicalité. Une radicalité humaniste et fraternelle. Ensemble, nous décrétons l’état d’urgence sociale, écologique et solidaire. Ensemble, nous sommes déjà le monde de demain.

Voir le site : www.oncontinue.fr

Les 58 premiers signataires

Patrick Atohoun, Président d’Emmaüs International ; Jacqueline Balsan, Présidente du Mouvement national des chômeurs et précaires ; Daniel Beauchêne, Coprésident de la fédération Artisans du Monde ; Laurent Berger, Secrétaire général de la CFDT ; Eric Beynel, Co-délégué général, Union syndicale Solidaires ; Djamel Blanchard, Coprésident de la coordination Pas sans nous ; Delphine Boesel, Présidente de l’Observatoire International des prisons-Section France ; Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente du CCFD-Terre Solidaire ; Sandrine Buresi, co-présidente du CLER, Réseau pour la transition énergétique ; Samira Chahboune, Co-animatrice du Mouvement Utopia ; Anne Chassaing, Co-présidente de la fédération Artisans du Monde ; Nicolas Clément, Président du collectif Les morts de la rue, Président de l’association Un ballon pour l’insertion ; Simon Cottin-Marx, Jeudi Noir ; Jean-Baptiste de Foucauld, coordinateur du Pacte civique ; Caroline de Haas, Miltante féministe ; Xavier de Lannoy, Président de la fédération SOLIHA ; Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme ; Cyril Dion, Réalisateur de « Demain » ; Willi Does, Président d’Emmaüs Europe ; Paul Duprez, Président d’Emmaüs solidarité ; Raymond Etienne, Président de la Fondation Abbé Pierre ; Véronique Fayet, Présidente du secours Catholique-Caritas France ; Claire Fehrenbach, Directrice générale d’Oxfam France ; Louis Gallois, Président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Bernadette Groison, Secrétaire générale de la FSU ; Denez L’Hostis, Président de France Nature Environnement ; Thierry Le Roy, Président de France Terre d’Asile ; Pierre Guilhaume, Coordinateur du Pacte civique ; Claire Hedon, Présidente d’ATD Quart Monde ; Pierre Henry, Président de France Fraternité ; Claire Hedon, Présidente d’ATD Quart Monde ; Jean-Michel Hitter, Président de la Fédération de l’entraide protestante ; Nicolas Hulot, Président de la Fondation pour la Nature et l’Homme ; Geneviève Jacques, Présidente de la Cimade ; Matthieu Labonne, Directeur de Colibris • Cécile Gondard Lalanne, Co-déléguées généraux, Union syndicale Solidaires ; Jean-François Julliard, Directeur général de Greenpeace France ; Thierry Kuhn, Président d’Emmaüs France ; Rachid Lahlou, Président du Secours islamique ; Bruno Lamour, Président du Collectif Roosevelt ; Marie-Laure Lamy, Co-présidente du Cler, Réseau pour la transition énergétique ; Philippe Louis, Président de la CFTC ; Cécile Marchand, Porte parole d’Alternatiba ; Mohamed Mechmach, Porte parole de AC le Feu ; Fatima Mostefaoui, Co-présidente de la coordination Pas sans nous ; Jon Palais, ANV-COP21 • Birthe Pedersen, Vice-Présidente d’ActionAid France-Peuples solidaires ; Pierre Perbos, Président du Réseau action climat ; Dominique Plihon, Porte-parole d’Attac ; Sylvie Reysset, Présidente de l’Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCLLAJ) ; Pierre Rabhi, Fondateur du mouvement Colibris ; Vanina Rochiccioli, Présidente du Gisti ; Alain Rochon, Président de l’Association des paralysés de France (APF) ; Françoise Sivignon, Présidente de Médecins du Monde ; Dr Meguerditch Terzian, Président de Médecins sans frontières ; Nicky Tremblay, Coprésident de la coordination Pas sans nous ; Aurélie Trouvé, Porte-parole d’Attac ; Alain Villez, Président de l’association « les petits frères des Pauvres »

>> Voir sur le site de Libération



Article publié le 20 janvier 2017

http://www.liberation.fr/debats/2017/01/20/emmaus-nous-sommes-le-monde-de-demain_1542711

 

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:20
12/12/16 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

 

Après avoir signé un bail d'habitation pour une maison, les locataires ont donné congé au propriétaire et libéré les lieux en octobre 2014. Le bailleur ne leur ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, les locataires l’ont alors assigné en paiement de la majoration de 10 % de ce dépôt. Désormais, à défaut de remise dans le délai prévu, le montant de la "caution" due au preneur est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Les locataires ayant obtenu gain de cause devant la juridiction de proximité, le bailleur a contesté la décision.

Pour sa défense, le bailleur a invoqué que le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur instituant cette majoration et qu'ainsi la sanction de 10 % ne lui était pas applicable. Selon lui, le bail restait soumis aux anciennes règles qui prévoyaient que le dépôt de garantie restant dû au locataire devait produire intérêt à son profit, au taux légal

En vidéo, les conseils de notre partenaire CCM Benchmark

 

Malgré cet argument, la Cour de cassation lui a donné tort, en estimant que "la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée". Pour les juges, même si la demande des locataires a été faite après l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du solde du dépôt de garantie dû est applicable. Cette position est d'autant plus logique, que la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite loi "Macron", a étendu l'application de la pénalité de 10 % à tous les baux en cours, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552 : restitution du dépôt de garantie après ALUR pour un bail conclu avant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , SANCTION

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620490/10-de-penalite-en-cas-de-retard-dans-la-restitution-du-depot-de-garantie?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:50
29/11/16 à 08:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Augmentation des honoraires de base, recours abusifs à la facturation au coût horaire, des écarts de prix vertigineux pour l’immatriculation initiale des copropriétés... Alors que la loi Alur était censée contenir leurs dérives tarifaires, les syndics ont profité des nouvelles dispositions pour faire gonfler la note des copropriétaires.

 

10 à 15 %, c'est le taux d'augmentation des honoraires annuels de base facturés par les syndics depuis juillet 2015, date d'entrée en vigueur du contrat-type imposé par la loi Alur, selon une étude du courtier Syneval. À Paris, ils ont même franchi, pour la première fois, la barre des 200 euros par lot et par an. Et ce quelque soit la taille de la copropriété.

Surfacturation des prestations spéciales

Pour le courtier, cette hausse est due à la présentation du nouveau contrat-type. Pour mémoire, la loi a listé les 18 prestations particulières qui sont les seules à pouvoir être facturées en plus du forfait des honoraires de base qui comprend la gestion courante (tenue des assemblées générales, envoi des convocations ou des mises en demeure des copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges...). En conséquence, nombre de syndics se sont appuyés sur ces restrictions pour gonfler leurs tarifs. Selon Syneval, pour près de 2/3 des prestations supplémentaires facturées aux copropriétaires, les syndics utilisent la facturation au coût horaire. Ce processus rend la comparaison entre les offres de contrat beaucoup plus complexe. Pour se justifier, les syndics soulignent "qu'il est difficile de prévoir à l'avance le nombre d'heures nécessaires pour la réalisation d'une prestation particulière et donc d'estimer son coût", explique le courtier.

Parmi les logements les plus impactés par l'augmentation, on retrouve ceux situés dans les petits immeubles, avec un forfait minimum supérieur à 2 000 euros à Lyon, contre 1 700 euros avant la loi Alur et de 3 000 euros en Île-de-France contre 2 500 euros auparavant.

De gros écarts de prix pour l'immatriculation initiale et l'état daté

Sans surprise, le coût de l'état daté pose difficulté puisque la remise de ce document est facturé 28 % plus cher à Paris qu'à Lyon ( voir : 7 contrats de syndic sur 10 sont encore non-conformes).

Quant à l'immatriculation initiale, les copropriétaires devront être vigilants. Après avoir analysé les honoraires de 92 cabinets de syndic situés à Paris, en Île-de-France et à Lyon, Syneval a constaté que les tarifs seraient de 140 € en moyenne à Lyon, 366 € en Ile-de-France et 389 € à Paris. Mais derrière ces moyennes, se cachent de très gros écarts. À Paris, les tarifs s'échelonneraient de 60 € à 1 800 € !

 Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619542/syndics-hausse-des-honoraires-des-syndics-depuis-la-loi-alur?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:46
01/12/16 à 14:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Afin de lutter contre la pénurie de logement, Emmanuelle Cosse, ministre du logement propose la mise en place d'exonérations fiscales pour les propriétaires qui remettent sur le marché leur logement non loué. À la clé, une déduction allant jusqu'à 85 % des loyers perçus. Le gouvernement escompte mettre à la disposition des ménages modestes 50 000 logements vacants, en trois ans.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, va proposer au Parlement un nouveau dispositif d'exonérations fiscales à destination des propriétaires qui remettent sur le marché locatif leurlogement vacant. Cette annonce fait suite à la remise d'un rapport sur le sujet rédigé par la Fondation Abbé Pierre, qui suggère de d'accorder un crédit d'impôt aux bailleurs qui consentent à mettre en location leur logement avec une baisse de loyer.

Un abattement fiscal allant 85 % des loyers perçus

Concrètement, Emmanuelle Cosse propose que les propriétaires remettant en location un logement vacant puissent déduire de leurs revenus déclarés entre 15 et 70 % des loyers perçus. Pour l'heure, le barème exact n’a encore pas été communiqué, mais l’exonération fiscale dépendra de l’effort consenti par le propriétaire sur le loyer. Dans les zones tendues, le dispositif sera également renforcé. De plus, les propriétaires choisissant de confier la gestion à une association agréée bénéficieront d'un abattement majoré de 85 % sur tout le territoire.

Outre ces incitations financières, le gouvernement compte mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l'intervention d'une association agréée qui apporte des garanties au propriétaire.

"Avec ce nouveau dispositif, je me fixe comme objectif de mobiliser en trois ans 50 000 logements, soit la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables" a déclaré Emmanuelle Cosse.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619728/des-exonerations-fiscales-pour-ceux-qui-louent-leurs-logements-vacants?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 18:09

14/06/16 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les allocataires de "bonne foi" pourront, dès septembre 2016, continuer de percevoir les aides au logement, même en cas d'impayés.

Dès septembre 2016, les allocataires de "bonne foi" continueront de recevoir les aides au logement de la part de la Caisse d'allocations familiales (Caf), même s'ils ne paient pas leurs loyers. Cette situation d'impayés de loyers est constituée lorsque le locataire doit au propriétaire un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges. Pour une accession à la propriété, l'impayé est établi par deux mensualités du prêt servant à acquérir le logement.

Selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, l'objectif poursuivi par le maintien de l'APL en cas de loyers impayés est de pouvoir "agir avant la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser" et de "prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté".

Le dispositif de maintien des aides au logement est mis en place pour l'APL, mais aussi pour l'ALS (Allocation de logement sociale) et l'ALF (Allocation de logement familiale).

Une procédure plus rapide

La nouvelle procédure d'apurement des impayés doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable et en cas de bonne foi du locataire. Cependant, cette notion n'étant pas définie, les Caf devront apprécier la situation au cas par cas.

Pour éviter que de la dette du locataire ne s'alourdisse, les délais de traitement de la procédure d'apurement ont été réduits. Ainsi, l'impayé doit être signalé par le bailleur (ou le prêteur) dans un délai de 2 mois et non plus de 3 mois. Lorsque le Fonds de solidarité logement est saisi pour établir un dispositif d'apurement, il doit se prononcer dans les 6 mois, contre un an auparavant.

En cas d'échec du plan d'apurement, la Caf doit mettre en demeure l'allocataire de reprendre le paiement du loyer, et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au propriétaire, 1/36e de la somme due pendant 36 mois à partir du mois suivant la mise en demeure.

Tout au long de la procédure, la Caf et la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) pourront échanger des informations sur la situation de l'allocataire.

Stéphanie Alexandre

  • Décret n° 2016-748 du 06/06/2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL), JO du 7

RST vous recommande cet article tiré de LE PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1609094/apl-les-aides-au-logement-maintenues-en-cas-de-loyers-impayes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17062016]&hashKey=&a3=763-5049390-892013&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:59

03/04/14 à 13:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si le délai de préavis de 3 mois demeure la règle, le nombre de situations permettant au locataire de bénéficier d'un préavis d'un mois se multiplient, au point qu'en pratique, l'exception va devenir la règle !

La loi Alur assouplit les obligations du locataire qui souhaite quitter son logement. En location vide, le délai de préavis à respecter est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses.

Dans les villes où le marché locatif est "tendu" ( voir la liste des 28 agglomérations concernées : 1 mois de préavis pour les locations en zone tendue), les locataires voient leur délai de préavis réduit à un mois, sans avoir à justifier de quoi que ce soit.

Dans toutes les autres communes, le délai de préavis réduit d'un mois devient la règle pour :

- tous les locataires dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge n'est plus nécessaire alors que c'était le cas jusqu'à maintenant ;

- les personnes percevant l'Allocation adulte handicapé (AAH) ou le Revenu de solidarité active (RSA) ;

- ceux qui décrochent leur premier emploi, sont mutés, perdent leur emploi ou retrouvent un poste suite à une perte d'emploi ;

- les locataires qui obtiennent un logement tels qu'ils sont définis par l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de sa lettre de congé. À défaut, ce délai reste fixé à trois mois.

Le congé peut être remis en mains propres contre récépissé ou émargement et non plus uniquement par huissier ou par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception).

Attention : cette nouvelle règle concerne les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014.

Stéphanie Alexandre

RST vous recommande cet article diffusé dans LE PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1557676/le-preavis-d-un-moins-du-locataire-se-generalise

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:45

15/06/16 à 14:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire lui permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il désire quitter son logement.

Dans une affaire, une locataire avait donné congé auprès de son propriétaire, en se prévalant d'un préavis réduit à un mois au lieu des trois qui sont, en principe, requis. Après avoir libéré les lieux, elle avait assigné le propriétaire en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal lui ayant donné raison, le bailleur a saisi la Cour de cassation pour faire annuler la décision mais cette instance a suivi les premiers juges. Elle estime que la rupture conventionnelle, un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, équivaut à une perte d'emploi, au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis d'un mois.

En 2010, Benoît Apparu, ancien ministre du logement, avait déjà pris position en ce sens. Il avait toutefois indiqué que sa réponse était faite sous réserve de l'interprétation des tribunaux.

Rappelons qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois.

Stéphanie Alexandre

Liens externes : Cass. civ. 3 du 09/06/2016, n° 15-15.175 : rupture conventionnelle, congé du locataire

RST vous recommande cet article du journal LE PARTICULIER

http://http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1609218/location-preavis-reduit-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17062016]&hashKey=&a3=763-5049390-892013&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:09

EN BREF Loi Alur

État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2016.

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie. Cet état des lieux d'entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. À l'entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • sa date d'établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Selon le décret, la vétusté est définie « comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».

Rappel :

c'est la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) qui prévoit d'encadrer les états des lieux locatifs tout en imposant de prendre en compte la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état incombant au locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10525?xtor=EPR-100

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:31

23/02/15 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant des aides au logement, comme les APL, peut être conservé par les organismes sociaux en cas de location d'un logement indécent au bénéficiaire de ces allocations.

Pour lutter contre l'habitat insalubre, la loi ALUR permet à la caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA) de conserver pour une durée maximale de 18 mois, le montant des aides au logement (APL, les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS), en cas de location d'un logement indécent. Dans ce cas, le locataire ne doit s'acquitter que de la part du loyer non couverte par l'allocation et des charges récupérables.

Cette mesure vise à inciter les bailleurs de tels locaux à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Ainsi, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées, dès que les travaux sont réalisés. En revanche, si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de 18 mois, le bénéfice de l'allocation conservée est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue. Dès que les travaux sont réalisés, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées.

Toutefois, la CAF ou CMSA peut, à titre exceptionnel et dans certains cas, conserver les allocations de logement pour une durée supplémentaire de 6 mois, renouvelable une fois. Cette prolongation est notamment lorsque le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ou que le locataire prouve qu'il a fait des démarches pour trouver un nouveau logement ou saisi la commission de médiation dans le cadre du Droit au logement opposable (DALO).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :

  • Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 relatif aux allocations de logement, JO du 20

www.leparticulier.fr/jcms/p1_1579817/pas-d-apl-pour-les-bailleurs-louant-des-logements-indecents

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